Rapport à des organismes
Conserver le socle de nos finances publiques saines en période d’incertitude : Des pistes d’actions pour y contribuer
Suzie St-Cerny et Luc Godbout, avec la collaboration de l’équipe de la CFFP
Résumé
Le mémoire a été produit dans le cadre des consultations prébudgétaires 2025-2026 du Québec.
Synthèse des constats et des réflexions
- Selon les perspectives économiques du Québec tirées du Point de l’automne 2024 et les calculs de la CFFP, le PIB réel se situerait 0,9 % sous son niveau potentiel en 2024, écart qui se creuse légèrement en 2025 pour s’effacer progressivement par la suite jusqu’en 2028. C’est sur cette base que le plus récent cadre financier montre des déficits budgétaires en décroissance.
- Malgré tout, au fil des années, le gouvernement du Québec a augmenté davantage ses dépenses que ses revenus, si bien que la part structurelle de ses déficits des exercices 2024-2025 et 2025-2026 est très importante (9 G$ et 7,3 G$ respectivement).
- Toutefois, le cadre financier du Point comporte un certain nombre d’incertitudes relativement aux chiffres qui y sont inclus, il importe de retenir celle liée à l’annonce de l’harmonisation de la fiscalité des gains en capital avec le régime d’imposition fédéral. Étant donné l’annonce du 31 janvier 2025, par le ministre des Finances du Canada, de reporter l’application de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026, et de l’annonce du ministre des Finances du Québec du 3 février de s’y harmoniser, les estimations des déficits budgétaire structurels sont nécessairement réévaluées à la hausse, atteignant autour de 4 G$ en 2028-2029.
- D’un point de vue économique, l’annonce de tarifs douaniers par le gouvernement américain, malgré le sursis d’un mois, ajoute aussi une bonne dose d’incertitude aux perspectives économiques.
- Le gouvernement du Québec voudra assurément réagir aux tarifs douaniers américains par la mise en place d’un plan d’interventions économiques. À cet égard, il doit prioriser les actions économiques visant à protéger la capacité de production des entreprises québécoises. Le soutien de revenu en cas de pertes
d’emploi relève du gouvernement fédéral. Si le gouvernement du Québec veut agir en lien avec les pertes d’emploi, il doit cibler la réallocation de la main-d’œuvre via la formation. En outre, il faut éviter de se disperser, l’heure n’est pas aux chèques ponctuels versés à une large part de la population. - La Loi sur l’équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations ont été modernisées et adoptées par l’Assemblée nationale en décembre 2023. Moins d’un an et demi plus tard, le gouvernement doit être souple tout en gardant le cap, pour l’instant, sur les exigences de ces
deux lois. - La Loi sur l’équilibre budgétaire exige le dépôt d’un plan de retour à l’équilibre budgétaire au Budget 2025-2026 et ce plan doit prévoir l’élimination des déficits au plus tard en 2029-2030.
- La Loi sur l’équilibre budgétaire prévoit déjà, si les conditions économiques se détériorent, la possibilité que le ministre puisse présenter un nouveau plan de retour à l’équilibre budgétaire. À la lumière de l’évolution de la situation budgétaire, entre le Budget 2025 et le Budget 2026, le ministre sera davantage
en mesure d’estimer adéquatement les impacts économiques potentiels de l’application des tarifs douaniers américains. S’il juge à ce moment qu’il n’est pas en mesure de respecter son plan de retour à l’équilibre, il pourra alors, comme le prévoit la Loi sur l’équilibre budgétaire, se prévaloir de la possibilité
de présenter un nouveau plan au Budget 2026. - Au cours des derniers mois, dans la foulée de l’intention du ministre des Finances de procéder à l’examen des dépenses fiscales, les travaux de la CFFP ont proposé plusieurs options de politique. Ces options permettent de dégager des sommes non négligeables en vue de participer à la résorption du déficit.