L’OCDE et le G20 ont adopté un plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base fiscale comportant entre autres la permission pour les États de modifier leurs conventions fiscales et le développement de la règle du critère des objets principaux tel que résumé dans le présent texte.
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Dans un premier temps, le présent texte abordera brièvement l’Instrument multilatéral, outil développé par l’OCDE lors des travaux en lien avec l’action 15 du Plan d’action afin de permettre aux États de modifier leurs conventions fiscales existantes de manière à intégrer les différentes mesures résultant du Projet BEPS. Nous traiterons ensuite de l’action 6 du Plan d’action dont les travaux ont mené au développement de la règle du critère des objets principaux (« Règle COP ») qui représente l’une des modifications les plus importantes provenant de la mise en œuvre de l’Instrument multilatéral. Finalement, nous ferons un survol de ce que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a indiqué au sujet de l’application de la Règle COP au Canada jusqu’à présent.

La modification du régime fiscal en 2017 a diminué les possibilités de fractionnement de revenu en établissant le concept d’entreprises liées.
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En juillet 2017, le ministre des Finances a décidé de s’attaquer aux « iniquités » de notre système fiscal et plus particulièrement aux règles entourant les sociétés privées. Dans sa quête de justice, trois secteurs étaient alors visés : le revenu passif, la création « artificielle » de gain en capital et, bien entendu, le fractionnement de revenu. Au cœur de la réforme figure la version modifiée de l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF »), anciennement connu sous le nom de « Kiddie tax ». L’objectif avoué est de restreindre le fractionnement de revenu pour les particuliers tirant un revenu d’entreprise de services et plus particulièrement pour les professionnels. La mise en place des nouvelles règles s’articule autour d’un concept : l’entreprise liée. En effet, les règles de l’IRF s’appliquent à un particulier, dit « particulier déterminé » (paragraphe 120.4 [1] « particulier déterminé » de la Loi de l’impôt sur le revenu [« L.I.R. »]), lorsque celui-ci reçoit directement ou indirectement un revenu d’une entreprise liée. Sous sa forme actuelle, l’article 120.4 L.I.R. prévoit que l’IRF est la règle et il appartient au contribuable de démontrer qu’il fait l’objet d’une exception. L’IRF est maintenant applicable à plus de situations, mais surtout, il est potentiellement applicable à tous, peu importe l’âge. Avec cette réforme, le ministre se donne donc les moyens de parvenir à ses fins.

D’un point de vue strictement fiscal, il est recommandé de fermer le plus rapidement possible le compte CELI après un décès, et ce, qu’un roulement au conjoint soit possible ou non.
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Il est rare dans notre fabuleux monde de la fiscalité qu’une recommandation s’applique à la majorité des situations; c’est pourtant le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») au décès. Il est généralement recommandé de fermer le compte CELI rapidement après le décès et de déposer les sommes ou les placements dans le compte de la succession, et ce, qu’il y ait possibilité de roulement vers le CELI du conjoint survivant ou non.

Avec les élections fédérales canadiennes de l’automne 2019, les partis politiques canadiens ont été amenés à faire le point sur la taxe sur le carbone lors de la dernière campagne électorale. Il est intéressant de constater le positionnement du Canada en matière de législation sur le sujet, et ce, en comparaison du cadre législatif que propose l’Organisation des Nations Unies (« ONU ») lors de sa 19 th Session of the Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters, à Genève, ainsi que par rapport à l’Accord de Paris.

La modification d’un acte de fiducie doit généralement être autorisée par le tribunal et il est de bonne pratique de mentionner dans l’acte de fiducie la volonté du constituant afin d’en faciliter la modification dans le futur.
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Il est spécifiquement prévu à l’article 1294 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») que l’acte de fiducie peut être modifié judiciairement. Toutefois, toutes les raisons aussi souhaitables les unes que les autres pour l’accomplissement de la fiducie ne peuvent être invoquées afin de présenter une demande en modification au tribunal. Ce pouvoir, pouvant être exercé uniquement afin de permettre la poursuite de l’accomplissement de la fiducie tout en respectant la volonté du constituant, semble être exclusif au tribunal puisque l’autorisation de procéder à une modification est codifiée à son égard seulement, sans accorder le même privilège au constituant et encore moins au bénéficiaire.

Analyse des deux subventions salariales aux entreprises mises en place par le gouvernement fédéral en réponse à la crise de la COVID-19.
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La crise provoquée par la COVID-19 apporte son lot de changements rapides aux politiques publiques canadiennes. Dans son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, le gouvernement fédéral avait déjà fait plusieurs annonces. En réponse au ralentissement économique lié à la pandémie de COVID-19, le Canada, à l’instar d’autres pays, a lui aussi mis en place des subventions salariales temporaires pour les entreprises.

Dans les pays de l’OCDE, les subventions salariales prennent trois principales formes, soit le support aux entreprises visant spécifiquement les employés atteints de la COVID-19, les compensations aux entreprises liées au paiement des heures non travaillées et les subventions aux entreprises basées sur la rémunération versée.
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Le recours aux subventions salariales versées aux entreprises afin de mitiger les impacts de la COVID-19 est largement répandu parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »). Nous avons recensé 20 pays membres 4 ayant mis en place des mesures ou encore bonifié et simplifié des mesures existantes liées à la rémunération des travailleurs en réaction à la pandémie. Ces pays sont les suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Danemark, Estonie, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Lituanie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse.

Le Canada et le Québec s’inscrivent dans la même tendance que la grande majorité des pays membres de l’OCDE en ayant mis en place des mesures d’assouplissement concernant l’impôt sur le revenu des entreprises et les taxes à la consommation en réponse à la COVID-19.
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Le document constitue une analyse comparative des politiques d’assouplissement fiscales parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »). Plus précisément, l’analyse brossera le portrait mondial des mesures affectant les deux principales composantes de l’imposition, soit l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et les taxes à la consommation.

L’emploi en Ontario a connu en mars une chute record de 403 000 emplois, ou — 5,3 %, soit une perte plus de quatre fois plus importante que la perte d’emplois la plus élevée à survenir dans un mois jusqu’à maintenant.
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Dans un rapport qui sera publié en mai, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) présentera des perspectives économiques et financières pour la province, lesquelles incluront les effets liés à la pandémie de COVID‑19 ainsi que les politiques du gouvernement visant à endiguer la crise.

Les ménages qui sont locataires sont quatre fois plus susceptibles d’avoir recours à des prêts sur salaires que les autres types de ménages, une situation qui les rend plus vulnérables dans un contexte de pandémie.
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As COVID-19-related layoffs affect workers across the country, Canada’s payday loan companies will see windfall profits at the expense of low- and moderate-income people. This new report details how a lack of government oversight allows payday lenders to prey on the most economically vulnerable households in Canada. The report details the provincial variance in annual interest rates on these quick loans, with rates as high as 391% and 652% in some provinces. 

Répertoire évolutif et analyse des diverses mesures gouvernementales mises en place en lien avec la crise de la COVID-19.
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Pendant cette crise, plusieurs personnes désirent avoir plus d’information sur les mesures économiques mise en place par les gouvernements, ici et ailleurs dans le monde. Notre équipe a ainsi été questionnée par divers intervenants. Nous avons donc souhaité ajouter notre contribution pour transmettre l’information recueillie.

La présente publication vise à répertorier les diverses mesures gouvernementales mises en place en lien avec la crise de la COVID-19, qu’elles soient budgétaires, fiscales ou monétaires. L’objectif principal est informatif et le contenu de ce Suivi sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure que l’équipe de la Chaire collectera de nouvelles informations et sera au fait des mesures les plus récentes.

Mise à jour du scénario préparé par le Directeur parlementaire du budget concernant l’impact de la chute du marché pétrolier ainsi que la pandémie actuelle sur le PIB réel du Canada en 2020.
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Le DPB a publié sa première analyse de scénario sur les chocs dus à la pandémie de COVID-19 et à la chute des prix du pétrole le 27 mars pour aider les parlementaires à évaluer les possibles répercussions économiques et financières.

Ce rapport présente une mise à jour de l’analyse de scénario. Il tient compte des nouvelles mesures fédérales annoncées jusqu’au 7 avril inclusivement, ainsi que des prévisions révisées des mesures financières annoncées précédemment. Le scénario économique présenté dans le rapport du 27 mars demeure inchangé. Le DPB le mettra à jour dans un futur rapport.

Le consensus des experts est à l’effet que le taux de chômage officiel sous-estime la situation réelle.
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Le Québec vit une période sans précédent. Une partie importante de l’économie est à l’arrêt complet pour une raison très valable : une distanciation sociale pour éviter la propagation d’un virus mortel pour plusieurs de nos concitoyens. Le Québec a choisi de s’arrêter pour sauver des vies.

Ce choix a des impacts économiques majeurs. Des milliers de Québécois sont maintenant sans emploi, après avoir vécu dans un Québec au zénith du plein emploi.

L’Institut C.D. Howe publie une série d’analyses et d’interventions en lien avec la COVID-19.
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As the COVID-19 crisis continues to unfold, C.D. Howe Institute experts have been busy tackling the policy challenges that the global pandemic has created. On this page, readers can find our most recent Intelligence Memos, op-eds and media appearances addressing the issues affecting Canadians and the economy in these troubled times.

Certains intelligence memos parus depuis le dernier bulletin de veille :

K. Boessenkool, « Three Ways to Treat the CERB in Social Assistance », 17 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/ken-boessenkool-%E2%80%93-three-ways-treat-cerb-social-assistance)

D. Drummond, « Release EI Data Fast to Track the COVID-19 Damage », 17 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/don-drummond-%E2%80%93-release-ei-data-fast-track-covid-19-damage)

M. O’Connor, « A Tax Policy Response for Commercial Landlords and Tenants », 16 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/michael-j-o%E2%80%99connor-%E2%80%93-tax-policy-response-commercial-landlords-and-tenants)

G. Bishop et M. Ragab, « In a Pandemic, Canada Needs Faster Economic Data: Here’s Our New Tracker », 15 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/bishop-ragab-%E2%80%93-pandemic-canada-needs-faster-economic-data-here%E2%80%99s-our-new-tracker)

T. Schirle, K. Milligan et M. Skuterud, « Digging One Level Deeper into March’s Workforce Numbers », 14 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/schirle-milligan-skuterud-%E2%80%93-digging-one-level-deeper-march%E2%80%99s-workforce-numbers)

W. Robson et J. Kronick, « Backstopping Provincial Borrowing », 13 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/robson-kronick-%E2%80%93-backstopping-provincial-borrowing)

K. Milligan et T. Schirle, « A Labour Force Survey Pandemic Primer », 8 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/milligan-schirle-%E2%80%93-labour-force-survey-pandemic-primer)

D. Drummond, « COVID-19 and University and College Students », 6 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/don-drummond-%E2%80%93-covid-19-and-university-and-college-students)

G. Bishop, B. Dachis et W. Robson, « Making the Federal Wage Subsidy Work », 6 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/bishop-dachis-robson-%E2%80%93-making-federal-wage-subsidy-work)

D. Losier, « Government Guaranteed ‘Ready for Business’ Cash Flow Loans », 6 avril 2020. (https://www.cdhowe.org/intelligence-memos/david-losier-%E2%80%93-government-guaranteed-%E2%80%9Cready-business%E2%80%9D-cash-flow-loans) .

Note : les adresses longues et complètes ont volontairement étaient laissées dans la version Web afin qu’ils apparaissent sur la version imprimée si nécessaire.

Last week, Prime Minister Trudeau announced that his government will proceed with its planned 50 per cent carbon tax increase, ignoring the fact that many Canadian industries are struggling mightily due to the COVID-based recession. During a recent press conference, he said the federal carbon-pricing system, which includes annual rebates to Canadians ranging from $ 300 to $ 600, has been designed to “put more money in household pockets.” This justification reflects a worrying misunderstanding of the nature of this recession and the solutions needed to recover. Stabilizing income for families and businesses is vital for the economy to recover, but transferring income (in this case, carbon tax rebates) to households to “stimulate” spending is not an appropriate response given the source of the economic crisis.

Les réponses des petites entreprises des États-Unis à l’enquête des auteurs suggèrent que beaucoup échoueront à passer à travers la crise sans assistance du gouvernement.
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In addition to its impact on public health, COVID-19 has had a major impact on the economy. To shed light on how COVID-19 is affecting small businesses – and on the likely impact of the recent stimulus bill, we conducted a survey of more than 5,800 small businesses. Several main themes emerge from the results. First, mass layoffs and closures have already occurred. In our sample, 43 percent of businesses are temporarily closed, and businesses have – on average – reduced their employee counts by 40 percent relative to January. Second, consistent with previous literature, we find that many small businesses are financially fragile. For example, the median business has more than $10,000 in monthly expenses and less than one month of cash on hand. Third, businesses have widely varying beliefs about the likely duration of COVID related disruptions. Fourth, the majority of businesses planned to seek funding through the CARES act. However, many anticipated problems with accessing the aid, such as bureaucratic hassles and difficulties establishing eligibility.

Le Congrès américain et le Sénat devraient offrir plus d’aide aux États afin que ces derniers disposent des ressources nécessaires afin de gérer la crise du Covid-19 sans manquer de fonds.
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The pressures on state and local finances from the COVID-19 pandemic and resulting economic fallout are mounting and will quickly become severe—significantly worse in the coming year than states and localities experienced during the worst year of the Great Recession. Federal policymakers have provided some emergency fiscal relief, but far too little to enable states and localities to respond to the immediate public health emergency, absorb increased program costs, and avoid sharp spending cuts that would deepen and prolong a recession. States urgently need more substantial fiscal support. Congress and the President should both provide additional Medicaid funding for states and additional, flexible fiscal relief.

Les États aux États-Unis doivent effectuer plusieurs dépenses afin de minimiser les effets de la crise du Covid-19 à un moment où les recettes des États provenant des impôts vont diminuer et que l’aide qui leur est offerte semble ne pas être suffisante.
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COVID-19 has triggered a state budget crisis. States, tribes, and local governments are incurring huge new costs as they seek to contain and treat the coronavirus and respond to the virus-induced spike in joblessness and related human needs. At the same time, they are projecting sharply lower tax revenues due to the widespread collapse of economic activity brought about by the virus’ spread and needed containment activities. The federal stimulus bills to date include fiscal relief—but it’s already clear that it will fall far short of what states, tribes, and localities will need.

Parmi les nombreux défis auxquels la pandémie COVID-19 nous oblige à faire face, l’un doit porter sur la richesse et le pouvoir ainsi que leur influence sur nos systèmes politiques.
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The COVID-19 pandemic is an extraordinarily challenging time, as we see harm and struggle affecting the vast majority of our families, businesses, public services, and economic sectors. No one will be unaffected by the crisis, and everyone has a stake in the recovery and faces tough decisions.

La gestion de la crise du Covid-19 aux États-Unis est présentement largement effectuée par les États et les règles actuelles exigeant de ces derniers un certain équilibre budgétaire les forcera à couper des emplois et augmenter les taxes.
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The federal government appears to have abandoned the idea of a coordinated public health response to the COVID-19 pandemic, leaving the entirety to state and local governments. Meanwhile, the economic standstill resulting from necessary public health measures will soon cripple state and local budgets. Alexander Williams outlines a proposal for an intragovernmental automatic stabilizer program that would provide a backstop for state and local finances—both during the pandemic and beyond. Without this program, states will be severely constrained in their ability to respond to COVID-19, and balanced budget requirements will force them to cut jobs and raise taxes during the deepest recession in living memory.

Avec la crise actuelle du COVID-19, le New Hampshire a pris les mesures nécessaires pour élaborer des politiques fiscales qui pourraient aider à la fois les particuliers et les entreprises. Les auteurs abordent également les problèmes auxquels l’État devra faire face à l’avenir.
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The COVID-19 crisis presents an extraordinary challenge for the Granite State. Necessary efforts to protect public health and slow the spread of the 2019 novel coronavirus have dramatically altered daily life in New Hampshire and across the country. This is both a health and an economic crisis, and the negative effects are greatest on many of New Hampshire’s most vulnerable residents. Rapid declines in economic activity have led to an unprecedented rise in unemployment and threatened the financial security of tens of thousands of Granite Staters. While the economic damage is vast, continued measures to slow the spread of the 2019 novel coronavirus are in the best interest of residents and the economy in the long term.

Aux États-Unis, chaque État a sa propre politique de « Rainy Day Funds » pour soutenir l’économie pendant la période de récession.
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There is nothing new about the idea of saving for a rainy day. Aesop, in his fable, contrasted the industrious ant who saved for the winter with the grasshopper who lived only for the day; the Bible records the story of Joseph, who, foreseeing a time of bounty to be followed by seven years of famine, advised Pharaoh to set aside grain in storehouses in the good years to get Egypt through the lean years. Today’s officials may not posses the ability to interpret dreams, and certainly never planned for an economic contraction like the one brought on by the COVID-19 pandemic, but they too could see the specter of lean years ahead.

La déduction pour amortissement joue un rôle important dans la croissance économique, car elle affecte les incitations des sociétés à investir dans le capital; actuellement, les politiques de recouvrement des coûts en capital sont très différentes entre les pays dans l’OCDE.
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Although sometimes overlooked in discussions about corporate taxation, capital cost recovery plays an important role in defining a business’s tax base and can impact investment decisions—with far-reaching economic consequences. When businesses are not allowed to fully deduct capital expenditures, they spend less on capital, which reduces worker productivity and wages.

Le crédit d’impôt pour enfants en vigueur en vertu de la loi sur la réduction des impôts et les emplois, qui a été promulgué en 2017, expirera en 2025. Les décideurs devraient prendre en compte ce crédit afin qu’il puisse continuer à bénéficier aux familles à faible revenu et à ceux qui ont besoin.
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The Child Tax Credit (CTC) was created in 1997 as a financial support to families with children. Since its inception, the CTC has evolved into a multidimensional dependent tax benefit interacting with similar credits such as the Earned Income Tax Credit (EITC) and the Child and Dependent Care Credit (CDCTC). The CTC’s functional purpose is two-fold: first, reducing tax liability for parents with dependents, and second—in some cases—providing those parents with more disposable income for consumption and saving through a refund.

Même si la taxe d’accise est moins volatile que l’impôt sur le revenu en période de récession économique, elle ne serait toujours pas une source stable pour combler les déficits budgétaires des États.
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The pandemic-induced economic crisis will affect almost every meaningful source of state revenue. Historically, income taxes are more volatile than sales and excise taxes and fall more sharply during a recession, but this crisis is unique inasmuch as social distancing and shelter-in-place orders, along with mandatory closures of many nonessential businesses, have led to a sharp contraction of consumer spending. Moreover, the goods and services seeing spikes in demand, like groceries and digital entertainment, are less likely to be subject to state sales tax.

Aux États-Unis, les revenus prévus pour les années d’imposition 2020 et 2021 sont probablement surestimés étant donné que la pandémie de coronavirus affecte la plupart des types de taxes.
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The global pandemic caused by the novel coronavirus outbreak will dramatically affect state tax revenues over the next months and possibly years. This brief summarizes how state revenue forecasters viewed their state economies before the COVID-19 pandemic, as documented in governors’ proposed fiscal year 2021 budgets. Although forecasters are now radically revising those projections, knowing the prior trajectories of personal income, corporate income, and sales tax collections is useful for planning purposes. This brief also identifies forecast inputs to watch in the coming months for signs of the magnitude and breadth of state budget turbulence.

Les dépenses de plus de 330 milliards de dollars du gouvernement australien en lien avec la Covid-19 seront payées de manière disproportionnée par la jeune génération vue l’iniquité intergénérationnelle du système d’imposition actuel.
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Australia’s tax system will mean young people will be left to pay the bill for the Government’s economic response to the COVID-19 crisis, a leading economist warns.

Professor Robert Breunig, who leads the Tax and Transfer Policy Institute at The Australian National University (ANU), says the epidemic is increasing inter-generational inequality.

“This inequality will be exacerbated by our tax system settings,” Professor Breunig said.

On détermine que les politiques fiscales discrétionnaires et réactionnaires aux cycles économiques présentent des lacunes et ne permettent pas autant de stabiliser les fluctuations économiques que des mesures maintenues dans le temps et c’est vers ces dernières que les règles fiscales de l’Union européenne devraient tendre.
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Rather than stabilising aggregate demand, discretionary fiscal policy tends to amplify cyclical fluctuations of output. The commonly accepted reasons are political economy and uncertainty. In the EU, thepro-cyclicalnatureofdiscretionaryfiscalpolicyhasalsobeenassociatedwiththecommonly agreed fiscal rules, which, for some observers, unduly limit the scope for stabilising output. Using panel data covering close to 50 EU and non-EU countries, we provide evidence that the uncertainty around output gap estimates is not a convincing explanation for pro-cyclical policies. Discretionary measures remain ill-timed from a stabilisation perspective even when observable and politically more meaningful indicators of the cycle are used. We also show that deviations from fiscal rules and the accumulation of government debt foster pro-cyclical fiscal policy. Lawmakers can run discretionary fiscal policy measures based on political economy considerations up to a point. Once debt grows too high, they are forced to implement fiscal consolidation measures regardless of the cycle. More generally, there is a fiscal rule, which, if consistently ignored, safeguards the opportunity to stabilise output with discretionary fiscal policy measures. Complying with fiscal rules that are designed to keep a steady course in the face of cyclical fluctuation is conducive to counter-cyclical fiscal policy making.

Une évaluation est faite de la législation fiscale sur les énergies fossiles et l’électricité et des suggestions sont apportées afin de la simplifier et ainsi réduire le fardeau administratif des contribuables.
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Directive 2003/96/EC1 (hereafter “the Energy Taxation Directive” or “the ETD”), lays down the EU rules for the taxation of energy products used as motor fuel or heating fuel and of electricity. Other uses of energy products and electricity (e.g. energy products used as raw material) are out of scope of the ETD. All these products are also bound by the common provisions applicable to all products subject to excise duties set out in Council Directive 2008/118/EC2 (also known as “the Horizontal Excise Directive”).

The ETD identifies the energy products subject to the harmonised rules for excise duties, sets minimum levels of taxation (specified in its Annex I), lays down the conditions for applying tax exemptions and reductions, provides for specific rules3 in addition to the main rules provided for in the Horizontal Excise Directive and, finally, contains some procedural rules. In this context, the Member States are free to apply excise duty rates above these minimum levels of taxation, according to their own national needs. All revenue from excise duties goes entirely to the Member States.

The evaluation, in line with the goals of the Commission’s Regulatory Fitness and Performance programme, focuses on identifying the possibilities for simplifying the legislative act and on reducing regulatory burdens as well as identifying and calculating regulatory benefits and savings from the implementation and enforcement of the Directive.

Alors que la Commission européenne est en consultation afin de trouver des manières de mieux encadrer fiscalement sur l’ensemble de l’Europe les entreprises faisant partie de la nouvelle numérisation de l’économie, les auteurs soulignent que les innovations de ces entreprises devraient être encouragées et qu’on ne devrait ainsi pas leur imposer un fardeau de conformité indu.
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This Opinion Statement discusses the EU Commission consultation undertaken in Q1 2020 concerning a potential initiative to strengthen the Directive on Administrative Cooperation in Direct Taxation, concerning the ability of tax administrations across the EU to obtain tax-related information on taxpayers who generate income via the digital platform economy. CFE Tax Advisers Europe welcomes the opportunity to contribute to this public consultation of the European Commission.

Les insuffisances françaises face à la crise du Covid19 donnent lieu à une attaque en bonne et due forme de la mondialisation. On assiste à une multiplication des discours visant à retrouver notre souveraineté, notamment dans le domaine sanitaire. Mais l’enjeu pour la France est, avant tout, de corriger ses faiblesses internes. Extraits d’un entretien publié dans Atlantico le 13 avril 2020.

L’OCDE signale l’importance des mesures fiscales d’urgence dans le contexte actuel de pandémie mondiale et analyse les mesures qui devront être rajoutées afin de supporter la relance de l’économie pour tous les pays membres.
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This report focuses on how tax policy can aid governments in dealing with the COVID-19 crisis. The report finds that governments have taken decisive action to contain and mitigate the spread of the virus and to limit the adverse impacts on their citizens and their economies. Through various measures, countries are helping businesses stay afloat, supporting households and helping preserve employment. This readiness to act helps boost confidence. However, further action, with broader and stronger measures, is needed. Policies will need to be adapted to the evolving health and economic challenges. Containment measures may only be removed gradually, so recovery may be uneven. Where recovery is weak, fiscal action can strengthen it. In this context, multilateral collaboration will be vital for recovery and to strengthen the global economy’s resilience to future shocks. The report finds that specific support will be necessary for developing countries, including through international coordination, financial support and adaptation of tax rules that benefit all countries. Public finances will eventually need to be restored. All options should be explored, including revamping old tools, introducing new ones, and bolstering ongoing efforts to address the international tax challenges posed by the digitalisation of the economy. Tax and Fiscal Policy in Response to the Coronavirus Crisis: Strengthening Confidence and Resilience.

La crise du Covid-19 met entres autre de l’avant l’importance d’améliorer les conditions de travail des salariés les moins bien rémunérés, ce qui se traduira par une aide accrue du gouvernement ou une imposition supérieure des autres travailleurs.
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Sudden and significant hits to the UK labour market in recent weeks have shown that this will be a jobs recession. The focus has rightly been on how to respond to the huge numbers of people losing work, but policy makers and pundits are also beginning to ask what this crisis could mean for the longer-term future of our labour market. While most discussions take a speculative approach about changes that might follow this crisis, we argue that policy makers would be best to consider the areas in which current developments run alongside actual or latent patterns that were visible pre-crisis. Instead of speculating about a wholesale conversion to distance working, this approach prompts policy makers to focus on the decline of our high streets; a major change in our industrial mix as lower-skilled migration dries up; the need to better value the work done by lower earners; and the reality that younger workers are bearing the brunt of this crisis, just as they did during the financial crisis. On the other hand, we note that the rise in self-employment may well go into reverse in the years ahead in the face of higher perceived risk and actual taxation. Though the pace of change to our labour market has been much faster in recent weeks than anyone expected, looking in the rear-view mirror is as important as staring into a crystal ball when it comes to understanding where the world of work might be heading beyond the crisis.