Les revenus fiscaux de l’Ontario ont augmenté en 2018-2019 de 5,8 % par rapport à l’année précédente, mais les revenus non fiscaux ont diminué de 5,8 %, notamment en raison du retrait de la province du marché de carbone dont le coût est estimé à 1,9 G$.
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According to the Public Accounts of Ontario, the Province recorded an actual deficit of $7.4%nbps;billion in 2018-19, double the 2017-18 deficit of $3.7%nbps;billion. The actual 2018-19 deficit also turned out to be significantly lower than the $11.7%nbps;billion deficit projected by both the FAO and the government at the time of the 2019 Ontario Budget.

This note examines the underlying factors behind the relatively large $3.7%nbps;billion year-over-year deterioration in the 2018-19 deficit, and shows that this sharp rise was largely the result of policy choices by both the previous and current governments – including the cancellation of the cap and trade program and higher spending on electricity subsidies.

The note also looks at the unusually large $4.3%nbps;billion improvement in the actual 2018-19 deficit from the 2019 budget projection, which was largely the result of unexpectedly strong revenues.

Le sentiment de « payer trop d’impôt » au Canada touche tous les groupes d’âge, les plus riches économiquement comme les plus pauvres, et ce, à un niveau très similaire d’une province à l’autre.

D’une élection à une autre, un thème de fond revient sans cesse: les taxes et les impôts.

Depuis le début des années 2000, la Chaire en fiscalité et finances publiques sonde l’opinion de payer « trop d’impôts », et ce sous plusieurs angles. Mais dans la mesure où les échantillons étaient exclusivement composés de résidents du Québec, la comparaison de ce sentiment restait forcément dans l’ombre.

Cette fois, l’analyse, faite à l’échelle canadienne, permet notamment de voir si l’opinion à l’égard de l’impôt au Québec est analogue à celle qu’on observe ailleurs au Canada. Considérant des contextes fiscaux différents entre les provinces, il devient possible de comparer si l’opinion de payer « trop d’impôts » est plus présente là où la charge fiscale est plus lourde.

On peut a priori croire qu’une baisse d’impôts réelle provoquerait un changement à la baisse du sentiment de payer « trop d’impôts ». Mais est-ce le cas?

Parmi différents scénarios étudiés en regard de l’immigration au Québec, le scénario le plus avantageux est celui de la pleine intégration des immigrants avec un effet positif de 7 G$ sur le solde budgétaire en 2040 par rapport au scénario de référence.
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Depuis de nombreuses années, les gouvernements qui se succèdent au Québec cherchent par différents moyens à améliorer l’arrimage entre l’immigration et les besoins du marché du travail. Les solutions mises de l’avant consistent généralement à modifier le nombre d’immigrants accueillis sur le territoire ou les critères d’admissibilité, alors que d’autres miseraient plutôt sur l’intégration afin d’éliminer certains écarts, par exemple en matière d’emploi, entre les immigrants et la population d’accueil. Le gouvernement actuel s’est inscrit dans cette continuité en présentant en 2019 un projet de loi à travers lequel il propose diverses mesures liées à l’immigration au Québec. Cette étude a pour objectif de quantifier l’effet potentiel, à moyen terme (2040), sur le solde budgétaire de l’État québécois de différents scénarios en lien avec l’immigration. Pour ce faire, on utilise le modèle de microsimulation SIMUL qui permet d’en simuler les impacts au niveau démographique et sur les finances publiques. Les résultats illustrent que tout changement du nombre d’immigrants admis au Québec n’a que très peu d’effets sur le solde budgétaire à terme (en 2040). Par contre, nous démontrons qu’un scénario où les immigrants sont pleinement intégrés au marché du travail a un effet positif de 7 milliards de dollars sur les finances publiques (en 2040). Des scénarios plus réalistes, où les écarts en matière d’emploi et de revenu entre les immigrants et la population d’accueil ne sont pas entièrement résorbés, donnent tout de même des effets appréciables qui aident à atténuer les pressions provenant du vieillissement démographique.

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Au Canada, les procédures mises en place en 1977 pour régler les différends entre le ministre et les contribuables concernant les pertes est désuet et peut créer des pièges procéduraux pour les contribuables.
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Deux principes de longue date peuvent compliquer la résolution des différends fiscaux impliquant des pertes, soit la « règle relative à une cotisation néant » et le « principe de New St James ». La règle relative à une cotisation néant interdit à un contribuable de s’opposer à un avis de cotisation précisant qu’il n’a aucun impôt à payer — y compris tant pour les années déficitaires que les années rentables au cours desquelles le revenu est entièrement compensé par des reports. Le principe de New St James prévoit, essentiellement, que les années déficitaires ou les années sans impôt à payer ne deviennent jamais frappées de prescription.

Parce que la règle relative à une cotisation néant et le principe de New St James peuvent empêcher le règlement rapide d’un différend sur les soldes de pertes fiscales, le Parlement a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu en 1977 afin de permettre au ministre du Revenu national d’envoyer, dans certaines circonstances, un avis de détermination de perte (ADP) pour une année d’imposition donnée. La procédure d’opposition ou d’appel d’un ADP est essentiellement la même que pour un avis de cotisation, et un ADP faisant l’objet d’une opposition ou d’un appel devient obligatoire pour le ministre et le contribuable.

L’existence toutefois d’un système parallèle mais distinct pour résoudre les différends sur les pertes laisse des brèches qui créent divers pièges procéduraux pour les contribuables. Les contribuables pris dans ces pièges peuvent se retrouver à perdre leurs droits d’opposition ou d’appel relativement à des rajustements de revenu contestés, à voir resurgir des questions fiscales qui étaient frappées de prescription, ou être tenus de payer des intérêts accumulés sur des dettes fiscales éteintes. L’auteur de cet article explore certains de ces pièges et montre comment ils se produisent et ce qu’un contribuable peut faire pour les éviter. Il aborde aussi la question de savoir si le temps est venu de réformer la règle relative à une cotisation néant ou le principe de New St James, ou les deux, afin de permettre la résolution plus rapide par la Cour canadienne de l’impôt des différends relatifs aux pertes. Il propose également plusieurs réformes possibles.

Analyse comparative entre le Canada et l’Union européenne afin de déterminer quand la taxe sur la valeur ajoutée (taxe sur les produits et services au Canada) devrait être affectée par les subventions accordées aux entreprises.
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La taxe à la valeur ajoutée (TVA) est une taxe levée sur les dépenses de consommation privée. Lorsqu’on lève la TVA sur chacune des opérations de la chaîne d’approvisionnement, on atteint l’objectif de taxer uniquement la consommation privée en accordant aux entreprises un crédit pour déduire le montant de TVA payé sur les achats du montant de TVA perçu sur les ventes. Cet article présente une étude comparative des lois et de la pratique de l’Union européenne et du Canada concernant les subventions et la TVA (au Canada, la taxe sur les produits et services). Les subventions sont l’un des instruments financiers qu’utilisent les gouvernements, et parfois des organismes privés, pour contribuer à la réalisation de certaines politiques. Cet article établit les circonstances dans lesquelles des subventions peuvent être incluses dans la contrepartie payée pour une opération, et qui peuvent donc être assujetties à la TVA, et dans quelle mesure le droit à demander des crédits de taxe sur les intrants peut être exercé. Les auteurs se penchent sur ces questions en examinant la nature des subventions du point de vue des principes de la TVA, en passant en revue les dispositions réglementaires et les pratiques administratives de l’Union européenne et du Canada, et en analysant la jurisprudence pertinente dans les deux compétences.

Les politiques fiscales canadiennes vont évoluer au Canada dans le futur en fonction de plusieurs facteurs économiques et politiques, mais aussi en fonction de la perception de l’impôt par la population.
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L’une des rares certitudes que l’on peut avoir à propos de l’avenir du Canada est que la politique fiscale va évoluer au fil du temps, surtout peut-être sur le plan des impôts sur le revenu. L’évolution dépendra non seulement des changements dans la conjoncture économique et les préoccupations du parti au pouvoir, mais aussi de comment nous (« la population ») voyons les impôts comme symboles de ce que nous sommes et de ce que nous souhaitons — la nature de notre démocratie, dans quelle mesure nous souhaitons redistribuer le revenu, et à qui, ainsi que comment et dans quelle mesure nous voulons modifier les effets du marché. L’auteur esquisse le contexte plus vaste dans lequel on doit considérer la politique fiscale et suggère quelques conséquences possibles d’une réforme de l’impôt sur le revenu dans l’avenir.

Dans un contexte où le Canada fait face à de multiples défis, une modification de la structure fiscale – notamment par une égalisation des revenus sur un certain nombre d’années – pourrait améliorer l’efficacité et l’équité du système.
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Le régime fiscal canadien repose sur des principes tirés du rapport Carter, et ces principes ont été contestés car les circonstances ont changé et les idées sur ce que doit être la politique fiscale ont évolué. Le régime d’imposition des particuliers adhère seulement en principe à l’idéal global de l’impôt sur le revenu, et l’impôt des sociétés est conçu comme un complément à un régime fiscal global qui n’existe pas. Les responsables des politiques canadiennes font face aux défis sans précédent que sont: 1) la mondialisation, 2) une économie qui repose de plus en plus sur les services et la technologie, et 3) l’augmentation des inégalités en matière de revenu, de richesse et de possibilités. Les propositions récentes de réforme fiscale énoncées dans l’examen de Mirrlees au Royaume-Uni présentent les principes modernes de la conception fiscale. D’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont entrepris d’importantes réformes fiscales. Au Canada, des innovations dans le domaine de la politique fiscale ont été mises en œuvre par étape, tels les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les comptes d’épargne libre d’impôt, la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée, et les crédits d’impôt remboursables, mais il n’y a pas eu de coordination dans leur mise en œuvre. La structure fiscale des sociétés a très peu changé. Cet article explore les options de réforme du régime fiscal canadien qui pourraient améliorer l’équité et l’efficience.

Vu les modifications de la politique fiscale de ses partenaires commerciaux, le Canada devrait réformer sa législation en matière d’impôt des sociétés afin de demeurer souple et efficace.
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L’auteur aborde la politique de l’imposition des sociétés et de la concurrence fiscale internationale comme une série de jeux à deux (et parfois à multiples) niveaux qui s’enchâsse dans les débats plus vastes sur la concurrence internationale pour les investissements et la distribution des coûts et des avantages fiscaux au Canada. Se fondant sur plusieurs théories des relations internationales (néo-institutionnaliste, choix publics, et réaliste), l’auteur explore l’évolution du régime d’imposition des sociétés au Canada et la compare avec celle d’autres grands concurrents pour les investissements internationaux, en particulier les États-Unis — changements qui s’inscrivent dans un effort plus vaste pour équilibrer et intégrer les objectifs contradictoires et les objectifs qui se chevauchent des politiques économiques nationales et internationales. L’auteur résume le contexte historique et contemporain de la concurrence fiscale internationale, en particulier en ce qui concerne le fractionnement du revenu, les défis macroéconomiques et microéconomiques de l’arbitrage fiscal, et les compromis qu’implique la gestion de la politique fiscale nationale. L’auteur conclut en présentant les options possibles pour maintenir la souplesse fiscale et politique tout en réagissant efficacement à la concurrence fiscale croissante, comme l’incarne la réforme fiscale américaine de 2017 et d’autres changements politiques semblant indiquer une baisse de l’engagement politique à assurer un paradigme de l’économie ouverte chez les principaux partenaires commerciaux du Canada.

Le fait d’augmenter le taux d’imposition des particuliers les plus riches ne résulte pas nécessairement en plus de recettes pour le gouvernement canadien.
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L’auteur se fonde sur la théorie économique et les données probantes pour appuyer l’idée d’examiner les taux d’imposition sur les revenus élevés. À cause des réactions comportementales aux taux plus élevés, il se crée une limite supérieure; au-dessus de cette limite, la perte de recettes découlant des réactions comportementales dépasse le gain des recettes provenant du taux plus élevé. Cependant, il est possible de hausser cette limite par une application plus rigoureuse, et cette limite peut varier en fonction de considérations autres que fiscales telles que les variations dans l’offre et la demande de travailleurs hautement qualifiés. Ce cadre de travail laisse penser que si l’on souhaite augmenter les recettes au Canada en fixant des taux plus élevés, il faudra prendre d’importantes mesures pour hausser la limite supérieure.

Un nouvel impôt sur les dépenses et un ajustement de l’impôt sur le revenu pourrait être créé afin de simplifier l’imposition au Canada.
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Un impôt supplémentaire sur les dépenses (supplemental expenditure tax [SET]) pourrait être levé à des taux progressifs en plus de l’impôt sur le revenu, et les taux de l’impôt sur le revenu pourraient être réduits en conséquence. Le SET est un impôt à la consommation progressif sur les flux de trésorerie qui a été proposé initialement par Nicholas Kaldor en 1955. Son adoption faciliterait la réforme et la simplification de l’impôt sur le revenu, en imposant par exemple les gains en capital aux mêmes taux que le revenu ordinaire, et elle permettrait de supprimer l’impôt minimum de remplacement. Cet impôt peut être conçu de manière à ce que l’on exige peu de renseignements autres que ceux déjà recueillis aux fins de l’impôt sur le revenu.

Les règles internationales contenues dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont insuffisantes afin d’imposer correctement les revenus générés à l’extérieur de toute frontière.
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L’auteur examine l’imposition du « revenu extranational » (le revenu qui provient de l’extérieur des frontières géographiques de la souveraineté nationale d’un pays) sous l’angle de l’expérience du Canada de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Les dépenses du gouvernement albertain sont trop élevées par rapport à ses revenus pour que les finances publiques de la province soient viables dans le futur. Le prochain budget doit contenir un rééquilibrage des revenus pour favoriser la compétitivité ainsi qu’un gel des dépenses afin de retrouver une trajectoire fiscale acceptable pour les générations futures.
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In « Decision Time: The Alberta Shadow Budget 2019 », Calgary-based author Grant Bishop demonstrates how Alberta could return to a budget balance by 2022-23 and achieve a sustainable path for balanced budgets over the long term. Building on past C.D. Howe Institute research and the MacKinnon Report on Alberta’s finances, Bishop shows the magnitude of fiscal adjustment required of Alberta in order to rebalance both expenditures and revenues.

Without a change in course, Alberta’s structural deficit will widen as economic growth slows, demographics drive increased demand for spending, and debt service costs escalate.

Un taux de croissance économique annuel de 3 % entraînerait une augmentation d’environ 45 000 $ du revenu par personne au Canada après 20 ans.
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The study notes that from 2011 to 2018, Canada’s real Gross Domestic Product (GDP), the total value of domestically-produced goods and services, grew at an average annual rate of 2.17 per cent compared to approximately 3 per cent from 2001 to 2010.

The study finds that (holding population constant) if Canada maintained an annual economic growth rate of 2 per cent, the average per-person income ($59,879, in 2018 dollars) would increase by approximately $25,630 in 20 years, to $85,509. Over the same 20-year period, a 3 per cent annual economic growth rate would increase the average per-person income (again, $59,879) by approximately $45,150, to $105,029.

Le gouvernement de l’Alberta, plutôt que d’imposer une taxe de vente provinciale, pourrait cibler la masse salariale de sa fonction publique pour résorber le déficit de la province.
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This paper examines wage premiums – the difference in this case in wages between public and private sector employees – in administrative and no administrative jobs at different levels of the public sector and various sectors of private industry. The comparisons can then be used to determine how potential savings could be realized through cuts to public sector compensation. The public sector generally pays better than the private sector in Alberta, although the high-paying oil and gas industry in the province means the wage gap is not radically large and is even negative in some cases.

Ideally, a 3.7 per cent decrease across-the-board in total public sector compensation would be possible without jeopardizing the delivery of government services or risking a public service brain drain. The Alberta government would then save $799.2 million, or approximately 9.1 per cent of the projected $8.8 billion deficit. However, the reality clashes with the ideal. A 3.7 per cent cut across-the-board would lead to overpayment of those at the bottom of the pay scale and impose a heavy wage penalty on those employees at the top, who would see their salaries reduced by a proportionately larger amount. This would further encourage the exodus of talented, skilled, well-paid people from the public service and compromise the integrity of services provided to Albertans.

Moreover, the ripple effects of any cuts must be taken into careful consideration. These include political implications, macroeconomic impacts and effects on the private sector labour market. Cuts to the public sector never occur in a vacuum and their effects on the general provincial economy, overall employment picture, tax revenues and economic growth are just some of the metrics which must be factored into any policy decision.

Au Japon, certaines décisions de politique fiscale ont causé de l’incertitude économique tels que des cibles de politiques budgétaires perçues comme peu crédibles et un report à deux reprises d’une hausse annoncée des taux de taxe à la consommation.
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In the aftermath of the Financial Crisis (2007-08) and the Great Recession (2007-09), households and firms faced lots of uncertainty, not only about when and how the economy would recover, but also confusion on whether and how the administration, Congress, and the Federal Reserve would react. For families considering the purchase of a new car or a move to another city for a job, and for businesses considering new hires or a plant expansion, this policy uncertainty meant that the prudent choice was often wait-and-see.

Comparée aux recettes fiscales moyennes tirées des pays membres de l’OCDE, la majorité des recettes fiscales provenant des États-Unis sont générées par les ménages à revenus moyens et faibles.
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In the New York Times, David Leonhardt cheerleads for a new plan by left-wing economists Emmanuel Saez and Gabriel Zucman to raise taxes on the rich by $750 billion a year. Leonhardt, Saez, and Zucman want to spend on a range of new government programs, such as pre-K education.

Les coupures dans le budget alloué à l’IRS (agence du revenu américaine) durant les dernières années ont considérablement affaibli les capacités de l’agence à recouvrer toutes les sommes dues au gouvernement et à faire respecter les lois fiscales.
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The IRS didn’t collect billions of unpaid employment taxes due to inadequate funding for a key compliance program, a new report by the Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA) finds. It shows that deep IRS funding cuts over the last decade have weakened the agency’s ability to perform its core functions: collecting taxes and enforcing tax laws. As policymakers set next year’s IRS funding, they should at least match — and preferably exceed — the House-approved $567 million boost in IRS enforcement and operations support.

Élargir les crédits d’impôt disponibles aux familles hispaniques permettrait d’améliorer le revenu de millions de familles et ainsi de hausser la qualité de vie d’une partie de la population américaine parmi les plus défavorisés.
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In 2019, the EITC and Child Tax Credit will boost the incomes of 10 million Latino households, which disproportionately benefit from the tax credits, as we’ve explained. Still, the credits could do more. Several legislative proposals would make the EITC or Child Tax Credit more effective, including the Working Families Tax Relief Act; the American Family Act from Rep. Rosa DeLauro and Senator Michael Bennet; and the House Ways and Means-passed Economic Mobility Act. For example, the Working Families Tax Relief Act’s EITC and Child Tax Credit expansions would boost the economic well-being of more than 9 million Latino households.

Aux États-Unis, les coopératives de crédit ont évolué avec le temps et l’exemption fiscale applicable à celles-ci lors du calcul de l’impôt sur le revenu des sociétés devrait être abrogée en fonction de ces modifications.
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Under current law, the federal tax code exempts credit unions from corporate income taxes. Credit unions were granted their tax exemption with the understanding they would provide financial services that were unavailable or difficult to obtain elsewhere to lower-income, unbanked individuals with a strong common bond.

However, evidence indicates that credit unions have evolved since their exemption was granted and now closely resemble other financial institutions that are subject to the corporate income tax. The exemption for credit unions is not justifiable on the grounds of sound tax policy.

Aux États-Unis, les recettes fiscales des États connaissent une augmentation temporaire à cause de divers changements de politique fiscale au cours de l’exercice 2019 et deviendront plus stables à l’avenir.
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State revenue growth was strong in fiscal year 2019 (July-June for 46 of the 50 states), but not as robust as in 2018. And temporary revenue increases for fiscal year 2019 combined with a slowing economy suggests revenue growth in fiscal 2020 may be weaker still.

La réduction des impôts aux États-Unis profite en majorité aux personnes à revenus élevés.
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The Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) cut federal tax revenues by nearly $2 trillion over its first decade, with almost all the benefit going to higher-income households and corporations. But, that’s not surprising. The bill passed without a single Democratic vote, and in the current environment inequality is perceived as a partisan issue. But that is a misperception. The political viability of pro-growth policies depends on sharing economic gains broadly—something that does not happen automatically.

Aux États-Unis, le crédit d’impôt pour enfants ne profite pas autant que prévu aux familles à faibles revenus ayant des enfants.
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The Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) significantly changed how families with children were treated under the individual income tax, but for many – changed what they owed in taxes very little.

Aux États-Unis, la « Sin Tax » n’est pas seulement un moyen de décourager certaines consommations préjudiciables à l’être humain ou à la société, mais elle a également une incidence à long terme sur les recettes fiscales du gouvernement fédéral et des États.
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« Sin taxes » are often viewed as budget saviors, though they play a rather small role in state budgets. Although states raise revenue from sin taxes, policymakers should be mindful of these taxes’ limitations. Absent policy changes (such as increased tax rates), long-term growth for sin tax revenue has often been weak and limited. Moreover, greater dependence on sin tax revenues can lead to odd incentives: part of the reason for taxing some of these activities is to discourage consumption and use rather than to maximize revenue.

The CFE ECJ Task Force has prepared an Opinion Statement on the Sofina-case, in which the Fifth Chamber of the Court of Justice of the EU delivered its decision on 22 November 2018. In the decision, the Court held that the imposition of French dividend withholding tax violated the freedom of capital movement in light of the non-resident’s overall loss situation.

The CFE Tax Advisers Europe note that the Court’s decision in Sofina may have extended the standard of comparability, requiring to take into consideration the (foreign) non-dividend income of the recipient when comparing the tax treatment of domestic and outbound dividends. This comparator, however, upsets the principle of territoriality, as accepted by the Court in Futura and Centro Equestre, by requiring the source State to take into account losses that the non-resident taxpayer has in the residence State.

Taken at face value, Sofina’s impact may extend well beyond withholding taxes specifically and dividend taxation more generally by attaching a “no-loss” condition to all source State taxing rights. It may arguably even bar the permanent establishment State from taxing profits attributable to that permanent establishment if the foreign head office is in a loss position.

Moreover, applying Sofina to everyday international tax law might also not be an easy task and push administrative feasibility to its limits. The Court effectively seems to propose a non-discriminatory deferral of taxation that is combined with a domestic regime that leads to a subsequent recapture if (and only if) the non-resident taxpayer becomes profitable during a subsequent tax year.

Le FMI encourage les pays à donner la priorité à la taxe sur le carbone dans leur politique fiscale afin de lutter contre le changement climatique.
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The International Monetary Fund is endeavoring to put carbon taxing front-row center in climate policy with a new report, How to Mitigate Climate Change.

Carbon taxes levied on the supply of fossil fuels in proportion to their carbon content are the most powerful and efficient “of the various mitigation strategies to reduce fossil fuel CO2 emissions,” says the report, “because they allow firms and households to find the lowest-cost ways of reducing energy use and shifting toward cleaner alternatives”.

Les femmes travaillent en moyenne deux heures non rémunérées de plus par jour que les hommes et ces heures travaillées ne sont pas comptabilisées dans le PIB.
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Unpaid work, such as caring for children, the elderly, and household chores represents a significant share of economic activity but is not counted as part of GDP. Women disproportionately shoulder the burden of unpaid work: on average, women do two more hours of unpaid work per day than men, with large differences across countries. While much unpaid care work is done entirely by choice, constraints imposed by cultural norms, labor market features or lack of public services, infrastructure, and family-friendly policies matter. This undermines female labor force participation and lowers economy-wide productivity. In this paper, we examine recent trends in unpaid work around the world using aggregate and individual-level data, explore potential drivers, and identify policies that can help reduce and redistribute unpaid work across genders. Conservative model-based estimates suggest that the gains from these policies could amount to up to 4 percent of GDP.

Les règles fiscales propres au secteur de la production en France pourraient expliquer les difficultés économiques de ce secteur et il serait une bonne idée de penser une refonte de la fiscalité de production française.
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La fiscalité de production est moins présente dans le débat public que la fiscalité directe (impôt sur les sociétés, par exemple), alors qu’elle est déterminante pour le développement du tissu industriel français et pour le maintien de l’activité économique dans les territoires. L’Institut Montaigne et le METI, avec l’aide du cabinet Asterès, s’emparent de ce sujet et proposent une refonte de la fiscalité de production française afin de restaurer les conditions de production en France et revitaliser le tissu économique dans nos territoires.

Au Royaume-Uni, les générations les plus âgées atteignent la retraite avec des niveaux de richesse de plus en plus importants et une grande partie de cette richesse sera vraisemblablement transmise aux jeunes générations.
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How do average levels of income and wealth differ in Britain for those born between the 1930s and 1980s? Those in the 1980s cohort are the first post-war generation not to have higher median incomes in their early 30s than those born a decade earlier, though they have much higher incomes than those born in the 1960s and earlier. Median wealth for those in the 1980s cohort is 20 per cent lower in their early 30s than it was for those born in the 1970s. This is driven by lower property wealth and homeownership: 40 per cent at age 30 for the 1980s cohort, compared with 55 per cent for the 1970s cohort.

There is a growing recognition that fundamental changes are happening in Indian fiscal federalism ex post the abolition of the Planning Commission, the creation of the National Institution for Transforming India (NITI) Aayog, the constitutional amendment to introduce the Goods and Services Tax (GST), the establishment of the GST Council, and the historically high tax devolution to the states based on the 14th Finance Commission’s recommendations. Recently, policymakers and experts have raised a few issues, including: whether or not to make Finance Commissions “permanent” or to abolish them by making the tax devolution share constant through a constitutional amendment; the need for an institution to redress spatial inequalities in order to fill the vacuum created by abolishing the Planning Commission; and making the case for Article 282 of the constitution to be circumscribed. The debates are also focused on whether there is a need to establish a link between the GST Council and Finance Commissions, and if India should devise a mechanism of transfer that is predominantly based on sharing of grants for equalization of services rather than tax sharing. Creating a plausible framework for debt-deficit dynamics while keeping the fiscal autonomy of states intact and ensuring output gap reduction and public investment at the subnational level without creating disequilibrium were also other matters of concern. These debates are significant, especially when a group of states came together for the first time ever to question the terms of reference of the 15th Finance Commission amid growing tensions in federal-state relations in India.

Le Secrétariat de l’OCDE a publié aujourd’hui une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation étroite avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices.

Cette proposition, désormais soumise à un processus de consultation publique, réattribuerait une fraction des bénéfices et des droits d’imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés. Elle garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant (1) le lieu où l’impôt doit être payé (règle dite « du lien ») et (2) sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées (règle de « répartition des bénéfices »).

La nouvelle proposition de l’OCDE fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays membres. Elle s’appuie sur les travaux menés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui rassemble 134 pays et juridictions sur un pied d’égalité pour négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l’économie mondialisée du 21^e siècle.