Bulletin de veille du 27 octobre 2026
Québec/Canada
Cet article propose un modèle théorique selon lequel le niveau d’inégalité toléré avant que la population réclame plus de redistribution dépend du revenu et d’institutions comme la mobilité sociale, l’entrepreneuriat et le coût de la redistribution.
Cet article développe un modèle formel de la demande de redistribution fondé sur deux frontières dans l’espace revenu–inégalités : une frontière des inégalités possibles (Inequality Possibility Frontier, IPF), qui définit le niveau maximal d’inégalité compatible avec un revenu donné relativement au seuil de subsistance, et un seuil d’inégalité intolérable (Intolerable Inequality Floor, IIF), au-delà duquel une demande de redistribution apparaît.
En combinant l’IPF avec les préférences de Fehr–Schmidt, nous rendons l’évaluation des inégalités endogène aux institutions. La mobilité, les effets de débordement, la contestabilité, l’entrepreneuriat et les coûts de la redistribution déterminent si une hausse des inégalités traduit une exclusion persistante ou si elle accompagne plutôt un élargissement des possibilités et une amélioration du niveau de vie. Les institutions déterminent donc conjointement le niveau d’inégalité et son degré de tolérance politique.
Cette approche propose une alternative positive au courant Law and Political Economy (LPE), qui met l’accent sur les origines institutionnelles de la distribution et du pouvoir, mais intègre dans son analyse des présupposés normatifs sur les inégalités. Nous montrons que ces préoccupations distributives peuvent plutôt être intégrées à une analyse conventionnelle.
Ce Regard compare le fardeau fiscal découlant de la structure d’impôts et de transferts des ménages du Québec à celui qui leur serait imposé s’ils étaient soumis à la structure fiscale des autres provinces canadiennes. Les résultats montrent que globalement, les ménages québécois supportent un fardeau plus lourd que s’ils étaient imposés selon les paramètres de prélèvements et de transferts des provinces situées à l’ouest du Québec, mais moins important que le fardeau fiscal généré par les structures des provinces de l’Atlantique. De plus, l’analyse de la distribution de l’écart du fardeau fiscal indique que la structure québécoise concentre le fardeau additionnel sur les ménages des quintiles de revenu supérieurs tout en offrant une protection relativement meilleure aux familles avec enfants, aux ménages à plus faible revenu et à plusieurs ménages âgés.
L’estimation de l’écart du fardeau fiscal offre une quantification du poids additionnel découlant de la structure d’impôts et de transferts du Québec et permet de suivre son évolution dans le temps. Les résultats montrent que globalement, les ménages québécois supportent un fardeau plus lourd que s’ils étaient imposés selon les paramètres de prélèvements et de transferts des provinces situées à l’ouest du Québec, mais moins important que le fardeau fiscal généré par les structures des provinces de l’Atlantique. De plus, l’application de la structure de sept provinces hors Québec donne lieu à une diminution moins importante des recettes fiscales nettes en 2026 qu’en 2016, voire à des recettes nettes supérieures. Une analyse plus fine de l’évolution des différents éléments du fardeau fiscal permet de constater que dans la plupart des provinces, le gain de compétitivité de la structure du Québec est attribuable à la diminution du poids de l’écart associé aux impôts sur le revenu des particuliers et à la hausse de la générosité relative des crédits remboursables et des prestations aux individus et aux familles. Comme il s’agit d’éléments progressifs de la fiscalité québécoise, il est intéressant d’évaluer comment l’écart du fardeau fiscal est distribué selon le revenu des ménages. À cette fin, trois types d’écarts sont définis : 1) la comparaison du fardeau fiscal découlant uniquement des impôts sur le revenu, 2) l’écart du fardeau fiscal tenant compte des impôts sur le revenu et des transferts ainsi que 3) l’écart total net, incluant les impôts sur le revenu, les transferts ainsi que les cotisations sociales et les taxes à la consommation. Les résultats montrent que les transferts, qu’ils s’agissent de crédits d’impôt remboursables ou d’allocations familiales, améliorent significativement la position relative du Québec. De plus, même si la prise en compte des cotisations et des taxes à la consommation creuse l’écart du fardeau fiscal net, le positionnement de la structure québécoise de prélèvements et de transferts est globalement meilleur en comparant le fardeau fiscal net que le fardeau des seuls impôts sur le revenu. L’analyse de la distribution de l’écart du fardeau fiscal montre que la structure québécoise concentre davantage le fardeau additionnel sur les ménages des quintiles supérieurs tout en offrant une protection relativement meilleure aux familles avec enfants, aux ménages à plus faible revenu et à plusieurs ménages âgés. De façon générale, les personnes âgées vivant seules et les familles monoparentales sont les plus susceptibles d’être avantagées par le régime québécois de 2026. Par ailleurs, depuis 2016, on peut constater que la proportion de ménages (tous types confondus) ayant un fardeau fiscal net plus léger au Québec a augmenté dans le cas de la comparaison avec la structure de huit provinces sur neuf. En regard de toutes les structures hors Québec, les hausses sont particulièrement importantes pour les ménages incluant des personnes âgées. Inversement, comparativement à sept provinces sur neuf, on observe une diminution presque généralisée de la proportion de personnes seules de moins de 65 ans avantagées par la structure québécoise. Au-delà des comparaisons interprovinciales, cet exercice permet de rappeler qu’une structure fiscale ne peut être évaluée uniquement en fonction du niveau global de recettes collectées. Si le fardeau fiscal net apparaît souvent plus lourd au Québec, il ne faut pas perdre de vue qu’il contribue à financer un panier de services plus étendu que dans les autres provinces.
Cette estimation évalue l’impact budgétaire de la suspension de la taxe d’accise fédérale sur le carburant du 20 avril 2026 au 31 janvier 2027, ainsi que de la réduction de cette taxe à 50 % du taux normal du 1er février 2027 au 31 mars 2027.
Le 14 avril, le gouvernement a annoncé qu’il suspendrait temporairement la taxe d’accise fédérale sur l’essence, le diésel et les carburants d’aviation du 20 avril 2026 au 7 septembre 2026.
Par la suite, le 2 septembre, le gouvernement a annoncé qu’il prolongerait cette suspension jusqu’au 31 janvier 2027 et qu’il réduirait la taxe d’accise fédérale sur le carburant à 50 % du taux normal du 1er février 2027 au 31 mars 2027. Cette estimation des coûts actualise l’évaluation précédente du BDPB à l’aide de nouvelles estimations de la consommation de carburants pour la période allant du 20 avril 2026 au 31 mars 2027.
Le BDPB estime que l’ensemble de ces mesures coûtera au total 4,9 milliards de dollars en 2026-2027. Il s’agit d’une économie de taxes moyenne de 276 $ par famille au Canada. Le BDPB prévoit que cette mesure politique serait considérée comme une dépense de fonctionnement plutôt que comme un investissement en capital au regard du Cadre de budgétisation des investissements en capital du gouvernement.
Pour les deux annonces, le BDPB a estimé les économies fiscales par famille et en fonction du revenu des familles. Les avantages estimés de la mesure augmentent avec le revenu des familles, allant de 132 $ par famille dans le quintile inférieur à 468 $ par famille dans le quintile supérieur, car les familles à revenus plus élevés ont tendance à consommer davantage de carburant.
Ce rapport fournit une projection de référence pour aider les parlementaires à évaluer les résultats économiques et budgétaires possibles dans le cadre des politiques actuelles.
Le BDPB a mis à jour ses perspectives économiques et financières publiées en juin 2026.
La croissance du PIB réel devrait être inférieure à celle projetée en juin et s’établir à 0,9 % en 2026, puis à 1,5 % en 2027, sous l’effet de l’évolution des droits de douane et des conditions commerciales, tandis que la croissance du PIB nominal devrait être plus élevée et atteindre 5,6 % et 3,4 %, et ce, en raison de la hausse des prix, notamment ceux du pétrole et des produits de base.
La hausse du PIB nominal a amélioré les revenus depuis juin. La marge de manœuvre financière additionnelle est concentrée au début de la période, atteignant un sommet de 15,5 milliards de dollars en 2026-2027, avant de diminuer à 3,4 milliards de dollars en 2030-2031. Les nouvelles dépenses et les mesures fiscales annoncées par la suite devraient entraîner des coûts additionnels de 52,6 milliards de dollars au cours de ces cinq années, atteignant 12,9 milliards de dollars en 2030-2031. Dans ce contexte, le BDPB prévoit une amélioration du déficit projeté en 2026-2027 à 63,3 milliards de dollars. En revanche, en 2030-2031, le déficit atteindrait 67,8 milliards de dollars, ce qui représente une détérioration de 9,5 milliards de dollars par rapport à nos perspectives de juin.
Le BDPB prévoit que le gouvernement atteindra sa cible budgétaire relative au budget de fonctionnement en 2028-2029, avec un excédent de 6,2 milliards de dollars, après un léger déficit projeté en 2027-2028. Le BDPB prévoit que le gouvernement n’atteindra pas sa deuxième cible budgétaire, soit maintenir le ratio du déficit au PIB sur une trajectoire descendante, ce ratio devant augmenter en 2027-2028, puis légèrement en 2029-2030. Les nouvelles mesures qui seront annoncées dans le budget de 2026 pourraient modifier le moment où l’une ou l’autre des cibles budgétaires sera atteinte, ainsi que son profil. Dans l’ensemble, les deux cibles budgétaires imposent une discipline budgétaire limitée en matière de dépenses et d’emprunts publics.
Le BDPB s’attend à ce que les emprunts fédéraux augmentent beaucoup plus rapidement que les déficits, lesquels sont mesurés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Au cours des cinq prochaines années, les déficits cumulés devraient totaliser 333,3 milliards de dollars, tandis que les emprunts fédéraux devraient augmenter de 732,9 milliards de dollars. Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait augmenter chaque année, pour passer de 40,8 % en 2026-2027 à 42,6 % en 2030-2031.
Cet article propose une série de mesures visant à assurer un contrôle plus rigoureux des dépenses du gouvernement fédéral canadien, en réponse à la persistance des dépassements de coûts et des excès budgétaires. Ces mesures permettraient notamment d’accroître les dépenses en défense tout en rétablissant l’équilibre budgétaire d’ici 2030-2031.
Canada’s sluggish economic growth and federal fiscal excesses have become a vicious cycle. Ottawa’s 2026 Spring Economic Update highlighted persistent spending overruns and deficits, with debt-servicing costs projected to exceed $80 billion by 2030/31. Add further commitments, notably on defence, and the federal government’s spending and borrowing will further constrain private sector investment and expansion.
The C.D. Howe Institute’s 2026 Shadow Budget proposes a comprehensive review of federal spending, tighter expenditure controls, and greater fiscal transparency. These measures would make room for higher defence spending, return the federal budget to balance by 2030/31, and reduce the federal debt-to-GDP ratio to about 40 percent.
The Shadow Budget also proposes a major, revenue-neutral tax reform that shifts the burden away from taxes that discourage work and investment toward less economically damaging consumption taxes. Together with spending restraint and the Productivity Mega Deduction, these reforms would encourage private investment, strengthen economic growth, and support higher living standards for Canadians.
Cette analyse simule 27 trajectoires des finances publiques québécoises jusqu’en 2045-2046 et conclut qu’une hausse du taux d’emploi réduirait davantage le déficit à long terme qu’une immigration plus élevée ou des gains de productivité plus rapides.
Au Québec, lors de la dernière campagne électorale, tous les partis se sont engagés à respecter la Loi sur l’équilibre budgétaire. Maintenant qu’un nouveau gouvernement a été élu, il devra mettre en œuvre ce retour à l’équilibre d’ici 2029-2030.
Comme l’Institut du Québec (IDQ) l’a montré à plusieurs reprises, les finances publiques du Québec font face à des pressions structurelles, puisque les dépenses tendent à augmenter plus rapidement que les revenus. Même après un retour à l’équilibre, ces pressions pourraient donc faire réapparaître les déficits.
Ce rapport prend le retour à l’équilibre comme point de départ, et pose la question suivante : une fois l’équilibre rétabli, pourra-t-il être maintenu à long terme ?
Au-delà des efforts de compression, le gouvernement du Québec peut agir sur certains facteurs économiques. Une hausse du taux d’emploi, une immigration plus importante ou des gains de productivité plus rapides permettraient-ils de mieux équilibrer la croissance des revenus et celle des dépenses ?
Pour répondre à ces questions, nous avons utilisé notre modèle de simulations de long terme des dépenses et des revenus du gouvernement du Québec. Bien que le cadre financier du gouvernement s’étende jusqu’en 2030-2031, nous avons choisi de retenir 2029-2030 comme point de départ, puisqu’il s’agit de l’année du retour prévu à l’équilibre budgétaire. Ce choix permet d’évaluer, dès l’année suivante, si l’équilibre budgétaire peut se maintenir selon les hypothèses retenues dans nos simulations.
Nous faisons ensuite évoluer les revenus et les dépenses entre 2030-2031 et 2045-2046, selon leurs principaux déterminants de long terme, sans imposer de nouvelles mesures pour préserver l’équilibre budgétaire, ni de modifications au régime fiscal.
Enfin, nous testons différents scénarios d’évolution du taux d’emploi, de l’immigration permanente et de la productivité.
L’objectif consiste à évaluer quels leviers sont les plus efficaces pour maintenir l’équilibre budgétaire et déterminer ce qui pourrait réellement redresser la trajectoire.
Ce document montre que le régime fiscal minier du Canada, déjà parmi les plus concurrentiels au monde, n’a pas besoin d’incitations fiscales ciblées (minéraux critiques, exploration, etc.), qui créent des distorsions, et recommande une taxation des rentes minières plus simple et plus neutre.
Canada has one of the most competitive mining tax systems in the world. For most mining products, the overall tax burden in Canada is lower than in competing jurisdictions, which means that more targeted tax incentives aren’t needed to attract investment. This paper evaluates Canada’s mining-tax system across provinces and compares it with the tax regimes of 27 major mining jurisdictions worldwide, including Australia, Chile, Peru, South Africa, China, the United States and several Latin American and African producers.
The paper recommends several reforms to simplify and modernize Canada’s mining-tax system. These include eliminating or scaling back targeted critical-mineral incentives and exploration tax credits, reducing development deductions under the corporate income tax from 30 to 25 per cent and reforming provincial processing allowances so they exempt only genuine processing income rather than extraction profits. In the exuberance to find critical minerals, incentives have become excessive and poorly administered thereby distorting the allocation of resources in the economy. Provincial mining taxes should be converted to cash-flow taxes that fully expense capital investments and allow unused deductions to earn interest, following British Columbia’s model. Such reforms would tax economic rents more efficiently while reducing distortions.
Overall, the recommendations would lead to a reduction in the effective tax rates on new investment in non-critical mining from 13.2 per cent to 12.5 percent, averaged across provinces. The effective tax rate on critical mining would increase from 10.2 per cent to 12.5 per cent although the tax burden would fall in Quebec and Alberta with the adoption of a cash flow approach to taxing mining. The policies would make the tax system more neutral across different mining projects while maintaining tax competitiveness for mining projects. […]
États-Unis
Ce rapport conclut que les principales politiques fiscales mises en œuvre au États-Unis par le président Trump au cours de son deuxième mandat ont eu pour effet d’augmenter les impôts et le coût de la vie pour tous les américains, à l’exception des plus riches.
This report is an updated version of one ITEP published in February of 2026, which examined the combined impact of tariffs and tax policy changes. This version expands the analysis to include all excess price increases (not just those due to tariffs) in addition to tax policy changes.
Ce rapport compare la compétitivité et la neutralité des systèmes fiscaux de 38 pays de l’OCDE à partir de plus de 40 indicateurs. L’Estonie occupe le premier rang en 2026, tandis que le Canada se classe au 15e rang.
The structure of a country’s tax code is a determining factor of its economic performance. A well-structured tax code is easy for taxpayers to comply with and can promote economic development while raising sufficient revenue for a government’s priorities. In contrast, poorly structured tax systems can be costly, distort economic decision-making, and harm domestic economies.
Many countries have recognized this and have reformed their tax codes. Over the past few decades, marginal tax rates on corporate and individual income have declined significantly across the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Now, most OECD nations raise a significant amount of revenue from broad-based taxes such as payroll taxes and value-added taxes (VAT).
Not all recent changes in tax policy among OECD countries have improved the structure of tax systems; some had a negative impact. Though some countries, like Austria, have reduced their corporate income tax rates by several percentage points, others, like France, the Slovak Republic, and Slovenia, have increased them. Corporate tax base improvements have occurred in Canada, Germany, Lithuania, the United Kingdom, and the United States, while the corporate tax base has been made less competitive in the Czech Republic and Slovenia. Germany and Finland are phasing out temporary improvements to their corporate tax bases that Lithuania, the United Kingdom, and the United States have made permanent and expanded.
In recent years, tax policy has increasingly drifted away from its traditional roles of raising government revenue and encouraging investment into the toolbox of international tax and trade disputes, with import tariffs, digital service levies, and extraterritorial taxes deployed to exert economic pressure. In this environment, policymakers should refocus on neutral, internationally competitive tax policies that raise revenue with minimal harm to investment and economic growth. The variety of approaches to taxation among OECD countries creates a need to evaluate these systems relative to each other. For that purpose, we have developed the International Tax Competitiveness Index—a relative comparison of OECD countries’ tax systems with respect to competitiveness and neutrality.
Cette étude examine la proposition d’élargissement des exonérations de taxe foncière en Floride et conclut qu’elle réduirait les recettes des collectivités locales, tout en déplaçant le fardeau fiscal vers d’autres contribuables et en accentuant les pressions sur le financement des services publics.
Florida currently maintains one of the nation’s most competitive tax systems. It imposes no individual income tax and relies relatively less on property taxes than many competing states. Under its current tax structure, Florida has been able to maintain a competitive tax code that attracts individuals and businesses to the state while also investing in the public infrastructure, services, and amenities that help make the state a desirable place to live in, visit, and start and grow a business.
Florida voters are being asked to consider Amendment 3, a constitutional amendment that would substantially increase the state’s current homestead exemption for non-school district property taxes. Amendment 3 would also require the legislature to enact a law prescribing a procedure by which counties and municipalities could increase the amount of assessed value exemption from taxation, up to all remaining assessed value. While the amendment would provide meaningful property tax relief for many homeowners, its fiscal and economic consequences would impact all Floridians.
Amendment 3 would eliminate a significant portion of the local property tax base but not the underlying cost of local public services. As a result, Amendment 3 would create pressures for local governments to shift tax burdens, increase reliance on alternative revenue sources, reduce services, or pursue some combination of all three. This fundamental restructuring of Florida’s local tax base would come with significant fiscal and economic trade-offs that voters should consider.
Ce court texte analyse les options dont dispose le Congrès américain pour combler le déficit projeté de 318 milliards de dollars du Highway Trust Fund d’ici 2036 (hausse des taxes sur les carburants, redevance au kilomètre, etc.), et conclut qu’aucune n’est une solution miracle, chacune comportant des compromis.
High gas prices have elected leaders looking for ways to cut fuel taxes. The Highway Trust Fund (HTF) has the opposite problem: It needs more revenue. Fuel taxes are a primary source of revenue for the HTF, which helps support the nation’s highways and public transportation. The fund also relies on other transportation-related taxes and transfers from the General Fund to fill its coffers. But Congress hasn’t increased the per-gallon federal fuel tax rates since 1993, even to adjust for inflation. Without additional funding, the HTF faces a projected $318 billion shortfall by 2036. […]
Ce rapport estime qu’une subvention universelle aux services de garde aux États-Unis augmenterait le PIB potentiel de 0,12 % en 2055 si elle est entièrement financée, mais le réduirait de 0,33 % si elle l’est par la dette, parce que l’emprunt de l’État fait reculer l’investissement privé.
Childcare subsidies can raise the economy’s productive capacity by helping parents work and earn more. A fully paid-for universal subsidy that caps families’ childcare costs at 7% of income raises potential GDP by about 0.12% in 2055 (roughly $63 billion in 2026 dollars).
Parents’ earnings gains can outlast their childcare assistance. Parents gain experience that raises their wages, and some keep working after their children age out of eligibility. By 2055, these career effects account for about 42% of the universal subsidy’s boost to potential GDP.
None of the policies we consider pays for itself through higher tax revenues. The universal subsidy still costs about $80 billion a year in 2030 and $73 billion in 2055 (in 2026 dollars).
Borrowing to finance childcare would more than offset the gains from parents’ work. If the universal subsidy is deficit financed instead, federal debt rises by about 11 percentage points of GDP by 2055, crowding out private investment and leaving potential GDP about 0.33% below baseline.
Children’s adult earnings could eventually contribute about as much as or more than parents’ work. Once every working-age adult has grown up under the universal subsidy, potential GDP could be as much as 0.54% higher, including both children’s and parents’ contributions. This calculation sets financing aside.
International
Cette note de synthèse fondée sur des enquêtes auprès des entreprises dans 178 économies montre que les taux d’imposition sont plus souvent considérés comme un obstacle majeur que l’administration fiscale et que les contacts répétés avec les agents fiscaux sont associés à davantage de demandes de paiements informels.
This brief examines how tax policy and tax administration shape firms’ experience with the tax system, drawing on firm-level evidence from the World Bank Enterprise Surveys (WBES) and tax-to-GDP data from the International Monetary Fund (IMF) World Revenue Longitudinal Database (WoRLD). The data support three main findings. First, firms more often identify tax rates than tax administration as a major or very severe constraint. Second, about one in five firms identifies tax administration as such a constraint. Third, across economies, more frequent contact with tax officials is associated with a higher share of firms reporting that gifts or informal payments were expected or requested. Business-ready taxation requires well-structured, non-excessive tax rates; broad and neutral tax bases; predictable administration; and credible, risk-based enforcement. Priority actions are to rationalize excessive or poorly structured tax rates, review tax expenditures, simplify and digitalize the taxpayer journey, and use documented, data-informed criteria for audits and inspections. These actions can benefit both firms and governments: firms gain greater predictability and lower compliance costs, while governments gain stronger compliance, more credible administration, and a more sustainable basis for revenue collection.
Ce rapport analyse les enjeux liés au financement public de la sécurité sociale en France et souligne l’urgence de mettre en œuvre une solution de financement durable afin de mettre fin au report, année après année, de déficits récurrents qui menacent la pérennité du système.
À l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, et à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour a conduit une analyse sur les enjeux financiers liés à la sécurité sociale , qui actualise celle présentée en mai dernier dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALSS). La présentation du PLFSS 2027 intervient dans un contexte de forte incertitude économique et d’augmentation des taux d’intérêt, tendance générale sur les marchés financiers mondiaux mais accentuée ces dernières semaines pour la France. Dès lors, l’impératif est de reprendre au plus vite le contrôle des finances publiques.
En 2026, l’objectif voté en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne sera pas atteint, en raison de la dégradation de la situation économique qui a fait suite au conflit au Moyen-Orient, malgré les mesures d’ajustement adoptées. Pour 2027, le PLFSS propose un effort de redressement vigoureux, de près de 10 Md€ par rapport à 2026, principalement en dépense, cet objectif étant à confirmer dans le texte qu’il revient au Parlement de voter.
Comme la Cour l’a rappelé dans ses précédents rapports, le financement de la sécurité sociale n’a pas aujourd’hui de solution durable : le portage, année après année, par l’ACOSS de déficits récurrents fait peser des risques croissants sur le financement de la sécurité sociale. Il est urgent de mettre en œuvre une solution de financement durable, désormais possible si l’effort de 2027 est confirmé. Sous la condition de définir et de documenter une trajectoire de retour à l’équilibre d’ici 2030, une opération de reprise de la dette sociale de l’ACOSS par la CADES serait nécessaire avant la fin 2027.
Cet ouvrage analyse le fardeau fiscal que doivent supporter les opérateurs de téléphonie mobile en Afrique et conclut notamment qu’une fiscalité excessive peut freiner les investissements et retarder le développement de la connectivité dans certaines régions.
This book examines the tax burden on mobile network operators in thirty African countries using a detailed Average Effective Tax Rate (AETR) approach. It combines general and telecom-specific taxes to assess the fiscal pressure faced by firms over a 15-year investment horizon. Results reveal that sector-specific levies—such as licence fees and usage-based charges—are major drivers of high and often regressive tax burdens, with AETRs exceeding 100% in several cases. The book also explores how such taxation affects mobile adoption and digital inclusion, finding that excessive taxes can undermine investment and delay connectivity. Through cross-country and sectoral comparisons, it highlights the need for more balanced, growth-oriented fiscal strategies.
Ce rapport démontre que la publication de rapports sur les dépenses fiscales dans les pays émérgents ou en développement permet une augmentation des recettes fiscales à moyen terme.
Do tax expenditure reports actually improve revenue performance, or are they merely exercises in institutional compliance? This paper provides cross-country causal evidence on this question. Using a panel of 151 emerging and developing countries over 1990-2024 and exploiting staggered, non-absorbing variation in the publication of tax expenditure reports, we estimate the dynamic revenue effects via the local projections difference-in-differences estimator of Dube et al. (2025). We find that TE reporting raises tax revenue in the medium run, with robust gains emerging six to seven years after publication. The effect is concentrated in direct taxes and is stronger where reporting is regular and intensive, especially in low-income developing countries and Sub-Saharan Africa. These patterns are consistent with TE reporting operating, in the broader institutional sense, as a commitment device that raises the political cost of opaque tax preferences and gradually strengthens revenue mobilization.
Ce chapitre du Fiscal Monitor examine les effets des distorsions fiscales sur l’investissement, l’emploi et la croissance et montre que des réformes de la TVA, de la fiscalité des sociétés et de l’imposition du travail peuvent améliorer l’efficacité économique sans diminuer les recettes publiques.
Governments in almost all economies face pressing fiscal challenges. Global public debt is historically high and is projected to exceed 100 percent of global GDP before 2030, real interest rates on government debt remain above pre-pandemic levels, and spending pressures continue to mount across advanced economies and emerging market and developing economies. Geopolitical tensions are adding to fiscal pressures, including through higher defense spending, while increasing economic uncertainty. At the same time, global growth is expected to remain subdued, at about 3 percent, over the medium term. Against this backdrop, tax systems carry a dual burden. They must safeguard the revenue that keeps public finances sustainable while supporting—or at least not hindering—private investment, innovation, and employment, on which countries’ growth ultimately depends.
How governments raise revenue matters as much as how much they raise. Two tax systems can collect the same revenue as a share of GDP yet have very different effects on investment, employment, productivity, and growth. These differences are especially important today. Weak potential growth is making fiscal adjustment harder in many countries, while poorly designed taxes can further weaken the productive base from which future revenues must be raised. Yet supporting growth need not come at the expense of revenue.
This chapter examines how tax policy design and implementation—together referred to here as the tax system—can distort economic decisions, then looks at how reducing those distortions can support stronger growth without sacrificing revenue. Efficiency is not the only objective of tax policy: equity and simplicity remain essential and have been extensively studied in earlier work by the IMF (October 2017 Fiscal Monitor; IMF and World Bank 2020; Hebous and others 2024). Spending decisions are also critical for efficiency and growth, a topic explored extensively in the October 2025 Fiscal Monitor.
Ce chapitre du World Economic Outlook analyse les effets transfrontaliers de l’impôt sur le revenu des sociétés et montre que les réductions d’impôt financées par la dette peuvent produire des effets négatifs à court terme à l’étranger, tandis que des règles anti-évitement plus robustes peuvent protéger les recettes et réduire les arbitrages liés à la concurrence fiscale.
The globalization of production, the rise of multinational corporations, and the growing importance of intangible assets have transformed the landscape of corporate income taxation. Governments have competed to attract capital, which has become increasingly mobile across borders, through lower corporate income tax rates and tax incentives, while domestic and international reforms have sought to curb profit shifting and protect tax bases. This chapter shows that tax competition remains a defining feature of the global economy, but its nature is changing. Tax competition has moderated on some dimensions following major anti-avoidance reforms, although competitive pressures remain, notably among economies at similar stages of development. Differences in corporate income taxation continue to generate cross-border spillovers, as multinational corporations relocate profits and investment across countries to minimize their tax liabilities, but anti-avoidance efforts are increasingly realigning them. Although corporate income tax cuts can expand productive capacity domestically and abroad, the global effects depend on the extent to which capital relocation can be offset and how governments adjust their budgets. Debt-financed tax cuts can raise global interest rates and crowd out investment abroad, whereas tax cuts financed by lower public investment can undermine domestic productivity and potential output over time. Stronger anti-avoidance frameworks, however, can support output while protecting tax revenues, helping ease trade-offs, particularly in emerging market and developing economies that rely more heavily on corporate income tax revenues.
Ce rapport examine l’état des finances publiques du Royaume-Uni à l’approche du budget d’automne 2026 et montre que la hausse des coûts d’emprunt pourrait réduire d’environ 11 milliards de livres la marge de manœuvre du gouvernement au regard de ses règles budgétaires en 2029-2030.
The most significant news for the fiscal outlook since the spring is higher inflation following increased conflict in the Middle East. Central bank interest rates are now expected to be higher for longer, while the outlook for economic activity has weakened. There is substantial uncertainty about the likely trajectory of prices, interest rates, earnings and economic growth. This chapter examines how the changing economic outlook, alongside a range of spending pressures and new ambitions, could affect the outlook for the public finances. It explores the key decisions that the Chancellor will have to make at the Budget.
Ce document analyse les effets distributifs et budgétaires d’un supplément de pension progressif en Allemagne et montre qu’il réduit modestement l’écart de revenu à la retraite entre les femmes et les hommes, avec de faibles externalités fiscales liées aux réactions de l’offre de travail.
Progressive pension supplements mechanically reduce the gender pension gap because women receive lower pensions on average. However, labor supply responses may offset these gains and create fiscal externalities. Using German administrative data, we analyze the distributional and welfare effects of a progressive pension supplement. We find no labor supply responses during working life, but small effects on women’s employment and earnings in retirement. The supplement reduces the gender income gap by about two percent, with sizable heterogeneity across pension levels. The marginal value of public funds is 0.83. Means-testing based on household income improves welfare even with low redistributive preferences.
Ce rapport conclut que, dans les pays de l’OCDE, baisser les taux d’impôt sur les sociétés ne suffit pas à stimuler la création et la croissance des entreprises : il vaut mieux alléger les coûts de conformité, permettre aux jeunes entreprises de reporter ou de se faire rembourser leurs pertes, et éviter les avantages fiscaux qui dépendent de la taille de l’entreprise.
Le présent rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance économique. S’appuyant sur les recherches actuellement menées par l’OCDE, il analyse les effets de l’imposition des sociétés sur la dynamique des entreprises à travers différents canaux, notamment la conception de l’impôt sur les sociétés, les coûts de mise en conformité fiscale, les mécanismes de compensation des pertes fiscales, les contraintes de financement et les distorsions de concurrence. Enfin, il replace cette analyse dans le cadre plus large des travaux de l’OCDE sur les déterminants non fiscaux de la dynamique des entreprises, en soulignant l’importance d’un cadre d’action publique cohérent qui s’attache également à lever les obstacles structurels plus généraux à la croissance et à la dynamique des entreprises.
Ce rapport de l’OCDE destiné au G20 révèle que l’impôt sur les sociétés peut soutenir ou freiner la dynamique des entreprises selon la conception des incitations fiscales : celles fondées sur la taille peuvent dissuader les entreprises de croître, tandis que les crédits remboursables aident davantage les petites et jeunes entreprises.
Ce rapport fait le point sur l’évolution des travaux de l’OCDE en matière fiscale depuis le dernier rapport du Secrétaire général publié en avril, en mettant l’accent sur le rôle que la politique fiscale peut jouer pour soutenir la dynamique des entreprises et la croissance économique. Mettant en lumière les recherches actuellement menés par l’OCDE, ce rapport examine comment les politiques en matière d’impôt sur les sociétés peuvent favoriser la dynamique des entreprises – en analysant les effets des taux d’imposition, des coûts de mise en conformité, des dispositions relatives à la compensation des pertes, des frictions financières et des distorsions de concurrence – et donne un aperçu de la manière dont la politique fiscale peut contribuer à créer un environnement des affaires plus dynamique et plus compétitif. Il relie les travaux sur l’impôt sur les sociétés à une approche globale du dynamisme et identifie les domaines méritant d’être approfondis. Il a été élaboré par l’OCDE en amont de la troisième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, sous la présidence américaine du G20, qui s’est tenue le 15 octobre 2026 à Bangkok, en Thaïlande.
Ce rapport évalue dans 142 juridictions l’application de la déclaration pays par pays, qui oblige les grandes multinationales à indiquer où elles réalisent leurs profits et paient leurs impôts, et indique que ces données aident les administrations fiscales à mieux repérer les risques.
La transformation numérique et la mondialisation ont des répercussions profondes sur les économies et sur la vie des populations du monde entier, et ce phénomène n’a fait que s’accélérer au cours du 21ème siècle. Ces transformations remettent en cause les règles établies pour imposer les bénéfices internationaux des entreprises, qui datent de plus d’un siècle et qui ont ouvert la voie à des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), lesquelles exigent des mesures courageuses de la part des décideurs politiques pour rétablir la confiance dans le système et garantir que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques ont lieu et où la valeur est créée.
En 2013, l’OCDE a redoublé d’efforts pour relever ces défis et ainsi répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens et des responsables publics face aux pratiques d’évasion fiscale des grandes multinationales. Les pays de l’OCDE et du G20 se sont unis pour élaborer en septembre 2013 un Plan d’action visant à combattre ces pratiques. Le Plan d’action recensait 15 actions à mener avec pour objectif d’harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, de renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et d’améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique.
Après deux ans de travail, les mesures élaborées en réponse aux 15 actions, y compris celles publiées à titre provisoire en 2014, ont été réunies au sein d’un ensemble complet de mesures et présentées aux dirigeants des pays du G20 en novembre 2015. Le paquet BEPS représente le premier remaniement d’importance des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle. La mise en œuvre des mesures BEPS renforce le système fiscal international en rendant caduques les stratégies de planification fiscale identifiées, qui s’appuyaient sur des règles dépassées ou sur des dispositifs nationaux mal coordonnés.
Ce rapport propose de réformer la prestation d’invalidité PIP en Angleterre et au pays de Galles, dont le coût grimpe rapidement (27,8 milliards de livres cette année, 34,5 milliards prévus en 2030-2031), et estime qu’un meilleur ciblage pourrait économiser jusqu’à 4,4 milliards de livres en 2029-2030.
This report examines how Personal Independence Payment (PIP) in England and Wales should be reformed to better meet its aim: to contribute to additional costs of disability to enable disabled people to live fuller and more active lives.
Few would dispute that the PIP system requires reform: the quality of decision-making is poor; the legitimacy of the system is often questioned; and the cost of PIP is rising in an unsustainable way. But many reforms to disability benefits that politicians have proposed in recent years have been crude, unrealistic or both. As the Timms Review continues its deliberations, this report is our contribution to the debate.
We find that although disability benefit reform involves confronting a number of hard truths, there is much that could be changed for the better. Our findings and recommendations draw on a new survey of 2,500 working-age PIP recipients, an evidence base that allows us to more fully understand how disabled people’s conditions, needs, costs and capabilities intersect.
Ce rapport prévoit que la hausse du coût de l’emprunt réduira de moitié, à 12 milliards de livres, la marge budgétaire du Royaume-Uni d’ici 2029-2030, et recommande environ 8 milliards de livres de hausses d’impôt (gains en capital, TVA, cotisations) ainsi qu’une aide ciblée aux ménages plutôt que généralisée.
This briefing note previews the key decisions facing the Chancellor at Autumn Budget 2026. It assesses how the economic backdrop is likely to affect the OBR’s fiscal forecasts, and sets out how the Government should respond to the twin challenges of another rise in the cost of living and stretched public finances.
The UK economy has been more resilient than expected, growing by 1.1 per cent in the first half of 2026, the fastest rate in the G7. But conflict in the Middle East has once again pushed up energy prices and interest rates. Household energy bills are expected to rise to around £2,000 from January, close to the peak reached after Russia’s invasion of Ukraine. At the same time, higher borrowing costs mean we estimate debt interest spending will be higher in 2029-30 than forecast in March, halving the Chancellor’s headroom to £12 billion.
The Government appears to want a low-key Budget, but two challenges cannot be ducked. With little scope for extra borrowing, cost of living support must be targeted and temporary, focused on families struggling to heat their homes or pay rent. And the Chancellor should rebuild headroom to at least £20 billion, keeping a tight grip on spending and raising around £8 billion from tax reforms that also improve the system.
Ce rapport montre que les mesures de soutien adoptées au Royaume-Uni face à la hausse du coût de la vie depuis 2021 ont été coûteuses (24 milliards de livres pour le seul plafonnement des prix de l’énergie), mal ciblées, et que, dans la mesure où elles sont financées par l’emprunt, elles alourdissent la dette et font monter l’inflation et les taux d’intérêt.
A pandemic that most people would like to banish from their memory has given way to a cost of living crisis that won’t end. Supply-chain disruptions connected to the Covid-19 emergency first pushed inflation decisively above its 2 per cent target in July 2021, after which it soared – peaking at 11.1 per cent in 2022, the highest in over 40 years. A return to target had been forecast for this spring, but conflict in the Middle East sparked another energy crunch, pushing inflation to around 3 per cent this summer. Five years after inflation went above target, prices are nearly 30 per cent higher, meaning we’ve effectively had 13 years of ‘normal’ inflation in five. With ongoing uncertainty and no sign of peace in Iran any time soon, inflation is now widely expected to hit over 4 per cent early next year.
Despite beginning in the aftermath of the pandemic, the epicentre of the cost of living crisis is the huge rise in the cost of energy on global markets. […]
Successive governments have been panicked into action. Faced with the prospect of energy costs being three-times their pre-pandemic level, Liz Truss’s Government probably had no choice but to introduce universal support. The Energy Price Guarantee capped the rise in bills at £2,500 but, with no effort to clawback support from better-off families, this came with an eye-watering price tag of £24 billion. Support later became more targeted with Rishi Sunak’s direct Cost of Living Payments: time-limited cash payments for those on means-tested benefits, costing around £11 billion.
Cette note évalue les effets redistributifs des réductions de l’impôt sur le revenu adoptées en Australie. Elle estime que neuf contribuables sur dix bénéficient davantage de la réforme que du régime initialement envisagé, et qu’environ la moitié profitent d’un avantage additionnel annuel de 1 340 dollars.
The Albanese Labor Government made substantial changes to the Stage 3 tax cuts in 2024. These changes shifted the tax cuts from overwhelmingly favoring high income earners to benefiting low- and middle-income earners.
The original Stage 3 tax cuts would have seen half the benefit go to those earning more than $180,000 a year. Those on less than $45,000 a year, or the full-time minimum wage at the time, would get nothing at all. The redesigned tax cuts instead will deliver $80 billion from high income earners to low- and middle-income earners over their first 10 years.
It has been just over two years since these tax cuts came into effect, which now provides an opportunity to examine who is now benefiting from these changes. This paper also considers the additional cuts that the Albanese Government has introduced to the bottom tax bracket.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Simone Fluet-Gendron
- Yannick Pagé
- Raphaël Tremblay
Coordination et édition :
- Ariane Gaboury
- Tommy Gagné-Dubé
Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille.