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Bulletin de veille du 5 mai 2026

Québec/Canada

Cet article analyse les récentes réformes législatives en matière de santé en Alberta et conclut qu’elles introduisent des mécanismes d’assurance inspirés du modèle américain, soulevant des préoccupations quant à une possible augmentation des coûts et à une transformation du financement public du système de santé.

The Alberta government appears to be swayed by the private insurance industry—and this powerful lobby has a large financial stake in a two-tier health care system. While, so far, the Canadian private insurance industry appears only to be involved in the development of Alberta’s new two-tier legislation, Bill 11 opens the door for foreign private health insurers, including from the U.S. 

Back in December, the Alberta government passed most sections of Bill 11 (the Health Statutes Amendment Act), which allows physicians and for-profit facilities to charge patients for medically necessary health care already covered under the Canada Health Act. (The sections related to “dual physician practice” which allow two-tier medicine have not yet been proclaimed.) Legislating two-tier health care is a first in Canada.

The CCPA report The end of medicare? explained that Bill 11 expands the private health insurance market for medically necessary care, which until now, has never existed in the country because it is not permitted under the Canada Health Act. And it is still not: Alberta has passed legislation that contravenes this federal legislation.

There are many risks associated with private health insurance for medically necessary health care, especially from foreign providers, including the U.S. private health insurance industry. Here are five things to know.

Cet article analyse les récentes compressions de l’aide internationale du gouvernement fédéral canadien et conclut qu’elles compromettent les ambitions historiques du Canada en matière de solidarité mondiale en réduisant son influence et son engagement en faveur du développement international.

Former Prime Minister Lester B. Pearson’s 1969 vision was for Canada to contribute 0.7 per cent of its Gross National Income (GNI) to international assistance. This goal, adopted in 1970 by the UN for all developed countries, defined Canada as a “helpful fixer” on the global stage.

This analysis examines how the November 2025 budget cuts dismantle that legacy.

Setting the clock back six decades: By 2029, Canada’s Official Development Assistance (ODA) relative to the size of our economy (Gross National Income–GNI) is projected to fall to 0.17 per cent—the lowest since 1964, five years before Pearson laid out his challenge.

The $3.8 billionfunding cliff: Total ODA will plummet from $9.9 billion in 2024-25 to $6.1 billion in 2028-29, even as Canada’s economy grows.

The “Dollar for Dollar” swap to defence:Cuts in ODA and almost every other department are being diverted to fund much higher defence spending. While ODA falls to 0.17 per cent, Canada has already hit the two per cent NATO target and committed to reaching five per cent in the coming decades.

Loss of key spending items:

Climate finance: International Climate Finance Initiative will drop from $846 million in 2025-26 to zero the following year.

Program funding for international development: GAC will cut $862 million by 2028-29 from its contributions to international development. Projects will be sunset without renewal or extension.

Refugee & asylum assistance: The program helping to house asylum seekers in Canada’s big cities will be eliminated by 2027-28. Settlement assistance spending will also fall.

Ukrainian aid: Non-military aid for Ukraine was an important contributor to ODA in 2024-25 but dried up the following year.

The next three years of planned cuts will fundamentally shift Canada’s foreign policy focus away from peacekeeping and development to self-interested trade and defence. It is the end of Pearson’s dream

Cette note de recherche montre que la réforme de 2024 de l’IMR limite les avantages fiscaux des contribuables aisés, mais que son application aux fiducies peut augmenter leur impôt de façon inattendue et compliquer leur planification fiscale.

La réforme de 2024 concernant l’impôt minimum de remplacement (IMR) s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’assurer une plus grande équité fiscale en limitant l’utilisation de certains avantages fiscaux par les contribuables à revenu élevé. Toutefois, l’application de ces nouvelles règles aux fiducies entraîne des effets qui diffèrent de ceux observés chez les particuliers. Dans plusieurs situations, les caractéristiques propres à l’imposition des fiducies, combinées aux ajustements apportés au calcul de l’impôt minimum de remplacement, peuvent mener à une imposition supplémentaire inattendue. L’auteure met en lumière les contextes dans lesquels cela peut se produire et en examine les répercussions sur la planification fiscale et la gestion des fiducies personnelles. Elle souligne également certains enjeux d’équité et de cohérence soulevés par la réforme de l’impôt minimum de remplacement.

Ce Regard présente les principaux éléments retenus par l’équipe de la Chaire à la suite de la lecture de la mise à jour économique fédérale du printemps 2026. 

L’analyse des documents budgétaires des gouvernements est une partie importante des travaux de la Chaire. Ainsi, l’équipe vous présente son analyse initiale sous la forme d’un Regard sur la Mise à jour économique fédérale du printemps 2026 qui décortique ce que l’équipe considère être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale de la Mise à jour fédérale présentée le 28 avril 2026.

  1. Croissance économique légèrement plus faible que prévu au Budget de l’automne pour 2026 et 2027 (1,1 % et 1,9 %)
  2. Taux d’inflation plus élevé que prévu au Budget de l’automne pour 2026, soit 2,5 %
  3. Taux de chômage plus faible que prévu au Budget de l’automne pour 2026, soit 6,5 %
  4. Le déficit serait de 66,9 G$ en 2025-2026, plus bas que les 78,3 G$ prévus au Budget de l’automne , en partie grâce à une économie plus vigoureuse qu’attendu
  5. La cible budgétaire qui vise l’élimination du déficit de fonctionnement (excluant les investissements en capital) d’ici 2028-2029 serait toujours respectée
  6. L’autre cible budgétaire le serait également; une diminution du déficit en pourcentage du PIB, qui passerait de 2,1 % du PIB en 2025-2026 à 1,4 % en 2030-2031
  7. La croissance des revenus serait généralement plus élevée que prévu lors du Budget de l’automne sur la durée du cadre financier
  8. Il y a 37,5 G$ d’initiatives incluses dans la Mise à jour 2026, mais le ¾ avait déjà été annoncé
  9. Mesuré en pourcentage des revenus fiscaux, le poids du service de la dette passerait de 10,6 % en 2025-2026 à 13,2 % en 2030-2031
  10. Le poids de la dette fédérale augmente aussi, de 41,1 % en 2025-2026 à 41,8 % en 2029-2030, pour redescendre à 41,6 % en 2030-2031
  11. Bonification, prolongation de paramètres ou simplification administrative pour des mesures fiscales ciblées pour certains particuliers : Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métiers, Régime d’accession à la propriété (RAP) et Crédit pour personnes handicapées
  12. Diminution du taux de cotisation au RPC de 0,2 point de pourcentage pour les employés et les employeurs, amenant leur taux individuel à 4,75 %
  13. Rappel de la mise en place de l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ancien crédit pour la TPS) : versement unique le 6 juin et bonification
  14. Quelques mesures fiscales pour certaines sociétés, dont la bonification du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
  15. Rappel de mesures déjà annoncées :  création du Fonds d’investissement souverain – le Fonds pour un Canada fort, sans ajouter de détails, prolongation de mesures, suspension temporaire de la taxe d’accise sur l’essence

Le présent article propose un portrait général et comparatif des principales pénalités applicables aux conseillers, préparateurs, promoteurs et autres intermédiaires de la fiscalité en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Dans un régime d’autocotisation, les intermédiaires fiscaux jouent un rôle déterminant dans la conformité et la planification fiscale des contribuables. En raison de leur influence sur l’application des lois fiscales, le législateur canadien et le législateur québécois ont progressivement instauré diverses pénalités administratives visant directement certains des comportements de ces intermédiaires.

Le présent article propose un portrait général et comparatif des principales pénalités applicables aux conseillers, préparateurs, promoteurs et autres intermédiaires de la fiscalité en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Il examine leur portée, leurs conditions d’application ainsi que les moyens de défense reconnus. L’article met en lumière l’évolution d’un encadrement accru des intermédiaires fiscaux dans une perspective de responsabilisation et de protection de l’intégrité du système fiscal.

Le présent texte est publié à la fois dans la Revue de planification fiscale et financière (vol.46, no. 1, 2026) et comme cahier de recherche sur le site de la Chaire.

Dans cette nouvelle édition, l’analyse présente l’effet de la hausse du salaire minimum sur le revenu disponible de 4 types de ménages qui travaillent au salaire minimum. On y compare aussi la situation de ménages similaires dans les provinces et un regard comparatif à l’international pour l’année 2024 s’ajoute. La hausse de 0,50 $ du taux du salaire minimum au Québec le 1er mai 2026 le fait passer à 16,60 $ l’heure.

La hausse du salaire minimum le 1er mai est de 0,50 $, portant le salaire minimum à 16,60 $ l’heure, une augmentation de 3,1 %.

Encore cette année, l’objectif du présent Regard CFFP est de mesurer l’effet de la hausse sur le revenu disponible de ménages qui travaillent au salaire minimum. Ainsi, en tenant compte du salaire, de la fiscalité et des prestations offertes, il est possible de mesurer si la situation financière de quatre ménages s’améliore et de combien.

La publication offre également un portrait des caractéristiques des travailleurs rémunérés au salaire, jusqu’à 110 % puis jusqu’à 125 % du salaire minimum. Des données sur l’importance du nombre d’employés à ces niveaux de salaire au Québec montrent un poids relativement faible et généralement plus bas ici que dans les autres provinces. Des données de sondage s’ajoutent cette année, montrant que même si le pourcentage d’employés au salaire minimum est bas, près des 2/3 des répondants ont travaillé à un moment ou l’autre de leur vie active au salaire minimum.

Enfin, la comparaison avec les résultats pour des ménages similaires dans les autres provinces canadiennes montre une meilleure situation relativement à la couverture des besoins de base.

Cet article soutient que, bien que la déclaration de revenus automatique vise à faciliter l’accès aux prestations sociales, la complexité du système fiscal canadien et les barrières comportementales limitent considérablement l’efficacité d’une automatisation pure.

Le Canada utilise de plus en plus le système fiscal pour verser des prestations fondées sur le revenu, rendant la déclaration de revenus essentielle. L’initiative « Prestations fédérales automatiques » du Budget 2025 cible principalement des personnes déjà connues de l’Agence du revenu du Canada (ARC), limitant son impact sur les véritables non-déclarants vulnérables. Environ 3,6 % des déclarants potentiels (1,2 million de personnes) ne produisent pas de déclaration, souvent en raison de méfiance ou de défis administratifs plutôt que de simples coûts de conformité. L’automatisation se heurte à la complexité du système : de nombreux crédits et déductions exigent des informations que l’ARC ne possède pas, ce qui signifie que seulement un tiers des déclarations pourraient être entièrement automatisées. Pour améliorer réellement le recours aux prestations, il serait préférable de simplifier le système fiscal ou de dissocier le versement des prestations de l’obligation de déclarer ses revenus.

Ce rapport analyse la trajectoire des finances publiques au Canada [juridiction] et conclut que la persistance de déficits, combinée à une croissance faible et au vieillissement de la population, risque d’accroître durablement la dette publique et de nuire aux perspectives économiques sans un retour à une discipline budgétaire.

Canada can no longer pride itself on its fiscal discipline. With the economy operating near capacity and growth in productive capacity weak, governments continue to run deficits and project rising debt ratios, undermining growth and living standards rather than supporting them. Government projections understate the risks. Weak productivity, low business investment, and demographic pressures will hold back growth and revenues, while ageing, healthcare, and defence will push spending higher.

Restoring discipline will take a real change in direction. Governments must rein in spending, set a credible path to balance, and pursue reforms that boost investment and productivity, including shifting the tax mix away from income towards less distortionary taxes. The federal government must lead the way in its upcoming Spring Economic Update. (Résumé directement tiré des points saillants du document).

Ce rapport analyse le programme de péréquation au Canada et conclut que sa formule actuelle est inefficace et mal ciblée, ce qui nuit à l’équité entre les provinces et à l’incitation à la croissance économique.

In 2009, the federal government altered the equalization formula by creating a rule requiring aggregate payments to grow in line with recent national nominal economic growth. This change is known as the Fixed Growth Rate (FGR) rule.

The rule was introduced to control program costs, which had risen rapidly in the preceding decade. However, following convergence in provincial fiscal capacity beginning around 2015, it began to require upward adjustments rather than downward ones, functioning as a floor rather than a ceiling.

We refer to payments generated by the FGR’s floor function as constituting “over-equalization.” This bulletin estimates their cost since 2018/19 at approximately $10.5 billion, with the rule accounting for more than 10 percent of total program costs in three separate years.

A more fundamental problem, which we illustrate, is that the FGR severs the link between changes to the equalization formula and changes in total program spending. This limits the potential effectiveness of many reform options.

We review a range of reform proposals and show that, absent changes to the FGR itself, they would primarily reallocate payments among provinces rather than reduce aggregate spending.

In this important sense, the program is broken: a rule intended to constrain program costs now prevents the formula from adjusting total spending in line with changes in relative provincial fiscal capacity and limits the effectiveness of many possible policy reforms.

États-Unis

Ce rapport montre comment les revenus, dépenses, déficits et intérêts de la dette fédérale américaine pourraient varier si la productivité, la main-d’œuvre, les taux d’intérêt ou l’inflation s’écartaient des prévisions budgétaires du CBO.

At least once a year, the Congressional Budget Office publishes a report providing the agency’s projections of what the federal budget and the economy would look like in the current fiscal year and over the next 10 years if current laws governing taxes and spending generally remained unchanged. The agency uses its economic forecast—which includes projections of income, inflation, interest rates, and other variables—as a basis for projecting revenues from each major revenue source (individual income taxes, payroll taxes, corporate income taxes, customs duties, and other taxes), spending for federal budget accounts, the resulting deficits or surpluses, and federal debt. If economic conditions differed noticeably from those in CBO’s forecast, budgetary outcomes could diverge from those in the agency’s baseline budget projections.

CBO analyzed how revenues, outlays, and deficits might change if the values of key economic variables differed from those in the agency’s forecast. To do so, CBO generated four economic scenarios that would result in larger budget deficits. In isolation, each of those scenarios would cause the cumulative deficit for the 2027–2036 period to be larger than it is in CBO’s baseline projections—by an amount from $166 billion to $379 billion. (The total deficit projected for that period is $24.4 trillion.)

Ce rapport analyse les effets des politiques d’aide sociale « Temporary Assistance for Needy Families » à Washington, D.C. et conclut que les compressions prévues et les mesures plus restrictives risquent d’accentuer la pauvreté des familles à faible revenu, en limitant un soutien budgétaire déjà insuffisant pour couvrir les besoins essentiels.

Temporary Assistance for Needy Families (TANF) is a lifeline for DC families, providing flexible cash assistance to more than 16,000 households with children experiencing poverty. This vital support helps families pay for essential expenses including rent, utilities, and school supplies, enabling them to meet immediate needs and avoid deeper financial instability. Financially stable families are essential to children’s futures and a thriving District.

Despite the program’s proven role in reducing family hardship and supporting child wellbeing, DC lawmakers approved cuts to TANF in the fiscal year (FY) 2026 financial plan that will reduce cash benefits for thousands of DC families, beginning October 2026. These changes include: Eliminating cost-of-living adjustments (COLAs) for TANF benefits; Reinstating time limits for families receiving TANF for 60 months or more; and, Increasing sanctions for not meeting work readiness requirements.

Cet article analyse les choix des États américains face aux récentes réformes fiscales fédérales des États-Unis et conclut que l’adoption de certaines mesures issues de la loi fiscale de 2025 (One Big Beautiful Bill Act) risque d’accentuer les inégalités économiques et raciales tout en réduisant les revenus nécessaires au financement des services publics.

States continue to debate whether and how to link their state tax codes to the 2025 federal tax law. This is not just a technical debate. The newly enacted provisions that states are considering incorporating into their own tax codes have profound implications for economic and racial equity.

Sound policies can undo some of the harms embedded in tax laws whether intentional or not and ensure state tax systems reduce racial and wealth gaps and generate revenue to invest in public services that strengthen families and communities. Conformity to federal tax law especially in the face of recent changes can play an important role in determining whether states improve economic and racial equity in their tax codes.

Last year, President Trump and his allies in Congress passed a sweeping new tax law that resulted in a massive giveaway to the wealthy with far smaller tax cuts for everyone else. The « One Big Beautiful Bill Act » (OBBBA) extended and made permanent several of the highly inequitable 2017 Trump tax cuts and created new tax breaks.

Cet article analyse les effets de l’indexation des gains en capital aux États-Unis et conclut qu’une telle réforme profiterait principalement aux ménages les plus riches, accentuant les inégalités fiscales tout en réduisant les recettes publiques.

Proposals to index taxes on capital gains for inflation would overwhelmingly benefit the richest 1 percent and increase the deficit by nearly $1 trillion over a decade. They would reduce taxes on a type of income that is already taxed far more generously than other types of income, lead to economic distortions and tax avoidance, and violate the law if done by the executive branch alone, without Congress.

While the term « indexing capital gains for inflation » means little to most people, it is a massive tax cut for the richest Americans that conservatives have proposed for more than 30 years, most recently as a bill in Congress introduced by Sen. Ted Cruz.

Cet article analyse l’évolution du mariage et de la parentalité aux États-Unis et conclut que le déclin du modèle de la famille biparentale mariée s’accentue de manière inégale selon les groupes socioéconomiques, contribuant à creuser les disparités sociales entre enfants.

In the middle of the 20th century, only about one in 20 children were born out of wedlock in the US. Now, that figure has risen to two in five. And for parents, marriage has not been replaced by stable cohabitation. Today, roughly one-third of American children live apart from one or both of their biological parents. More than one in six parents and nearly one in four parents with more than one child have kids with multiple partners.

The decline of married parenthood has had destructive effects on children and families, and the decline of fertility threatens the very future of our society. Yet unfortunately, to a large extent, these trends stem from deep, likely irreversible, and often even desirable changes in modern society. Such changes include economic growth, technological advancement, greater opportunities for women, and a more generous safety net.

Government policy can, on the margins, make married parenthood more attractive and stable. Major reforms should include addressing marriage penalties for the poor and middle class in tax and benefit programs which will likely entail providing more generous help to married parents in this income range and relaxing regulations that make family life unaffordable.

Ce rapport analyse les contributions fiscales locales au financement de l’éducation dans l’État de New York et conclut que, malgré les mécanismes de péréquation, les districts les plus riches continuent de générer des dépenses par élève nettement supérieures, perpétuant des inégalités de financement.

School districts in New York State rely heavily on local revenue they raise from the assessment of property taxes. Because property wealth varies widely across districts, some districts can raise significant local revenue with relatively modest tax rates, while other districts with lower property wealth may struggle to raise comparable revenue even with higher tax rates.

This report examines two fundamental questions around this issue. For the state’s 668 school districts outside of the Big 5 (New York’s five most populous city school districts: New York City, Buffalo, Rochester, Syracuse, and Yonkers):

Do districts with similar wealth make similar efforts to raise local revenue?

Do those local tax efforts, and the allocation of equalizing state aid, result in similar per-pupil spending?

Findings include:

The Foundation Aid formula—the state’s primary method for financing school districts, which allocates more state funding to districts with greater need—has largely reduced disparities in per pupil revenue across 80 percent of districts. The wealthiest 20 percent of districts, however, still use their large property tax wealth bases to generate significantly higher levels of per-pupil revenue than less wealthy districts, even accounting for need-based state aid allocations.

Several policy changes could augment the existing school financing system to address these disparities. Some reforms could involve incremental adjustments to the Foundation Aid Formula, such as shifting some of the state aid currently available to districts with exceptionally high capacity for generating local revenue to lower-wealth districts; modifying the amount of required minimum local revenue contribution districts must make before state aid is triggered; or scaling back current Save Harmless provisions that prevent even the wealthiest school districts from receiving less Foundation Aid in the current year than it did in the prior year no matter how much their tax bases have grown.

Over a longer time horizon, more structural reforms could be considered as well that draw on approaches used in other states. These include recapturing and redistributing excess local revenue or even restructuring the boundaries of school districts.

Ce rapport analyse dans quelle mesure des augmentations d’impôts peuvent assurer la viabilité des finances publiques américaines. Il conclut que les hausses fiscales, à elles seules, ne suffisent pas à stabiliser durablement la dette publique sans un net ralentissement de la croissance économique et une réforme des principales dépenses publiques.

The US federal government faces several fiscal challenges in the coming decades, as the Congressional Budget Office projects that, under current law, publicly held debt as a share of GDP will rise to a new record high within the next four years and continue rising to 175 percent of GDP by 2056. While revenues are projected to grow as a share of GDP, spending will grow faster so that deficits rise to 9.1 percent of GDP by 2056.

Most of the projected deficit is from rising interest payments on the debt, but the primary deficit that excludes interest costs is also large, averaging more than 2 percent of GDP over the next decade, and growing in the long run primarily due to growth in spending on Social Security and Medicare.

Closing the primary deficit is the key to debt sustainability, but attempting to do so by tax adjustments alone would involve unprecedented tax hikes that slow the economy and encourage avoidance, reducing revenue gains over time.

This study simulates several large tax increases and consistently finds that even tax increases large enough to close the primary deficit in the near term will lose ground over time and fail to put the debt on a sustainable course. 

The most popular proposals, from hiking taxes on the rich to raising tariffs, tend to target a narrow set of taxpayers and produce the least sustainable revenues. These options are likely to introduce large economic distortions and slow economic growth without substantially improving the debt trajectory.

The results suggest deficit reduction efforts should focus first on reducing the growth of major entitlements, and second on relatively efficient, broad-based tax increases.

Ce rapport analyse les taxes exceptionnelles sur les bénéfices du pétrole et du gaz mises en place dans l’Union européenne, en montrant que ces mesures temporaires ont généré des recettes limitées, accru l’incertitude fiscale et freiné l’investissement, tout en n’améliorant pas durablement la soutenabilité des finances publiques ni la sécurité énergétique.

Five EU Member States are asking the European Commission to consider taxing windfall profits from high energy prices linked to the war in the Middle East, similar to the 2022 “solidarity contribution.”

In 2022, the Council of the European Union temporarily imposed an EU-wide windfall profits tax, or “solidarity contribution,” on fossil fuel companies.

Between 2022 and 2023, 16 of the 27 Member States applied the tax, 7 adopted an equivalent national measure, 3 reported that they did not have in-scope companies, and 1 (Cyprus) never adopted the regulation.

The tax was intended to be temporary; however, Spain and Hungary have extended it beyond 2023 to 2024, and the Czech Republic extended it to 2025, but all three have since eliminated it.

Outside of the EU, the United Kingdom also implemented a windfall profits tax on fossil fuel companies in 2022 and has since extended its application to 2030.

The difficulty of defining supernormal profits makes windfall taxes complex, legally contentious, and highly uncertain, discouraging investment, driving production and jobs abroad, and inadvertently penalizing oil and gas companies’ renewable energy activities.

In particular, potential EU-wide and British windfall profits taxes are threatening domestic renewable energy investments. While most of the roughly €27 trillion needed for the EU to reach net zero by 2050 must come from private investment, windfall taxes reduce the capital available to energy companies for capital-intensive projects.

Policymakers should implement long-term, pro-growth tax reforms that incentivize private investment and energy diversification.

Cet article analyse l’effet d’une réforme ciblée du crédit d’impôt pour enfants aux États-Unis en concluant qu’elle aurait comme effet de réduire la charge fiscale de millions de familles à faible revenu, à un coût estimé à 9,5 milliards de dollars sur dix ans.

Noting that rising costs make it harder for families to make ends meet and build a stable future for their children, Senators Maggie Hassan (D-NH) and Todd Young (R-IN) introduced the Stronger Start for Working Families Act in January. The proposal would make one simple change to the child tax credit (CTC) to better support families with very low earnings. Further modifications could help even more of those families.

International

Ce document analyse les enjeux fiscaux liés à l’exploitation des minerais critiques à l’échelle internationale et conclut que des régimes fiscaux adaptés sont essentiels pour capter une part équitable des revenus tout en préservant les incitations à l’investissement dans des secteurs stratégiques pour la transition énergétique.

La demande mondiale croissante pour les minéraux critiques (lithium, cobalt, cuivre) pose des défis majeurs aux pays producteurs qui cherchent à capter une part juste de la rente économique. Contrairement aux produits extractifs conventionnels, la génération de valeur se déplace vers l’aval de la mine vers l’usine et vers les actifs incorporels, tels que les technologies brevetées et les plateformes de services numériques (digital servitization).

L’auteur souligne que les régimes fiscaux traditionnels (redevances et impôt sur les sociétés) sont mis sous pression par l’absence de prix de référence transparents pour certains minéraux et par les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Le document analyse particulièrement le modèle chinois, qui utilise de manière stratégique un système de TVA hybride (remboursements limités à l’exportation pour les produits non transformés) afin d’encourager la transformation locale et la montée en gamme industrielle.

Ce rapport analyse la répartition de la richesse offshore à l’échelle mondiale et conclut que les progrès en matière de transparence fiscale demeurent inégaux, ce qui permet à une part importante des avoirs financiers de rester à l’abri de l’impôt, particulièrement dans certaines juridictions.

De nouvelles estimations mondiales de la richesse financière offshore réalisées par Faye et al. (2025) montrent que la richesse financière offshore est restée remarquablement stable, autour de 7 % de la richesse financière nette mondiale des ménages entre 2001 et 2023, malgré les progrès de la transparence fiscale internationale. Si les pays à revenu élevé détiennent encore la majeure partie de ces actifs, la part possédée par les pays à revenu intermédiaire supérieur a augmenté. Dans le même temps, la géographie de l’intermédiation offshore se déplace de la Suisse vers les centres financiers asiatiques, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Ces évolutions sont importantes, car les progrès en matière de transparence financière ont été inégaux selon les juridictions. Les pays à revenu élevé et à revenu intermédiaire supérieur bénéficient d’une couverture relativement solide du CRS concernant les comptes offshore. En revanche, de nombreux pays à revenu intermédiaire inférieur et à faible revenu — notamment en Afrique et au Moyen-Orient — ne participent pas au CRS, souvent en raison de contraintes administratives et institutionnelles. De plus, les régions ont tendance à privilégier différents centres financiers, ce qui entraîne des niveaux d’exposition variables au secret financier. En conséquence, les risques d’évasion fiscale offshore restent disproportionnellement élevés pour de nombreux pays en développement.

Ce rapport présente les priorités et avancées en matière de fiscalité internationale à l’échelle du G20 et conclut que la mise en œuvre des réformes, notamment sur l’imposition des multinationales, progresse bien qu’elle demeure confrontée à des défis importants de coordination et d’application à l’échelle mondiale.

Ce rapport présente les évolutions récentes en matière de coopération fiscale internationale, notamment le soutien de l’OCDE aux priorités du G20 telles que la mise en œuvre des standards minimums du BEPS, le cadre de l’impôt minimum mondial et la transparence fiscale. Ce rapport a été préparé par l’OCDE en amont de la première réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20, organisée sous la présidence américaine et qui s’est tenue le 16 avril 2026 à Washington, D.C., aux États-Unis.

Ce rapport analyse l’évolution de la fiscalité du travail dans les pays de l’OCDE et conclut que le fardeau fiscal sur les revenus du travail demeure élevé, ce qui continue d’influencer les incitations à l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages.

Cette publication annuelle présente des informations sur les impôts sur les salaires dans les pays de l’OCDE. L’édition de cette année se concentre sur la progressivité de l’imposition des revenus du travail à différents intervalles de rémunération et pour différents types de ménages. S’appuyant sur des données allant jusqu’en 2025, le rapport examine les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, ainsi que les prélèvements et taxes sur les salaires à la charge des employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs. Il montre comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et analyse leur impact sur le revenu des ménages. Les résultats permettent également des comparaisons internationales des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale des célibataires et des familles au regard des impôts et des prestations, à différents niveaux de revenus. La publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires, avec ou sans enfant). Les taux moyens indiquent la part de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représentée par les impôts et prélèvements sociaux, avant et après transferts. Les taux marginaux correspondent à la part d’une augmentation marginale de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous forme d’impôts.

Ce document analyse les risques macroéconomiques récents pour le Royaume-Uni, notamment l’effet des tensions énergétiques et des finances publiques tendues, tout en mettant en évidence les pressions croissantes sur la politique fiscale.

Since the US-Israeli strikes on Iran began nearly two months ago, global energy markets have been volatile. But the shock facing Britain has so far been smaller than that which followed Russia’s invasion of Ukraine: UK gas prices peaked at 78p per therm above pre-war levels – not 300p, as in 2022. Even so, a return to recent peaks would hit family finances hard: British households’ energy and fuel spending this year would be £11 billion higher than if prices had stayed at early-2026 levels. In light of ongoing uncertainty over developments in the Middle East, this edition of the MPO unpacks the potential impact of the shock on the UK economy, and discusses how the Bank of England and Government should respond.

On the fiscal side, the Government should cushion families from the shock – but support needs to be timely, targeted and temporary, not a repeat of the blanket Energy Price Guarantee. Universal support would be expensive and, if unfunded, could push up interest rates. Targeted energy bill discounts are the better route. The harder question is how to pay for that support amidst a worse economic outlook. In a severe but plausible downside scenario we estimate borrowing would increase by £16 billion in 2029-30. This would leave the Government still meeting its fiscal rules thanks to the additional headroom in last year’s Budget, albeit wiping out most of that headroom. It would be a mistake to suspend or change the fiscal rules given the size of the shock, the UK’s lack of fiscal space, and clear evidence of higher borrowing costs. Instead, the Government should continue to commit to live within its rules, demonstrate its willingness to deliver consolidation, and keep cost of living support credibly temporary and targeted.

Ce rapport critique la modélisation utilisée pour évaluer l’impact d’une taxe de 25 % sur les exportations de gaz en Australie, en montrant que celle‑ci repose sur des hypothèses irréalistes et surestime les effets négatifs sur l’investissement, tout en occultant le fait qu’une réforme fiscale pourrait accroître les recettes publiques issues de l’industrie gazière.

The Wood Mackenzie modelling is mostly irrelevant to the gas industry in Australia. They modelled a gas project that doesn’t exist, a tax proposal no one is asking for, and claimed that it would lead to a country no one would invest in.

Recent ‘economic modelling’ commissioned by Energy Producers Australia (EPA), undertaken by Wood Mackenzie on the impacts of a 25% gas export tax has been quickly and fully embraced by the fossil-fuel companies, and other lobby groups like the Business Council of Australia (BCA). These groups have used the ‘modelling’ to claim that a 25% gas export tax would cause all sorts of problems for Australia, from higher gas and energy prices, gas and petrol shortages, a flight of foreign investment to other countries, and harm to diplomatic relations with Australia’s trading partners.

But analysis of the Wood Mackenzie report shows that rather than modelling the impacts of a 25% gas export tax on the Australian gas industry and the wider economy, they modelled something very, very different.

Instead, they modelled:

  1. A natural gas project that does not exist.
  2. A tax proposal no one is asking for.
  3. To suggest Australia is a country no one would invest in.

Quite simply, the Wood Mackenzie modelling is close to completely irrelevant to the Australian gas industry and the current policy debate. It is a theoretical exercise vastly removed from the reality of the Australian and global natural gas industries.

Quite simply, the Wood Mackenzie modelling is close to completely irrelevant to the Australian gas industry and the current policy debate. It is a theoretical exercise vastly removed from the reality of the Australian and global natural gas industries.

Ce rapport compare la fiscalité du gaz en Australie et au Japon et conclut que l’Australie prélève une part beaucoup plus faible des revenus de cette ressource, suggérant un important potentiel de réforme pour accroître les recettes publiques, sans compromettre la compétitivité du secteur.

Japan taxes energy imports through its Petroleum and Coal Tax, which raises AUD $8 billion per year on average. Of this $8 billion, around $1.8 billion comes from taxing gas imports into Japan. This is more than the $1.4 billion per year that Australia’s Petroleum Resource Rent Tax (PRRT) raises in total.

Japan raises $710 million each year taxing gas imports from Australia specifically. It is unclear if gas exporters in Australia pay any PRRT at all, but what is clear is that Japan’s gas tax raises more revenue from Australian gas exports than Australia’s PRRT does.

Ce document analyse les trajectoires possibles de réduction des inégalités à l’échelle mondiale et conclut qu’un fonds mondial financé par les plus riches pourrait permettre à la fois une convergence économique entre pays et une transition écologique, tout en bénéficiant à la grande majorité de la population mondiale.

We analyze distributional pathways and institutional changes that are compatible with global socioeconomic convergence and the preservation of planetary habitability over the 2026-2100 period. In our benchmark scenario, a Global Justice Fund (GJF) supports massive investment in climate mitigation and adaptation, infrastructures, education and health expenditure (up to 8-10% of world GDP per year between 2030 and 2060) and is financed by the global rich, via a mixture of a global wealth tax, a world sovereign wealth fund and a global income tax. All countries reach 60k euros (2025 PPP) in per capita GNI in 2100, close to current levels in high income countries, but with a sharp reduction in working hours and a large shift toward immaterial sectors (especially education and health).

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Carole Habib
  • Kristine Javier
  • Félix Musas

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
  • Ariane Gaboury

Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille. 

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