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Bulletin de veille du 27 janvier 2026

Québec/Canada

L’Association de planification fiscale et financière (APFF) publie le Volume 45, numéro 4 de sa Revue de planification fiscale et financière. [abonnement requis]

Ce texte présente, sous forme de faits saillants, les principales annonces fiscales faites ou mises en œuvre en 2025 par le gouvernement fédéral, le Québec et chacune des autres provinces du Canada. 

Ce texte brosse l’évolution historique des impôts sur les successions au Canada et au Québec. Cela va des premiers droits successoraux jusqu’à leur retrait progressif, dans la foulée de la mise en place de la disposition réputée au décès dans le cadre de l’introduction, au 1er janvier 1972, de l’imposition du gain en capital. L’analyse se poursuit jusqu’à la réintroduction progressive des frais d’homologation dans plusieurs provinces canadiennes.

Dans l’objectif de mieux cerner la position du Canada face à l’imposition du décès, le texte présente d’abord les différents modes d’imposition du décès à travers les pays de l’OCDE. Par la suite, une comparaison est réalisée entre les impôts générés par le décès d’un contribuable selon qu’il réside au Canada, aux États-Unis, en France ou en Finlande.

Cette note décrit les estimations du gouvernement concernant les dépenses fédérales prévues dans le budget de 2025, qui soutiennent un investissement de 1 000 G$ sur cinq ans.

Sur les 285 milliards de dollars de dépenses fédérales (comptabilité de caisse) destinées à appuyer un investissement total de 1 000 milliards de dollars, seuls 41,3 milliards de dollars correspondent à de nouvelles mesures présentées dans le budget de 2025, tandis que 243,7 milliards de dollars sont liés à des dépenses prévues qui étaient déjà en place avant le budget.

Le ministère des Finances du Canada estime que les nouvelles mesures d’un montant de 41,3 milliards de dollars présentées dans le budget de 2025 pourraient soutenir un investissement total de 165,8 milliards de dollars, selon les hypothèses de ratios de partage des coûts par secteur de programme. En se basant sur des hypothèses moins optimistes quant aux ratios de partage des coûts dans certains secteurs de programme, le DPB estime que ce même montant de 41,3 milliards de dollars pourrait soutenir un investissement de 126,4 milliards de dollars.

Cette fiche analyse l’évolution du revenu disponible réel au Québec entre 2018 et 2024 et montre que les gains mis de l’avant par le gouvernement sont surestimés, les effets combinés de l’inflation et de la structure des politiques publiques ayant surtout bénéficié aux ménages les plus aisés.

Dans son discours de départ, François Legault affirmait que le revenu disponible réel par habitant au Québec avait augmenté de 10,3 % entre 2018 et 2024, soit davantage que dans le reste du Canada. En mobilisant différentes sources de Statistique Canada, cette fiche montre que cette hausse est probablement exagérée et qu’elle varie fortement selon les ensembles de données utilisés. L’analyse met en évidence une forte augmentation du revenu disponible en 2020 liée aux programmes d’aide instaurés durant la pandémie de COVID-19, suivie d’un recul marqué attribuable à l’inflation et à des hausses salariales insuffisantes. En comparaison avec la tendance observée entre 1999 et 2019, le revenu disponible réel par habitant en 2024 apparaît inférieur à ce qu’il aurait été en l’absence de la pandémie. L’étude par quintile révèle que seul le 20 % des ménages les plus aisés a vu son pouvoir d’achat augmenter relativement à la tendance, tandis que les ménages du quatrième quintile enregistrent la perte la plus importante. Les résultats suggèrent un découplage entre croissance économique et amélioration du revenu disponible pour la majorité de la population québécoise.

Ce document analyse l’évolution de la dette fédérale par habitant au Canada de 1870 à 2025, en comparant l’héritage budgétaire des premiers ministres et en montrant que, malgré l’influence déterminante des guerres et des crises économiques, la dette par personne atteint en 2025 son deuxième niveau le plus élevé de l’histoire canadienne.

Canada’s 24 prime ministers have each left a legacy, and each of those legacies has an effect on all Canadians. One element critical to an analysis of each prime minister is whether he or she left the federal government more or less indebted than when first taking office.

This bulletin measures the debt legacies of all prime ministers from 1870 to 2025. We examine the percentage change in inflation-adjusted gross debt per person during the tenures of various prime ministers. By accounting for population growth and inflation, the level of debt accumulated by each prime minister can be compared through Canada’s history.

Historical context is vital to understanding the debt legacies of each prime minister. For instance, global conflicts such as World War I and World War II and multiple economic downturns contributed significantly to the substantial growth in debt per person that occurred during the tenures of Sir Robert Borden (188.1 percent) and William Lyon Mackenzie King (145.2 percent).

During economic downturns, the federal government collects less revenue and spends more as incomes decline and Canadians draw more on services such as Employment Insurance. These downturns contribute significantly to federal debt accumulation, but are out of the direct control of prime ministers.

In 2025, federal per-person debt is projected to be $56,432, which is the second-highest amount in Canadian history (surpassed only by 2021). During the first year of Prime Minister Mark Carney’s tenure, federal per-person debt is expected to increase by 4.2 percent.

États-Unis

Ce rapport analyse l’évolution de la distribution des revenus aux États-Unis de 1979 à 2022 en tenant compte des transferts ciblés et de la fiscalité fédérale, et met en évidence les changements marqués observés en 2022 par rapport aux années entourant la pandémie de COVID-19.

The Congressional Budget Office regularly analyzes how income is distributed among households in the United States to provide Congress with information about the effects of federal taxes and government spending on households in that distribution. In this report, the agency examines the distribution of income—and of the means-tested transfers and federal taxes that affect it—from 1979 (the earliest year for which relevant data from tax returns are available) to 2022 (the most recent year for which such data are available). The report places a particular emphasis on the distributions of those three measures in 2022 and how they differed from the distributions in 2019, 2020, and 2021—the years immediately surrounding the onset of the COVID-19 pandemic.

Ce rapport examine l’écart entre les projections budgétaires du Congressional Budget Office et les résultats réels pour l’exercice 2025, en montrant que les hausses de tarifs décidées par voie administrative expliquent une part majeure des erreurs de prévision des recettes, tandis que les dépenses plus élevées que prévu en santé et en prêts étudiants ont contribué à un déficit fédéral supérieur aux estimations initiales.

After each fiscal year ends, the Congressional Budget Office reviews its projections of federal revenues and outlays and the government’s budget deficit and compares them with actual budgetary outcomes for that year. Comparing CBO’s projections with actual outcomes is complicated by changes in law and administrative and judicial actions that occur after the projections are made. By statute, CBO’s projections do not include forecasts of future changes in law. The agency also does not attempt to predict judicial rulings and nonroutine changes in administrative policy. Following a long-standing agreement between CBO and the House and Senate Budget Committees, if the Administration has not taken a clear, official, and public action that details a proposed change, CBO does not include the budgetary effects of that change in its baseline projections.

Ce document examine la proposition d’impôt sur la richesse visant les milliardaires en Californie et montre que les défis liés à l’assiette fiscale, à la volatilité des recettes et aux risques de mobilité des contribuables soulèvent des enjeux importants pour la stabilité et la prévisibilité des finances publiques.

The 2026 Billionaire Tax Act a California ballot initiative, would ostensibly impose a one-time tax of 5 percent on the net worth of the state’s billionaires. Due, however, to aggressive design choices and possible drafting errors, the actual rate on taxpayers’ net worth could be dramatically higher.

One particularly momentous policy choice has the potential to strip the founders of some of the world’s largest companies of their controlling interests and force them to sell off a significant portion of their shares. This could send stock prices plummeting to the detriment of tech employees and investors of all stripes, including ordinary workers whose 401(k)s would take a beating if Silicon Valley founders had to offload their shares in a hurry.

The poorly drafted initiative creates many scenarios in which tax liability would be vastly more than 5 percent of net worth, but this analysis focuses on six of them:

  1. Valuation can be based on voting interests in a company when they exceed actual economic stakes.
  2. Assessment rules for privately held businesses can substantially overvalue them.
  3. Draconian underpayment penalties for taxpayers and potentially ruinous penalties for their appraisers encourage substantial overstatement of the value of privately held businesses to avoid a dispute with tax authorities.
  4. Presumptive drafting errors on anti-avoidance rules result in taxing significantly more than the amount of the transfers.
  5. Provisions regarding spousal assets and indebtedness to relatives would tax a nonresident spouse’s assets and, in the event of a divorce, would tax the California resident on formerly held assets that had been obligated to the ex-spouse in a divorce settlement.
  6. Deferral regimes have eligibility limitations and impose additional costs, and run the risk of taxing wealth that might no longer exist.

Each of these features makes an already unprecedented tax even more destructive. If the initiative passes, California must brace for an exodus of founders and investors fleeing not just extraordinarily high tax burdens, but also the potential loss of the companies they created. A loss of jobs, startups, investment capital, and economic growth would be among the consequences of a large wave of departures, and of the tax burden on those who remain or whom state officials deem not to have escaped the clutches of the tax.

Ce document examine la structure et l’évolution des sources de revenus fiscaux des gouvernements locaux en Caroline du Nord et montre que la forte dépendance à certaines taxes limite l’autonomie financière locale et pose des enjeux de stabilité et de capacité de financement des services publics.

North Carolina has made significant strides in improving its tax environment over the past decade, but local spending growth and the desire to increase taxes in some jurisdictions threaten to derail competitive gains.

As a result of state-level reforms, the expansion of the sales tax base, and rising property valuations, North Carolina’s local governments have seen remarkable revenue growth in recent years.

Inflation-adjusted local own-source revenues—primarily property and local-option sales taxes—have grown far faster than population and inflation combined since fiscal year 2013.

This robust local tax revenue growth suggests that North Carolina localities’ existing tax authority is more than adequate, negating the need for policymakers to provide additional authority to local jurisdictions.

Ce rapport examine les défis budgétaires auxquels font face les États américains lors de la préparation de leurs budgets de l’exercice 2027, en montrant que le ralentissement des revenus et les changements de politiques fédérales — notamment la loi OBBBA et les droits de douane — obligent les États à arbitrer entre l’harmonisation fiscale, la compensation des coupes dans les programmes sociaux et une refonte plus résiliente de leurs systèmes fiscaux.

States are drafting fiscal year (FY) 2027 budgets in a far tougher economic environment than just a few years ago. After a post‑pandemic revenue surge, growth has slowed sharply and federal policy changes—especially the One Big Beautiful Bill Act (OBBBA) and tariffs—are reshaping state revenue baselines. 

For many states, the biggest question is whether—and how—to conform to OBBBA’s tax changes or offset its Medicaid and SNAP cuts. Plus, states face a related challenge: Is now the time to redesign tax systems to better manage policy and economic shocks?

International

Ce rapport examine les perspectives économiques mondiales et met en évidence que, malgré une croissance qui demeure relativement stable, l’incertitude élevée liée aux tensions géopolitiques, à l’endettement public et aux conditions financières rend la conduite des politiques budgétaires plus complexe et renforce la nécessité de préserver la soutenabilité des finances publiques.

 Global growth is projected to remain resilient at 3.3 percent in 2026 and at 3.2 percent in 2027: rates similar to the estimated 3.3 percent outturn in 2025. The forecast marks a small upward revision for 2026 and no change for 2027 compared with that in the October 2025 World Economic Outlook (WEO). This steady performance on the surface results from the balancing of divergent forces. Headwinds from shifting trade policies are offset by tailwinds from surging investment related to technology, including artificial intelligence (AI), more so in North America and Asia than in other regions, as well as fiscal and monetary support, broadly accommodative financial conditions, and adaptability of the private sector. Global headline inflation is expected to decline from an estimated 4.1 percent in 2025 to 3.8 percent in 2026 and further to 3.4 percent in 2027. The inflation projections are also broadly unchanged from those in October and envisage inflation returning to target more gradually in the United States than in other large economies.

Risks to the outlook remain tilted to the downside. Reevaluation of productivity growth expectations about AI could lead to a decline in investment and trigger an abrupt financial market correction, spreading from AI-linked companies to other segments and eroding household wealth. Trade tensions could flare up, prolonging uncertainty and weighing more heavily on activity. Domestic political tensions or geopolitical tensions could erupt, introducing new layers of uncertainty and disrupting the global economy through their impact on financial markets, supply chains, and commodity prices. Larger fiscal deficits and high public debt could put pressure on long-term interest rates and, in turn, on broader financial conditions. On the upside, activity could be further lifted by AI-related investment and eventually transform into sustainable growth if faster AI adoption translates into strong productivity gains and increased business dynamism. Activity could also be supported by a sustained easing in trade tensions. Policies to foster stability and sustainably lift medium-term growth prospects require a keen focus on restoring fiscal buffers, preserving price and financial stability, reducing uncertainty, and implementing structural reforms without further delay.

Ce document analyse les interactions entre le système fiscal et les dispositifs liés au handicap au Royaume‑Uni et montre que la conception actuelle de la fiscalité et des prestations peut créer des désincitations et des inégalités importantes pour les personnes en situation de handicap.

The nature of many people’s disability may lead to profound concerns over their future financial provision. There is a well-established disability trust regime in the UK for putting aside savings in respect of eligible disabled people. Disability trust regimes also operate in a number of other countries. The UK disability trust regime offers a number of benefits – including tax treatments which tax a trust’s income and gains as if these were those of the disabled person, rather than at higher trust rates. This paper recommends that this regime continues with some modifications – and, to help contain costs, the publication by HMRC of an approved “model trust deed” and guidance which can be used as a basis for drafting. However, drawing on overseas comparisons, the paper recommends the introduction of an additional simplified savings vehicle with many similarities to trusts to enable savings to be made by people for whom the complexity and cost of trusts may discourage their use. This would mean that the peace of mind that can come from putting aside money for, say, the future of a disabled child can be available to a broad range of people, not just those who can afford the time and resources to set up and run trusts.

Cet article quantifie, à partir de données d’entreprises françaises pour 2018, les principaux mécanismes de transfert de bénéfices des multinationales vers des juridictions à faible imposition et montre que la manipulation des prix de transfert dans le commerce de biens constitue de loin le canal dominant, tout en révélant des angles morts importants qui expliquent une part substantielle des profits manquants en France.

While multinational enterprises (MNEs) shift hundreds of billions in profits to low-tax jurisdictions annually, how they do remains disputed. Using firm-level data for France in 2018, we provide the first joint quantification of the three main profit-shifting channels: transfer mispricing in goods trade, intangible assets and services traded with tax havens, and intra-firm debt. We find empirical evidence for all three instruments, but transfer mispricing dominates quantitatively (€10 billion, 0.4% of GDP), followed by services (up to €6 billion) and debt (€2 billion). Although significant, these direct estimates account for half of total missing profits in France, as estimated indirectly from the location of MNE profits. We document two key blind spots likely to close this gap: cross-border digital payments by households and understudied debt instruments (e.g., securities).

Ce commentaire analyse l’évolution récente des finances publiques britanniques en comparant les résultats observés aux profils de prévision de l’OBR, en mettant en évidence le rôle des recettes fiscales, des comportements d’anticipation en matière d’impôt sur les gains en capital et des écarts de dépenses dans la dynamique de l’endettement public.

This commentary compares the latest public sector finances outturns with monthly profiles consistent with the Office for Budget Responsibility’s November 2025 Economic and Fiscal Outlook. It reports that borrowing in the first nine months of 2025–26 totalled £140.4 billion, slightly below both the same period last year and the forecast profile. Lower borrowing is primarily explained by lower-than-expected central government spending and local authority borrowing. The commentary highlights the importance of January receipts, particularly self-assessed income tax and capital gains tax, noting significant forestalling behaviour ahead of anticipated capital gains tax increases announced at the Autumn Budget 2024. It also details developments in major tax streams, including PAYE income tax, National Insurance contributions, VAT and corporation tax, and discusses revisions to borrowing figures arising from updated tax receipt data.

Ce rapport présente les prévisions actualisées des principales taxes dévolues au pays de Galles et analyse les facteurs macroéconomiques, fiscaux et comportementaux qui influencent la trajectoire des recettes, dans un contexte de ralentissement économique et d’incertitude accrue sur les bases imposables.

This report sets out the Office for Budget Responsibility’s forecasts for Welsh Government tax revenues, including Welsh Rates of Income Tax, Land Transaction Tax and Landfill Disposals Tax. It explains the economic and policy determinants underpinning the forecasts and assesses the sensitivity of Welsh revenues to developments in the UK-wide economy, labour market conditions and the housing market. The outlook discusses recent outturns relative to previous forecasts, identifies key risks to the revenue projections, and outlines how forecast revisions affect the Welsh Government’s budget and its funding settlement within the UK fiscal framework.

Ce rapport examine les conceptions possibles des régimes de déclaration transactionnelle continue (DCTR) pour la TVA et fournit des orientations opérationnelles visant à harmoniser les pratiques entre juridictions, afin d’améliorer la conformité et de réduire les coûts pour les entreprises opérant à l’international.

Ce rapport analyse la conception et le fonctionnement de régimes de déclaration électronique continue des données transactionnelles (DCTR) pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a été élaboré dans le contexte du nombre croissant des juridictions à travers le monde qui ont instauré ou envisagent l’adoption de tels mandats. Les régimes de DCTR exigent généralement la transmission en temps (quasi) réel des factures ou des données transactionnelles aux autorités fiscales, souvent dans l’objectif de renforcer le respect de la TVA et la gestion des risques. La rapide expansion mondiale des régimes de DCTR s’est néanmoins développée de manière largement non coordonnée. Cette situation a conduit à une hétérogénéité considérable entre ces régimes, posant des défis de conformité de plus en plus complexes, en particulier pour les entreprises opérant à l’échelle internationale. En réponse, ce rapport propose des orientations destinées à accompagner les juridictions dans la conception et le fonctionnement des régimes de DCTR afin d’en faciliter la conformité et l’administration, et de promouvoir une plus grande cohérence internationale. Il aborde six domaines clés : les approches stratégiques pour l’introduction de la DCTR ; la facturation électronique comme fondement de la DCTR ; les mesures visant à faciliter la conformité des entreprises ; la sécurité de l’information ; l’interopérabilité ; et la durabilité à long terme des régimes de DCTR. Ce rapport est présenté à l’attention des juridictions intéressées et ne doit pas être interprété comme une recommandation d’instaurer un régime de DCTR, décision qui demeure une prérogative souveraine de chaque juridiction.

Ce rapport révèle que lorsque les revenus du logement et les gains en capital sont inclus dans la base de revenu, l’impact redistributif de l’impôt sur le revenu australien est réduit d’environ 40 %, modifiant considérablement l’évaluation de l’inégalité et de la progressivité du système fiscal.

We examine the role of owner-occupied housing for income inequality. Departing from related work, we incorporate accrued capital gains, focus on long-run measures of income, and consider implications for tax progressivity. Using Australia as a case study, we show that housing income can have major implications for the apparent level and trends over time of inequality, progressivity of taxes and transfers, as well as the demographic profile of the rich and the poor. When imputed rent and accrued capital gains—neither of which are taxed—are included in the income base, the redistributive impact of income tax is reduced by 40%.

Ce rapport étudie comment les allégements fiscaux sur les propriétés locatives incitent les investisseurs australiens à utiliser l’endettement pour générer des pertes locatives déductibles, ce qui transfère une partie du revenu du travail vers les gains en capital.

This paper provides evidence on how individual taxpayers respond to rental property tax incentives in a system where capital gains are taxed concessionally and rental losses are fully deductible against labour income. Using administrative tax return data from Australia and variation in marginal tax rates induced by mid-2000s reforms, I show that reductions in marginal rates significantly reduce the likelihood of holding an investment property with a negative net rental income position. My findings demonstrate how debt is used to generate tax losses and thereby shift income from the labour to capital gains tax base, providing new evidence on how leverage-based income shifting opportunities can shape rental investment behaviour and the composition of housing demand. The empirical results are consistent with a standard model, which I leverage to derive predictions for the effects of reforms to the tax treatment of rental deductions.

Ce rapport examine la taxation des profits exceptionnels réalisés par les entreprises du secteur de l’énergie dans plusieurs pays et montre que des impôts temporaires sur ces rentes peuvent constituer un outil efficace et équitable pour financer les finances publiques et répondre aux chocs du coût de la vie.

In this paper, we calculate the excess profits of energy and fossil fuel companies in the EU during the energy crisis on 2022-2023. A windfall tax on these profits was adopted, which we find could have generated EUR 73.8 billion, nearly three times the officially reported collection. We document evidence for an avoidance response by large multinationals shifting profits to jurisdictions where the windfall profits tax was not in force. Using Czech country-by-country reporting data, we calculate the potential revenue of a permanent extension of the excess profits tax under different scenarios.

Les auteurs analysent la manière dont les arguments en faveur de la redistribution sont formulés dans les débats parlementaires aux États-Unis et en Norvège, en mettant en lumière des différences structurelles dans les justifications politiques de la fiscalité redistributive.

We use natural language processing to classify all pro-redistributive speeches in the U.S. Congress and the Norwegian Storting from 2015 to 2022, contrasting arguments based on fairness with those based on the negative societal consequences of inequality (inequality externalities). Fairness-based arguments are markedly more emotional, especially expressing anger and compassion, while externality-based arguments are more analytical and frequently draw on empirical evidence. Pro-redistributive arguments in the U.S. primarily focus on fairness, whereas externality concerns are a central feature of the Norwegian debate. In an experiment, both types of arguments are similarly convincing to U.S. survey respondents, although a preference for fairness is linked to lower educational attainment. Our results document two distinct ways to argue for redistribution and provide a general framework for comparing the content and evaluation of political arguments across countries.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Carole Habib
  • Kristine Javier
  • Félix Musas

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
  • Ariane Gaboury

Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille. 

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