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Bulletin de veille du 13 janvier 2026

Québec/Canada

Le Bilan de la fiscalité au Québec regroupe une série d’indicateurs importants en fiscalité et de données les plus récentes étalées sur près de cent graphiques et tableaux. L’édition 2026 trace le portrait de la situation de la fiscalité québécoise permettant ainsi de suivre son évolution et d’établir des comparaisons avec d’autres juridictions.

Le Bilan de la fiscalité au Québec – Édition 2026 débute par le Mot du titulaire suivi d’un résumé et se poursuit avec les sept sections suivantes :

  1. Poids de la fiscalité
  • En regard du poids de la fiscalité en pourcentage du PIB en 2024, l’insertion du Québec dans une comparaison avec les économies avancées de l’OCDE, le classait en 11e position sur 32 (le rang 1 étant celui où le poids est le plus élevé). La comparaison avec les autres provinces montre que le Québec est toujours la province où le poids de la fiscalité est le plus élevé.
  1. Manière de prélever
  • Au Québec, dans une comparaison avec les économies avancées de l’OCDE pour l’année 2024, on note une importance plus grande de l’utilisation, en proportion du PIB, des impôts sur le revenu des particuliers, des impôts sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des impôts sur les bénéfices des sociétés. Pour les impôts sur la consommation et les cotisations sociales, en revanche, leurs poids sont moins élevés qu’une majorité d’économies avancées de l’OCDE.
  • Dans une comparaison avec les autres provinces, sauf pour les impôts sur les bénéfices des sociétés et les impôts sur le patrimoine (qui incluent les impôts fonciers), l’utilisation en proportion du PIB de toutes les autres sources de recettes fiscales est plus importante au Québec que pour le Canada sans le Québec.
  1. Dépenses fiscales
  • Les dépenses fiscales du gouvernement du Québec ont un poids global dans l’économie qui a connu une tendance à la hausse depuis le milieu des années 1990, malgré des variations pour certaines années. En 2024, plus de 66 % des dépenses fiscales du Québec sont liées au système d’imposition des particuliers.
  1. Charge fiscale nette
  • Même si les indicateurs du poids de la fiscalité au Québec montrent un poids des impôts sur le revenu en pourcentage du PIB assez élevé, l’analyse de la charge fiscale nette en comparaison avec les économies avancées de l’OCDE et les autres provinces, et ce à partir de cas types, apporte un éclairage plus nuancé en tenant compte non seulement des impôts sur le revenu, mais également des cotisations sociales payées et des prestations reçues.
  1. Profil des contribuables québécois
  • En 2023, 29,4 % des Québécois produisant une déclaration de revenus fédérale touchaient un revenu total inférieur à 25 000 $.
  • La proportion des contribuables ayant rempli une déclaration de revenus du Québec qui est non imposable en 2022 est de 31,2 %. Classé parmi les provinces canadiennes, le Québec montre la 3e proportion la plus faible de contribuables non imposables à l’impôt de la province, après l’Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba.
  • Les statistiques fiscales des sociétés présentées sont celles de l’année d’imposition 2021. Elles montrent notamment que 96 % de celles qui avaient produit une déclaration de revenus au Québec étaient de petites entreprises (actif de moins de 15 M$).
  1. Progressivité
  • Les indicateurs inclus dans cette section permettent de montrer que la progressivité est bien présente au Québec et, dans certains cas, qu’elle est plus importante que dans plusieurs autres juridictions.
  1. Fiscalité et inégalités de revenus
  • Trois indicateurs des inégalités sont brièvement abordés : le coefficient de Gini, l’indice de Palma et l’importance de la part des revenus accaparée par les contribuables à plus haut revenu. Il est alors possible de constater que, de manière générale, la fiscalité contribue à réduire les inégalités.

Cette note présente un suivi quant aux demandes d’information de l’examen exhaustif des dépenses de 2025 du budget de 2025.

Le budget de 2025 a décrit la portée et la méthodologie générale utilisées pour déterminer les économies réalisées dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, autour de trois thèmes : moderniser le fonctionnement du gouvernement, simplifier la prestation des programmes et réorienter des programmes du gouvernement. Il a également fourni des résultats généraux associés aux économies prévues et comprenait une annexe présentant une ventilation ministérielle par thème.

Cela dit, comme en faisaient état nos rapports1 sur l’examen des dépenses du budget de 2012, les détails sont insuffisants en ce qui concerne l’incidence sur les programmes individuels au sein de chaque organisation, y compris la réduction du personnel et les répercussions possibles sur les niveaux de service. On ne sait pas très bien si le gouvernement a l’intention de publier ces renseignements, ni quand il le ferait, ni comment il fera rapport de l’état d’avancement et des résultats de l’examen. En l’absence de tels détails, comme nous l’avons indiqué dans nos témoignages devant la Chambre des communes et le Sénat, il est difficile pour le directeur parlementaire du budget (DPB) d’évaluer les risques budgétaires et opérationnels liés à l’atteinte des économies annoncées et, par conséquent, la capacité du gouvernement à respecter ses ancres budgétaires.

Cette note présente une analyse supplémentaire à notre rapport sur le budget de 2025, qui inclut une estimation de l’écart budgétaire dans l’évaluation de la viabilité à long terme des finances.

Selon le scénario de référence à long terme présenté par le ministère des Finances Canada dans le budget de 2025, le DPB estime que l’écart budgétaire fédéral s’élèvera à -0,1 % du produit intérieur brut (PIB), soit 4,2 milliards de dollars en dollars courants, et qu’il augmentera par la suite au même rythme que le PIB. Autrement dit, le gouvernement fédéral pourrait augmenter ses dépenses ou réduire ses recettes de façon permanente de 0,1 % du PIB tout en ramenant le ratio de la dette fédérale au PIB en 2055-2056 à son niveau initial de 41,2 %.

Le DPB estime que les profils de la dette fédérale par rapport au PIB présentés dans les Énoncés économiques de l’automne (EEA) de 2024 et de 2022 entraîneraient des écarts budgétaires nettement plus importants, soit respectivement de -1,3 % et de -1,4 % du PIB. Cela se traduirait par une marge de manœuvre budgétaire accrue de 40,4 milliards de dollars et de 45,1 milliards de dollars. Les nouvelles mesures et les révisions apportées depuis l’EEA de 2024 ont épuisé la quasi-totalité de la marge de manœuvre budgétaire qui aurait été disponible si la réduction du ratio de la dette fédérale au PIB avait été maintenue.

Ce bulletin analyse l’évolution des dépenses publiques de programme par habitant en Colombie-Britannique depuis 1965 et montre que l’année 2025, sous le premier ministre David Eby, marque un sommet historique, tout en révélant d’importantes disparités entre les premiers ministres quant au rythme de croissance ou de réduction des dépenses.

This bulletin reviews annual per-person program spending (inflation-adjusted) by British Columbia premiers since 1965.

The highest single year of per-person spending between 1965 to 2025 was under Premier David Eby in 2025 reaching $13,711.

Overall, Premier David Barrett ranks as having the highest average annual increase in per-person spending (14.6 percent) followed by Premier Rita Johnston (6.1 percent), though it should be noted that Rita Johnston served as premier for less than one fiscal year. Premier W.A.C. Bennett oversaw the third highest average annual change in per-person spending at 6.0 percent.

Premier John Horgan ranked fourth closely behind W.A.C. Bennett with an annual average increase of 5.2 percent.

Three premiers—Michael Harcourt, Glen Clark, and Ujjal Dosanjh—recorded average annual per-person spending declines of 0.5, 1.0, and 2.6 percent respectively.

États-Unis

Cet article montre qu’avec la flambée des tarifs américains en 2025, les droits de douane effectivement appliqués ne représentent qu’environ la moitié des taux statutaires, mais que la quasi-intégralité de ces hausses est répercutée sur les prix d’importation, faisant porter l’essentiel du coût des tarifs sur les entreprises et consommateurs américains.

In 2025, statutory tariff rates on U.S. imports rose to levels not seen in over one hundred years. What are the implications for prices? On the one hand, shipping lags, exemptions, and enforcement gaps have kept the actual implemented rates at only half of the statutory rates, moderating the tariffs’ impact. On the other hand, tariff pass-through to U.S. import prices is almost 100 percent, so the United States is bearing a large share of the costs. We study the incidence of the 2018-2019 and 2025 U.S. tariffs and discuss implications for U.S. sourcing, domestic manufacturing costs, and the dollar.

Ce document analyse, pour les États-Unis, comment différents paramètres de conception d’un crédit de taxe pour les enfants plus généreux (jusqu’à 5 000 $) modifient la distribution des gains entre enfants selon le revenu familial et montre que certaines options laissent une part importante d’enfants pauvres avec un crédit partiel.

The 2025 tax debate saw a number of proposals from Democratic and Republican policymakers to increase the value of the Child Tax Credit and reform a number of its central elements. Various Republican policymakers, who held control of both chambers of Congress during this debate, proposed a maximum credit of close to $5,000 per child, but with wide variations in credit design. Despite these proposals, the 2025 tax debate culminated with the passage of H.R.1, or the “One Big Beautiful Bill Act” (OBBBA), in July 2025, which only modestly changed the Child Tax Credit. OBBBA raised the maximum credit from $2,000 to $2,200 per child and permanently indexed it to inflation. However, it left untouched the elements that tie a family’s credit amount to their income, with children in low-income families continuing to benefit less from this policy than those in middle- and higher-income families. 

Calls for a more meaningful expansion of the Child Tax Credit are likely to resurface and policy design decisions will determine who benefits and to what degree. This brief draws on proposals that emerged in the recent tax debate to examine how different credit designs could either narrow or exacerbate inequities in the value of the Child Tax Credit between children in families with low incomes and children in families with more. We first look at differences in the OBBBA Child Tax Credit for children across the family income distribution. We then estimate how a larger maximum credit of $5,000 with elements of recently proposed designs—from universal access to different adjustments to the minimum earnings requirement, phase-in structure, and refundability cap—affects who would benefit. We also identify differences in the share of children who would be “left behind” from receiving the full credit under various designs.

Ce document analyse les mesures envisagées par les États-Unis pour contrer les taxes étrangères jugées discriminatoires — notamment la règle des profits insuffisamment imposés (UTPR) et les taxes sur les services numériques — et évalue leurs effets potentiels sur les recettes fiscales fédérales, l’investissement étranger et les relations fiscales internationales.

 Lawmakers have proposed increasing taxes on income from U.S. sources by nonresident aliens from countries that impose taxes considered to be discriminatory (Section 899 of the Internal Revenue Code). For example, the version of H.R. 1 (also known as the One Big Beautiful Bill Act), passed by the House on May 22, 2025, included such provisions, and the Senate Finance Committee also proposed legislation during the reconciliation process. On June 27, the Treasury Secretary requested that the provision be dropped after an agreement with the G-7 on this issue. The bill as enacted on July 4 (P.L. 119-21) did not include these provisions. On January 5, 2026, Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) announced a side-by-side package that would exempt U.S. multinationals from Pillar 2.

Ce document analyse les propositions internationales visant à lutter contre le transfert de bénéfices des multinationales, en présentant les mécanismes des Piliers 1 et 2 de l’OCDE et en évaluant leurs implications potentielles pour la souveraineté fiscale, les recettes publiques et la compétitivité fiscale des États-Unis.

On June 5, 2021, finance ministers of the Group of 7 (G7) countries, including the United States, agreed in a communiqué to two proposals addressing global profit shifting. They agreed to Pillar 1, allocating rights of taxation of residual profits to market countries for large profitable multinationals while eliminating digital services taxes. They also agreed to Pillar 2, imposing a global minimum tax of at least 15%. 

These proposals were developed in Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)/Group of 20 (G20) blueprints for addressing profit shifting and base erosion, which involved participation by 139 countries. The OECD has provided extensive guidance on the proposals. Implementation of the proposals would require changes in domestic law. On January 5, 2026, the OECD announced a side-by-side package that would exempt U.S. multinationals from Pillar 2. This announcement follows an earlier agreement in response to punitive provisions considered in earlier versions of P.L. 119-21. See CRS In Focus IF13023, Enforcement of Remedies Against Unfair Foreign Taxes, by Jane G. Gravelle.

Ce document analyse les modifications apportées par la loi de réconciliation budgétaire de 2025 aux crédits d’impôt de l’Inflation Reduction Act et montre comment la réduction ou la suppression de certains incitatifs fiscaux à l’énergie propre pourrait entraîner des économies budgétaires substantielles, tout en redéfinissant les priorités fédérales en matière de transition énergétique.

 Since the enactment of the FY2025 reconciliation law, commonly known as the One Big Beautiful Bill Act (OBBBA), policymakers have expressed interest in the status of energy tax provisions enacted or modified in P.L. 117-169, the Inflation Reduction Act of 2022 (IRA). The IRA enacted or expanded 20 tax credits and 2 additional tax provisions subsidizing clean energy production and increased energy efficiency.

This Insight describes the OBBBA’s changes to IRA tax credits for clean electricity generation and clean energy parts manufacturing. CRS Insight IN12625, IRA Tax Credit Repeal in the FY2025 Reconciliation Law: Part 2, will address the OBBBA’s changes to IRA tax credits for electric vehicles, building energy use, and clean fuel production. For additional details on these OBBBA reforms, see Table 5 in CRS Report R48611, Tax Provisions in P.L. 119-21, the FY2025 Reconciliation Law.

Cet article analyse la manière dont la fiscalité étatique et locale influence la localisation et le développement des centres de données aux États‑Unis et montre que des régimes fiscaux ciblés, notamment en matière de taxes de vente et d’impôt foncier, jouent un rôle déterminant dans l’attractivité des territoires tout en soulevant des enjeux d’équité et de revenus pour les finances publiques des États.

Data centers’ state and local tax burdens are heavily dependent upon policy choices surrounding sales and property taxation of data center equipment.

Servers and other data center equipment are exempt from sales tax in most states, consistent with the principle of avoiding the taxation of business inputs, but the exemption is often contingent upon meeting economic development targets.

Many states impose tangible personal property taxes on data centers’ machinery and equipment, accounting for more than 20 percent of the total federal, state, and local tax burden on data centers across 12 jurisdictions examined in this publication.

Data centers face high tax burdens and are particularly substantial contributors to local coffers, but poor tax structure can drive these operations to other locations and deprive local governments of a major revenue stream.

Tax liability calculations for a model $1 billion data center in 12 representative jurisdictions across the country demonstrate how important tax considerations can be in location decision-making.

Cet article analyse l’impact des politiques tarifaires américaines sur les ménages et montre qu’elles augmenteraient sensiblement la charge fiscale et réduiraient le revenu après impôt, tout en soulignant que des mécanismes de compensation ciblés, comme un crédit ou un dividende modulé selon le revenu, pourraient atténuer leurs effets régressifs à moindre coût pour les finances publiques.

As the Trump administration kicks off its affordability tour, a new Tax Policy Center analysis highlights how current tariff policies are burdening households and how plans to alleviate those burdens might help.

According to TPC, tariff policies in place as of December 4, 2025 will raise families’ federal tax burden by an average of $2,100 in 2026. Overall, the average federal tax rate will increase by 1.6 percentage points, up to 21 percent, and after-tax income will drop by 2.0 percent. In total, the tariff policies will yield $2.3 trillion in federal revenues from 2026 through 2035.

President Trump has proposed using tariff revenues to finance a dividend of up to $2,000 per person (e.g., $8,000 for a family of four, nearly four times the average tax increase from tariffs incurred by families). Those dividends would cost up to three times the yield from the administration’s tariff policies for some taxpayers. But the dividend—if approved by Congress—also has the potential to transform the tariffs from a regressive tax to a progressive tax policy: On average, a flat per-person $2,000 dividend could more than cover low-income families’ tariff costs but not those of higher-income families. 

TPC’s analysis suggests that there are lower-cost ways to offset the tariff burden incurred by low- and middle-income families—through, for example, a lower maximum credit and linking both the amount and phase-out rates to income and family characteristics. 

International

Ce document analyse, pour les États-Unis, l’effet du Tax Cuts and Jobs Act (2017) sur le transfert de profits vers les paradis fiscaux et conclut que la part des profits étrangers logés dans des paradis fiscaux reste globalement stable autour de 50 % malgré une légère baisse de la part de profits comptabilisés à l’étranger.

The 2017 Tax Cut and Jobs Act lowered the US corporate tax rate and introduced provisions to curb profit shifting. We combine survey data, tax data, and firm financial statements to study the evolution of the geographical allocation of US firms’ profits after the reform. Between 2017 and 2020, the share of profits booked abroad declined by 1–5 percentage points, in part related to repatriations of intellectual property to the US. However, the share of foreign profits booked in tax havens remained stable at around 50%. While aggregated changes in profit allocation are small, a number of firms responded strongly.

Ce document analyse l’évolution de la richesse financière offshore des ménages à l’échelle mondiale entre 2001 et 2023 et montre que, malgré les efforts internationaux contre l’évasion fiscale, son poids relatif dans le PIB mondial est demeuré stable, tout en se déplaçant géographiquement vers de nouveaux centres financiers et en provenance croissante des pays en développement.

This paper constructs homogeneous time series of global household offshore wealth covering the 2001–2023 period, during which major international efforts were implemented to curb offshore tax evasion. We find that: (i) global offshore wealth remained broadly stable as a fraction of global GDP since 2001, following a sharp increase in the 1980s and 1990s; (ii) the location of offshore wealth changed markedly, with a decline in the share held in Switzerland and a rise of Asian financial centers, the United Kingdom, and the United States; and (iii) a growing fraction comes from developing countries.

Cet article analyse comment les contraintes financières auxquelles font face les entreprises et les ménages influencent l’efficacité des politiques financières vertes et montre que, dans les pays où l’accès au financement est limité, ces politiques peuvent produire des effets plus faibles sur la transition climatique, ce qui souligne l’importance de les accompagner de réformes financières et institutionnelles adaptées.

This paper analyzes the effectiveness of green financial policies—green credit policies and free emissions allowances—at improving emission efficiency while supporting output. We develop a heterogeneous-firm model with financial constraints and endogenous adoption of cleaner capital. The model matches key targeted and untargeted moments from granular micro-data, including the facts that more financially constrained firms are less productive, more emission intensive, and respond less to carbon pricing. In counterfactual simulations in our model, credit policies without green bias raise output but also raise emissions, as firms become more capital and energy intensive. In contrast, well-targeted green credit policies—focusing on frontier technologies—cut emissions while boosting output. In the presence of financial frictions, free emissions allowances offset the output costs of carbon pricing, breaking the usual irrelevance of permits allocation.

Cet article analyse la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée au Brésil en évaluant les mécanismes nécessaires pour garantir la neutralité des recettes publiques et montre que la réussite de cette réforme dépend étroitement du calibrage des taux, de l’élargissement de l’assiette et de dispositifs de compensation afin de préserver l’équilibre des finances publiques tout en améliorant l’efficacité du système fiscal.

Brazil’s landmark VAT reform, approved in December 2023, will profoundly alter the way consumption taxes are raised across three levels of government. The dual VAT will replace five overlapping taxes, address major inefficiencies of the current system, and simplify and harmonize a widely scattered tax landscape. While the objective of revenue neutrality is anchored in the reform law, deep structural changes will generate uncertainty about the expected revenue collection. This paper estimates consumption tax revenues under the new VAT based on an adjusted IMF’s RA-GAP framework taking into account Brazil’s specificities and documents sectoral shifts in tax burdens. We simulate a wide set of scenarios, modifying key assumptions including on the compliance gap and informality, while being guided by legislated decisions on rates and exemptions. Our findings indicate that minimizing the compliance gap will be the most effective way towards ensuring revenue neutrality. To address revenue risks and unleash the reform’s benefits, full integration of operations and effective management of the input tax credit mechanism are critical.

Ce document évalue le cadre budgétaire de l’Arménie, mettant en lumière ses forces et ses limites, et conclut que le renforcement des règles budgétaires, des institutions fiscales et de la transparence est crucial pour améliorer la crédibilité de la politique budgétaire et assurer la soutenabilité des finances publiques face aux chocs macroéconomiques.

This paper evaluates Armenia’s fiscal framework, focusing on fiscal rule design and implementation. Despite the 2018 reforms strengthening the Armenia’s fiscal rules, limitations persist: rules are somewhat procyclical and complex, ex-post enforcement is not legally binding, coverage is restricted to central government, and operational flexibility is limited. Armenia’s fiscal rules have served the country well, but further improvements could be considered. Drawing on international best practices, the paper recommends upgrading fiscal rules to improve countercyclicality, simplify design, broaden coverage, and strengthen transparency and enforcement. Proposed reforms include consolidating expenditure rules, formalizing escape clauses, expanding coverage, and empowering independent oversight.

Ce document analyse, à partir d’expériences internationales, comment des réformes structurelles ciblées peuvent soutenir la consolidation budgétaire, en montrant que l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et des produits, ainsi que le renforcement des institutions économiques, peuvent réduire les coûts économiques de l’ajustement budgétaire et renforcer la soutenabilité des finances publiques.

Botswana faces growing fiscal challenges driven by declining diamond revenues, rigid expenditure, and weakened fiscal institutions, contributing to elevated fiscal deficits and rising public debt. These pressures underscore the need for timely reforms to safeguard fiscal and external sustainability. Drawing on recent IMF technical assistance—including TADAT, PIMA, and Financial Reporting Framework assessments—this Selected Issues Paper summarizes priority structural fiscal reforms to support fiscal consolidation. Recommendations focus on strengthening tax administration, improving budget preparation and execution, enhancing transparency, and raising the efficiency of public investment. Together, these reforms aim to restore fiscal sustainability, reinforce institutional credibility, and help Botswana adapt to a more constrained economic environment while protecting long-term development objectives.

Ce document montre qu’au Royaume‑Uni, les réductions des prestations sociales non liées à la santé ont entraîné une hausse des demandes de prestations d’invalidité, ce qui limite les économies budgétaires attendues et souligne les interactions étroites entre politiques sociales et finances publiques.

The UK’s working-age benefit system includes two types of health-related benefits: incapacity benefits for those whose health limits their ability to work and disability benefits for those whose health imposes significant additional living costs. There were big cuts to the generosity of the UK’s benefit system in the 2010s which fell mostly on the elements unrelated to health. At the same time, the number of people receiving health-related benefits rose significantly. Various commentators have suggested that these two changes may be linked, that cuts to other benefits may have increased the number of people claiming health-related benefits. This could be because the cuts to non-health-related benefits worsened the health of those affected or because take-up of health-related benefits may have increased.

This report investigates the extent to which the generosity of the non-health-related benefit system affects the number of people claiming health-related benefits (primarily disability benefits). To do this, we apply econometric techniques to estimate the causal effect of reforms to non-health-related benefits on the number of people receiving health-related benefits. We study four reforms: the 2011 cuts to housing benefit for private renters; the increase in the female state pension age between 2010 and 2018; the lowering of the benefit cap in 2016; and the introduction of the ‘lone parent obligation’ between 2008 and 2012, which required more single parents on out-of-work benefits to look for paid work. In each case, we find the reform increased the number of people receiving disability benefits, and we also find that two of the reforms increased the number of people receiving incapacity benefits.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Carole Habib
  • Kristine Javier
  • Félix Musas

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
  • Ariane Gaboury

Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille. 

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