Nous analysons l’effet sur l’épargne dans des véhicules enregistrés – incluant le RVER lui- même – de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (Loi RVER), adoptée en 2014, et de l’obligation pour les employeurs d’offrir un véhicule d’épargne retraite. Nous utilisons deux stratégies d’identification : une approche en double différence (province x année) et une en triple différence (province x secteur public x année), toutes deux appliquées aux données sur les déclarations fiscales de la Base de données administratives longitudinales (DAL). Nos résultats suggèrent une augmentation graduelle, allant jusqu’à 4 points de pourcentage, de la proportion de contribuables ayant cotisé à un véhicule enregistré en raison de la mise en œuvre de la loi. Nous estimons que le taux d’épargne vers ces véhicules, en pourcentage du salaire, a connu une augmentation allant jusqu’à 0,6 point de pourcentage. Au net, nous estimons une hausse moyenne de l’épargne enregistrée de 0,4 point de pourcentage entre 2017 et 2022 des suites de la mise en place de la Loi RVER, hausse qui semble concentrée chez les travailleurs à revenu plus élevé. Nous discutons de pistes d’améliorations possibles dans le but de favoriser l’épargne chez les travailleurs ayant un besoin d’épargner pour la retraite au-delà des régimes publics.

Voici 16 faits saillants qui ressortent de l’analyse effectuée :

1. Croissance économique modeste pour 2025 et 2026 (1,1 % et 1,2 %)
2. Taux de chômage atteint 7 % en 2025, mais en diminution jusqu’à 6 % en 2029
3. Le déficit serait de 78,3 G$ en 2025-2026
4. Une cible budgétaire vise l’élimination du déficit de fonctionnement (excluant les investissements en capital) d’ici 2028-2029, ce qui est projeté
5. Une autre cible budgétaire prévoit une diminution du déficit en pourcentage du PIB, ce qui est anticipé (ratio passant de 2,5 % du PIB en 2025-2026 à 1,5 % en 2029-2030)
6. La croissance des revenus serait plus faible que prévu lors de la Mise à jour économique 2024 pour chacune des années du cadre financier
7. Mesuré en pourcentage des revenus fiscaux, le poids du service de la dette passerait de 10,5 % en 2024-2025 à 13 % en 2029-2030
8. Le poids de la dette fédérale augmente aussi, de 41,2 % en 2024-2025 à 43,1 % en 2029-2030
9. L’examen des dépenses annoncé, visant à réduire les dépenses de fonctionnement de 15 % d’ici 2028-2029, a été présenté. Certaines dépenses sont exclues de l’examen dont les transferts aux individus et aux provinces
10. Mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les préposés aux services de soutien à la personne, pouvant atteindre 1 100 $
11. Production automatique de déclarations de revenus pour des personnes à revenus modeste et répondant à une série de critères
12. Mise en place de la superdéduction à la productivité, composée principalement de la reconduction de l’amortissement bonifié en première année et de la passation en charges immédiate prévues lors de la Mise à jour économique 2024, mais qui n’avait pas été adoptées et son élargissement
13. Crédits d’impôt à l’investissement pour l’économie propre élargis et prolongés
14. Abolition de taxes : sur les logements vacants (TLSU) à compter de 2025 et celle de luxe sur les aéronefs et les navires à compter du 5 novembre 2025
15. Des mesures touchant la fiscalité internationale dont des propositions techniques pour réformer et moderniser les règles en matière de prix de transferts
16. Annonce de fonds pour les infrastructures locales nécessitant une participation équivalente des provinces

Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que la proposition du gouvernement de réduire le taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de 15 % à 14 % aura un effet négatif sur 19 690 déclarants célibataires (1 % des déclarants célibataires) et 19 420 couples (1 % des couples) en 2026, ce qui en moyenne fera augmenter leur montant d’impôt fédéral à payer de 141 $ et 155 $, respectivement.

Dans le cadre de la réduction du taux de l’IRP, les déclarants désavantagés sont soit assujettis à l’impôt minimum de remplacement (IMR) – un calcul fiscal parallèle conçu pour que les particuliers à revenu élevé paient un montant minimum d’impôt sur le revenu – ou ont un revenu imposable et une valeur de crédits d’impôt non remboursables qui dépassent le seuil de la première tranche de revenu imposable.

Le DPB estime que les déclarants célibataires assujettis à l’IRP qui seront désavantagés paieront en moyenne 127 $ de plus en impôt fédéral sur le revenu (132 $ dans le cas des couples) en 2026.

La plupart des déclarants célibataires désavantagés qui ne sont pas assujettis à l’AMT ont des frais médicaux élevés. Le DPB estime qu’ils paieront en moyenne 166 $ de plus en impôt fédéral sur le revenu (195 $ dans le cas des couples) en 2026.

Environ 17 % des déclarants célibataires désavantagés (35 % des couples) qui ne sont pas assujettis à l’IMR demandent le montant pour personnes handicapées, mais ils représentent moins de 1 % de l’ensemble des déclarants célibataires qui demandent le montant pour personnes handicapées (moins de 1 % pour les couples également).

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de consacrer un maximum de 30 milliards de dollars par année à l’achat d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC) à compter de 2024.

Jusqu’à présent, le gouvernement a acheté pour 50,8 milliards de dollars d’OHC, ce qui représente 48,1 % de la quantité totale d’OHC émises depuis février 2024.

L’écart de rendement entre les OHC et les obligations du gouvernement du Canada qui sont de durées similaires s’est rétréci depuis le début de ces achats; en conséquence, les revenus ont été inférieurs aux attentes fondées sur le rendement passé.

Si le gouvernement empruntait davantage pour financer ces achats, il pourrait faire grimper ses coûts d’emprunt généraux, et s’il avait recours à l’endettement à court terme pour financer l’achat d’actifs à plus longue échéance, il s’exposerait à des taux d’intérêt plus élevés à court terme qui pourraient faire diminuer ou disparaître les revenus nets provenant de l’achat des OHC.

On ignore s’il est possible pour le gouvernement d’accroître sa limite d’achat annuelle sans nuire au fonctionnement du marché des OHC, qui représente un outil de gestion des risques pour les investisseurs.

Budget 2025 built on a previous announcement to transition to “automated federal benefits” to make it easier for Canadians to file tax returns and access financial benefits. Starting in the 2026 tax year, pre-filled tax returns will be available on the Canada Revenue Agency’s (CRA’s) My Account online filing system and automatically filed for about one million lower-income individuals with simple tax situations. This offering will be scaled up to about 5.5 million individuals for the 2028 tax year.

This commentary addresses four questions:

1. How is automatic tax filing different from the current regime?
2. Why do we need automatic tax filing?
3. Where do barriers and complexity remain?
4. Where is there room for improvement?

Cette brève analyse indique que sous les gouvernements Ford et Trudeau, les Ontariens ont fait face à plus de dépenses publiques, de taxes, de subventions aux entreprises et de déficits, ce qui a fait augmenter la dette et les frais d’intérêt payés par les contribuables.

Several recent studies from the Fraser Institute have evaluated the fiscal policy choices of Ontario’s Progressive Conservative government led by Doug Ford, as well as those of the previous federal Liberal Government led by Justin Trudeau.

This bulletin extends that analysis by measuring the combined fiscal policy choices and outcomes of the two governments during the time they were both in office, from 2018 through 2024.

The study of increases in government spending, taxation and debt is important because, regardless of which level of government implements them, they ultimately fall on individuals and businesses. This is often referred to as the “co-occupation” of tax bases; less formally, it is a recognition that, ultimately, the taxpayer is most affected by federal and provincial policy choices.

We find that, despite their very different rhetoric surrounding fiscal policy, the two governments were directionally similar during the time they were both in office. Both governments oversaw increases in real per capita tax revenue, real per capita program spending, and business subsidies per taxpayer. Both also ran persistent budget deficits.

The spending and revenue increases and the size of the operating deficits grew faster at the federal level than at the provincial level. While the Ford government made modest progress in reducing the provincial debt burden, this was offset by much faster growth in federal debt during the period.

We show that from the perspective of the taxpayer in Ontario, the combined effect of federal and provincial policies during this era was more taxation, more spending, more business subsidies, persistent deficits, and increases in indebtedness and debt interest charges.

Stagnant productivity growth is putting Canada’s long-term economic prosperity and standard of living at risk. Labour productivity growth — measured as output per hour worked — has steadily declined in Canada over recent decades, falling from an average annual growth rate of 1.74 per cent (1973–2000) to just 0.87 per cent in the past 20 years. This trend places Canada well below its peers in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), with our country ranking 28th out of 38 member nations in productivity growth from 2000 to Comparisons with the United States alone are even more troubling; Canada’s business sector productivity, which surpassed 90 per cent of the U.S. level in the mid-1980s, had dropped to a postwar low of 69 per cent by 2021.

Driving this slump are declining multifactor productivity (MFP), weak investment in machinery, equipment and intellectual property and slowing improvements in labour quality. The level of MFP, which reflects the combined efficiency of capital and labour, has declined since 2000, while capital intensity and innovation investments have fallen well below U.S. levels. For example, Canadian R&D investment was just 1.81 per cent of GDP in 2022, well below the G7 average and half of the U.S. rate.

Strategic tax reforms could address many of these issues by creating stronger incentives to work, invest, train and innovate. A shift in the tax mix — moving away from personal and corporate income taxes toward broader-based consumption taxes like the GST — offers a path to stimulate productivity-enhancing behaviour while maintaining fiscal responsibility. Research shows that corporate and personal income taxes are more damaging to growth than consumption or property taxes, which do not distort economic decisions to the same extent.

This paper proposes a series of targeted tax reforms, including:

• Lowering the general corporate income tax rate from 15 per cent to 13 per cent to stimulate investment;
• Reducing the personal income tax rate for middle-income earners (second tax bracket)from 20.5 per cent to 15 per cent;
• Offsetting these revenue losses, which are estimated at $22.5 billion annually, with a two-point increase in the GST from five per cent to seven per cent, generating roughly $25 billion annually;
• Reforming the Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) tax credit to make it refundable and ensuring it is delivered shortly after outlay;
• Introducing targeted incentives to support seed stage and early venture capital;
• Creating a preferential tax rate on income from Canadian-generated intellectual property; and
• Considering new measures such as exempting reinvested profits from taxation and modernizing small business tax incentives to better promote scale and growth.

Together, these reforms would help raise Canada’s R&D intensity, capital investment and workforce skills, which are the three pillars of higher productivity. While immediate changes could generate modest gains, a broader tax system review, which the federal Liberal government promised but has not yet delivered, should be undertaken to examine further productivity-enhancing reforms.

Reversing Canada’s productivity decline is critical for ensuring long-term economic competitiveness and higher living standards. Tax policy is not a silver bullet, but as part of a comprehensive strategy it can play a central role in realigning incentives to foster innovation, investment and growth.

Ce document indique que si les bonification fiscales aux premium tax credits sont supprimés, l’assurance maladie deviendra beaucoup plus chère et plusieurs personnes n’auront plus les moyens d’être assurées.

Enhancements to premium tax credits, enacted in the American Rescue Plan and extended by the Inflation Reduction Act, are helping more than 20 million people afford health coverage in the Affordable Care Act (ACA) marketplaces. The enhancements helped spur a doubling of enrollment in the ACA marketplaces and contributed to record-low uninsured rates but are set to expire at the end of 2025. And marketplace enrollees are already starting to see the impact: insurers have finalized their 2026 premium rates, enrollees can see their 2026 premiums on marketplace websites, and open enrollment will be underway November 1. If Congress waits until the end of the year to extend the enhancements, 1.5 million more people will be uninsured in 2026 compared to an earlier extension, the Congressional Budget Office (CBO) estimates.

Congress can still protect people from cost increases due to the end of the enhancements — which will exceed $1,000 annually for the average enrollee receiving premium tax credits, and many times that for some people — and minimize the number who are left uninsured by extending the enhancements as soon as possible. Since Congress has not acted sooner and many enrollees likely have already experienced sticker shock and decided not to enroll, it should also extend the open enrollment period (scheduled to end January 15 in most states) to give people more time to sign up. Appendix 2 provides state-by-state data on the premium increases if the enhancements expire.

The megabill Republicans enacted in July and a marketplace regulation the Trump Administration finalized in June will already create new barriers to marketplace enrollment and raise people’s out-ofpocket costs. If Congress allows the premium tax credit enhancements to expire, nearly all marketplace enrollees will face significantly higher premium costs, which will more than double on average, and 3.8 million more people will be uninsured in 2035. Congress should make the enhancements permanent so that families have stability and predictability when it comes to their access to affordable health insurance.

Ce rapport présente le déficit budgétaire fédéral des États-Unis pour l’exercice 2025, qui s’élève à 1,8 billion $ malgré une hausse des recettes et des dépenses, et souligne que les intérêts sur la dette publique ont dépassé pour la première fois 1 billion $.

In fiscal year 2025, which ended on September 30, the federal budget deficit totaled $1.8 trillion—a decrease of $41 billion (or 2 percent) from the shortfall recorded in the previous year. Revenues and outlays alike increased from 2024 totals. Revenues rose by 6 percent, or

$317 billion; increases in collections of individual income taxes and customs duties were partially offset by a decline in corporate tax receipts. Outlays grew by 4 percent, or $275 billion, with increases occurring in several areas, including the largest benefit programs and net interest on the public debt (which, for the first time, surpassed $1 trillion).1 Those increases were partly offset by decreases recorded for federal student loan programs, deposit insurance, and the Small Business Administration. The 2025 amounts reported here differ somewhat from amounts described in the Monthly Budget Review: September 2025 because they reflect the subsequently reported data in the Monthly Treasury Statement for September 2025.

Ce court billet montre que les allégements fiscaux fédéraux pour les Opportunity Zones profitent surtout aux investisseurs fortunés et recommande que les États se découplent pour protéger leurs revenus.

The Opportunity Zone program, created in 2017 and made permanent under the 2025 tax law, creates a tax break for investments in certain lower-income Census tracts. Our analysis of the program finds: Recent changes to the program make modest improvements but fail to fix its key flaw: it benefits wealthy investors more than it benefits disadvantaged communities. States that conform to the federal tax breaks for Opportunity Zones will end up diverting resources from in-state priorities while assisting out-of-state investors and high earners. Instead, states should decouple from the Opportunity Zone program, preserving vital resources for in-state needs.

Ce rapport propose une réforme du système fiscal écossais afin de le rendre plus équitable et adapté au marché immobilier contemporain, en mettant l’accent sur une revalorisation des propriétés et une meilleure répartition des tranches de taxe d’habitation.

This report considers the design and impact of potential reforms to Scotland’s system of council tax, a tax levied on the occupiers of residential property to help fund the provision of local services. Properties are currently placed in one of eight tax bands (A – H) based on their estimated value as of April 1991 – 34 years ago (Scottish Assessors, 2025; Scottish Government, 2025a). Properties in Band H were worth (in 1991) at least 8 times those in Band A, but face a tax rate 3.675 times higher, meaning the tax is regressive with respect to property value. The small number of relatively wide bands also means large jumps in tax liability at band thresholds, especially for higher tax bands, so households with very similar (1991) property values just either side of a threshold can face tax bills differing by many hundreds of pounds per year.

In this context, this report analyses five illustrative reform options, all of which involve properties being revalued based on up-to-date values (see Section 2):

• Apure revaluation, which maintains the current eight-band structure, and places the same proportion of properties nationally into each band as currently, but based instead on up-to-date values.
• A revaluedmore differentiated 12-band system, which allows for finer gradation in tax rates across the property value distribution. This includes at the very bottom and very top of the property value distribution, slightly reducing regressivity.
• A revaluedless regressive 12-band system, which goes further to reduce the regressivity of the current tax rate structure.
• A revalued less regressive 14-band system, which further differentiates tax rates while, like the previous system, also reducing the regressivity of the current tax rate structure.
• A revalued continuous proportional system, which applies a tax proportional to properties’ estimated values. This serves as a benchmark for a system which addresses all the issues mentioned above – out-of-date values, regressivity with respect to property value, and jumps at thresholds.

We consider impacts across different parts of Scotland, on different types of households, and on the rental and sale value of properties.

Ce rapport analyse l’impact du renforcement de la conformité fiscale des multinationales dans l’Union européenne, montrant que la lutte contre le transfert de bénéfices réduit leur avantage concurrentiel et entraîne une baisse de la concentration industrielle.

We study whether stronger tax compliance among multinationals can reduce industry concentration. Exploiting the 2016 introduction of country-by-country reporting in the European Union as a natural experiment, we implement a difference-in-differences design comparing large multinational groups subject to the reform with unaffected firms. We find that increased tax compliance led to a significant decline in multinationals’ consolidated global sales, with a one-percentage-point rise in effective tax rates associated with a 1.8% reduction in sales. Sales of the affected multinationals’ subsidiaries also declined, and industry concentration fell in sectors where top firms were subject to the reform. The results suggest that curbing profit-shifting can reduce the competitive advantage of large multinationals and, consequently, industry concentration.

Ce rapport analyse en profondeur la réforme de la taxe à la consommation au Brésil, qui introduit une TVA duale fédérale et infranationale pour simplifier un système très fragmenté, réduire les coûts de conformité, améliorer la neutralité de l’impôt et soutenir la croissance, en s’inspirant des expériences d’autres pays.

Reforming Brazil’s consumption tax system has long been acknowledged as a crucial policy priority, as the present fragmented system raises the costs of doing business, distorts production chains and obstructs inter-state trade. In late 2023, Brazil successfully passed and is currently implementing a major tax reform that will address the challenges related to the current complex system. Implementing a value added tax system in a federal country that shares the authority to levy VAT among the federal and subnational governments presents challenges. This paper analyses several aspects of these challenges and describes possible solutions, based on the policy experiences of other countries. It also discusses core design features of the new dual value added tax, its management and the transition towards the new regime.

Ce rapport présente l’édition 2025 des taux effectifs sur le carbone et montre comment 79 pays, responsables de 82 % des émissions mondiales, utilisent taxes carbone, droits d’accise et systèmes d’échange pour concilier objectifs fiscaux, compétitivité et réduction des gaz à effet de serre.

Au moment de décider de la fiscalité des consommations énergétiques ou de la tarification des émissions de carbone, les pouvoirs publics s’emploient à concilier des objectifs variés et liés entre eux. Il s’agit notamment d’accroître les recettes publiques, de faire en sorte que l’énergie soit abordable, de préserver la compétitivité et de réduire les émissions. L’édition 2025 de la publication Taux effectifs sur le carbone présente des données comparables et des éclairages sur la façon dont 79 pays – responsables collectivement de 82 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) – utilisent les taxes carbone, les systèmes d’échange de droits d’émission (SEDE) et les droits d’accise sur les produits énergétiques. Les données les plus récentes font apparaître deux tendances clés : les politiques de tarification du carbone sont de plus en plus variées et flexibles afin de concilier différents objectifs de l’action publique, et elles sont appliquées, en particulier les SEDE, dans un nombre croissant de pays et de secteurs.

Ce document examine la fixation de l’âge de la pension publique au Royaume‑Uni, souligne que la référence à l’espérance de vie ne suffit pas et insiste sur l’importance d’intégrer d’autres facteurs, notamment les contraintes budgétaires, dans les décisions politiques.

The previous Government proposed that the State Pension age should rise such that people spend “up to one-third” of adult life in receipt of the State Pension. Subsequent consideration of setting the State Pension age has been heavily influenced by this focus on life expectancy. However, there are many other factors to be considered in setting the State Pension age. It is very welcome that the terms of reference for the review include a range of other factors. One key consideration in this, as with all major policy decisions, is budgetary constraints.

Ce document présente un état des lieux détaillé de la justice fiscale mondiale en 2025, analysant les défis actuels liés à l’évasion fiscale, aux inégalités et à la transparence, tout en proposant des recommandations pour renforcer les politiques fiscales internationales et promouvoir une plus grande équité fiscale au niveau global.

This State of Tax Justice 2025 report shows that over the six year period for which data is available, US-headquartered multinational corporations cost countries around the world US$495 billion in lost corporate tax – some 29% of the global total of US$1.7 trillion lost to global corporate tax abuse. The United States itself is the biggest loser to global corporate tax abuse, losing $US271 billion to its own multinationals.

Behind these figures, the report reveals a dramatic escalation in tax abuse by US multinational corporations set loose by Trump’s 2017 Tax Cuts and Jobs Act. US multinational corporations are now shifting twice as much profit out of the countries where they operate in and into the US, but are paying even less tax in the US than they were before Trump’s tax cuts were introduced. US multinationals did not bring their jobs stateside in return for the tax surrender.

Over a quarter of US$1.7 trillion corporate tax loss countries suffered could have been prevented, the report shows, simply by making public the country by country reports countries have been collecting. This would have saved countries US$475 billion in corporate tax revenue from being lost from 2016 to 2021.

Ce rapport propose un cadre global pour réduire les inégalités en recommandant notamment un impôt minimum mondial, un renforcement de la fiscalité progressive et la création d’un Panel international sur l’inégalité.

The Committee concludes that today’s inequalities are not the result of natural laws, but policy choices. It highlights that between 2000 and 2024 the top 1% captured 41% of new global wealth while the bottom 50% captured just 1 %. The report stresses that inequality undermines democracy, economic stability, social mobility and climate action. It identifies key drivers of inequality, including market power, regressive tax systems, political capture, historical legacies and the unequal distribution of capital income.

The report argues that reducing inequality requires coordinated national and international action, with the G20 playing a decisive role.