Bulletin de veille du 18 juin 2024

Québec/Canada

Ce document constitue une analyse budgétaire principalement concentrée sur les dépenses du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Le présent rapport analyse le plan de dépenses du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) présenté dans le budget de l’Ontario 2024 et le Budget des dépenses 2024-2025. Il présente les projections du BRF pour les dépenses par crédit-poste pour la période allant de 2023-2024 à 2028-2029 et fait état des hypothèses, des problèmes et des incertitudes clés.

Dans cette étude, les auteurs s’intéressent à l’impact que pourrait avoir une telle taxe sur les activités non résidentielles et sur les inégalités entre les ménages et sur les disparités régionales.

Leurs résultats montrent que la taxe sur l’empreinte écologique de l’occupation du sol est pertinente pour les propriétés industrielles et commerciales. Malgré le haut niveau de minéralisation de ces propriétés, leur charge fiscale demeure modeste en proportion des activités économiques qui s’y déroulent. Quant aux activités institutionnelles, l’application de la mesure d’écofiscalité engendre des défis de gouvernance. Même s’il semble difficile de soumettre les propriétés gouvernementales à la mesure d’écofiscalité, le montant de la taxe devrait au moins leur être révélé de manière à favoriser une gestion plus écologique de ces propriétés. Dans le secteur résidentiel, la mesure d’écofiscalité fonctionne bien pour près de 99 % des propriétés à l’échelle du Québec. Enfin, la charge fiscale semble relativement neutre par rapport aux revenus des ménages et elle pénalise surtout les modes d’occupation qui sont les moins denses. L’application d’une grille de taux adaptée aux régions rurales paraît pertinente pour les propriétés résidentielles en raison des disparités dans la charge fiscale et de la valeur plus faible de l’écosystème de référence en milieu rural. Il serait cependant important d’avoir des zones tampons autour des milieux urbains avec des taux dégressifs afin d’éviter que l’écart entre les taux ruraux et urbains ne devienne un incitatif à l’étalement.

Cette étude conclut que l’industrie de la construction au Québec nécessite des changements significatifs pour améliorer sa productivité et éviter une spirale inflationniste insoutenable​.

Alors que le gouvernement du Québec vient d’adopter la Loi modernisant l’industrie de la construction, le Centre sur la productivité et la prospérité — Fondation Walter J. Somers (CPP) dévoile une étude qui conclut que cette réforme ne suffira pas à améliorer la productivité réelle du secteur de la construction.

« L’industrie de la construction se trouve à un point décisif, explique Robert Gagné, directeur du CPP et coauteur de l’étude. Au cours des années précédentes, son incapacité à générer des gains réels de productivité a entrainé la formation d’une spirale inflationniste insoutenable considérant l’ampleur des besoins en infrastructures de la province. Si on ne parvient pas à inverser la tendance, l’onde de choc va dépasser les frontières de l’industrie, et c’est l’ensemble de l’économie qui va s’en ressentir ».

En contraste avec les conclusions établies dans une étude publiée en 2012, les chercheurs de HEC Montréal démontrent que la performance de l’industrie s’est considérablement détériorée au cours des dix dernières années. « L’absence de gains réels de productivité a pesé plus lourdement sur les coûts de production au Québec en raison de la pression exercée par les cotisations à la charge de l’employeur, affirme Jonathan Deslauriers, co-auteur de l’étude. Pour donner un ordre de grandeur de l’enjeu, ces charges sont deux fois plus élevées qu’en Ontario selon les données les plus récentes disponibles. ».

En tenant compte de l’envergure des futurs projets prévus au Québec, les changements concernant la mobilité et la polyvalence des métiers ne suffiront pas à inverser la tendance de l’avis des chercheurs. Le CPP propose d’alléger la réglementation encadrant le secteur de la construction résidentielle pour tenter de dénouer l’impasse : « En matière de productivité, ce secteur a toujours été le talon d’Achille de l’industrie, soutient Jonathan Deslauriers. En procédant rapidement, le gouvernement pourrait accélérer sa croissance, et de ce fait réduire la pression sur les prix ».

Les chercheurs estiment par ailleurs nécessaire d’entamer un examen approfondi du cadre de gouvernance qui régit l’industrie : « Non seulement les instances dirigeantes ne sont pas parvenues à diagnostiquer à temps le choc de productivité, mais elles n’ont pas su réagir afin de contenir les coûts de production. A posteriori, les conséquences de leur inaction sont loin d’être négligeables. » conclut Robert Gagné.

Dans cette étude, les auteurs indiquent que la taxe sur les carburants et les droits sur les permis de conduire et l’immatriculation sont versés au Fonds des réseaux de transport terrestre et permettent, jusqu’à un certain point, d’appliquer les principes de l’utilisateur-payeur, du pollueur-payeur et du bénéficiaire-payeur aux propriétaires de véhicules routiers. À moins que le gouvernement du Québec n’ait renoncé à appliquer ces principes, il devrait exercer le leadership dans la mise en place d’un plan clair de transition vers un autre prélèvement. Parmi ceux-ci, la taxe kilométrique ressort du lot des mécanismes disponibles.

Depuis 2011, le gouvernement du Québec dispose du Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) affecté au financement de l’entretien et du développement du réseau routier ainsi qu’aux services de transport en commun. La taxe sur les carburants et les droits sur les permis de conduire et l’immatriculation sont versés au FORT et permettent, jusqu’à un certain point, d’appliquer les principes de l’utilisateur-payeur, du pollueur-payeur et du bénéficiaire-payeur aux propriétaires de véhicules routiers.

Toutefois, les revenus tirés de la taxe sur les carburants stagnent depuis le milieu des années 2010 tandis que les dépenses assumées par le FORT sont en forte hausse. De surcroît, le virage vers l’électrification des transports devrait réduire le recours à l’essence et les recettes tirées de cette base d’imposition au cours de la prochaine décennie.

Dans la perspective du maintien des principes derrière la création du FORT et du maintien de sa capacité financière, la taxe kilométrique ressort du lot des mécanismes de prélèvements disponibles pour remplacer la taxe sur les carburants. Ce texte recense les avantages et les inconvénients de ce prélèvement, les expériences internationales à son égard et les perspectives quant à sa mise en place au Québec.

Ce rapport fournit une analyse des répercussions budgétaires de l’élargissement du service Déclarer simplement par téléphone offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que des coûts associés à la création d’un nouveau service automatisé de production des déclarations de revenus.

Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé qu’il ferait passer à deux millions d’ici 2025 le nombre de Canadiens admissibles au service Déclarer simplement par téléphone et qu’il offrirait un nouveau service automatisé de production des déclarations de revenus.

Le DPB estime que les coûts de l’élargissement du service Déclarer simplement par téléphone s’élèveront à 2 millions de dollars au cours de la période de projection.

En supposant que l’ARC met en place un service automatisé de déclaration des revenus qui complèterait les déclarations de tous les non-déclarants pour lesquels elle détient suffisamment de renseignements, la valeur des prestations gouvernementales supplémentaires qui seraient versées aux non-déclarants à la suite de la mise en œuvre du service est estimée varier de 1,6 milliard de dollars en 2024-25 à 1,8 milliard de dollars en 2028-2029.

Les frais administratifs liés à l’implémentation et à l’exploitation du service automatisé de production de déclarations de revenus se situeront entre 57 millions de dollars pour l’exercice 2024-2025 et 65 millions de dollars pour l’exercice 2028-2029.

Dans ce document, les auteurs traitent de l’évolution des négociations sur le cadre fiscal municipal ainsi que des enjeux urbains influençant le partage des responsabilités entre le monde municipal et le gouvernement provincial.

Ce document propose un certain nombre de pistes d’action qui pourraient être envisagées dans le cadre des réflexions que la Ville de Montréal et ses partenaires municipaux poursuivent afin de mieux articuler leurs sources de revenus avec les responsabilités de chacun des niveaux d’administration publique, d’une part, et afin d’assurer une meilleure équité entre les différentes catégories de la population et des contribuables de Montréal et des municipalités québécoises, d’autre part. Plus particulièrement, en poursuivant ce double objectif, ce document cherchera à suggérer certaines approches que les autorités de la Ville de Montréal ou ses partenaires pourraient explorer de concert avec les partenaires du monde municipal, de la société civile et du gouvernement du Québec.

Cette étude précise que le Québec, qui a vu sa propre situation budgétaire se dégrader, espère voir les transferts fédéraux augmenter pour combler une partie de l’écart budgétaire à résorber. La situation financière beaucoup plus serrée du fédéral et ses choix budgétaires vont rendre plus difficile l’augmentation des transferts aux provinces.

On vante souvent la bonne performance environnementale du Québec en soulignant que ses habitants y émettent moins de gaz à effet de serre (GES) que dans les juridictions voisines. Mais cet avantage pourrait bien disparaitre si le Québec tente de créer de la richesse sans changer ses façons de faire. C’est ce que révèle ce rapport, premier d’une série d’analyses réalisées dans le cadre d’un vaste de projet de recherche soutenu par Environnement et Changement climatique Canada et ayant pour objectif de fournir une information nouvelle et stratégique pour parvenir à la carboneutralité au Québec, tout en préservant le niveau de vie de ses citoyens.

Ce document constate une légère augmentation de la charge fiscale des canadiens en raison de la croissance plus rapide des recettes fiscales par rapport aux revenus des Canadiens.

In 2024, the average Canadian family will earn $147,570 in income and pay an estimated $65,766 in total taxes (44.6%). 
• If the average Canadian family had to pay its taxes up front, it would have worked until June 12 to pay the total tax bill imposed on it by all three levels of government (federal, provincial, and local). 
• This means that Tax Freedom Day, the day in the year when the average Canadian family has earned enough money to pay the taxes imposed on it, falls on June 13.
• Tax Freedom Day in 2024 comes one day later than in 2023, when it fell on June 12. This change is due to the expectation that the total tax revenues forecasted by Canadian governments will increase faster than the incomes of Canadians.
• Tax Freedom Day for each province varies according to the extent of the provincially levied tax burden. The earliest provincial Tax Freedom Day falls on May 26 in Manitoba, while the latest falls on June 30 in Newfoundland & Labrador.
• Canadians are right to be thinking about the tax implications of the $69.9 billion in projected federal and provincial government deficits in 2024. For this reason, we calculated a Balanced Budget Tax Freedom Day, the day on which average Canadians would start working for themselves if governments were obliged to cover current expenditures with current taxation. In 2024, the Balanced Budget Tax Freedom Day arrives on June 23.

Ce rapport examine l’ampleur du financement public du secteur des combustibles fossiles au Canada et formule des recommandations pour la prochaine politique du Canada visant à éliminer ce financement.

Public finance is a key tool used by governments to fund critical infrastructure needed to transition to renewable energy as well as direct capital and influence private investors’ decisions. Ending public financing for fossil fuels is a critical driver of the energy transition. 

Cette analyse a permis d’estimer le montant des subventions publiques allouées aux infrastructures naturelles au Canada en général et dans les provinces des Prairies.

Natural infrastructure is a cost-effective solution to meeting Canada’s infrastructure needs that simultaneously addresses our climate, biodiversity, and other environmental, social, and economic priorities. There is an urgent need to design and implement more natural infrastructure projects in both urban and rural environments in Canada and increase funding for natural infrastructure.

États-Unis

Ce billet met de l’avant la charge fiscale sur le travail des contribuables en Europe pour l’année 2024. 

Governments with higher taxes generally tout that they provide more services, and while this is often true, the cost of these services can be more than half of an average worker’s salary, and for most, at least a third of their salary. Individual income taxes, payroll taxes, and consumption taxes make up a large portion of many countries’ tax revenue. These taxes combined make up the tax burden on labor both by taxing wages directly and by taxing wages used for consumption. This so-called tax burden on labor reflects the difference between an employer’s total cost of an employee and the employee’s net disposable income. Payroll taxes are typically flat-rate taxes levied on wages, in addition to the taxes on income. In most Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) countries, both the employer and the employee pay payroll taxes. These taxes usually fund specific social programs, such as unemployment insurance, health insurance, and old age insurance. Although payroll taxes are typically split between workers and their employers, economists generally agree that both sides of the payroll tax ultimately fall on workers. In 2023, single, average-wage workers paid about one-third of their wages in taxes. In most OECD countries, families had smaller tax burdens than single workers without children earning the same income.

Ce document analyse des disparités raciales dans le système d’impôt sur le revenu fédéral américain.

This report provides an overview of interactions between the federal individual income tax system and racial and ethnic disparities in the United States. The tax code may appear to be “race blind” because the Internal Revenue Service does not ask tax filers to report their race or ethnicity. But tax benefits and liabilities depend on factors associated with race and ethnicity, including income, wealth, and various demographic characteristics. Using data from the Tax Policy Center’s microsimulation model, household surveys, and recent studies, we review 12 features of the federal individual income tax system—including tax preferences for capital gains, private businesses, and higher education—and show how each feature mitigates or exacerbates disparities between Black, Latine, and White families, both across and within income groups. We also discuss potential impacts of several alternative policy options for the tax treatment of homeowners, taxpayers filing individually versus jointly as a married couple, and lower-income families with children, and how each reform, to varying degrees based on design, could improve racial equity within the federal individual income tax system.

International

Ce document de travail précise que l’économie d’Oman dépend fortement des hydrocarbures ce qui crée des risques fiscaux pouvant revêtir plusieurs formes.

Fiscal risks are multifaceted in Oman and their potential impact on the fiscal position could be significant. Identification, monitoring, transparent reporting, and effective risk management of fiscal risks are a key component of a sound medium-term fiscal framework and paramount in underpinning fiscal credibility and the sustainability of public finances. This note revisits the exposure of Oman’s fiscal position to an array of potential risks, zooming in on the impact of oil price volatility and potential risks stemming from state-owned enterprises. It documents actions taken by Omani policymakers to mitigate the impact of fiscal risks and provides further recommendations on fiscal risk disclosure and management.

Ce rapport évalue l’impact du crédit universel sur les revenus des ménages et les incitations financières au travail, révélant des gagnants et des perdants significatifs, tout en soulignant les défis liés à la transition complète vers ce système d’ici 2025.

The introduction of universal credit (UC) has been the most significant reform to the working age benefits system since the reforms following the post-war Beveridge Report. When fully rolled out, around 8 million families – 29% of all working-age families – will be entitled to the benefit. UC is an integrated means-tested benefit that is replacing six ‘legacy’ benefits, combining out-of-work support with support for housing costs, incapacity and children. This report assesses the impact of the UC reform on households’ incomes and their financial incentives to work, as well as the practical experience of applying for and getting means-tested benefits. We then briefly review the issues around the rest of UC’s roll-out.

Cette étude examine l’évolution de la politique fiscale au Royaume-Uni de 2010 à 2024, mettant en lumière les changements significatifs et les défis persistants.

This report gives a high-level overview of tax policy across the period 2010 to 2024. An appendix summarises the main tax policy changes. There are some clear distinctions between the governments before 2019 (including the coalition government of 2010–15) and the governments from 2019. Most notably, tax revenue as a share of national income was remarkably stable until 2019 but has increased sharply since and is now higher than at any point since 1948. There were also big swings in the direction of some major policies. The income tax personal allowance was increased for years before 2019 but is now on a declining path. The main rate of corporation tax was cut substantially until 2017 and then increased sharply in 2023. Rates of National Insurance contributions (NICs) continued their long-run upward trend until recently but have now been sharply reduced. But there are also some common themes across the 14-year period. Overall, there has been a common trend towards increasing direct taxes on high-income individuals, while cutting them on low and middle earners. In fact, remarkably, despite the overall tax burden reaching historical highs, income tax and employee NICs now take a smaller fraction of the earnings of a single full-time median earner with no children than at any time for almost 50 years. Tax policy has been changed such that we are raising less on average earnings but more from higher earners, more from other taxes, and more overall. Another common theme has been a move towards greater complexity. We have seen more than a dozen new taxes introduced since 2010, and many new rates and reliefs added to existing taxes. The tax code has never been longer. In general, this added complexity has not resulted in a tax system that is fairer or more economically efficient. In fact, despite all of the policy change, none of the major tax policy challenges that existed in 2010 has been substantively addressed. That is not to say that there have been no positive developments in tax design – there have been some welcome improvements in some areas. But these have tended to be small relative to the scale of the underlying challenges. Successive governments have missed opportunities to address poor tax design head on. Many of the tax policy challenges that were known about in 2010, including around how tax will adapt to addressing climate change, are now more urgent.

Ce rapport analyse l’impact des réformes fiscales et des prestations sociales au Royaume-Uni depuis 2010, révélant que les ménages les plus pauvres et les plus riches ont vu leurs revenus diminuer, tandis que les ménages du milieu de la distribution des revenus ont connu une augmentation modérée de leurs revenus disponibles.

The past 14 years have witnessed an enormous amount of reform to the tax and benefit system. While it is tempting for politicians to draw attention to one set of reforms or another, what matters for household incomes is the whole system. In this report, we study the impact of policy changes to direct taxes (income tax, National Insurance contributions and council tax), indirect taxes (VAT, duties) and welfare benefits. We examine reforms implemented since 2010–11, as well as those that have been announced and (on current plans) will be implemented by 2027–28. As well as highlighting how these reforms have affected richer and poorer households, those of different ages, and different family types, we draw out some key themes that have emerged – intentionally or otherwise – from successive Chancellor’s decisions. Whoever forms the next government, it is this tax and benefit system that they will inherit and which departures from will be measured against.

Ce document présente une revue des changements dans le système de sécurité sociale depuis 2010, en mettant en évidence les tendances et les implications des politiques futures

Spending on social security as a share of GDP has risen slightly since the financial crisis, but the system in Great Britain has undergone profound change over the same time. Large-scale structural reforms have fundamentally altered the system’s rules for working-age families, while working-age benefits have been both cut back and then not fully indexed in line with inflation. In contrast, support for pensioners has been not just protected but bolstered.

But the population that needs to access social security is changing, and rising destitution, record homelessness and child poverty are just the sharpest evidence that the current safety net is inadequate.

This note is the fourth report in a programme of outputs designed to put the upcoming UK general election in context, supported by the Nuffield Foundation. It surveys how the social security system has changed over the last fourteen years, the impact this has had on the people that rely on its support, and the issues that the next government will encounter in shaping social security policy.

Ce document présente une analyse du plan du “Conservative Manifesto » visant à réduire les taux de cotisation d’assurance nationale, en évaluant les impacts économiques et sociaux potentiels.

The launch of the Conservative manifesto is a big moment in this election campaign. The strategy here was clear: treble down on National Insurance (NI) rate cuts. The continued focus on NI is welcome, at least compared to the alternatives, and delivers significant cuts in tax for some, with the proposed 2p reduction delivering a £750 cut for someone on £50,000. But this approach is a stark reversal from Autumn 2022, when then Chancellor Sunak proposed raising NI to 13.25 per cent to fund social care. However, given the weak state of the public finances, these latest tax cuts rest on heroic efforts to reduce tax avoidance, and £33 billion of combined cuts to disability benefits and public services that will be extremely challenging to deliver. This raises big questions about whether such an approach passes the plausibility test, or answers the big economic challenge Britain faces on growth. And the risk looming over this manifesto is that it would only take a small amount of bad economic news for these plans to fall foul of the fiscal rules, which would leave a future Conservative government facing an unpalatable choice of cutting spending further, raising taxes or allowing public debt to rise.

Dans ce document, l’auteure propose que les « super tax concessions », en Australie, bénéficient de manière disproportionnée aux grands revenus et aux hommes. Elle est d’avis que des réformes doivent donc être mises en place.

Super tax concessions exacerbate income and gender inequality.

While it is true that the super scheme helps many people save for their retirement, the scheme disproportionately benefits wealthier Australians. Superannuation tax concessions come at a huge cost in foregone revenue that is growing so quickly they will soon become more expensive than the age pension. In coming years, the solution will become worse than the problem.

Reform is needed to ensure these concessions are limited to those who really need them. The income level or super balance at which tax concessions cut out should be lowered. This would lead to significant savings in forgone revenue, reduce inequality, and significantly increase the ability of the Commonwealth Government to properly fund the age pension system.

Dans cette étude, les auteurs analysent la réforme française de l’impôt sur le patrimoine de 2011 et estiment la réponse moyenne à la réforme.

Over the last decades, there has been extensive research on the behavioral responses to taxes. This empirically-grounded research is crucial for informing the public debate about optimal tax policy, including the feasibility and desirability of taxing wealth.

Policy choices such as the stringency of reporting requirements and enforcement can make tax bases more or less elastic. Because these tax design features vary over time and across countries, it is challenging to generalize elasticities estimated in specific contexts to others. To address this limitation, it would be valuable to isolate the causal effect of key tax design features on behavior, but this task is difficult for several reasons. First, sharp or fundamental changes in tax design occur less frequently than changes in tax rates. Second, when they do occur, they are often paired with tax rate changes, complicating the identification of causal effects. Third, when it comes to the design of wealth taxation, only few countries tax wealth and collect individual-level administrative wealth data.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Léa Béliveau
  • Pierre-Alexandre Bernier
  • Gabrielle Gosselin
  • Anne-Sophie Paquet

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
INSCRIVEZ-VOUS À L’INFOLETTRE