Bulletin de veille du 4 juin 2024

Québec/Canada

Ce document indique que les écarts salariaux et les seuils de subsistances sont très importants dans une analyse salariale. Il dresse le portrait des enjeux salariaux en Colombie-Britannique.

Even with the June 1 minimum wage increase, one in three BC employees will earn less than their community’s living wage—over 740,000 people.

Far too many BC workers are trapped in the low wage gap, earning less than it costs to live in the province. Over 400,000 people earn less than $20 per hour, less than the lowest living wage calculated in any community.

Our analysis reveals large wage inequalities based on gender and race in BC’s labour market. Shockingly, half of the racialized women working in Metro Vancouver earn less than the region’s living wage.

Ce rapport indique que l’Accord Canada-États-Unis-Mexique devra être réexaminé en 2026 et discute la manière dont le Canada pourrait se préparer ainsi que des objectifs à atteindre dès aujourd’hui.

This report assesses the functioning of CUSMA to date and suggests ways to expand on the rights-based and worker-centred novelties in the agreement that improved upon the original NAFTA. Though national elections will transform governments in all three countries between now and the 2026 review, the worker-centred trade policy of the current U.S. administration will likely live on. For political, geoeconomic and national security reasons, a bipartisan consensus has emerged on the need to renew North America’s manufacturing base and better protect workers from subsidized—financially or through weaker labour and environmental standards—foreign competition.

Ce document traite des résidences privées pour personnes âgées (RPA) au Québec, abordant notamment certaines implications fiscales.

Au Québec, la pandémie de COVID-19 a mis l’accent sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les milieux de vie pour personnes aînées, en particulier celle qui prévaut en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), en ressources intermédiaires et ressources de type familial (RI-RTF) ainsi qu’en résidences privées pour aînés (RPA). Dans ce rapport, les auteurs s’intéressent aux différents modèles de RPA ainsi qu’aux enjeux qui mettent en péril l’accessibilité à un logement ou à des services en RPA, la qualité de ces services et la survie même de certains modèles de RPA. L’étude s’appuie sur un vaste ensemble de données et d’informations incluant des entrevues et sondages réalisés auprès de gestionnaires, de membres du personnel et de résidents de RPA, et des données statistiques sur les RPA obtenues à la suite de demandes d’accès à l’information effectuées auprès du MSSS et de l’ensemble des CISSS/CIUSSS. Les auteurs concluent que la lourdeur administrative et réglementaire — qui s’accroit considérablement depuis les dernières années — est directement liée aux enjeux présents dans l’offre de services en RPA au Québec et à la fermeture de certaines RPA, en particulier les petites RPA.

Dans ce court rapport, le DPB analyse la mesure visant à augmenter la déduction pour amortissement des nouveaux logements locatifs, en faisant passer le taux maximal de 4 % à 10 %, afin de stimuler la construction de logements locatifs, ce qui réduira les recettes fiscales de 1,832 G$ sur cinq ans.

La déduction pour amortissement accéléré fait passer le taux d’amortissement admissible maximal de 4 à 10 pour cent pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location. Les immeubles admissibles doivent comporter au moins quatre appartements privés (ou dix chambres privées) et au moins 90 % des logements doivent être destinés à la location à long terme. Aux fins de l’admissibilité, la construction doit commencer après le 15 avril 2024 et être achevée avant le 1er janvier 2036. La déduction pour amortissement accéléré permet d’amortir plus rapidement les nouveaux logements admissibles destinés à la location que ce qui était permis auparavant, mais elle ne modifie pas la déduction pour amortissement totale pouvant être obtenue sur la durée de vie de l’immeuble. On peut donc considérer qu’il s’agit d’une mesure de report du revenu plutôt que d’une mesure permanente de réduction du revenu.

Ce document analyse la composition des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) au Canada de 2018 à 2022, révélant que les industries non financières ont contribué à environ 73 % des recettes totales, tandis que les industries de la finance et des assurances représentaient les 27 % restants, avec une augmentation globale des recettes de 49 % sur cette période.

Le présent rapport a été préparé en réponse à une demande du Comité sénatorial permanent des finances nationales et donne un aperçu de la composition des recettes provenant de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés de 2018 à 2022. Le DPB a utilisé des données publiques publiées par Statistique Canada dans le cadre de ses Statistiques financières et fiscales des entreprises (SFFA). Les SFFA combinent deux sources de données annualisées tirées des Relevés trimestriels des états financiers (RTEF) et des données administratives relatives à l’impôt sur les sociétés (T2).

Ce document présente une analyse détaillée du premier Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2024-2025, mettant en avant des autorisations budgétaires supplémentaires de 12,7 G$, dont 11,2 G$ à approuver par le Parlement, en grande partie destinées aux règlements et revendications des Autochtones, ainsi qu’à des programmes liés aux véhicules zéro émission et aux services professionnels et spéciaux.
 

Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2024-2025 est le premier budget supplémentaire des dépenses prévu pour l’exercice 2024-2025 et il appuie le troisième projet de loi de crédits pour l’exercice en cours. Ce Budget supplémentaire des dépenses présente des autorisations budgétaires supplémentaires de 12,7 milliards de dollars, desquels le Parlement doit en approuver 11,2. Les 1,5 milliard de dollars restants représentent une augmentation des autorisations législatives prévues, pour lesquelles le gouvernement a l’approbation du Parlement afin d’effectuer des dépenses par l’intermédiaire d’autres lois. Des dépenses prévues d’environ 1,6 milliard de dollars sont liées à 11 mesures du budget de 2024. Notamment, cela comprend un financement de 605 millions de dollars pour le programme d’Incitatifs pour les véhicules zéro émission. Près des deux tiers des dépenses proposées (7,8 milliards de dollars) relèvent du portefeuille des Autochtones et visent principalement les règlements et les revendications des Autochtones. Les dépenses prévues liées aux services professionnels et spéciaux représentent des dépenses proposées de 704 millions de dollars, ce qui porte le total des autorisations proposées pour 2024-2025 à 19,8 milliards de dollars. Afin d’appuyer les parlementaires dans leur examen de la mise en œuvre du budget de 2024, le DPB a préparé des tableaux de suivi qui énumèrent toutes les initiatives budgétaires, les montants des dépenses prévues, ainsi que les autorisations de financement législatives correspondantes. Le DPB peut offrir des séances d’information ou répondre à des questions sur les postes figurant dans le Budget principal des dépenses à l’étude.

Dans cette étude, l’auteur avance que le crédit d’impôt ordinaire pour la RS&DE devrait être remboursable afin d’éviter de lier la valeur du crédit au statut fiscal de l’entreprise.

Finance Canada is conducting a review to modernize and improve the scientific research and experimental development (SR&ED) tax incentive program, and is considering the creation of a Patent Box for Canada.

The review of SR&ED should recognize that its raison d’être is to encourage R&D, which benefits society through knowledge spillovers. Separate programs should be used to support other activities on the innovation continuum.

The spillover benefits from the program would be maximized by rebalancing support in favour of large firms and by subsidizing basic and applied R&D at a higher rate than experimental development. The regular SR&ED tax credit should be made refundable, with the change phased in to reduce its short-run cost. Claims for the refundable SR&ED credit should be made separately from filing an income tax return.

The scale-up of innovative startups in Canada should be encouraged by modifying the Industrial Research Assistance Program (IRAP) to shift from non-repayable assistance for R&D to repayable assistance for commercializing inventions.

A preferential tax regime for IP income from more than just patents (i.e., an IP Box) would be good public policy. To maximize its favourable impact, income qualifying for the special low rate must include i) income from all assets developed from R&D performed in Canada, not just income from patents and ii) implicit IP income embedded in products sold that have been developed from R&D performed in Canada.

Ce document examine les mécanismes de financement des projets d’infrastructure naturelle dans les Prairies canadiennes, soulignant l’importance des crédits carbone et des incitations fiscales pour mobiliser des capitaux privés et publics afin de soutenir les initiatives de restauration et de conservation des écosystèmes.

Insights on how private capital can finance natural infrastructure to meet our water needs, including an assessment of applicability of the finance instruments to the Canadian Prairies region.

États-Unis

Ce rapport analyse les impacts du taux élevé de l’impôt marginal sur le revenu dans l’Union européenne.

Across Europe, there is an ongoing campaign for higher taxes on high-income individuals, sustained through public and political advocacy. High marginal tax rates deter investment and innovation crucial for economic growth and job creation. Implementation of this type of tax increase carries challenges such as capital flight, tax evasion, and enforcement complexity, making them inefficient tools for income redistribution. Differences in marginal tax rates affect where high-income individuals live and invest, highlighting the potential need to keep decentralized tax policies in the EU. The Tax Foundation’s new High-Income Tax Competitiveness Index shows that countries with less distortive tax systems attract more investment and perform better economically. Effective high-income tax implementation is complex. Instead, well-designed tax systems that promote economic growth and social development allow for enhanced activity, which leads to more government revenue that can then be used for redistributive purposes. High tax rates reduce economic competitiveness and harm the entire population. To tackle inequality, governments should focus more on targeted spending and less on inefficient taxation proposals.

Ce document analyse l’évolution des revenus fiscaux des États en 2023, mettant en évidence une baisse significative des revenus des principaux impôts d’État, malgré une augmentation ponctuelle due au report de la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu en Californie

Total state government tax revenue collections rose by 4.5 percent in nominal terms and 1.8 percent in real terms in the fourth quarter of 2023 relative to a year earlier. Personal income tax revenues increased by 5.9 percent and corporate income tax revenues increased by 6.7 percent in real terms in the fourth quarter of 2023 compared relative to a year earlier. However, this national growth was primarily driven by California, where income tax revenues surged largely due to the extension of the income tax filing deadline from April 2023 to November 2023. Inflation-adjusted sales tax collections decreased 1.3 percent while motor fuel tax collections increased 3.9 percent in the fourth quarter of 2023 relative to a year earlier.

Preliminary data for the first quarter of 2024 suggest ongoing sluggishness in overall state tax revenue collections, primarily due to continued weakness in personal income tax revenues. Total state tax revenues increased 1.9 percent in nominal terms in the first quarter of 2024 compared with the same period in 2023, with the median state growth at 1.3 percent.

The fiscal outlook for state and local governments remains uncertain, with potential risks stemming from economic fluctuations and policy changes. If revenue collections deteriorate further, state policymakers will need to take additional steps to ensure stable and sustainable revenue streams for the upcoming fiscal year and beyond.

International

Ce document analyse les nouveaux risques associés aux règles fiscales de l’Union européenne, en soulignant l’absence de clarté sur l’application des plans fiscaux structurels à moyen terme et des procédures de déficit excessif, ce qui pourrait compromettre les objectifs de soutenabilité de la dette et rendre le seuil de déficit de 3 % du PIB la seule cible prioritaire.

The debate on the reform of the European Union’s fiscal rules, the Stability and Growth Pact, has largely focused of their design. This nearly exclusive focus has distracted attention from the equally, if not more, important issue of implementation. The reform, completed in April 2024, left implementation unaddressed, or at least open to very different potential outcomes. In particular, the reform failed to clarify the interplay between EU countries’ medium-term fiscal structural plans (MTFSPs), which embody the new focus on debt sustainability, and the excessive deficit procedure (EDP), which remains the main enforcement tool under the rules. The need for clarification is urgent as several countries are set to enter EDPs for breaching the SGP’s 3 percent of GDP deficit threshold at the same time as their first MTFSPs are endorsed in autumn 2024. There is a risk that the adjustment paths prescribed by EDPs may be at least temporarily less demanding than the debt-sustainability requirements of the MTFSPs would normally imply. Even if consistency between EDPs and MTFSPs is ensured from the start, inconsistencies may arise over time and be resolved in a way that further postpones the necessary adjustment. The main risk is that the 3 percent of GDP deficit might be perceived as the only target that matters for countries that enter EDPs in 2024, as repeated revisions of the MTFSPs undermine the cogency of the debt sustainability requirements. This scenario is likely to materialise if the countries are allowed to exit their EDPs upon bringing their deficits to or below 3 percent of GDP, while being still far from the necessary correction of the debt trajectory. It is important to shape countries’ expectations on the implementation of the upcoming EDPs in a way that is conducive to the immediate internalisation of the debt sustainability constraint implied by the new rules, rather than allowing it to be viewed as a distant objective. This change in expectations could be achieved by clarifying that, even if a country has been placed in an EDP only for breach of the deficit criterion, it should also satisfy the debt criterion for the procedure to be abrogated.

Dans cette note, le Haut conseil des finances publiques indique que la majorité des pays de la zone euro ont vu leur ratio de dette publique reculer entre 2021 et 2023, mais le repli observé est toutefois très différent d’un pays à l’autre. Ces écarts sont notamment dus aux différences dans l’impact du choc inflationniste lui-même, mais aussi pour une part importante aux différences initiales en matière de solde public.


Les pays de la zone euro ont vu, dans leur très grande majorité, leur ratio de dette publique reculer entre 2021 et 2023, mais le repli est très différent d’un pays à l’autre, allant de à 0,8 point de PIB en Lettonie à 33,1 points de PIB en Grèce (2,4 points en France). Comprendre ces écarts suppose de mesurer l’impact de l’inflation qui a touché tous les pays de la zone euro sur la période.

Celui-ci transite par de nombreux canaux : l’impact « mécanique » de l’inflation sur la valeur du PIB au dénominateur du ratio de dette, celui sur les dépenses et les recettes publiques via les mécanismes usuels d’indexation, mais également l’effet des mesures de soutien mises en œuvre face à la hausse des prix, l’augmentation de la charge d’intérêts due à la hausse de l’inflation et enfin l’impact de la perte de croissance associée à des prix et des taux d’intérêt plus élevés.

L’analyse menée sur 6 pays de la zone euro (Allemagne, France, Italie, Espagne, Portugal et Grèce) montre que l’inflation aurait contribué à réduire les ratios de dette publique dans tous les pays entre 2021 et 2023, mais dans des proportions différentes : 9,5 points de PIB en France (2,5 points en 2022 et 7,0 points en 2023), 8,3 points en Allemagne, 9,0 points en Italie et en Espagne, 11,6 points au Portugal et 16,7 points en Grèce.

La baisse du ratio de dette publique est toutefois allée très au-delà de l’effet de la seule inflation dans certains pays (Portugal, Grèce), tandis qu’à l’inverse l’effet favorable de l’inflation ne se retrouve pas intégralement dans les ratios de dette publique de pays comme la France : ces différences peuvent être reliées à celles portant sur la santé initiale des finances publiques, telle qu’appréciée au travers de l’écart en 2021 du solde public au solde stabilisant. En France, « l’aubaine » inflationniste sur le ratio de dette a ainsi été en grande partie contrecarrée par l’impact d’un niveau élevé de déficit initial.

Ce document examine l’impact fiscal et les coûts d’une politique «triple-lock-plus» proposée par le Parti conservateur, qui viserait à augmenter l’abattement personnel pour les retraités au même rythme que les pensions, entraînant une réduction d’impôt pour environ 8 millions de retraités au coût de plus de 2 milliards de livres pour le Trésor.

The Conservative Party plans to increase the personal allowance for pensioners in line with the triple lock, also known as the ‘quadruple lock.’ This would raise the allowance to £14,340 by 2029-30, a £1,260 increase from the projected £13,080. About 8 million tax-paying pensioners would see an annual tax cut of around £250, costing the Treasury just over £2 billion, with small offsetting savings from reduced Pension Credit entitlements. This policy primarily benefits wealthier pensioners, especially those in households with multiple tax-paying pensioners.

Under current policy, freezes on the personal allowance since April 2021 mean some pensioners would start paying Income Tax on the new state pension from April 2028. The proposed policy ensures no pensioner pays tax on their state pension. Younger pensioners (men born after 1951, women born after 1953) would benefit the most.

This policy partially reverses trends set by previous Conservative Chancellors. It undoes 65% of the six-year freeze announced in March 2021 and reverses the removal of higher personal allowances for pensioners implemented by George Osborne. In real terms, the proposed 2029-30 allowance will be 93% of the 2010-11 age 65+ personal allowance, reflecting a significant increase in the number of older people paying Income Tax, from 4.5 million in 2009-10 to 8.5 million in 2023-24.

There is merit in keeping the state pension free of Income Tax, but the need for a higher personal allowance for pensioners compared to working-age taxpayers remains unclear. The gap between allowances would continue to grow under the triple-lock policy.

Ce document explore comment la hausse de l’inflation a remodelé l’économie britannique, mettant en évidence une pression accrue sur les familles à faibles revenus, une augmentation des coûts des biens essentiels, et une détérioration des finances publiques, avec une dette publique qui a augmenté malgré l’inflation.

Key findings:

  • There has been a huge rise in the relative price of essentials. Wholesale energy prices increased by a factor of ten at their peak, although Government support limited the rise in retail prices to around 130 per cent. Food prices have risen by around a third more than the rise in the overall price level. As lower-income families spend much more on such essentials, this group has experienced the worst of the inflation.
  • The surge in inflation has hit earnings but not uniformly, this time with lower-paid workers taking less of a hit. Real wages have fallen 2.3 per cent between Q1 2021 and March 2024, equivalent to an annual wage cut of £790. For those at the 10th percentile of hourly pay, however, wages did not fall in real terms, helped by a minimum wage which almost kept pace with inflation in those years, along with tougher hiring conditions among lower-paying jobs.
  • Other elements of families’ income have responded very differently to the rise in inflation. Annual real per-person benefit income increased by around £60 in real terms between 2021 and the end of 2023. While income from savings increased sharply as interest rates rose with this concentrated among older and richer households at least in cash terms.
  • Taking all of these factors together, real household disposable income per head was 1.1 per cent below its pre-pandemic level by the end of last year. Surprisingly, however, real per-person consumption has actually fallen by far more, down 4.7 per cent over the same period – with households saving £54 billion more in 2023 than if saving had returned to its 2019 rate. This is in stark contrast to the US experience, where real consumption per head is around 8 per cent above its pre-pandemic level.
  • Families have cut back on essentials during the cost of living crisis with real consumption of gas and electricity per head falling by as much as 11 per cent relative to its level in Q1 2022, with food consumption down as much as 7 per cent. But these cutbacks have not been large enough to offset rising prices meaning families have had to make cuts in other areas too.
  • But household balance sheets haven’t improved for everyone with £2.1 trillion knocked off the value of aggregate wealth reflecting a big shift in asset prices, which has been the flipside to a huge rise in interest rates. This change has disproportionately fallen on older households, reducing intergenerational inequality.
  • Unlike other periods of high inflation, the public finances have also deteriorated. Public debt as a share of national income fell by 11 percentage points in the 1950s and by 7 percentage points during the oil shocks of the 1970s and early 1980s, but has risen by 6 percentage points between 2021-22 and 2023-24.

Ce document critique la gestion de la fiscalité internationale par l’OCDE, soulignant des échecs en matière d’inclusivité, d’efficacité, de lutte contre le racisme structurel, de responsabilité et de respect des normes professionnelles, tout en dénonçant l’impact négatif des pratiques fiscales abusives sur les droits humains et les inégalités économiques globales.

This new briefing catalogues the various problematic issues that have emerged through the OECD’s leadership of standard-setting in international taxation. These have included failures of inclusivity, failure to address structural racism, shortcomings with regard to accountability and adherence to professional standards, and the manifest inadequacy of its proposed ‘two-pillar solution’. It argues that, in both process and outcome, the OECD has not complied with human rights standards in its leadership of tax negotiations.

Ce document propose un ensemble de mesures fiscales sur la fortune pour lutter contre les inégalités extrêmes en Inde.

Income and wealth inequality in India have reached historical highs under the Billionaire Raj. These extreme inequalities and their close link with social injustices can no longer be ignored. To tackle concentration at the very top of the distribution and create valuable fiscal space for crucial social sector investments, we propose a comprehensive wealth tax package on the ultra-rich. Such proposals could deliver phenomenally large tax revenues while leaving 99.96% of the adults unaffected by the tax. We show that this would entail support to the poor, lower castes, and middle classes, to the detriment of only a minuscule number of ultra-wealthy upper-caste families.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Léa Béliveau
  • Pierre-Alexandre Bernier
  • Gabrielle Gosselin
  • Anne-Sophie Paquet

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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