Bulletin de veille du 7 mai 2024

Québec/Canada

Ce rapport révèle que, de 2004 à 2022, le système fiscal canadien est devenu moins progressif, exacerbant l’inégalité par des taux d’imposition moins élevés sur les revenus supérieurs et un allègement fiscal pour les grandes entreprises, tout en augmentant la charge fiscale pour les tranches inférieures.

This study looks at tax changes between 2004 and 2022, examining changes by the Paul Martin Liberal government, Stephen Harper Conservative government and Justin Trudeau Liberal government. It considers almost all sources of income, including corporate profits and other sources of income not normally counted in Statistics Canada’s tallies, and all taxes paid.

It finds that, overall, Canada’s tax system is only moderately progressive through the bottom half of the income distribution, and is regressive at the top of the distribution due to several sources of untaxed or lightly taxed income (such as capital gains, inheritances/bequests and employer-provided benefits) that predominantly go to top earners.

Cette publication constitue une analyse annuelle de l’effet de la hausse du salaire minimum sur la situation financière des ménages québécois, avec un portrait croisé décrivant les caractéristiques des travailleurs au salaire minimum et une comparaison interprovinciale pour huit ménages travaillant au salaire minimum.
La hausse du taux du salaire minimum le 1er mai 2024 est de 0,50 $, le faisant passer à 15,75 $ l’heure.

L’objectif du présent Regard CFFP est de mesurer l’effet de la hausse sur le revenu disponible des ménages qui travaillent au salaire minimum. Ainsi, en tenant compte du salaire, de la fiscalité et des prestations offertes, il est possible de mesurer si la situation financière des ménages considérés s’améliore et de combien.

Est également incluse dans la publication, une mise à jour de l’analyse croisée des caractéristiques des personnes travaillant au salaire minimum, jusqu’à 110 % puis jusqu’à 125 % du salaire minimum. Cela permet encore cette fois de confirmer le portrait plus contrasté de la population qui travaille à ces niveaux de salaire.

Enfin, la comparaison interprovinciale de la situation des 8 ménages travaillant au salaire minimum en 2024 s’ajoute, réitérant l’importance d’aller au-delà de la simple comparaison du salaire minimum horaire.

Ce rapport attire l’attention sur les principales considérations que suscite le budget de 2024 dans le but d’aider les parlementaires dans leurs délibérations budgétaires.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé 61,2 milliards de dollars en nouvelles dépenses qui ont été partiellement compensées par 21,9 milliards de dollars en mesure d’accroissement des recettes. Sur une base nette, les nouvelles mesures réduisent le solde budgétaire de 39,3 milliards de dollars entre 2023-2024 et 2028-2029.

Le budget de 2024 est le troisième plan financier consécutif dans lequel les nouvelles mesures du gouvernement, même après la prise en compte des examens d’accroissement des recettes et des dépenses, ont dépassé la marge de manoeuvre financière supplémentaire découlant de l’évolution de la situation économique et financière. En effet, les 39,3 milliards de dollars (nets) de nouvelles mesures annoncées dans le budget de 2024 ont plus qu’épuisé les 29,1 milliards de dollars de nouvelle marge de manoeuvre financière pour 2023-2024 à 2028-2029.

Le budget de 2024 indique que le gouvernement tentera de réaliser les économies annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, principalement par la réduction naturelle des effectifs dans la fonction publique fédérale. Cette réduction prévue représenterait un changement de tendance dans l’augmentation de la taille de la fonction publique fédérale au cours des dernières années. On ne sait pas non plus quelle incidence les nouvelles mesures annoncées dans le budget de 2024 auront sur les équivalents temps plein prévus à moyen terme.

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2023 et dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 son intention de réaffecter les dépenses annoncées précédemment qui n’ont pas encore été engagées. Bien que certains renseignements aient été fournis dans le budget des dépenses, il demeure difficile de suivre l’ensemble des plans, des progrès et des résultats de ces mesures, étant donné qu’aucun document de suivi central n’est publiquement disponible.

Ce rapport expose l’impact fiscal des nouvelles règles pour les fiducies collectives des employés, introduites pour offrir une option de succession aux propriétaires d’entreprises, et estime une réduction des recettes fiscales de 23 M$ entre 2023 et 2027 due à l’exonération temporaire de l’impôt sur les gains en capital.

D’abord proposé dans le budget de 2022, le gouvernement a introduit de nouvelles règles fiscales pour la création de fiducies collectives des employés (FCE) dans le budget de 2023, afin de donner aux propriétaires d’entreprises une alternative pour la succession. Afin de tenir compte des avis des parties prenantes, le gouvernement propose dans l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 d’exonérer temporairement, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, l’impôt sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise privée à une FCE au cours des années fiscales 2024, 2025 et 2026.

Ce rapport évalue que la taxe sur les logements sous-utilisés générera 131,7 millions de dollars en revenus pour l’exercice 2023-2024, avec une projection quinquennale de 693,9 millions de dollars, tout en notant que des incertitudes demeurent quant à la représentativité des données et aux réponses comportementales non modélisées.

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), une taxe fédérale annuelle de 1 % imposée aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis, les parlementaires manifestent un intérêt soutenu pour les recettes que cette taxe devrait générer. En outre, en novembre 2023, le ministère des Finances a publié des propositions législatives et réglementaires visant à faciliter l’observation du régime de la TLSU. Le DPB estime que les revenus générés par cette taxe s’élèveront à 131,7 millions de dollars pour l’exercice financier 2023-2024 et à 693,9 millions de dollars sur une période de cinq ans.

Cette étude estime que les coûts de conformité fiscale des particuliers au Canada pour l’année 2023 s’élèvent à environ 4,2 G$, ce qui représente 0,15 % du PIB, soulignant un coût significatif lié à la complexité croissante du système fiscal personnel.

The key purpose of this study is to estimate the resources expended by individuals in complying with the Canadian personal income tax/payroll tax system in 2023. This is of interest since the cost of this compliance can be high as shown in previous studies. However, to understand what explains the costs observed one also need to examine how tax returns are prepared. To examine both issues, we use survey data collected in May 2023 from a sample of 1,523 Canadian residents aged 18 and older drawn from the Canada-wide online panel of the firm Leger. The first section of the report presents the choice of a tax filing mode including the use of downloadable information. It shows that almost half the filers (50%) prepared their 2022 income tax return themselves while more than a third (37%) used a paid tax preparer; the remainder had a friend, family member or a volunteer prepare it. Those preparing their own return tax report do so mainly (85% of self preparers) using some form of software. The second section of the report shows the time, money (out-of-pocket expenses), and total costs of filing a tax return. We find that, on average, individual Canadian tax filers spent 1.5 hours on personal income tax compliance activities and spent $88 on out-of-pocket expenses. Transforming the amount of time spent on tax filing into a monetary value yields $42, bringing the total cost of compliance to $130 per tax filer. Costs vary according to various factors. Note that the type of income associated with the highest total compliance costs is rental income ($334) then not surprisingly self employment income ($239). Various types of investment income-interest ($171) dividend income ($175) and capital gains ($237)—have higher compliance costs than wages and salaries ($129) or government transfers ($128). The third section examines the total compliance costs and the possible impact of prefilled returns on these costs. The total compliance costs associated with filing 2022 personal income taxes are estimated at $4.2 billion, which is equivalent to 0.15% of GDP. Contributions to social security plans (EI, CPP, QPP and so on) were $131.6 billion and personal income tax revenues were $347.9 billion in 2022 for a total of $479.5 billion. Thus, the filing costs are equal to 0.87% of payroll and personal income tax revenue collected (or 1.20% of personal income tax revenues alone). Using the percentage of time, one can calculate that provincial compliance costs are equal to $1.6 billion while federal compliance costs stand at $2.5 billion. One way to reduce these compliance costs is tax simplification. However, the available evidence drawn from earlier work on personal income taxes indicates that since 1980 complexity has been increasing; thus, this is unlikely to be done in the near term. Another solution is to, if not reduce complexity, at least make it more manageable for tax filers by making the tax administration produce prefilled income tax reports. Such reports would be sent to individual tax filers who would either approve them as such, after a more or less detailed examination, or amend then approve them, or finally not make use of them. According to our survey, the hypothetical acceptance of prefilled tax returns is as follows: 6% of Canadian tax filers would accept them as such, 19% would accept them after a quick check, 49% would review them carefully and 26% would not use them. Using this information, we simulate the impact of prefilled tax returns on total compliance costs and calculate a drop of one third in these costs. Overall, compliance costs for personal income taxes and payroll taxes represent a significant expense for Canadians.

Cette étude met en lumière les taux marginaux effectifs d’imposition pour les familles actives au Canada, soulignant des taux particulièrement élevés pour les revenus modestes, ce qui réduit l’incitation au travail supplémentaire et impacte négativement les familles à faible revenu.

This report provides a cross-provincial analysis of the marginal effective tax rates (METRs) faced by working families across Canada, highlighting the significant impact these rates have on low- to middle-income earners. Individuals and families with modest incomes, particularly those earning between $30,000 and $60,000, face the highest METRs. In Quebec, for example, the METR for a representative family within this income range is as high as 53%. The structure of METRs across provinces results in very low net-of-tax returns for earnings in the low- to middle-income range for Canadians. This creates a disincentive for earning additional income, as the financial benefits are significantly offset by increased taxes and reduced transfer benefits. Low-income families in Canada are particularly hard-hit by high effective tax rates. Many take home only 40 cents or less on each additional dollar earned, because of the combination of higher taxes and loss of federal and provincial transfer benefits. Solutions include lowering clawback rates on income-tested benefits, increasing the basic exemption amount on earned income, and reducing statutory tax rates on employment income. However, these options come with corresponding trade-offs and there is no obvious win-win solution to the problem.

Cette étude présente un panorama des inégalités persistantes et émergentes dans le marché du travail au Québec, soulignant comment des aspects tels que la précarité de l’emploi, le télétravail, et les disparités entre hommes et femmes, façonnent de façon complexe et souvent défavorable les conditions de travail et les opportunités économiques.

La période de plein emploi au Québec, associée à la pénurie de main-d’œuvre, a créé des tensions sur le marché du travail, entraînant des augmentations de salaires dans certains secteur. Cependant, plus d’emplois ne rime pas forcément avec une amélioration de la qualité des emplois, pas plus qu’une situation de plein emploi garantir une réduction des inégalités au travail.

Plusieurs enjeux d’actualité génèrent des inégalités au travail au Québec dans un contexte postpandémique :

  • La précarité au travail, alors que la situation de plein emploi n’assure pas forcément une meilleure qualité de l’emploi et des conditions de travail;
  • Le télétravail, une pratique qui s’est largement étendue depuis quatre ans;
  • Le recours au personnel des agences de placement, dont les conditions de travail dans certains domaines précis s’avèrent plus avantageuses que celles du personnel salarié œuvrant au même endroit;
  • Enfin, les impacts sur les travailleurs et travailleuses de la numérisation du travail et des développements technologiques récents.

États-Unis

Cette étude examine l’élimination de l’exigence de travail dans le crédit d’impôt pour jeunes enfants en Californie, révélant que cette réforme n’a pas causé une baisse significative de la participation des mères au marché du travail, suggérant ainsi que l’expansion des avantages fiscaux pour les enfants à faible revenu n’entraîne pas nécessairement une réduction de la participation au marché du travail.

The largest tax-based social welfare programs in the US limit their benefits to taxpayers with labor market income. Eliminating these work requirements would better target transfers to the neediest families but risks attenuating tax-based incentives to work. We study changes in labor force participation from the elimination of a work requirement in a tax credit for parents of young children, drawing on quasi-random variation in birth timing and administrative tax records. To do so, we develop and implement a novel approach for selecting an empirical specification to maximize the precision of our estimate. The unique design of the policy along with its subsequent reform allow us to isolate taxpayers’ sensitivity to conditioning child tax benefits on work — the parameter at the center of recent debates about the labor supply consequences of reforming federal tax policy for children. We estimate that eliminating the work requirement causes very few mothers to exit the labor force, with a 95% confidence interval excluding labor supply reductions of one-third of a percentage point or greater. Our results suggest expanding tax benefits for low-income children need not meaningfully reduce labor force participation.

Ce rapport analyse les besoins croissants en revenus et dépenses à Washington D.C., soulignant que sans augmentation significative des revenus, la ville risque de ne pas pouvoir financer adéquatement les services publics essentiels et les initiatives visant à réduire les inégalités raciales et économiques. 

Public spending through the budget is the foundation of a strong economy. Taxes and other sources of revenue make up the collective resources the District needs to maintain roads and reliable public transportation, create affordable housing and wealth building opportunities for residents, fund quality public schools and parks, culture, and recreation. The budget is also a powerful tool for addressing DC’s longstanding racial inequities, and DC lawmakers have made meaningful investments in transformative solutions to big social problems—among them, leading programs in early childhood development and ensuring residents have access to health care.

Ce rapport démontre que, à la suite de la loi fiscale de 2017, les taux effectifs d’imposition des grandes entreprises américaines ont chuté en moyenne de 22 % à 12,8 %, entraînant une baisse significative de l’impôt fédéral payé malgré une augmentation des profits, ce qui souligne l’efficacité des stratégies d’évitement fiscal et les réductions d’impôts ciblées par secteur.

Following the implementation of the tax changes signed into law in 2017 by President Trump, the vast majority of the nation’s largest corporations saw substantial tax reductions. The 296 companies in the Fortune 500 and S&P 500 that were consistently profitable from 2013 to 2021, and for which U.S. profits and federal income taxes are disclosed, collectively saw the share of their profits that they paid in tax drop from 22.0 to 12.8 percent.

While these corporations’ profits grew by 44 percent, their federal tax bills dropped by 16 percent. These companies paid $240 billion less in taxes from 2018 to 2021 than they would have paid under the effective rates they paid before the Trump law. The number of companies paying exceptionally low tax rates grew, with the number paying less than 10 percent jumping from 56 to 95.

The primary reasons these large corporations have seen tax cuts of this magnitude are clear. Most importantly, the 2017 tax law drastically cut the statutory corporate tax rate from 35 to 21 percent. It also expanded tax breaks for corporate expenses characterized as capital investment and expanded other ways to minimize U.S. tax liability. The law also reduced some tax avoidance mechanisms but taken as a whole it increased these companies’ ability to take advantage of tax breaks.

Cette étude examine l’impact des taxes sur les services numériques, démontrant comment ces taxes, bien que générant des revenus supplémentaires pour les gouvernements, peuvent aussi causer des distorsions économiques significatives en taxant les revenus plutôt que les bénéfices, affectant ainsi de manière disproportionnée les entreprises à faibles marges.

There is a geographic mismatch between the location of individuals who use digital platforms and the location where those products are developed. In 2020, while 40 percent of the value created in information industries originated in North America, 40 percent of global internet users were based in East and Southeast Asia. The growth of the digital economy in recent decades has been paired with policy debates about the taxes digital companies pay and where they pay them. In the absence of a multilateral change to tax policies, a significant number of countries adopted unilateral tax measures targeted at digital businesses, including digital services taxes (DSTs), gross-based withholding taxes, and digital permanent establishment rules.  Currently, 18 countries have implemented unilateral DSTs, and Canada will be joining this group soon. The United States, home of most of the companies impacted by DSTs, plans to eliminate DSTs either though a multilateral agreement or through trade threats and potential trade wars. The multilateral solution of Amount A from Pillar One creates clear winners and losers, and the United States holds the keys to getting the treaty ratified or not. Nevertheless, even if the treaty gets ratified, it may not result in the removal of all DSTs. If a multilateral solution is not reached, DSTs will continue to spread, resulting in uncertainty and double taxation. One hundred and one countries have implemented a value-added tax (VAT) or goods and services tax (GST) on cross-border online sales. In the EU, VAT revenues collected from these measures increased sevenfold in seven years, between 2015 and 2022. Additionally, the maximum revenue potential of a VAT on e-commerce is 2.5 times higher than that of tariffs at the current rates. Instead of utilizing these distortionary taxes, countries should expand consumption taxes to include digital services and products, achieving a neutral broadening of the tax base.

Ce texte met en lumière les taxes sur les héritages, les donations, et les legs en Europe en 2024, révélant que bien que 24 des 35 pays européens étudiés imposent de telles taxes, leur capacité limitée à générer des revenus et leur impact négatif sur l’activité entrepreneuriale, l’épargne et le travail invitent à reconsidérer leur utilité. 

Inheritance taxes date back to the Roman Empire, which collected 5 percent of all inherited property to pay its soldiers’ pensions. Today, the practice is widespread. Twenty-four out of the 35 European countries covered in this map currently levy estate, inheritance, or gift taxes. Estate taxes are levied on the property of the deceased and paid by the estate itself. In contrast, inheritance taxes are only levied on the value of assets transferred and are paid by the heirs. Gift taxes are levied when property is transferred by a living individual. Countries typically charge either an estate tax or an inheritance tax. However, estates can be double taxed if they fall under two jurisdictions that apply different taxes. For this reason, European Union Member States have installed mechanisms intended to prevent or relieve double taxation if such a situation occurs. As tempting as inheritance, estate, and gift taxes might look—especially when the OECD notes them as a way to reduce wealth inequality—their limited capacity to collect revenue and their negative impact on entrepreneurial activity, saving, and work should make policymakers consider their repeal instead of boosting them.

Ce texte analyse les lois de dépôt de déclarations fiscales pour les non-résidents aux États-Unis, mettant en lumière comment près de la moitié des États exigent des déclarations de la part des non-résidents qui travaillent même seulement un jour dans l’État, une pratique qui complexifie inutilement la conformité fiscale pour ceux qui travaillent temporairement ou voyagent entre différents États.

If you filed your taxes by the April 15th deadline, you’re probably relieved to return to your daily routine without thinking too much about income tax payments, forms, and filing obligations until next year. Tax season is a dreaded time for many, in large part due to the complexity involved in filing. In a recent poll conducted by the Tax Foundation’s educational program, TaxEDU, and Public Policy Polling, 88 percent of respondents indicated they believe the U.S. tax code is either overly complex or somewhat complex. But the complexity people complain about is the complexity people know about. Plenty of tax complexity exists that most Americans aren’t even aware of. Among the tax rules Americans understand the least—and also comply with the least—are nonresident income tax filing laws.

Cette étude examine la proposition de règlement visant à étendre le partage des données fiscales avec le Bureau du recensement des États-Unis, soulignant que cela pourrait renforcer les capacités de recherche et améliorer la qualité des estimations statistiques, contribuant ainsi à une plus grande équité et efficacité des politiques publiques.

The Internal Revenue Service (IRS) posted a proposed rule to expand the range of tax data shared with the US Census Bureau for research and statistical purposes on March 29, 2024. In response, Urban Institute researchers provided a public comment on the implications of the proposed rule based on their expertise in taxes, health care, income and public benefits, race and equity, and statistical data privacy. Overall, the comment shared that expanding the range of tax data shared with the US Census Bureau, while ensuring the privacy and confidentiality of the blended data, will aid research and policy analyses on the impacts of the US federal tax system and other public programs. In doing so, the proposed rule has the potential to inform reforms that will improve the effectiveness and fairness of the federal tax system and other policies, and advance upward mobility and equity for families across the US.

Cette étude analyse l’impact de la baisse des valeurs des propriétés commerciales sur les revenus fiscaux des villes, prédisant des pertes significatives de recettes fiscales liées à la propriété commerciale, exacerbées par le passage accru au télétravail et les changements dans l’utilisation des espaces de bureaux.

The declining values of office buildings across the country in the aftermath of the COVID-19 pandemic could significantly change how major cities and other localities raise revenue and provide public services. This paper describes the mechanics of commercial property tax collection and uses Annual Comprehensive Financial Report data to show how and why commercial property tax collections vary across 47 cities. It then combines these data with forecasts of office building values for the 13 cities in the largest office markets in the United States to forecast how much revenue cities might lose over the next decade compared with pre-pandemic trends. Depending on the assumptions in the forecast, the median projected decline in commercial property tax revenue by 2031 ranged from 2.5 to 3.5 or from 0.9 to 3.2 percent of total city revenue. However, the severity of the shortfall was far larger in some cities, and some cities saw large swings in the projected shortfall under the two different forecasts. These data highlight the major questions policymakers should ask when assessing the specific future of their local budgets.

International

Cette étude examine les régimes fiscaux pour les industries extractives, détaillant comment les différents mécanismes fiscaux, tels que les taxes sur les ressources naturelles, les partages de production, et la participation de l’État, peuvent être modélisés pour évaluer leur efficacité et équité, en vue d’orienter les décisions politiques.

Mining and petroleum projects share characteristics distinguishing them from other sectors of the economy, which has led to the use of dedicated fiscal regimes for these projects. The IMF’s Fiscal Affairs Department uses fiscal modeling to evaluate extractive industry fiscal regimes for its member countries, and trains country officials on key modeling concepts. This paper outlines important preconditions needed for effective fiscal modeling, key evaluation metrics, and emphasizes the importance of transparent modeling practices. It then examines the modeling of commonly-used fiscal instruments and highligts where their economic impact differs, and how fiscal models can inform fiscal regime design.

Ce rapport examine les tendances récentes et les perspectives des avantages liés à la santé au Royaume-Uni, montrant une augmentation significative des dépenses en prestations de santé, ce qui soulève des préoccupations importantes pour la politique sociale future, particulièrement en termes de coûts et de participation au marché du travail.

Individuals in the UK with health conditions may be entitled to two types of benefits – incapacity benefits (for those whose condition prevents them from working) and disability benefits (to help with extra living costs arising from the disability). Since the onset of the pandemic, there has been a substantial increase in the number of individuals claiming these ‘health-related’ benefits – and official projections suggest that claimant numbers will rise further still. Whoever wins the next election will have to come to terms with these trends and potentially provide a policy response. Indeed, the government has already announced a number of reforms to the health-related benefit system in the last year, including a consultation – announced by the Prime Minister in April 2024 – on tightening the disability benefit system. This report sets out the latest data on health-related benefits in the UK and discusses the evidence on potential causes for the rise, before considering the policy options.

Cette étude de l’OCDE des perspectives économiques de mai 2024 révèle une reprise économique modeste à l’échelle mondiale, avec une baisse plus rapide que prévu de l’inflation, une résilience de l’activité mondiale malgré le resserrement monétaire, et une amélioration des revenus réels grâce à la stabilisation de l’inflation.

L’économie mondiale continue de croître à un rythme modéré, selon la dernière édition des Perspectives économiques de l’OCDE. D’après les projections, la croissance du PIB mondial devrait rester stable à 3.1 % en 2024, au même niveau qu’en 2023, puis se redresser légèrement pour atteindre 3.2 % en 2025.

Cette étude de l’OCDE sur les impôts sur les salaires en 2024 examine comment la fiscalité influence les inégalités de genre dans le marché du travail, en particulier en mettant l’accent sur les « deuxièmes apporteurs de revenu » dans les ménages, révélant que les femmes, qui constituent la majorité de ce groupe, sont souvent désavantagées par le système fiscal actuel.

Dans la majorité des pays, l’alourdissement de la fiscalité du travail est principalement dû à des hausses de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le rapport s’intéresse à l’impôt sur le revenu acquitté par les salariés, aux prestations en espèces perçues par les familles actives ainsi qu’aux cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versés par les salariés et les employeurs, qui constituent des facteurs essentiels dans la décision de rejoindre le marché du travail et pour les entreprises qui cherchent à recruter.

Cette étude explore les implications de l’électrification des transports et du secteur résidentiel sur la demande énergétique, soulignant que d’ici 2050, une augmentation substantielle des investissements dans les réseaux électriques sera cruciale pour supporter cette transition sans désavantager les ménages à faible revenu, en particulier face à des coûts de capital potentiellement élevés.

A low carbon electricity system will underpin the UK’s journey to net zero, making the electricity we use today greener but also fuelling our cars and keeping us warm at home in decades to come. But this overhaul of our energy system requires a significant step change in investment, with the costs of this spending eventually feeding through to households.

A changing economic environment means we can’t bank on returning to the low interest rates of the 2010s, upending the assumption that the historical march to ever-lower clean energy costs will continue. At the same time, different consumption patterns between households mean a future in which prices are higher than previously envisioned would have untenable distributional impacts.

This is not a reason to pause investment. Instead, policy makers need to get ahead of this issue before it comes to pass: keeping generation contracts as cheap as possible, protecting lower income households from higher costs if they come to pass, or considering where the state balance sheet could be best deployed in modernising the grid. If we step up to the challenge, we can both meet rising electricity demand, while supporting low-to-middle income households.

Cette étude explore l’efficacité des contrats de travail flexibles pour répondre aux fluctuations de la demande dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, soulignant que plus de la moitié des entreprises utilisent ces arrangements pour s’adapter aux normes du secteur et gérer les coûts croissants, notamment en réaction aux augmentations du salaire minimum.

At the end of 2023, more than one-in-eight (13 per cent) employees in UK were working on some form of flexible contract that can be viewed as ‘precarious’, accounting for 3.8 million workers nationwide. From variable-hours and zero-hours contracts to temporary work such as casual, seasonal or short-term employment, flexible contracts often entail considerable uncertainty for workers over hours or the length of employment, and a fluctuating income too. And while some workers undoubtedly enjoy the flexibility these contract types offer, for many, they come with real costs, impacting living standards, work-life balance and even health.

Although there is a growing body of research on the impact of flexible contracts on workers, there is far less understanding about what drives employers to hire staff on such terms. In this briefing note – the first in a two-year research programme on precarious work, supported by Unbound Philanthropy – we seek to redress this by drawing on a survey of more than 750 employers fielded in April 2024 exploring why they use flexible contracts, and what might reduce their reliance on such contracts in the years to come.

Cette étude souligne que le non-respect de la justice fiscale sape le contrat social fiscal, en détaillant comment l’évasion et l’optimisation fiscales minent les capacités des États à financer des services publics essentiels et à réaliser les droits humains, appelant à des réformes systémiques pour une fiscalité plus équitable et transparente. 

In preparation for the Independent Expert on foreign debt and human rights’ thematic report to the United Nations Human Rights Council, we have submitted a report on The fiscal social contract and the human rights economy. In this submission, we underline the ways in which tax is the glue in the fiscal social contract, representing our greatest social superpower. We also explore the crucial role that tax justice plays in the achievement of a true human rights economy.

Dans ce texte, l’auteur soutient que les affirmations selon lesquelles l’Australie dépend trop de l’impôt sur le revenu sont invalidées par le fait que le pays se situe bien en dessous de la moyenne de l’OCDE en termes de niveau d’impôt sur le revenu et de montant total d’impôt collecté.
Despite repeated claims by business groups that Australia needs to reduce its reliance on income tax, the reality is that Australia is not only a low tax country when compared with other developed (OECD) countries but is also one of the least reliant on income taxes. Of the 38 developed nations Australia is the 9th lowest for all taxes and 7th lowest for income taxes including Social Security Contributions (SSCs).

The argument that Australia is over-reliant on income tax relies on narrowly defining income tax that mistakenly excludes SSCs. These social security contributions are levied by almost all developed countries to assist in the funding of a wide range of social benefits which can include unemployment benefits, accident, injury and sickness benefits, old age, and disability pensions, as well as the provision of various hospital and medical services. Importantly they act similar to income tax, in being levelled as a percentage of income earned (often just on employment earnings). SSCs are categorised as taxes on labour income by the OECD.

Claims that Australia is over-reliant on income tax do not stand up to scrutiny. Australia sits well below the OECD average when it comes to both income taxes and the amount of tax collected overall.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Léa Béliveau
  • Pierre-Alexandre Bernier
  • Gabrielle Gosselin
  • Anne-Sophie Paquet

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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