La PCU a joué un rôle clé en facilitant la transition vers le retour à l’emploi.

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The arrival of the COVID-19 pandemic in March 2020 triggered the introduction of public health measures that would close large sectors of the economy and send millions of workers home. In two short months, the unemployment rate reached 14.1 per cent—the highest level since 1936, in the midst of the Great Depression. In all, 2.7 million workers lost their job outright, while another 2.2 million lost all or half of their working hours. Many more would be affected in the months ahead as the economy recovered in fits and starts.

Canada, like countries around the world, quickly responded with a raft of income security tools and strategies to cope with the economic fallout. Programs such as the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and its successor programs.

There are few sources of information that document people’s experiences while on CERB. This research project has been designed to help fill this gap. Working with Abacus Data, the Canadian Centre for Policy Alternatives conducted focus groups and an online survey of 1,500 Canadians to help better understand the program’s impact on recipients and to explore the role CERB played in shaping their decisions with respect to skills, education or training and the pursuit of new work opportunities during this period. The focus groupswere hosted in mid-September 2022 and the survey was fielded between Nov. 18 and 25, 2022. The focus groups surfaced and explored key issues for CERB recipients, information which, in turn, informed the content and design of our larger survey.

CERB and other emergency benefit programs have ended, but there is still much to learn about the experience and its impact given current economic stresses and the pressing imperative to ensure public programs are recession ready. The introduction of emergency pandemic benefits offers a unique opportunity to examine important questions about Canada’s current income security safety net and how it works (or does not) to support individuals in their efforts to achieve greater economic security and enhanced well-being.

Les auteurs démontrent qu’il y a des effets substantiels sur le comportement des contribuables à une variation de l’impôt sur le revenu des particuliers au Québec.

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Dans cette analyse, nous estimons l’effet dynamique d’une hausse du taux d’imposition des hauts revenus sur les recettes fiscales au Québec. Depuis 10 ans, l’imposition des hauts revenus a augmenté considérablement au Québec, avec deux hausses successives en 2013 et 2016. Nous utilisons des microdonnées longitudinales provenant d’un grand échantillon de contribuables. Les effets obtenus par l’estimation suggèrent qu’une taxation accrue des hauts revenus ne permet pas à court terme de récolter davantage de recettes afin de poursuivre des objectifs de redistribution. Les effets à long terme sont plus positifs. Nous discutons également des mécanismes qui mènent à cette réponse dynamique.

Selon l’auteure, dans un contexte où il est nécessaire de protéger l’assiette fiscale québécoise et de préserver son intégrité, il pourrait être approprié que le ministère des Finances du Québec introduise une présomption de résidence pour les fiducies qui résident ailleurs au Canada.

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Dans un contexte d’assujettissement à l’impôt du Québec, la détermination du lieu de résidence d’une fiducie est un enjeu majeur. La Cour suprême du Canada a clarifié cette question dans l’arrêt Fundy Settlement c. Canada, qui établit que, tout comme pour une société, le critère applicable est le lieu où la gestion centrale et le contrôle s’exercent. L’auteure analyse ce critère en examinant la nature particulière d’une fiducie, notamment selon la jurisprudence fiscale québécoise récente. Elle met ainsi en lumière les gestes et les actes d’administration et les autres facteurs à prendre en compte pour établir le lieu de résidence d’une fiducie.

Le DPB examine le coût des dispositions fiscales relatives à l’exploitation des combustibles fossiles ainsi que les recettes cédées au titre de l’exonération de l’activité agricole de la taxe sur le carbone.

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Les sociétés pétrolières, gazières et charbonnières ont réduit leurs activités d’exploration et d’exploitation – les nouvelles dépenses annuelles s’élevaient en moyenne à 19 milliards de dollars de 2015 à 2021, par rapport à 32 milliards de dollars de 2005 à 2014. À partir de 2020, les nouvelles dépenses annuelles liées aux ressources ont nettement diminué, passant à 9,8 milliards de dollars en 2020 et à 13,3 milliards de dollars en 2021.

Notre rapport précédent indiquait que les dépenses engagées pour des ressources particulières déclarées par les sociétés pétrolières, gazières et charbonnières avaient réduit les recettes fiscales fédérales de 1,9 milliard de dollars, en moyenne, de 2015 à 2019. Les déductions totales liées aux ressources pour 2020 et 2021 s’élevaient respectivement à 1,9 milliard et 1,8 milliard de dollars.

On estime l’exonération de l’activité agricole de la taxe sur le carbone à 595 millions de dollars en 2023, avec une taxe à 65 $ la tonne d’équivalent CO₂. Ce montant augmentera considérablement lorsque la taxe passera à 170 $ la tonne. En l’absence d’effets de substitution, l’exonération devrait s’élever à 1,6 milliard de dollars d’ici 2030. Comparativement à notre rapport précédent, le montant estimatif de l’exonération de l’activité agricole de la taxe sur le carbone est légèrement supérieur d’ici 2030.

Depuis 2015, Exportation et développement Canada a investi plus de 75 milliards de dollars dans la facilitation d’activités dans le secteur pétrolier et gazier, dont 15,4 milliards de dollars dans la facilitation d’activités internationales pour le secteur pétrolier et gazier.

Les prêts aux producteurs pétroliers et gaziers canadiens constituent environ 1 % du portefeuille total de la Banque de développement du Canada (BDC). Cela représente approximativement 2,4 milliards de dollars de prêts de 2015 à 2021. La BDC n’offre aucune aide au secteur international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction des gaz à effet de serre (GES).

Le DPB évalue les recettes liées à l’élimination de la déduction pour les dividendes reçus par des institutions financières à 3,6 G$ sur 5 ans.

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Le Budget de 2023 apporte une nouvelle modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui éliminerait la déduction pour les dividendes reçus sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché détenues par des institutions financières. Par conséquent, les dividendes reçus après 2023 seront considérés comme des revenus d’entreprise normaux.

Cette étude documente la manière dont le gouvernement libéral actuel a utilisé les fonds fédéraux pour que les provinces s’engagent à suivre ses propres priorités en matière de politique sociale et la compare aux époques précédentes.

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L’utilisation par le gouvernement canadien de fonds fédéraux pour poursuivre des objectifs politiques qui relèvent de la compétence des provinces — une pratique connue sous le nom de pouvoir de dépenser — a joué un rôle important dans le développement politique du pays depuis 1945. Bien qu’il ne soit pas mentionné dans la Constitution, le pouvoir de dépenser a été utilisé par les gouvernements fédéraux successifs pour poursuivre des politiques relevant de la compétence des provinces.

L’ampleur et la manière dont il est utilisé ont toutefois varié. Après une certaine retenue sous les gouvernements conservateurs de Stephen Harper, l’utilisation du pouvoir de dépenser est revenue avec l’élection des libéraux de Justin Trudeau en 2015 et a été au cœur de l’architecture de plusieurs initiatives majeures de politique sociale au cours des dernières années.

Les auteurs abordent les risques reliés à une éventuelle réduction des transferts fédéraux pour les provinces et les territoires en analysant les expériences des provinces lors de la réforme des transferts aux provinces pour la santé et les programmes sociaux durant les années 1990.

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The current federal government has committed to significant new spending in areas of provincial jurisdiction, including national pharmacare, dental care, and child care programs—even beyond its current tenure to 2025. However, the money promised is not guaranteed, and the federal government may reduce or eliminate funding in the future, leaving an unexpected and potentially large financial burden on the provinces and territories.

Federal governments have made major changes to transfer programs in the past; for example, in 1996/97, when the CAP and EPF was replaced with the Canada Health and Social Transfer (CHST), reducing nominal federal health and social cash transfers to the provinces and territories by $6 billion (or 32.4 percent) over two fiscal years.

If one compares actual federal health and social cash transfers with what they would have been had EPF and the CAP continued, the financial impact to the provinces was even larger. Over three years (1996/97 to 1998/99), there was a total cumulative shortfall of $41.0 billion, or 51 percent.

The Financial Accountability Officer (FAO) of Ontario assessed a main program introduced by the Trudeau government—the Canada-Wide Early Learning and Child Care Transfer—for which it has committed $43.1 billion to support the provinces and territories in delivering $10 a day child care from 2021/22 to 2027/28.

Based on the analysis by the FAO, the current funding shortfall for the Early Learning and Child Care Transfer for all the provinces could be $3.3 billion in 2026/27. To maintain the program, the provinces would need to increase their collective funding by an estimated average of $161 million annually from 2022/23 through 2025/26 to $3.7 billion in 2026/27, equivalent to increasing their annual share of funding from 2.6 percent to 31.6 percent.

L’auteur présente un bref aperçu des politiques législatives et réglementaires du Québec en matière financière au cours des dernières décennies et en tire quelques leçons.

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While financial regulation is meant to promote stability, it is just as important for it to promote growth, development and competition in the financial sector, something Quebec has been focussed on since the 1960s.

This paper provides a brief history of Quebec’s financial legislative and regulatory policies from the 1960s to now. Quebec’s views on financial regulations are tied to the idea that a competitive market, stable financial institutions and protecting financial product consumers are key factors to building an effective and sustainable financial system. This paper looks at how Quebec has responded to federal regulatory changes to ensure Quebec-owned financial institutions remained successful and competitive compared to federally licensed institutions, how Quebec adapted to the deregulation reforms of the Canadian financial
system and, finally, the adoption of a unified financial regulator.

Quebec’s adoption of a unified agency model of financial regulation, which most other Canadian provinces do not have, provides an opportunity to examine and compare which policies and regulations have been most effective, what role the unified agency model played and how the unified agency compares to other regulatory regimes adopted by other Canadian provinces.

One of the key factors to successful financial regulation is the ability to keep up with the rapidly changing financial business and services, including regulatory standards nationally and internationally. Canada’s financial regulatory system is shared between the federal and provincial governments. Federal and international regulations tend to force provincial regulations to converge, resulting in harmonized financial practices. Quebec’s goal was to promote Quebec-owned financial institutions, strengthening Montreal’s position as an international financial centre. Montreal is 27th in the top 100 global financial centres.

How did Quebec’s financial regulation evolution and current model perform? Rapid technological advances can pose a variety of challenges for provincial financial regulations, including the large investments needed to keep up with technology, a flexible regulatory process that can keep up to the rapidly changing market dynamics and the ability to create legislation to protect consumers and monitor market conduct. Quebec’s unified model, while having some quirks, is able to address many of these challenges. The use of private bills to accelerate and customize the legislative process has been a key factor in giving financial institutions the leeway and flexibility to deal with some of these expected challenges. The government’s confidence in the unified agency to supervise the restructured financial institutions, along with Quebec’s consistency in its financial regulations, regardless of the political party in power, has also contributed to the province’s success. 

Ce document montre que la majeure partie de l’augmentation de l’inégalité des revenus les plus élevés aux États-Unis se produit en lien avec les professions. Les auteurs développent un nouveau cadre théorique dans lequel l’augmentation de l’inégalité des revenus dans une profession peut se répercuter, par le biais de la consommation, sur d’autres professions qui fournissent des services  tels que les médecins, les dentistes et les agents immobiliers.
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Top income inequality in the United States has increased considerably within occupations. This phenomenon has led to a search for a common explanation. We instead develop a theory where increases in income inequality originating within a few occupations can “spill over” through consumption into others. We show theoretically that such spillovers occur when an occupation provides non- divisible services to consumers, with physicians our prime example. Examining local income inequality across U.S. regions, the data suggest that such spillovers exist for physicians, dentists, and real estate agents. Estimated spillovers for other occupations are consistent with the predictions of our theory.

Selon les auteurs, les décideurs politiques devraient rejeter le projet de loi Républicain et poursuivre une politique fiscale plus efficace pour l’ensemble du pays, et pas seulement pour les investisseurs fortunés et les ménages à hauts revenus.

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The new House Ways and Means Committee Republican tax package prioritizes corporate shareholders and leaves children behind. Most fundamentally, it excludes what should be this year’s top tax policy priority: ensuring the 19 million children who now receive a partial Child Tax Credit or none at all because their families’ incomes are too low receive the same credit as children in higher-income families. Instead, the bill prioritizes giving new windfall tax benefits to wealthy corporate shareholders. Policymakers should reject this bill and pursue tax policy that works better for the country as a whole — not just wealthy investors and high-income households.

The House Republican tax package gives more breaks to shareholders by rolling back revenue raisers that were used in the 2017 tax law to offset part of that law’s very costly corporate tax rate cut, without reversing any of that tax rate cut. Two particularly egregious provisions would provide retroactive tax breaks for corporate investments and business decisions that have already been made, which cannot stimulate new activity or investment but would give large new benefits to corporations and their shareholders. By making the corporate tax cuts temporary, the House tax bill masks their true cost.

Selon les auteurs, la mise à disposition de l’intégralité du crédit d’impôt actuel de 2 000 dollars pour les enfants des familles à faible revenu ou n’ayant pas gagné d’argent au cours de l’année aurait un coût modeste d’environ 12 G$ par an jusqu’en 2025 – bien moins que le coût combiné des allègements fiscaux préconisés par les groupes de pression des entreprises.

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When the temporary Child Tax Credit expansion under the American Rescue Plan expired at the end of 2021, the credit reverted to the flawed design left in place by the 2017 Trump tax law. As a result, an estimated 19 million children — or more than 1 in 4 children under age 17 — will get less than the full Child Tax Credit or no credit at all this year because their families earn too little, while families with much higher incomes (up to $400,000 for married couples) will receive the full $2,000 credit for each child. Republicans on the House Ways and Means Committee are reportedly preparing tax legislation, and expanding the credit for these children should be the top priority in the bill.Congress should ensure that a robust expansion that would help children in families with low
incomes meet their basic needs comes before corporate tax breaks that House Republicans are likely to propose.

Les auteurs analysent les conséquences du Pilier 2 de BEPS sur la politique fiscale américaine.

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The overarching goal of GLoBE is to address profit shifting, where multinational enterprises (MNEs) use techniques such as transfer pricing and location of debt to reduce income in high-tax countries and increase income in low-tax countries. About 69% of the foreign profits of U.S. multinationals are located in eight identified tax haven jurisdictions and in “stateless entities and other countries” generally subject to low or no local taxes. GLoBE would impose a rate of at least 15% on the earnings of large MNEs in each country they operate in via an additional, or top-up, tax.

The minimum tax would be imposed on all constituent entities (parents, subsidiaries, branches, or permanent establishments) in each country with lower taxes, so that the overall effective tax rate on earnings of the MNE in that country is increased to 15%. GLoBE is based on financial income but, to target intangible income in each country of operation, would apply the additional tax to income after a deduction for a share of the book value of tangible assets and for a share of payroll costs. The allowance for these deductions is referred to as the substance carve-out, and would begin at 8% for tangible assets and 10% for payroll before eventually equaling 5% after a 10-year phase-down period.

The right to tax income goes first to the source country through a qualified domestic minimum top-up tax (QDMTT). If the source country does not impose a top-up tax on income earned in the country, the home country of the parent company can collect the tax through the income inclusion rule (IIR) by increasing the income of the parent subject to tax. If neither of these taxes apply, then countries where other constituent entities (such as subsidiaries and branches) are located can collect the tax by denying deductions for those constituent entities through the undertaxed payments rule (UTPR). Tax credits would reduce taxes, but refundable credits (and grants) increase income. Other tax deductions would reduce taxes, but there is a provision to deal with timing differences for items such as accelerated depreciation. GLoBE applies to entities that are consolidated in MNE accounts and excludes income and losses included under the equity method of accounting.

 The United States currently has its own minimum tax on foreign-source income—the tax on global intangible low-taxed income (GILTI)—that is similar to the IIR. The Build Back Better Act (H.R. 5376) would have increased the GILTI tax rate and imposed it on a country-by-country basis, along with other changes, to more closely align the GILTI rules with GLoBE. The Administration’s FY2023 budget proposals would repeal the current base erosion and antiabuse tax (BEAT), an alternative tax on a base that includes certain payments to foreign affiliates, and impose a domestic top-up tax and an undertaxed payments rule. The final version of the bill, the Inflation Reduction Act (P.L. 117-169) did not adopt these changes, although it adopted an alternative minimum tax on large corporations.

L’auteur de cet article examine un projet de loi américain qui aurait pour but de dresser une liste d’États qui soumettent les contribuables américains à des impôts extraterritoriaux afin d’assujettir les entreprises et particuliers de ces mêmes États à des impôts supérieurs aux taux réguliers.

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Last week, Rep. Jason Smith (R-MO) introduced legislation that would instruct the Treasury to create a list of countries that subject U.S. taxpayers (including businesses) to extraterritorial or discriminatory taxes, and impose increased taxes on companies and individuals from those countries.

If you examined the proposal without background context, you might assume it was a general tool for the U.S. to respond to bilateral trade disputes. However, in the current global context, Smith’s legislation is a warning shot at a component of a multilateral treaty brokered through the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). This component, known as the Undertaxed Profits Rule (UTPR), is mentioned by name in Smith’s accompanying press release.

As the UTPR is a new concept, it is worth explaining what it is and why Rep. Smith cares about it. In a sentence, the Undertaxed Profits Rule (UTPR) is a looming extraterritorial enforcement mechanism for a tax base the U.S. has not adopted.

Le rapport examine la Digital Service Tax (DST) et montre que les résultats sont en ligne avec ce qui était attendu, mais soulève l’enjeu du manque de disponibilité des données pour permettre des analyses plus pointues. 

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Digital Service Taxes (DSTs) are a recently introduced fscal tool designed to tax digital companies. This note collects all publicly available data to take stock of the frst few years of DST implementation. Currently, twelve countries – both OECD and non-OECD – have an active DST in place. Current tax revenues from these DSTs aremostly in line with expected revenues, comparable inmagnitude to estimated Pillar 1 revenues, and rising rapidly. First experiences (e.g., from the UK) suggest that DSTs can be effective at taxing digital companies that have tended to pay low corporate income tax rates in destination countries in a targeted way. However, the available data remains limited and more research needs to be done to progress towards a full cost-beneft analysis of DSTs.

Les auteurs montrent que les investissements dans les services publics ont un effet hautement redistributif au Royaume-Uni.

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In 2019–20, a total of £509 billion (that is, 22.5% of GDP or £7,600 per person) was spent on providing public services and infrastructure by the various tiers of government in the UK. Unlike spending on cash benefits, the primary aim of this spending is not a general redistribution of resources among households. But spending on this scale does have big direct distributional effects – even before considering impacts of the services themselves on other dimensions of inequality, such as in educational, health and labour market outcomes. While less studied than the distributional effects of the tax and cash benefit systems, there has been a long tradition of analysis of how public service spending is distributed across the population in the UK. This commentary has three main aims. First, to explain the key conceptual and methodological issues involved in such analysis. Second, to set out what we know about the distribution of spending on major public services, and how and why this changed over time. And third, to identify key lessons for policy and avenues for future research.

Ce rapport explore le lien entre la décarbonisation et les relations intergouvernementales, en se concentrant sur les défis connexes et les options de réforme. Les auteurs de ce rapport soulignent l’importance d’une coopération intergouvernementale efficace afin d’aligner les politiques fiscales et budgétaires et les objectifs de décarbonisation.

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This paper explores the nexus between decarbonisation and intergovernmental fiscal relations, focusing on related challenges and reform options. It highlights the significant role of subnational governments in tackling climate change. Subnational and national governments share responsibilities in areas such as taxation, spending and regulation pertaining to environmental protection, as well as climate change mitigation and adaptation, which calls for effective intergovernmental co-operation to align policy objectives and implementation strategies. The paper outlines decarbonisation requirements across sectors and discusses subnational government involvement in service delivery, investment, revenue generation and regulatory frameworks. Policy options to strengthen subnational contributions to national decarbonisation goals are presented. While focusing primarily on OECD countries, the paper acknowledges the need for improved information on subnational decarbonisation efforts in both advanced and developing countries.

Cette publication regroupe le Cadre de déclaration des Crypto-actifs et les modifications apportées à la Norme commune de déclaration, ainsi que les commentaires et les cadres d’échange de renseignements associés, tel qu’approuvé par le Comité des affaires fiscales.

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Depuis son approbation en 2014, la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. De ce fait, cette publication comprend le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC) et les modifications apportées à la Norme commune de déclaration (NCD), ainsi que les Commentaires et les cadres d’échange de renseignements associés, tel qu’approuvé par le Comité des affaires fiscales, qui constituent désormais collectivement les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Le CDC régit l’échange automatique de renseignements fiscaux sur les Crypto-actifs et a été élaboré en réponse à la croissance rapide du marché des Crypto-actifs et pour éviter que les avancées récemment réalisées en matière de transparence fiscale à l’échelle mondiale ne s’érodent progressivement.

La NCD a été modifiée afin d’inclure certains produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale dans son champ d’application. Des modifications ont également été apportées pour faire en sorte que les investissements indirects dans des Crypto-actifs par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement soient désormais couverts par la NCD. D’autres modifications ont en outre été introduites afin de renforcer les obligations de diligence raisonnable et de déclaration et de prévoir une exception pour les entités qui sont de véritables organisations à but non lucratif.

Cette publication comprend également la Recommandation de l’OCDE sur les normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale, qui couvre à la fois le CDC et la NCD modifiée.