Bulletin de veille du 23 mai 2023

Québec/Canada

Ce rapport présente les progrès, défis et impacts potentiels des services de garde d’enfants à 10 $ par jour

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Ce rapport analyse les tendances du marché du travail pour les femmes en Ontario, plus particulièrement sur la différence entre les taux d’activité des hommes et des femmes, leurs gains et leurs accès aux possibilités ainsi qu’entre les mères et les femmes sans jeunes enfants. Il explore également les répercussions potentielles sur le marché du travail des services de garde à 10 $ par jour en Ontario.

Selon les auteurs, pour se doter de services de garde à 10 $ par jour, il faut remédier au problème des déserts de services de garde au Canada. 

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Alors qu’une vague de services de garde à l’enfance à 10 $ par jour déferle au Canada, on se bute à une pierre d’achoppement majeure : il n’y a tout simplement pas suffisamment de places en garderie pour répondre à la demande.

Le présent rapport se penche sur la disponibilité des places en services de garde au Canada par zone postale et nous révèle que les déserts de services de garde sont répandus au pays. En 2023, le Canada comptait environ 759 000 places à temps plein en garderies et en services de garde en milieu familial agréés. Parmi les 1,97 million de jeunes enfants susceptibles d’occuper ces places, 48 pour cent vivaient dans un désert de services de garde. 

Ce qui signifie que près de la moitié de jeunes enfants au Canada (des enfants qui ne fréquentent pas encore la maternelle) vivent dans une région postale qui compte plus de trois enfants pour chaque place offerte dans un service de garde à l’enfance agréé.

Le rapport porte un regard au-delà des zones postales pour s’intéresser aux taux de couverture des services de garde dans 50 municipalités canadiennes, incluant toutes les capitales provinciales et territoriales. 

Au début de 2023, la plupart des parents de jeunes enfants ont vraisemblablement remarqué que leurs frais de garde avaient considérablement diminué. Ce qui aidera assurément à équilibrer les budgets serrés des jeunes familles qui ont la chance d’avoir une place pour leur enfant dans un service de garde agréé de bonne qualité. La décision de réduire de façon dramatique les frais de garde est une décision nécessaire. Ce n’est pas uniquement une question de porte-monnaie à laquelle peuvent adhérer les gens, mais c’est aussi un élément essentiel pour créer un système de services de garde largement accessibles et équitables. Mais le plan pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ne se limite pas à une réduction des frais de garde. Il comporte d’autres initiatives absolument essentielles pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre de l’ensemble du projet. 

Il n’est pas surprenant de constater que la plupart des provinces et des territoires ont encore beaucoup de travail à faire pour rendre leurs services de garde à tarifs réduits accessibles à une majorité de parents. Par ailleurs, comme les faits le démontrent, l’expansion des services de garde ne peut pas être laissée aux seules « règles du marché » si l’on veut éviter d’en perpétuer l’accès inéquitable. Il faudra beaucoup plus de planification et de gestion publiques pour obtenir les résultats escomptés. 

Ce rapport présente une analyse distributive du Règlement sur les combustibles propres qui exigera de réduire l’intensité carbone de l’essence et du diesel utilisés au Canada.

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Par rapport au revenu disponible des ménages, les résultats du DPB indiquent que le Règlement sur les combustibles propres est généralement régressif. Autrement dit, le coût pour les ménages à faible revenu représente une proportion plus importante de leur revenu disponible que pour les ménages à revenu élevé.

À l’échelle nationale, en 2030, le coût du Règlement sur les combustibles propres pour les ménages va de 0,62 % du revenu disponible (ou 231 $) pour les ménages à faible revenu à 0,35 % du revenu disponible (ou 1 008 $) pour les ménages à revenu élevé.

Par rapport au revenu disponible, c’est en Saskatchewan (0,87 % ou 1 117 $), en Alberta (0,80 % ou 1 157 $) et à Terre-Neuve-et-Labrador (0,80 % ou 850 $) que le coût du Règlement sur les combustibles propres pour le ménage moyen en 2030 est le plus élevé, ce qui reflète l’intensité des combustibles fossiles plus élevée de leurs économies.

Par rapport au revenu disponible, c’est en Colombie-Britannique (0,28 % ou 384 $) que le coût du Règlement sur les combustibles propres pour le ménage moyen en 2030 est le plus bas, ce qui reflète l’incidence relativement faible sur le PIB réel. Cela dit, le coût pour le ménage moyen en Ontario (0,35 % ou 495 $) et au Québec (0,39 % ou 436 $) n’est que modestement plus élevé.

Les estimations du DPB se fondent en partie sur les données qui sous-tendent le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation présenté par Environnement et Changement climatique Canada pour son scénario de limite supérieure d’augmentation des prix des combustibles. Par conséquent, les estimations du DPB devraient être considérées comme des estimations de limite supérieure.

Le DPB estime le coût du remboursement pour l’épicerie à 2,4 G$ en 2023-2024. 

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Le projet de loi C-46/C-47 introduit un remboursement pour l’épicerie visant à aider les familles les plus touchées par l’inflation. Le remboursement sera octroyé au moyen du crédit pour taxe sur les produits et services.

Le DPB estime les recettes liées à la majoration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien à 1,2 G$ pour la période 2024-2028. 

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Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) est une redevance fixe prélevée au moment de l’achat d’un billet d’avion pour financer les activités de contrôle de sécurité aéroportuaire de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Le budget fédéral de 2023 annonce une augmentation de 32,85 pour cent du DSPTA, à compter du 1er mai 2024. Le droit augmenterait comme suit : de 7,48 $ à 9,94 $ pour un vol intérieur aller simple, de 14,96 $ à 19,87 $ pour un vol intérieur aller retour, de 12,71 $ à 16,89 $ pour un vol transfrontalier et de 25,91 $ à 34,42 $ pour un vol international.

En 2023, le revenu viable calculé pour une personne seule varie entre 27 047 $ (Saguenay) et 37 822 $ (Sept-Îles). À Montréal, il est de 32 252 $ pour une personne seule, en hausse de 2 676 $ (9 %) par rapport à 2022, alors qu’il s’élève à 71 161 $ pour 2 adultes avec 2 enfants en CPE, en hausse de 6 129 $ (9,4 %) par rapport à 2022.

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Alors que la hausse du coût de la vie est sur toutes les lèvres, qu’elle vient affecter les portefeuilles et bousculer les habitudes de consommation dans l’échelle des revenus, le chacun pour soi peut facilement venir masquer l’importance à accorder à des choix collectifs priorisant la réduction des écarts de revenu et un financement adéquat de la transition nécessitée par l’urgence climatique. L’édition 2023 du revenu viable montre que si l’inflation touche tout le monde,
pour bien des ménages, le coût d’un panier de biens et de services permettant un niveau de vie digne, exempt de pauvreté, suppose un revenu après impôts et transferts plus élevé que le taux général de l’inflation par rapport à 2022. Elle montre aussi que, contrairement à des baisses d’impôt qui ne profitent qu’aux plus riches, soutenir le revenu et l’accès à des services de qualité au bas de l’échelle des revenus est un bon moyen de renforcer et d’élargir la classe moyenne.

Les auteurs de cette étude analysent comment les gouvernements provinciaux canadiens ont réagi aux changements de la politique fiscale, y compris aux changements apportés aux transferts fédéraux. En bref, ils constatent que les gouvernements provinciaux ont réagi à une augmentation de 1,00 $ de leur déficit budgétaire par habitant en réduisant leurs dépenses dans les programmes de 0,18 $.

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The COVID-19 pandemic and its associated adverse economic impacts put substantial strains on governments’ budgets. When governments face a sharp increase in their budget deficits, they can respond by raising taxes, reducing government spending, increasing borrowing, or some combination of these strategies. How governments respond and the timing of their responses can have a significant impact on business production and investment decisions, household spending and savings, the provision of public services, and government debt levels. Understanding how governments respond to budgetary shocks is essential for evaluating their policies and recommending fiscal policy reforms.

In this study, we investigate how Canadian provincial governments have responded to fiscal shocks, including changes in federal transfers, based on annual data spanning over half a century. We find that provincial governments have responded to a $1.00 increase in their per-capita budget deficits by cutting program spending by $0.18 and increasing own-source revenues by $0.09 the following year. As these responses only partially offset the deficit, provincial debt levels increase, and debt service costs rise. Thus, provinces that face adverse fiscal shocks and/or rising budget deficits in a given period inevitably respond by reducing program spending and/or hiking own-source revenues in future periods. This undermines the arguments advanced by some politicians and policy analysts who believe provinces can run ongoing deficits without having to “face the fiscal music” in the future.

Similarly, we find that a $1.00 increase in per-capita provincial program spending, which causes a rise in the budget deficit, results in a $0.71 decline in future program spending, a $0.26 increase in future own-source revenues, and a $0.10 increase in debt service payments, all measured in present value terms. This means that an increase in provincial program spending in the current period is not entirely offset by future spending reductions and that there will be an associated increase in the future tax burden. Thus, the impacts of fiscal shocks can reverberate for several years.

In Canada, federal cash transfers to the provinces represent a sizable portion of total provincial government revenues, particularly for provinces that receive equalization grants. This study also highlights the importance of federal grants and transfers in provincial governments’ fiscal adjustments. According to the available empirical estimates, a $1.00 permanent increase in equalization grants and other federal transfers such as the Canada Health Transfer (CHT) and Canada Social Transfer (CST) causes provincial program spending to increase by $0.69 and $0.80, respectively, with no significant change in provincial governments’ own-source revenue. Thus, an important policy implication of this study is that the federal government can use grants to encourage provincial governments to spend on vital public services.

Ce rapport analyse les perturbations économiques et budgétaires découlant de la pandémie au Canada et dans le monde. En bref, l’auteur illustre que le monde a vu son solde budgétaire négatif se creuser, passant de 3,6% en 2019 à plus de 10% en 2020.

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The economic and fiscal disruption and associated effects of the pandemic in Canada and around the world were severe and unprecedented. The general effects of the pandemic were to disrupt health, social, governmental, and economic systems. While the impact of the pandemic on Canada and the world was similar, variations in demographics, timing of the spread and response, and other characteristics have meant that the effects on health, the response, and the economic and fiscal impacts have varied across countries.

Globally, from 2019 to 2021, the average gross debt-to-GDP ratio rose from 57% to 67%. All together 161 out of 196 countries—nearly 80%—saw an increase in their gross debt-to-GDP ratios from 2019 to 2021. Canada saw its gross debt-to-GDP ratio increase by nearly 25 percentage points from 2019 to 2021, the 15th largest increase in the world. It is worth noting that, of the increased government debt accumulated in Canada during the pandemic, much was incurred by the federal government rather than the provincial governments.

Canada’s fiscal response was especially large and driven mostly by the federal response. In some respects, the ability of Canada to ramp up its fiscal response in time of need reflects its long-term prudent fiscal management and resulting low debt-to-GDP ratio achieved in the decades after the federal fiscal crisis of the 1990s. At the same time, the size of the deficit and fiscal response during the pandemic should not be allowed to become a long-term feature of the public finances given the recent rise in interest rates, especially as it limits the ability and fiscal flexibility for responses to future events.

Selon l’auteur, la plus grande surprise que révèlent les données est peut-être que le caractère de la pauvreté a fondamentalement changé au cours des dernières décennies. Alors que les familles monoparentales étaient le visage dominant de la pauvreté, aujourd’hui ce sont
des personnes vivant seules.

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This essay presents empirical evidence about poverty in Canada. It employs a basic needs approach to defining and measuring poverty and uses three different Statistics Canada databases to help estimate the prevalence of poverty. Specifically, a basic needs approach measures the degree to which households have the basics in terms of food, clothing, shelter, and other basic necessities rather than measuring their income level compared to other households as some measures of poverty. It also examines the weaknesses of both the Statistics Canada data and the basic needs poverty measure. It is important to understand that data is not perfect and no measure of poverty is going to be perfect. With that out of the way, we can focus some attention on the most important findings.

In terms of the incidence of “income poverty,” that is, the number and percentage of Canadian households (and individuals) with reported incomes below the basic needs threshold, data from the three Statistics Canada databases are broadly consistent. Income poverty for households appears to be in the 5 to 7 percent range; for individuals, it is in the 4 to 6 percent range.

Only one of the databases (the Survey of Household Spending) was able to determine consumption poverty—which measures what households consume rather than counting their income. This is important because many low-income households will draw on savings, charity, assistance from family, etc. that assists them but doesn’t appear in income statistics. It found that in 2019 less than 3 percent of Canadians had consumption levels below the basic needs line.

The study tentatively concludes that basic needs poverty is at an all-time low. This is no reason to celebrate; rather it is a reason to ask why and how we have any basic needs poverty at all.

Among the most surprising results coming from the data is that more than half of all poor individuals are single (mainly men) living on their own. This is a fundamental change in the face of poverty over the past two or three decades. However, the evidence also suggests that a number of poor single individuals may be students still in school (mainly college and university).

Also revealing was the result that consumption by poor Canadians does not appear to be as far from the mainstream as some would suggest. The fact that poor households have computers, cellphones, and internet access at rates not too different from non-poor households suggests that claims of “exclusion” might be exaggerated. Finally, it is worth noting that 67 percent of households that fall below the basic needs income threshold maintain that they are “food secure.”

It is important to reiterate a point made frequently in this and the first essay. These results are tentative because they are based on imperfect surveys, databases, and poverty lines. This is no criticism of these instruments. All involved do the best they can with the resources they have available. However, so much about poverty is hidden. This argues for a new approach, one that would take a much deeper look at households and their economic situation and that would give us a better sense of the prevalence of poverty as well as a better understanding of its nature and causes.

This second paper in the series addressing poverty in Canada critically examines evidence related to the number and percentage of poor in Canada.

États-Unis

Selon les auteurs, l’ajout d’une taxe/subvention à un nudge peut fournir des gains d’efficacité supplémentaires importants sur le marché des cigarettes et des vaccins contre la grippe. Toutefois, sur le marché de l’électricité, l’avantage supplémentaire apporté par l’ajout d’un coup de pouce à une taxe est négligeable pour la quasi-totalité des paramètres.
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While behavioral non-price interventions (“nudges”) have grown from academic curiosity to a bona fide policy tool, their relative economic efficiency remains under-researched. We develop a unified framework to estimate welfare effects of both nudges and taxes. We showcase our approach by creating a database of more than 300 carefully hand-coded point estimates of nonprice and price interventions in the markets for cigarettes, influenza vaccinations, and household energy. While nudges are effective in changing behavior in all three markets, they are not necessarily the most efficient policy. We find that nudges are more efficient in the market for cigarettes, while taxes are more efficient in the energy market. For influenza vaccinations, optimal subsidies likely outperform nudges. Importantly, two key factors govern the difference in results across markets: i) an elasticity-weighted standard deviation of the behavioral bias, and ii) the magnitude of the average externality. Nudges dominate taxes whenever i) exceeds ii). Combining nudges and taxes does not always provide quantitatively significant improvements to implementing one policy tool alone.

Les résultats des auteurs montrent que la réception d’un message de la part des autorités fiscales augmente la probabilité d’adhérer à l’amnistie, qu’ils aient inclus ou non un langage motivé par le comportement. Le message dissuasif soulignant les peines d’emprisonnement potentielles a considérablement augmenté les remboursements de dettes fiscales connues et cachées.
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In modern economies, when debt and trust issues arise, a partial forgiveness policy is often the solution to induce payment and increase disclosure. For their part, governments around the globe continue to use tax amnesties as a strategy to allow debtors to make amends for past misdeeds in exchange for partial debt forgiveness. While ubiquitous, much remains unknown about the basic facts of how well amnesties work, for whom, and why. We present a simple theoretical construct that provides both economic clarity into tax amnesties as well as insights into the necessary behavioral parameters that one must estimate to understand the consequences of tax amnesties. We partner with the Dominican Republic Tax Authorities to design a natural field experiment that is linked to the theory to estimate key causal mechanisms. Empirical results from our field experiment, which covers 125,452 taxpayers who collectively owe $5.2 billion (5.5% of GDP) in known debt, highlight the import of deterrence laws, beliefs about future amnesties, and tax morale for debt payment and increased disclosure. Importantly, we find large short run effects: our most effective treatment (deterrence) increased payments of known debt by 25% and hidden debt by 48%. Further, we find no evidence of our intervention backfiring on subsequent tax payments.

Si les mesures du Tax Cuts and Jobs Acts introduites par Trump sont rendues permanentes, ce sont les 20% des Américains les plus riches qui recevraient 66% des avantages fiscaux découlant de celles-ci.

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The push by Congressional Republicans to make the provisions of the 2017 Tax Cuts and Jobs Act permanent would cost nearly $300 billion in the first year and deliver the bulk of the tax benefits to the wealthiest Americans.

Les auteurs s’intéressent à l’impact des crédits d’impôts de types « disjoncteurs », (c’est-à-dire les crédits qui ont pour effet d’assurer que les taxes foncières ne dépassent pas un certain pourcentage du revenu d’un contribuable) et estiment que ceux-ci sont un excellent outil pour pallier à la régressivité des taxes foncières.

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Circuit breaker credits are the most effective tool available to promote property tax affordability. These policies prevent a property tax “overload” by crediting back property taxes that go beyond a certain share of income. Circuit breakers intervene to ensure that property taxes do not swallow up an unreasonable portion of qualifying households’ budgets.

L’auteur de cet article tente d’élaborer une façon d’augmenter les impôts afin de stabiliser l’accroissement de la dette aux États-Unis. Elle conclut qu’augmenter la taxe sur l’essence ou l’élargissement de l’assiette fiscale sont les options les plus viables d’un point de vue économique.
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More voices are entering the fray to call out the problem of growing U.S. deficits, which are on track to reach nearly 7 percent of gross domestic product (GDP) by the decade’s end. Rather than continue down the path of growing debt, lawmakers should craft a comprehensive solution. International experience cautions against tax-based fiscal consolidations, but modest tax increases may be part of a successful debt reduction package. In this blog post, we explore how to design tax increases to stabilize the debt. The next blog post in our debt and deficits series considers how to design spending cuts.

Design is important because raising a dollar of revenue through different taxes has different effects on the economy. A more harmful tax increase can shrink the economy, yielding less revenue from other taxes. Harm the economy too much and the solution may prove counter-productive, reducing the likelihood of successful debt stabilization.

These points bear out in the economic literature. Tax-based deficit reductions tend to have a more negative impact on the economy and less successful track record than spending-based ones. The difference is primarily due to the response of private investment, as business confidence falls to a greater degree and for a much longer duration after tax-based plans.

L’auteur analyse la dette américaine par rapport à celle des autres pays tout en examinant certains inconvénients reliés à des niveaux d’endettement élevés.

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The debt ceiling debate and looming threat of default is rightly bringing attention to the underlying problem of the federal government’s $31 trillion debt load. Last week, as part of our national debt blog series, we reviewed several studies on what has worked internationally and historically in terms of sustainably reducing debt with minimal harm to the economy, finding that reducing spending is key (sooner rather than later) and raising revenue from relatively non-distortionary sources like consumption taxes can also contribute to success. This week, we will provide a more general picture of how U.S. debt compares across countries and discuss some of the downsides of high debt levels.

Les auteurs de ce rapport ont pour but d’informer les décideurs politiques européens sur la manière dont une politique fiscale fondée sur des principes favorables à la croissance peut contribuer à atteindre les objectifs de la transition verte à travers des réponses aux trois questions suivantes: quel est le coût final de la transition verte, quelle part de ce coût sera supportée par les contribuables et quelles sont les politiques fiscales les plus efficaces pour susciter des investissements du secteur privé avant 2050?

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Globally, climate policies to reduce carbon emissions and limit the negative effects of climate change are becoming a priority for governments. Specifically, signatories of the 2015 Paris Agreement aim to keep global warming to well below 2°C and are pursuing efforts to limit it to 1.5°C.

While many policy pathways exist to reduce these emissions, more than 70 countries, including the biggest polluters—China and the United States—have set a net-zero target, covering about 76 percent of global emissions.[5] To achieve this by 2050, one estimate suggests the cost of necessary physical assets to support a greener economy could be around €8.1 trillion per year. This would be an increase of €3.1 trillion above current investment levels.

However, this focus on public spending distracts from a larger issue. Proxy estimates suggest that only about 17 to 20 percent of the needed investment will come from public spending. Some argue the public-private ratio may be closer to 1:4 with some variation between eastern and western Europe. Even without a precise number, most policymakers believe a “lion’s share” of the investment must come from the private sector.

This report focuses on these questions with the goal of educating European policymakers on how principled, pro-growth tax policy can help achieve the targets of the green transition. We do so by analyzing cost estimates of the transition, considering the role of public and private investment, and comparing principled tax policy options to special green tax policies already in place across EU Member States.

Tax policy is just one tool, however, and the activation of private investment through the completion of the capital markets union will be vital as well.

International

Les auteurs s’intéressent à la résistance aux chocs économiques et estiment que les gouvernements devraient adopter des politiques fiscales avantageuses en matière de numérisation, telle l’imposition des transactions numériques semblable à l’imposition plus générale, puisque la numérisation des entreprises permettrait une meilleure résistance aux chocs économiques.

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Would digitalization at firm level strengthen firms’ resilience to shocks? And if so, could fiscal policy play any role to promote firm-level digitalization? This paper empirically explores answers to these questions. Based on a local projection method (using the Orbis data covering 1.8 million non-financial firms from 53 countries), we estimate the impacts of aggregate uncertainty shocks on firms’ sales, profit margin, and employment. The findings suggest that uncertainty shocks affect digitalized and less-digitalized firms very differently. Digitalized firms weather shocks better, with smaller drops in sales and profits, while less-digitalized ones are worse off, with long-lasting scars. Then we examine the impact of fiscal interventions to promote firms’ digitalization, using cross-country panel data (covering 64 countries). The result suggests that aligning the tax regime on digital services with general taxation principles and competitive procurement rules on digital products could effectively support the promotion of firm-level digitalization. Overall, our findings point that firm-level digitalization would help strengthen firms’ resilience to a shock, and fiscal interventions can play an important role to promote firm-level digitalization.

Les déclarations pays par pays analysées par les auteurs présentent une information fiable, mais les sociétés définissent fréquemment certaines variables de façon discrétionnaire, ce qui amène les auteurs à suggérer aux États membres d’adopter des politiques en matière de déclaration pays par pays afin d’assurer la comparabilité des données.

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In this paper, we conduct a benchmark analysis focusing on publicly available Country-by-Country Reports to assess the reliability of CbCR information compared to respective consolidated financial information.

Ce rapport examine l’impact de l’évolution de la politique fiscale internationale sur la coopération fiscale, mettant à jour le rapport de 2022 et analysant comment les principes du cadre OCDE/G20 sur le BEPS sont intégrés dans la résolution des défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie, tout en proposant les prochaines étapes pour renforcer la coopération internationale.

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Ce rapport examine les conséquences de l’évolution du paysage de la politique fiscale internationale sur la coopération fiscale internationale tout en fournissant une mise à jour du rapport publié en mai 2022, « Coopération fiscale pour le XXIe siècle ». Il analyse la manière dont les principes énoncés dans le rapport de 2022 sont intégrés par les membres du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS dans la conception de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, en se concentrant sur Montant A et les règles GloBE. En outre, il montre que les principes du rapport 2022 au-delà de l’impôt sur le revenu des sociétés se traduisent en actions, par exemple avec des solutions technologiques pour collecter et utiliser efficacement les informations liées à l’impôt sur le revenu. Enfin, il souligne certains des développements récents en matière de renforcement des capacités, comme demandé par le rapport 2022, et identifie une partie du travail qui reste à faire pour garantir des résultats pérennes et atteindre les Objectifs de développement durable. Le rapport propose des possibles domaines à considérer et les prochaines étapes pour poursuivre les efforts visant à renforcer la coopération internationale dans un contexte où les règles internationales sont de plus en plus coordonnées.

Ce rapport a été préparé par l’OCDE pour éclairer les discussions lors de la réunion de mai 2023 des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, à la demande de la présidence japonaise du G7.

Ce rapport présente ce que la Commission européenne propose en venant réduire le biais en faveur de l’endettement au sein de l’Union européenne.

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In May 2022, the European Commission presented a proposal for a harmonized EU wide debt-equity bias reduction allowance (the DEBRA proposal). To eradicate the preferential treatment of debt, the DEBRA proposal lays down rules for an EU-wide allowance for corporate equity (ACE) combined with a new limitation of the deductibility of interest payments. This briefings shows that the DEBRA proposal in its current form is bad policy and should not be adopted. Suggestions are made for a revised DEBRA directive which is more fit to purpose, less prone to abuse and tax revenue drainage, and therefore altogether more in line with the EU’s pending BEFIT initiative.

L’un des faits saillants du budget 2023-2024 du gouvernement de l’Australie est la hausse des recettes fiscales provenant de l’impôt des sociétés prévues dans les prochaines années, ce qui, selon les auteurs, démontre que la mise en place d’un impôt sur les profits exceptionnels pour les compagnies pétrolières et minières aurait été pertinente.

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The Commonwealth government’s 2023-24 budget reveals a progressive government seeking to help lower paid workers and those struggling to pay bills, support public health care, and pursue investments towards a net zero economy. But it is very much a first step, and leaves much more work to be done to repair past harms done to workers, low-income Australians, public services and infrastructure, and the environment.

This briefing reviews the main features of the budget from the perspective of workers and labour markets. Some of its measures are very positive, such as fiscal support for higher wages for aged care workers, increased JobKeeper benefits, and enhanced Commonwealth Rent Assistance.

Malgré des dépenses moins élevées en matière d’énergie fossile par rapport à 2022-2023, le gouvernement australien dépensera 2G$ de plus pour les quatre prochaines années, surtout au niveau du crédit d’impôt pour essence, qui représente environ 70% (7.7G$) de l’aide gouvernementale accordée en 2022-2023 en lien avec les énergies fossiles.

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In 2022–23, Australian Federal and state governments provided a total of $11.1 billion worth of spending and tax breaks to assist fossil fuel industries.

This year’s figure represents a 5% decline on last year’s, but subsidies in the forward estimates have increased from $55.3 billion to a record $57.1 billion. This is 14 times greater than the balance of Australia’s Disaster Ready Fund, which is used to respond to climate disasters.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Léa Béliveau
  • Frédéric Deschênes
  • Tatiana Duval
  • Alena Mulay-Benaissa

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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