Bulletin de veille du 14 mars 2023

Québec/Canada

En Ontario, les dépenses de santé devraient croire de 3,6% jusqu’à l’exercice 2027-2028 pour atteindre 93,8G$. Par contre, plusieurs investissements insuffisants pour répondre à la demande en santé seront faits selon le BRF.

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Le présent rapport évalue le plan de dépenses du secteur de la santé de la province. Il présente les projections de dépenses du secteur de la santé de 2022-2023 à 2027-2028 et fait état des hypothèses, problèmes et incertitudes clés. Le rapport aborde ensuite les cinq domaines de priorité du secteur de la santé détaillés dans les plans récents de la province pour le secteur de la santé : la capacité des hôpitaux, les soins de longue durée et les soins à domicile, les listes d’attente en chirurgie, les services des urgences et la main-d’œuvre du secteur de la santé.

Au Canada, les mesures d’urgence mises en place par le fédéral durant la pandémie considéraient les inégalités sociales. Par contre, les mesures du même type mises en place par les provinces ne considéraient pas autant ces inégalités.

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Canada introduced unprecedented relief measures in the early days of the pandemic to offset the huge losses resulting from necessary public health closures. Looking back, how did those measures stack up? Did they address the pandemic’s heavy toll on women and other marginalized communities.

Canada’s federal response to the gendered impacts of the pandemic was on par with other high-income countries. Roughly 30 per cent of programs introduced between March 2020 and June 2021 were “gender-sensitive” defined as measures that addressed, in full or in part, gendered risks associated with the pandemic including increased violence, low income and precarity, and heightened care demands. However, these programs represented just 13% of total pandemic spending.

Provincial gender responses were more mixed and much smaller in scale, ranging from a low in Alberta—Canada’s wealthiest province—of $50 per capita, to a high in British Columbia of $844. The federal government covered the bulk of the cost—at $1,155 per capita.

There were significant policy gaps that neither provincial nor federal programming addressed, but the COVID-19 crisis definitively illustrated what’s possible with strong public leadership. The imperative now is to apply the lessons of COVID-19 in service of a more sustainable, resilient and gender-just future, ensuring that those who bore the brunt of the pandemic are not again left behind.

Un accord de libre échange est présentement en consultation entre l’Équateur et le Canada. L’accord porte principalement sur un mécanisme de règlement de différend.

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In early 2023, the federal government held a public consultation on the possibility of creating a free trade agreement between Canada and Ecuador. The following text is a submission to that consultation by Stuart Trew, director of the CCPA’s Trade and Investment Research Project. The submission focuses on the possibility for the trade deal to include an Investor-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism. Similar mechanisms in other trade deals, including a bilateral investment treaty with Canada that Ecuador cancelled in 2017, have been used by corporations to circumvent human rights and environmental regulations. Trew submitted the text on February 21, 2023.

Ce mémoire a été préparé en réponse à l’invitation du ministre des Finances qui, dans le cadre du processus budgétaire 2023-2024, consulte la communauté des économistes et les groupes de recherche universitaires. Il y est notamment abordé la question de la cible d’endettement à établir et la taille du Fonds des générations et la meilleure façon d’effectuer les baisses de l’impôt sur le revenu des particuliers. 

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Le document vise à répondre à l’invitation du ministre des Finances qui, dans le cadre du processus budgétaire 2023-2024, consulte la communauté des économistes et les groupes de recherche universitaires.

On y trouve :

  • Les résultats récents quant à la nature des soldes budgétaires actuels et prévus du Québec;
  • Les constats et des réflexions quant à la nécessité de garder et de moderniser les règles budgétaires;
  • Une analyse plus approfondie de la cible d’endettement à établir et de la taille du Fonds des générations : projections de l’endettement et du Fonds des générations selon divers scénarios;
  • La meilleure façon d’effectuer les baisses de l’impôt sur le revenu des particuliers : conditions, constats et propositions d’options alternatives si le gouvernement décide d’aller de l’avant;
  • Des réflexions pour une utilisation accrue souhaitée de l’écofiscalité.

Au Canada, avec les politiques monétaires mises en place par la Banque du Canada, nous devrions observer une baisse des investissements résidentiels et une baisse des dépenses de consommation en 2023.

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Après que l’économie canadienne ait affiché une performance plus élevée que prévu lors du deuxième semestre de 2022, le directeur parlementaire du budget (DPB) s’attend à ce qu’elle stagne jusqu’en 2023. À mesure que le resserrement de la politique monétaire se concrétise, nous prévoyons de nouvelle baisse de l’investissement résidentiel et une faiblesse des dépenses de consommation au cours de la première moitié de l’année.

Le DPB s’attend à ce que la Banque du Canada observe sa « pause », en maintenant le taux directeur à 4,5 % jusqu’à la fin du mois de décembre de cette année. Puisque l’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) est en voie de revenir à sa cible de 2 %, nous prévoyons que la Banque commencera à réduire son taux directeur en janvier 2024, puis le ramènera à son niveau neutre estimé de 2,5 % en décembre 2024.

Pour l’exercice en cours de 2022-2023, le DPB prévoit un déficit budgétaire de 36,5 milliards de dollars (1,3 % du PIB) selon une politique de statu quo. En supposant qu’il n’y ait pas de nouvelles mesures et que les mesures temporaires existantes prennent fin comme prévu, le déficit devrait augmenter à 43,1 milliards de dollars (1,5 % du PIB) en 2023-2024 avant de reprendre sa trajectoire descendante, chutant à 8,7 milliards de dollars (0,3 % du PIB) en 2027-2028.

Selon une politique de statu quo, le DPB prévoit que le ratio de la dette fédérale au PIB diminuera à 41,8 % en 2022-2023, puis qu’il remontera temporairement à 42,2 % en 2023-2024. En supposant qu’aucune nouvelle mesure ne soit prise et que les mesures temporaires existantes prennent fin comme prévu, le ratio de la dette fédérale devrait diminuer à 38,1 % en 2027-2028. Cependant, il devrait rester supérieur à son niveau pré-pandémique, qui était de 31,2 % du PIB en 2019-2020.

Le DPB projette que le ratio du service de la dette (c’est-à-dire les charges de la dette publique par rapport aux recettes fiscales) culminera à 11,5 % en 2023-2024 selon une politique de statu quo. Ensuite, il diminuera progressivement pour s’établir à 10,3 % en 2027-2028, soit deux points de pourcentage de plus que le niveau le plus bas enregistré avant la pandémie, à savoir 8,3 % en 2018 2019.

Au Canada, des dépenses de 432,9G$ sont prévues au Budget des dépenses. Par rapport, à l’exercice 2022-2023, le DPB relève que l’intérêt sur la dette publique est plus important dans le Budget des dépenses 2023-2024.

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Le budget principal des dépenses est mis en oeuvre par l’adoption des deux premiers projets de loi de crédits de l’exercice, à l’égard desquels le Parlement doit approuver des fonds de 198 milliards de dollars. Le Parlement a déjà accordé l’autorisation législative pour la plupart des dépenses prévues (235 milliards de dollars).

Environ un dollar sur six sera affecté aux prestations aux aînés et un dollar sur neuf aux soins de santé.

L’auteur conclut que l’augmentation de l’imposition du gain en capital peut jouer un rôle important dans la réduction de l’inégalité des revenus, mais qu’une réforme devrait cibler les hauts revenus plutôt qu’une augmentation du taux d’inclusion. 

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Recent calls for increased taxation of capital gains in Canada culminated in the 2022 federal budget’s announcement of a forthcoming proposal to revise the alternative minimum tax (AMT). This is a timely juncture to review the concentration of capital gains and related forms of investment income among top earners, their concessionary tax treatment, and alternative ways of addressing top-end income inequality. This paper assesses the arguments and claims that have been made both favouring and opposing increased taxation of capital gains and subjects them to conceptual query and empirical evidence. It then investigates a wide range of issues including the equity and efficiency/growth impacts of existing and prospective increases in the capital gains tax inclusion rate. Considerable empirical literature documenting the various channels by which capital gains taxation may affect the efficiency and growth of the  economy—diverting savings and capital from productive business investment—has been neglected by both the supporters and the opponents of reform. Moreover, it is essential to consider the corresponding capital gains tax provisions in the US, both to maintain Canada’s competitive status and to gain insights into potentially useful reforms. 

En comparaison avec l’année fiscale 2021, pour la même période, les revenus fédéraux ont augmenté, notamment à cause d’une hausse des recettes provenant de l’impôts des sociétés de 10,3G$ et de 8,9G$ pour l’impôt des particuliers.

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The federal government reports monthly revenues and expenses through its Fiscal Monitor. This post summarizes recent developments in the Fiscal Monitor data to help Canadians better understand recent developments in public finances. In addition, we use the monthly data to construct projections for total federal revenue, expenses and the budget balance by the end of the fiscal year.

La Fondation canadienne de fiscalité fait paraître un numéro spécial dédié à Richard Bird, incluant les articles publiés au cours du symposium « Public Finance in the Real World », en honneur à ce professeur émérite d’analyse et de politique économique.

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  • Roy Bahl et Jorge Martinez-Vazquez, « Perspectives in Fiscal Decentralization :  Challenges and the Unfinished Agenda », pp. 89-116.

En terme d’impôts et de taxes, la décentralisation fiscale permet une plus grande responsabilité des gouvernements locaux et à un meilleur accès à l’information, mais une administration fiscale centrale permet une plus grande économie de coûts de conformité, notamment à cause des procédures uniformes.

La décentralisation fiscale a fait l’objet de nombreux travaux de recherche universitaire au cours des trois dernières décennies. Une grande partie de ces travaux visait à conseiller les pays sur la manière de structurer leurs systèmes fiscaux intergouvernementaux afin de rapprocher la prise des décisions gouvernementales des circonscriptions. Pourtant, malgré tous ces efforts, il reste des questions importantes à se poser dans de nombreux secteurs. Le présent article examine les domaines sur lesquels la prochaine série de travaux de recherche devrait se concentrer. Il explique tout d’abord pourquoi les tentatives de mesurer la décentralisation fiscale sont insatisfaisantes et se termine par une discussion sur ce qui devrait être fait pour remédier à l’état tout aussi insatisfaisant de la disponibilité des données comparatives. Les analyses plus détaillées de l’article traitent des affectations des impôts et taxes et des dépenses, des transferts intergouvernementaux, de la dette et de la controverse entourant l’efficacité de la décentralisation fiscale.

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  • Almos T. Tassonyi, « Financing Local Government and Development in Canada in the Aftermath of a Global Pandemic: Continuity and Change », pp. 117-152.

L’auteur s’intéresse à la fiscalité des administrations locales en contexte post-Covid 19 et estime que la dépendance des municipalités aux taxes foncières a permis une certaine stabilité des revenus et que les gouvernements provinciaux et fédéraux pourraient modifier la législation applicable afin de permettre une plus grande innovation en termes de fiscalité des administrations locales.

En cette période postpandémique, les administrations locales se retrouvent dans un contexte budgétaire difficile. S’appuyant sur les idées formulées au fil des ans par Richard Bird, l’auteur réexamine certains thèmes omniprésents dans les discussions et les analyses des finances municipales, tels que les avantages de l’imposition basée sur les bénéfices réalisés localement, les contraintes hiérarchiques qui pèsent sur la prise des décisions budgétaires, et la réalité d’une crise budgétaire perpétuelle au niveau local. Le fait de devoir financer un large éventail de dépenses pour les services publics au moyen d’une étroite base de recettes a entraîné des tensions intergouvernementales et un débat persistant sur la capacité de l’assiette de l’impôt foncier à répondre aux demandes qui pèsent sur elle.

Le financement des administrations locales peut se décrire au moyen des termes emprunt, dépense et imposition. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur chacun de ces aspects du processus décisionnel budgétaire des municipalités. La réglementation en matière d’emprunt est restée limitée par la hiérarchie; la pression pour augmenter les dépenses s’est accrue; et les recettes fiscales et tarifaires ont été défavorablement touchées. De plus, il semble probable que l’assiette fiscale des municipalités sera réduite compte tenu de la controverse entourant les droits d’aménagement. L’auteur utilise des données de l’Ontario pour illustrer les effets de la pandémie sur la santé budgétaire des municipalités. En outre, l’article utilise le tableau de bord de la santé budgétaire urbaine (Urban Fiscal Health Dashboard) de Richard Bird pour illustrer les aspects de la santé budgétaire à long terme des administrations locales de l’Ontario.

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  • Enid Slack, « Property Taxes in the Real World », 153-178.

L’auteur estime qu’une réforme du système d’impôts fonciers pourrait être plus favorablement accueillie par les contribuables si celle-ci s’accompagnait d’une amélioration des services locaux en lien avec ces impôts, et que des mesures d’implantation graduelle sont pratiquement obligatoires pour amortir l’impact à court terme de ces réformes.

Les économistes considèrent les impôts fonciers comme de bons impôts pour les gouvernements locaux. Pourtant, les recettes provenant de l’impôt foncier dépassent rarement 3 pour cent du produit intérieur brut d’un pays et s’élèvent généralement à bien moins que cela. De plus, les juridictions qui lèvent des impôts fonciers le font rarement dans le respect des principes économiques. La pression politique visant à maintenir le fardeau fiscal aux alentours de son niveau actuel par souci de stabilité ou pour favoriser un groupe de contribuables par rapport à un autre l’emporte souvent sur les principes économiques d’efficacité et d’équité. L’auteur affirme que, quelle que soit l’efficacité théorique de l’impôt foncier, nous devons tenir compte des contraintes réelles qui pèsent sur cet impôt. L’auteur expose ce à quoi ressemblerait un impôt foncier idéal, en contrastant cet idéal avec ce qui existe dans le monde, puis il décrit les caractéristiques uniques de l’impôt qui contribuent à expliquer l’écart entre la théorie et la pratique. Il propose des stratégies de réforme prometteuses et met en garde contre les approches problématiques. Les décideurs politiques ont tout intérêt à inscrire la réforme de l’impôt foncier dans des réformes plus globales de la gestion du secteur public visant à améliorer les services publics et la gouvernance. Il est également très important que le public soutienne la réforme. La réussite de la mise en œuvre requiert une volonté politique soutenue, des capacités techniques, des systèmes et des procédés, des ressources financières et du temps, mais le jeu en vaut la chandelle.

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  • Sijbren Cnossen « Excise Taxation To Preserve Health and To Protect the Environment: A Review », pp. 179-204.

Dans les pays développés, les droits d’accise devraient être à des taux efficaces, tandis que dans les pays en développement, ceux-ci devraient plutôt être à des taux permettant de maximiser leur revenu et devraient se calculer sur les quantités physiques, qui sont directement reliées aux dommages sociaux et individuels.

Les droits d’accise demeurent des sources de recettes convoitées, en particulier dans les pays en développement, car ils sont faciles à percevoir et causent peu de distorsions économiques. En revanche, dans les économies développées, les droits d’accise sont de plus en plus considérés comme des instruments utiles pour améliorer les résultats sociaux et du marché en internalisant les coûts financiers, matériels et psychologiques que les consommateurs et les producteurs abusifs imposent à d’autres personnes (c’est-à-dire les coûts externes) et, involontairement, à eux-mêmes (c’est-à-dire les coûts internes). En internalisant ces coûts dans le prix des biens et en mettant ainsi les consommateurs face au véritable coût de la consommation, les droits d’accise sur le tabac, l’alcool, le sucre et le jeu peuvent inciter ces consommateurs à préserver la qualité de leur santé. De même, les droits d’accise sur le carbone, le ciment, les transports et les matières plastiques peuvent contribuer à corriger la dégradation de l’environnement causée par les humains. Dans cet article, l’auteur présente les caractéristiques des droits d’accise qui permettent d’augmenter les recettes et de corriger les externalités.

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  • Robin Broadway et Pierre Pestieau, « The Wealth Tax and Tax Mix », pp. 205-228.

Plutôt qu’une réforme de l’impôt sur le revenu et l’introduction d’un impôt sur la fortune au Canada, les auteurs estiment que l’introduction d’un impôt sur les successions permettrait d’obtenir les avantages d’un impôt sur la fortune, tout en évitant les coûts administratifs significatifs liés à l’introduction d’un impôt complètement nouveau.

Cet article explore le rôle qu’un impôt sur la fortune pourrait jouer dans la combinaison d’impôts perçus sur les biens dans le régime fiscal canadien. Le régime actuel impose les biens de diverses façons. Les revenus de biens, tels que les intérêts, les dividendes, les gains en capital et les bénéfices, sont imposés dans le régime d’impôt sur le revenu, quoiqu’imparfaitement. La valeur des biens de certaines catégories de sociétés est assujettie à l’impôt sur le capital et celle des immeubles résidentiels et non résidentiels, à l’impôt foncier. Les impôts qui s’appliquent aux transferts de biens comprennent la réalisation présumée des gains en capital au décès ainsi que les frais d’homologation. Il n’existe pas d’impôt général sur la fortune ni d’impôt sur la fortune transférée par legs. Les impôts existants sur les biens présentent certaines lacunes flagrantes, comme le traitement préférentiel des gains en capital, l’exclusion des rendements théoriques et l’absence de droits de succession. Les auteurs soutiennent que la meilleure façon de remédier à ces lacunes est de réformer le régime d’imposition des revenus du capital et d’instaurer des droits de succession plutôt que de mettre en place un impôt annuel sur la fortune.

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  • Kevin Milligan, « All in the Family: Assessing Need in the Fiscal Unit », pp. 229-250.

En comparant les unités familiales canadiennes utilisées dans un contexte économique à celles utilisées dans le contexte fiscal, l’auteur observe qu’environ 50% des unités familiales considérées comme pauvres au niveau fiscal ne sont en fait pas sous le seuil de la pauvreté économique, et que 63% des dépenses pour un revenu de base fondé sur l’unité familiale fiscale (comme celui de l’Ontario) irait à des familles au-dessus du seuil de pauvreté économique, s’il était en vigueur pour l’entièreté du Canada.

Cet article met en opposition la mesure des familles dans le besoin au moyen des logements économiques utilisés pour l’analyse économique et des logements fiscaux utilisés aux fins de l’impôt. Il contribue de trois manières à la littérature. Premièrement, l’auteur recense les éléments de discordance entre le logement économique et le logement fiscal, et il explique en quoi ceux-ci sont importants. Deuxièmement, il présente des preuves de la prédominance de la discordance entre les mesures des familles dans le besoin basées sur les logements économiques et fiscaux; il constate qu’environ 28 pour cent des Canadiens vivent dans des logements économiques qui diffèrent de leurs logements fiscaux. Troisièmement, l’auteur prouve la pertinence quantitative de cette discordance à l’aide de deux études de cas. Dans une étude de cas sur la mesure de la pauvreté, il constate qu’environ la moitié des personnes vivant dans des logements fiscaux qui semblent pauvres, quand on ne tient compte que du revenu du logement fiscal, ne vit pas sous le seuil de la pauvreté officiel quand on utilise plutôt le revenu du logement économique. Dans l’autre étude de cas, l’auteur constate qu’un régime de revenu de base proposé consacre près des deux tiers de son budget aux personnes qui ne vivent pas dans le besoin et 40 pour cent aux enfants de 18 ans et plus qui vivent avec leurs parents.

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  • Jack M. Mintz, « The Global Corporate Minimum Tax: A Cure or Not? », pp. 251-275.

L’impact de l’impôt minimum mondial sur les sociétés proposé par l’OCDE ne serait pas significatif au Canada, lorsqu’on considère les coûts associés à son implantation et celui-ci ne serait peut-être pas plus profitable que d’autres politiques destinées à réduire le transfert des bénéfices.

Le présent article analyse la manière dont la base de l’impôt sur les sociétés doit être partagée dans le cadre du projet d’impôt minimum mondial sur les sociétés, qui a été approuvé par plus de 130 pays. L’impôt minimum mondial a pour but de réduire l’incitation au transfert de bénéfices en fixant un plancher pour les taux d’imposition des sociétés, afin qu’ils ne tombent pas en dessous de 15 pour cent des bénéfices comptables ajustés. L’impôt minimum mondial lui-même créera toutefois de nouvelles inefficacités sur le marché des capitaux. Les capitaux détenus par des étrangers peuvent être imposés plus lourdement que les capitaux nationaux. L’impôt minimum fausse la répartition des capitaux en favorisant davantage les projets à forte densité de main-d’œuvre que ceux à forte densité de capital lorsque l’impôt est payé. Il fausse également les décisions comptables des sociétés quand elles cherchent à éviter de payer l’impôt. Les gains que tire le Canada de l’impôt des sociétés, déduction faite des pertes de recettes de l’impôt des particuliers, sont faibles, entre 170 millions et 645 millions de dollars par an, selon que les pays d’accueil adoptent ou non un impôt supplémentaire. Lorsque des ajustements sont apportés pour tenir compte des pertes économiques, le gain net annuel pour l’économie canadienne se situe entre 95 et 360 millions de dollars. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts administratifs et de conformité. Dans l’ensemble, il n’est pas sûr que l’impôt minimum mondial soit plus efficace que les autres politiques visant à réduire le transfert de bénéfices des sociétés.

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  • Scott Wilkie et Lorraine Eden, « Public Finance in the Real World: Through the lens (Down the Rabbit Hole?) of Transfer Pricing », pp. 277-310.

En s’inspirant des travaux de Richard Bird, les auteurs proposent une méthode basée sur le test de Salini (utilisée dans le cadre de règlements de différents internationaux en matière d’investissement) pour déterminer la source d’un revenu dans un contexte de fiscalité internationale.

Le manque de confiance actuel dans les règles internationales relatives à l’imposition des bénéfices mondiaux des entreprises multinationales (EMN) a trois causes sous-jacentes : 1) les règles fiscales ne sont pas universelles ou naturelles; 2) les impôts doivent être pratiques, administrables et recouvrables; et 3) la politique fiscale est un domaine où la souveraineté nationale et le multilatéralisme sont tous les deux importants et conflictuels. Par conséquent, dans le monde réel des finances publiques, il est nécessaire de nuancer les principes et les normes de la fiscalité internationale en tenant compte des impératifs pratiques et du respect de la souveraineté nationale. Les prix de transfert, qui ont une incidence sur la façon dont les bénéfices mondiaux d’une multinationale sont répartis entre les pays, illustrent bien la difficulté de mettre en œuvre des principes et des normes de finances publiques dans le monde réel. Les critiques du principe de pleine concurrence ont conduit l’Organisation de coopération et de développement économiques à recommander l’adoption d’approches formulées en matière de prix de transfert dans les propositions des Piliers 1 et 2 de son projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Nous proposons plutôt une solution qui s’inspire de la distinction faite par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre « investissement » et « commerce » qui sous-tend le test Salini reposant sur quatre critères : la contribution, les actifs, le risque et la durée. Nous soutenons que le test Salini apporte un éclairage utile sur l’énigme de la « source » et une solution au manque de confiance actuel dans le système fiscal international. Notre travail s’appuie sur la contribution de toute une vie de Richard Bird aux finances publiques et lui rend hommage.

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The budgets governments present around the beginning of their fiscal year and the financial statements they publish after the fiscal year has ended are critical tools for legislators and voters. To non-experts, the transparency of these documents matters: from them, readers should be able to understand the government’s plans, see how results differed from plans, discern the implications for the government’s future capacity to deliver services, and hold the government

accountable for its performance. This annual report assesses the transparency and quality of the budgets and financial statements of 32 major Canadian municipalities. The grades for 2022 ranged from A to D–. At the top was Richmond, British Columbia, whose documents earned an A for their clarity, completeness and promptness. Markham, Surrey, Vancouver and Quebec City, each with A–, also stood out favourably. The financial statements these municipalities published after fiscal year-end were typically clear. The statements followed public sector accounting standards (PSAS) and presented the key figures where users could

find and identify them easily. Although some municipalities released their financial statements late and the documents have features that impede understanding, their statements generally earned high scores. The budgets of many other municipalities were less satisfactory. At the bottom were Durham Region, Kitchener, London, Hamilton, Regina and Halifax, whose D-range grades reflect multiple problems with transparency, reliability and timeliness. Most municipalities did not present PSAS-consistent figures prominently and many did not present

them at all. Most presented separate operating and capital budgets, with the latter prepared on a cash basis. Even experts struggle to reconcile such budgets with past results or to predict what the municipality will report at year-end. Many budgets also separated tax- and rate- supported activities, presenting a fragmented picture. Municipal councillors often voted on budgets after the fiscal year started and money was already committed or spent. These problems matter. Opaque budgets foster citizens’ disengagement and discourage informed input. In fact, Canada’s municipalities are in more robust financial shape than most people know. Cash budgeting for capital likely helps explain why some cities collect funds up front for projects that might proceed late, if ever; it also fosters neglect of infrastructure once in place. A municipality’s budget should follow the same accounting rules and format as its year-end financial statements. In particular, the budget should use accrual accounting with respect to capital, showing long-lived items such as buildings and bridges as assets that get written off as they deliver their services. Provincial governments that impede PSAS-consistent municipal budgets – for example, by mandating separate operating and capital budgets – should stop doing so. With PSAS-consistent accounting, the municipality’s budget, like its financial statements, would show city-wide consolidated gross revenue and spending, capturing the full scope of the city’s activities and claim on its citizens’ resources. Along with timelier presentations, these changes would raise the fiscal accountability of Canada’s municipalities to a level more commensurate with their importance.

L’écart salarial entre les hommes et les femmes dans le secteur privé s’est réduit après 2019. Selon l’auteur, à bien des égards, cela est surprenant et constitue une bonne nouvelle.

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The gender wage gap in the private sector has remained smaller after 2019. In many ways this is surprising and could represent a good-news story for International Women’s Day tomorrow. Why surprising? When we saw a narrowing of the gender wage gap between 2019 and 2020, there was good reason to say this was not a good-news-story. The reduced gap between men’s and women’s average hourly wage was concerning as it largely represented the well-documented fact that job losses in early months of the pandemic were unevenly distributed across the labour market. COVID-19 job losses hit hardest the workers with the least bargaining power – women, young people, and those with the lowest wages. As a result, women’s wages rose in the overall 2020 average only because the lowest-wage workers were taken out of the mix. Meanwhile, women’s employment rates have more than recovered from 2020. In 2022, the employment rate of women aged 25-54 was 81.4 percent, 1.4 percentage points higher than in 2019. The rate at which these women are working full time is also higher. With this return to work after 2020, we might have expected a return of the higher gender hourly wage gap.

Au Québec, dans le cadre des consultations prébudgétaires, le ministre des Finances a demandé à la communauté de faire des propositions d’amélioration. Dans cet article, plusieurs modifications sont proposées comme l’augmentation du plancher de 1 G$ pour l’activation de l’article 8 de la Loi sur l’équilibre budgétaire

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Dans la foulée des consultations prébudgétaires 2023, le ministre des Finances a invité la communauté des analystes économiques à lui soumettre des propositions visant la révision du cadre législatif entourant la planification budgétaire de l’État. L’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) entend répondre à cet appel afin de participer aux discussions qui s’amorcent sur la question. Pour ce faire, nous concentrerons notre attention sur les deux lois suivantes : la Loi sur l’équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette.

Pour l’IRIS, ce débat est important afin d’améliorer le fonctionnement de ces lois, mais aussi pour en rappeler l’effet global sur les finances publiques et les conséquences qu’elles entraînent sur les services à la population. Depuis leur adoption, le contexte budgétaire du Québec s’est radicalement modifié. Selon les analyses du Directeur parlementaire du budget , le Québec est maintenant un « champion » canadien en matière de gestion de ses finances publiques. Pourtant, derrière ce qui peut paraître comme une belle réussite se dissimule une réalité moins enviable : le Québec est en fait devenu un champion canadien du conservatisme budgétaire. Les deux lois étudiées dans ce mémoire ont mis en place un véritable carcan qui impose une pratique budgétaire restrictive. Le gouvernement, dans la recherche d’un équilibre entre la satisfaction des besoins de la population et une gestion pérenne de son budget, en vient à prioriser le second aspect. Si les travaux passés réalisés par l’IRIS montrent la pertinence d’abolir ces deux lois, ce mémoire interviendra sur quelques éléments précis en proposant des modifications à la pièce.

Un nouveau sondage Léger réalisé au début de 2023 auprès de 1 554 Canadiens pour connaître leur opinion sur le fardeau fiscal imposé aux familles révèle que 80 % des Canadiens dans l’ensemble du pays sont favorables à ce que la famille moyenne paie 40 % ou moins de son revenu en impôts totaux à tous les paliers de gouvernement.

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As the total tax bill continues to rise for the average Canadian family, it’s critical to better understand the opinions of Canadians on both their tax burdens and the value of services they receive from governments in return for their tax dollars. The Fraser Institute commissioned a poll from Leger in early 2023 that surveyed 1,554 Canadians about their opinions on the tax burdens imposed on families. There is a large discrepancy between what the average family actually pays in total taxes versus what Canadians believe the average family should be paying. 74% of Canadians surveyed feel that the average family is being over-taxed by the federal, provincial, and local governments. 80% of Canadians support the average family paying 40% or less of their income in total taxes to all levels of government. Over half (52%) of Canadians believe the average family should pay 25% or less of their income to governments. Only 6% of Canadians expressed support for the idea that the tax burden should represent more than 40% of the average family’s income. This is especially interesting considering that the average Canadian family paid 45.2% of its income to the federal, provincial, and local governments in 2022. Nearly half (44%) of Canadians feel they receive poor or very poor value from the services they receive from governments like health care, education, police, roads, and national defence. Only 16% of Canadians believe they are getting good or great value from the services they receive from governments.

Le niveau des dépenses par personne reste sans précédent dans l’histoire du Canada, même si on le compare aux récessions et aux périodes de guerre, à l’exception de la récente crise du COVID.

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  • Per-person federal program spending (adjusted for inflation) reached $19,208 in 2020-21, by far the highest level in Canada’s history. Non-COVID-related per-person spending in 2020-21 was $12,752.
  • Federal spending reached $13,571 per-person in 2021-22, which represents the second highest level in the country’s history.
  • Even if we exclude COVID-related spending, 2020 and 2021 are still the two highest per-person spending years in Canadian history.
  • Per-person spending is expected to decrease in 2022-23, reaching $11,498. It is still projected to be 5.0% higher than the level seen in 2019-20, which was the highest historical level of spending pre-COVID, and 11.3% above the 2009 recession.
  • Among post-World War II prime ministers, Justin Trudeau has overseen the second largest annual average increase in per-person spending (6.8%), though this spending was partly influenced by the COVID-19 pandemic.
  • Prime Minister Justin Trudeau is on track to record the five highest levels of per-person spending (2018 to 2022) in Canadian history.

Compte tenu des déficits budgétaires et de l’efficacité discutable des subventions aux entreprises dans la réalisation d’une croissance économique généralisée, les gouvernements canadiens devraient réévaluer soigneusement ce domaine de dépenses.

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Federal, provincial, and local government spending on business subsidies totalled $352.1 billion (inflation-adjusted) from 2007 to 2019. For perspective, Canada spent $327.5 billion (inflation-adjusted) on national defence over the period, $24.6 billion less than was spent on business subsidies. Such spending came with significant costs to Canadian taxpayers and government budgets. Given ongoing budget deficits, and the questionable efficacy of business subsidies in achieving widespread economic growth, Canadian governments should carefully re-evaluate this area of spending.

A significant body of research finds little evidence that business subsidies generate widespread economic growth and/or job creation. In fact, business subsidies might have a negative impact on economic development as governments’ attempts to pick winners by interfering in the free market ultimately distort private decisions and misallocate resources. The questionable efficacy of business subsidies warrants a closer review of the cost of government spending in this area. 

États-Unis

Aux États-Unis, le débat sur les politiques fiscales entourant le budget commencera sous peu. Dans le présent article, certaines mesures sont proposées comme l’utilisation des recettes générées par les ménages à revenu élevé pour investir davantage dans le crédit d’impôt pour enfant.

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A high-stakes tax debate will begin this year, accelerate through the presidential campaign, and likely culminate with legislative action in 2025. This debate provides an opportunity to correct our course — moving away from the flawed trickle-down path of the 2017 tax law and toward a tax code that raises more needed revenues, is more progressive and equitable, and supports investments that make the economy work for everyone. Specifically, this course correction should include letting regressive provisions of the 2017 tax law expire on schedule, scaling back the egregiously large and permanent tax cuts provided to corporations and their shareholders in the 2017 tax law, and ensuring that the wealthiest households pay some income tax each year.

Aux États-Unis, une tendance semble s’installer au niveau des congés de taxes, ce qui nuit grandement aux investissements en éducation et en santé.

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Policymakers in many state capitols are pushing irresponsible plans for automatic, deep, and costly income tax cuts to be implemented several years after their enactment — obscuring the effect of tax changes that primarily benefit wealthy households and corporations but ultimately damage most people and communities.

Commonly described as “phase-ins” or “triggers,” these automatic cuts have become increasingly popular with tax-cutting proponents. While details differ, they have the same outcome: they set the stage for serious harm to schools and other vital services, reduce electoral accountability for legislative decisions, and funnel the lion’s share of benefits to wealthy households and corporations. And with revenues ostensibly in surplus in many states — buoyed by one-time federal COVID relief and the economic recovery it helped ensure — there’s even more cover to hide the long-term damage of gutting or eliminating state income taxes.

Aux États-Unis, dans le District de Columbia, pour limiter les inégalités envers les familles afro-américaines, des sommes plus importantes pourraient être distribuées par le crédit d’impôt sur le revenu gagné (EITC).

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A history of racist policy and practice and its ongoing effects has resulted in tens of thousands of Black and brown children growing up in families experiencing economic hardship. DC has made great effort to provide economic supports to families that struggle, but the magnitude of racial inequity in the District requires that more be done to shore up the cash resources of Black and brown families, particularly those with low to poverty-level incomes.

Aux États-Unis, lors de la pandémie, certaines politiques fiscales et monétaires ont été mises en place. Selon le présent article, ces mesures n’étaient pas adaptées et influençaient de manière trompeuse le comportement des consommateurs.

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This paper analyzes the Federal Reserve’s quarterly Summary of Economic Projections (SEPs) from September 2020 to December 2022 to document the Fed’s failure to forecast the sharp rise in inflation and its misguided estimates of the Federal funds rate necessary to achieve those projections, and considers the sources of the Fed’s errors. As inflation rose, the Fed persistently projected that inflation would quickly decline toward its 2% inflation target and that maintaining a negative real interest rate was the appropriate monetary policy. Modeling and analytical errors, particularly the failure of the Fed’s macromodel to reflect the unprecedented fiscal stimulus and surge in money supply, and human and institutional errors including bad judgment, led to bad forecasts and misguided policy. The paper concludes with suggestions for improvement.

La proposition du Gouverneur de la Californie de renouveler le crédit d’impôt pour films et de le rendre remboursable serait profitable, à condition de revoir certains paramètres de celui-ci pour le rendre plus équitable et le rendre remboursable en totalité afin de réduire les coûts administratifs liés à celui-ci.
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This brief surveys research on the economic effects of state film tax credits and analyzes the Governor’s proposal to extend California’s film tax credit for five years.

International

En Afrique subsaharienne, une taxe sur les efforts de pêche, ainsi qu’une taxe sur les prises pourraient permettre d’atteindre les objectifs de pêche durables, mais la mise en place d’un régime de taxation assez complet pour forcer des comportements durables est assez complexe en pratique.

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Virtually no attention has been directed towards how tax policies shape fisheries development in Sub-Saharan Africa and to their contribution to government revenue. This is despite abundant evidence of fish stock depletion in the continent, and a longstanding interest by economists and marine scientists in the role of government regulation of fisheries. To help starting this discussion, the article provides an overview of the theoretical underpinning of fisheries taxation and of selected experiences of high-income countries. Following a presentation of fisheries economic contribution in Sub-Saharan Africa, the main debates on the fiscal treatment of fisheries are covered: Prioritising their welfare or wealth contribution; their co-management between local and central government; fishing agreements with distant water fishing nations; and the role of subsidies. The review shows that while fisheries revenue contribution is likely limited in the short run, fiscal policies can be central in promoting the sector sustainable development.

Le ralentissement économique au Royaume-Uni sera moindre qu’anticipé, étant donné la hausse des recettes fiscales, mais il est peu probable que ce répit soit durable, car même les hausses planifiées d’impôts ne parviendront peut-être pas à rencontrer les pressions sur les dépenses publiques des prochaines années.

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How might recent economic developments affect the outlook for the public finances, and what does this mean for the Chancellor’s options at the Budget?

Chez les employés britanniques qui participent à une régime de retraite privé, une augmentation des avantages fiscaux liés à l’épargne retraite ne serait probablement pas une façon efficace d’encourager l’épargne en vue de la retraite, étant donné que les employés répondent peu à ce type d’incitation à l’épargne.

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Most people need to save privately for retirement if they want to enjoy a comparable standard of living in retirement to that which they have enjoyed during working life. This is particularly true of middle and higher earners, for whom a full state pension entitlement of around £9,650 a year (in 2022–23) will be less than they are used to receiving when in employment. There are concerns that many people are not saving enough. While automatic enrolment has increased the proportion of eligible private sector employees saving in a pension to around 90% (Cribb and Emmerson, 2020), the minimum default contribution rates – set at 8% of earnings between £6,240 and £50,270 – are often argued not to result in sufficient saving. Among the self-employed, only 19% were saving at all in a private pension in 2020–21 (Department for Work and Pensions, 2022), after decades of declining pension participation rates.

There is consequently important debate among policymakers, the pensions industry, and others concerned with the well-being of future generations of retirees about whether the government should seek to encourage (or compel) more saving, or more pension saving in particular, and if so how it should do that. Different policy options have been put forward, including a range of nudges targeting the self-employed, uniform increases in the automatic enrolment default contribution rate, increases in default contribution rates that depend on age, ‘auto-escalation’ whereby contribution rates increase when earnings increase, and changes to the tax treatment of pension contributions.

Au Royaume-Uni, une augmentation des avantages fiscaux relatifs à l’épargne dans un régime de retraite privé fait augmenter la participation à ces régimes de 3% chez les travailleurs autonomes qui sont imposé au taux le plus élevé et une augmentation d’environ 100£ par année chez ces travailleurs autonomes.

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Private pension saving among the self-employed population in the UK has been falling dramatically over the last few decades, and this has led to a heightened policy focus on how to boost pension saving among this group. In this report we analyse patterns of private pension saving among the self-employed using administrative tax data. We focus on a specific group of the self-employed – those who are working-age (age 22–64), long-term self-employed (self-employed for at least five consecutive years) and have no income from a job as an employee.

Les gouvernements rendent généralement avantageux fiscalement les régimes de retraite privé dans le but d’encourager la population à épargner davantage en vue de la retraite; toutefois, au Royaume-Uni, une augmentation des avantages fiscaux liés à l’épargne retraite ne résulte qu’en une très faible augmentation de ce type d’épargne chez les employés.

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In many countries, saving in a private pension is tax-advantaged to encourage saving for retirement; however, there is mixed evidence on the extent to which this increases saving. This paper estimates the responsiveness of private pension saving to tax incentives for employees in England and Wales using employer-reported panel data on pension contributions between 2005 and 2019. For identification, I exploit a kink in the income tax schedule where there is a large, discontinuous change in the marginal price of pension saving. In the earlier part of the sample period, 2005 to 2012, I estimate an intensive-margin elasticity of around -0.1 and an extensive-margin elasticity of -0.05, suggesting that employees do not respond strongly to this tax incentive to save. In 2013 to 2019, after the introduction of automatic enrolment into workplace pension plans, I find a lower average elasticity, consistent with those being brought into pension saving by this policy being passive savers.

Malgré le faible nombre de multinationales qui publient une déclaration pays par pays, ce nombre augmente rapidement, mais les rapports publiés sont généralement dispersés à travers multiples documents et incomplet.

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La déclaration pays par pays est une source de données clé pour comprendre les activités des multinationales. Cette note explore les rapports publics pays par pays publiés par les multinationales pour mettre en évidence plusieurs tendances importantes. Tout d’abord, bien qu’un petit nombre de grandes multinationales publient actuellement leurs déclarations pays par pays, le nombre de multinationales augmente rapidement pour les grandes multinationales, ainsi que pour les plus petites multinationales. Cependant, ces rapports sont dispersés dans différents rapports publics, ce qui rend leur collecte et analyse difficile. Deuxièmement, la publication des déclarations pays par pays est concentrée parmi les multinationales européennes, en particulier les entreprises actives dans le secteur extractif. Enfin, les rapports publiés ne sont généralement pas complets en termes de variables incluses, mais présentent une désagrégation géographique satisfaisante dans la plupart des cas.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Léa Béliveau
  • Frédéric Deschênes
  • Tatiana Duval
  • Alena Mulay-Benaissa

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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