Bulletin de veille du 6 décembre 2022
Québec/Canada
Dans l’ensemble, à la fin du deuxième trimestre, le plan de dépenses global de la province pour 2022-2023 n’a pas changé. Cependant, par secteur, le plan de dépenses de l’éducation s’est accru de 371 MS alors que celui de la santé a fait l’objet d’un transfert de 373 millions de dollars du fonds de prévoyance.
Afin de gérer et de surveiller ses dépenses de programmes au cours de l’exercice, la province divise son plan de dépenses en dépenses prévues par trimestre, ce qui reflète les tendances historiques en matière de dépenses, les fluctuations saisonnières et d’autres facteurs. En 2022-2023, la province s’attend à dépenser 40,7 milliards de dollars au premier trimestre, 43,3 milliards de dollars au deuxième trimestre, 45,0 milliards de dollars au troisième trimestre et 64,1 milliards de dollars au quatrième trimestre.
Même si la province prévoyait dépenser 40,7 milliards de dollars et 43,3 milliards respectivement au premier et au deuxième trimestre de 2022-2023, les dépenses réelles non auditées se sont élevées à 39,9 milliards de dollars et 40,6 milliards de dollars. Au total, ce montant était plus bas que prévu de 3,5 milliards de dollars (4,1 %).
En Colombie-Britannique, les événements climatiques extrêmes de l’année 2021 ont eu un coût estimé sur l’économie d’environ 13,85 G$. L’étude propose d’allouer des ressources fiscales provinciales et fédérales pour mettre en place des dispositifs pour faire face à cette réalité.
BC’s severe climate events in 2021 cost the province’s economy billions more than widely reported estimates.
This new report, undertaken by the CCPA–BC in partnership with Vancity, provides a first-ever estimate of the total economic costs associated with the 2021 heat dome, wildfires, floods and landslides, beyond the typical focus on insured damages to property and cleanup costs to governments. The study finds the total costs to be between $10.6 billion and $17.1 billion.
The estimates include lost income for workers due to business closures, lost productivity, and specific impacts on communities, particularly to the vulnerable and marginalized.
Les auteurs s’intéressent aux enjeux, aux effets économiques et aux aspects fiscaux d’une taxe sur les boissons sucrées dans une perspective québécoise.
Un nombre croissant de juridictions utilisent la taxation des boissons sucrées. Au Canada, Terre-Neuve-et-Labrador est devenue la première province à y recourir alors que sa taxe sur les boissons sucrées est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Au Québec, l’idée fait son chemin et suscite la réflexion.
Afin de mieux saisir les tenants et aboutissants de la taxation des boissons sucrées, les auteurs s’intéressent aux enjeux, aux effets économiques et aux aspects fiscaux d’une telle taxe dans une perspective québécoise. La première section situe la taxation des boissons sucrées comme une réponse à des enjeux de santé publique et examine comment son utilisation peut répondre à ces enjeux, à la fois par la modification du comportement qu’elle induit et par l’utilisation des revenus qu’elle génère. La deuxième section recense les principales initiatives de taxation des boissons sucrées dans différentes juridictions et présente les effets simulés d’une telle taxe pour le Québec. La troisième section porte sur les aspects fiscaux des taxes sur les boissons sucrées dans le contexte juridique canadien, s’intéressant notamment aux types de taxes qui peuvent être utilisées ainsi qu’à leur constitutionnalité, puis se termine par une discussion sur l’initiative de Terre-Neuve-et-Labrador en la matière.
À MODIFIER Au Canada, un budget supplémentaire estime à 26 milliards de dollars les dépenses supplémentaires. Les fonds devraient aller dans le règlement du litige avec les peuples autochtones, le financement de la stratégie d’immigration et les coûts liés à la covid 19.
Ce budget supplémentaire prévoit de nouvelles dépenses d’un montant de 25,8 milliards de dollars.
Environ le tiers des crédits inscrits dans ce budget des dépenses était annoncé dans le budget fédéral de 2022.
Le solde se rapporte à d’autres nouvelles mesures que le gouvernement a décidé de prendre en dehors du cycle financier ordinaire (c’est-à-dire le budget ou l’énoncé économique de l’automne).
Les parlementaires disposent d’environ trois semaines pour approuver la demande de crédits du gouvernement.
Au Canada, selon les prévisions du DPB, les prévisions du taux d’intérêt effectif sont plus élevées que précédemment à court terme, mais devraient redescendre à 2,5% d’ici 2024. Aussi, le service de la dette devrait s’alourdir davantage que prévu au niveau du résultat cumulatif de l’année 2028.
Nous avons actualisé le calculateur des frais sur la dette publique (FDP) pour tenir compte des nouvelles projections des taux d’intérêt tirées de nos Perspectives économiques et financières (PEF) d’octobre. Cette analyse compare les taux d’intérêt effectifs projetés avant et après la mise à jour, ainsi que leur incidence sur le service de la dette.
- Lisa Barkova, « Multiplication par deux du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation », 28 novembre 2022, 2 p.
Le projet de loi propose de doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation; ainsi le plafond de cette mesure passera de 5 000 à 10 000 $. Le crédit d’impôt s’appliquera aux habitations achetées à compter du 1er janvier 2022.
Le DPB estime que la multiplication par deux du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation fera baisser les recettes fiscales générées par l’impôt sur le revenu fédéral d’environ 115 millions en 2022-2023 pour atteindre un total de 585 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.
- Robert Behrend et Kaitlyn Vanderwees, « Élimination des intérêts sur les prêts fédéraux consentis aux étudiants et aux apprentis », 28 novembre 2022, 2 p.
Élimination des intérêts courus sur tous les prêts d’études canadiens et prêts canadiens aux apprentis actuels et futurs en cours de remboursement à compter du 1er avril 2023. Cette mesure n’aura aucune incidence sur les intérêts courus antérieurement.
Le DPB estime que l’élimination des intérêts courus sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis coûtera au total 2,7 milliards de dollars sur cinq ans.
- Matt Dong et Louis Perrault, « Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels », 28 novembre 2022, 3 p.
La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, présentée dans le projet de loi C-32, s’appliquera aux biens immobiliers résidentiels vendus à partir du 1er janvier 2023. Aux termes de cette nouvelle règle, le gain réalisé sur la revente d’un immeuble résidentiel dans les 12 mois suivant son achat sera entièrement imposable à titre de revenu ordinaire, plutôt que d’être exonéré d’impôt au titre de l’exemption pour résidence principale ou d’être imposé à titre de gain en capital (dans le cas des résidences secondaires), comme cela est le cas sans cette règle. La règle ne n’appliquera pas si la vente donne lieu à une perte ou si le gain qui en découle est déjà considéré comme un revenu ordinaire. Des exemptions s’appliqueront à cette règle, notamment en cas de décès, d’élargissement du ménage, de séparation (mariage ou union de fait), de menaces à la sécurité personnelle, de maladie grave ou d’invalidité, de déménagement pour des raisons professionnelles, de cessation d’emploi involontaire, d’insolvabilité, ou de destruction de l’immeuble/expropriation.
Le DPB estime que la nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, annoncée dans le budget de 2022, devrait générer des recettes de 66 millions de dollars sur les cinq prochains exercices.
La Fondation canadienne de fiscalité fait paraître un nouveau numéro de la Revue fiscale canadienne, incluant une section sur la politique fiscale spécifique à l’éducation post-secondaire.
- Joel Wood, « Is Revenue Neutrality in Carbon Taxation Possible in Practice? Lessons from the Canadian Experience », p.563-593.
En examinant deux taxes sur le carbone mises en place au Canada, l’auteur constate que même si une politique de taxe sur le carbone et de réduction d’impôt compensatoire est plus avantageuse économiquement, une taxe et un dividende sur le carbone est plus progressive du point de vue de l’équité.
Les avantages que peut apporter une taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes au point de vue de l’efficacité économique, de l’équité et de l’acceptabilité politique ont été bien étudiés, mais il subsiste une question plus fondamentale quant à la capacité de réaliser la neutralité fiscale dans la pratique. Cet article propose une perspective sur cette question en évaluant les différentes définitions de la neutralité fiscale et en présentant une analyse approfondie des motivations qui sous-tendent l’adoption de taxes sur le carbone sans incidence sur les recettes. Il examine deux exemples de taxes sur le carbone et de mesure de recyclage des recettes qui ont été mis en place au Canada : la taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes de la Colombie-Britannique (une taxe sur le carbone accompagnée de réductions d’impôt compensatoires) ainsi que la redevance sur les combustibles et le crédit d’impôt d’incitatif à agir pour le climat du gouvernement fédéral canadien (une taxe et un dividende sur le carbone). Le cas de la Colombie-Britannique fait ressortir combien il est naturellement difficile d’évaluer la neutralité fiscale en raison de l’incertitude qui règne quant à ce qui se serait produit sans cette taxe. Plus le temps passe depuis son adoption, plus il devient ardu de déterminer si, et dans quelle mesure, les recettes publiques, les taux d’imposition, la structure fiscale globale et l’assiette fiscale seraient différents en l’absence de la taxe. L’exemple fédéral laisse entendre qu’une politique de taxe et de dividende sur le carbone serait plus apte à assurer la neutralité fiscale.
- Christine Neill et Tracy Snoddon, « Policy Forum: Tax Expenditures—Lessons from the Elimination of Ontario’s Tuition and Education Tax Credits », p. 599-613.
Les auteurs s’attardent à la conversion des crédits d’impôts pour frais de scolarité de l’Ontario en un ajout au programme déjà existant d’aide aux étudiants et constatent qu’elle a engendré un plus grand examen des dépenses, résultant en une diminution du programme d’aide, pourtant plus progressif que les crédits.
Stanley Surrey et d’autres ont attiré l’attention sur le fait que les dépenses fiscales constituent des formes cachées de dépenses, ce qui leur permet d’échapper au type d’analyse et d’examen minutieux qui s’applique aux programmes de dépenses directes et engendre la persistance de programmes inefficaces et inéquitables. Cependant, il existe peu de preuves empiriques sur les différences dans la persistance de programmes semblables dans une mesure fiscale par rapport à une forme de dépenses directes. La conversion en Ontario des dépenses fiscales pour l’éducation et les frais de scolarité en une forme de dépenses directes au moyen du programme existant d’aide aux étudiants constitue une étude de cas intéressante. Comme l’aborde cet article, bien que les crédits d’impôt n’aient jamais fait l’objet d’une vérification de l’optimisation des ressources, le programme d’aide aux étudiants a été examiné en 2018 peu après la conversion et il a suscité de vives critiques quant à ses effets distributifs, bien qu’il soit moins régressif que les variantes sous forme de crédits d’impôt. Cette situation a entraîné des réductions substantielles du programme, en conformité avec les opinions sur la persistance des dépenses fiscales.
- Jennifer Robson, « Policy Forum: Does Non-Filing Hinder Access to the Canada Learning Bond for Low-Income Families? », p. 615-626.
Le bon d’étude canadien visait à favoriser l’accès aux études post-secondaires des enfants issus de familles moins nanties, mais la nécessité de remplir une déclaration d’impôt pour avoir accès au programme a restreint l’accès des familles les plus défavorisées à cette mesure.
Depuis le lancement du Bon d’études canadien (BEC) en 2005, 1,6 million d’enfants ont reçu un versement du BEC; ces enfants font partie des 3,8 millions d’enfants qui ont été officiellement admissibles à ce programme depuis sa création. À compter de 2022, des centaines de milliers d’enfants admissibles au BEC deviendront des adultes pouvant présenter une demande indépendante de versement rétroactif de la prestation. Bien que ces adultes auront alors formé leur propre unité fiscale de base, admissible à d’autres transferts liés à leur propre déclaration de revenus, leur admissibilité au BEC sera déterminée par l’unité fiscale de base qu’ils auront quittée. Cette situation repousse les limites du système d’imposition et de transfert
du Canada, qui prévoit généralement la coordination au sein d’une unité fiscale de base, soit le groupe familial utilisé par l’Agence du revenu du Canada pour calculer les impôts et les transferts. Les données existantes laissent penser que la déclaration de revenus peut constituer un obstacle administratif pour une proportion non négligeable d’enfants et de jeunes adultes, mais les décideurs ne se sont pas encore beaucoup intéressés à ce problème. Dans cet article, je traite des options de changement de politique qui pourraient améliorer l’accès au BEC en réduisant le recours à la déclaration annuelle pour évaluer le revenu des demandeurs adultes et des mineurs actuels admissibles au programme.
- Ayaka Behro et Michael Smart, « Finances of the Nation: The Impact of Covid-19 on Provincial and Local Government Finances », p. 643-657.
La COVID-19 a fait diminuer les recettes fiscales des provinces provenant des taxes à la consommation, mais l’impact de cette diminution de revenu a été amoindrie par les subventions provenant du gouvernement fédéral.
In this article, Ayaka Behro and Michael Smart explore the impact of COVID-19 on provincial government finances. While spending rose in all provinces in the 2020-21 fiscal year, so did revenues in many provinces, cushioning the impact on deficits. While grants and income tax revenues rose in many provinces, largely owing to federal policies, consumption tax and natural resource revenues fell sharply. Comparing provinces, higher COVID-19 caseloads were associated with higher health spending and lower consumption tax revenues. These findings suggest that COVID-19 has had a more damaging impact on provincial finances than initial forecasts had suggested.
Les auteurs de cette étude s’intéressent aux impacts de la réduction des prestations gouvernementales sur les familles à faible revenu canadiennes. Ils précisent qu’afin de déterminer l’impact réel du système fiscal sur le revenu d’emploi, il est nécessaire de tenir compte autant des impôts payés que de la réduction des prestations gouvernementales.
As families earn more taxable income, government benefit entitlements are reduced (or “clawed back”) at various phaseout rates, which reduces their overall cost for governments and ensures that they remain targeted to the intended lowerincome families. However, benefit reductions act like hidden tax rates: They reduce the effective gain from working to generate additional income. To determine the tax system’s full impact on a family’s financial gain from work, one must take into account the combined effect of both taxes paid and cash benefit reductions. This Commentary presents various estimates of effective tax rates on personal earnings for families with children. These effective rates play a key role in family work decisions by reducing the monetary reward of earned income. The “marginal” effective tax rate (METR) conveys the loss, through additional taxes and diminished benefits, associated with an extra dollar of earnings. For a working parent, it represents the financial penalty that must be paid from any small addition to their income. The “participation” tax rate (PTR) is the cumulative effect of all income taxes, other contributions, payroll deductions and loss of tax benefits on the entire prospective earnings from work. METRs have generally been higher for lower-income families than those of higher-income families. In some cases, the lower-earning parent in a dual-earner family with three children might lose more than 80 cents of an extra dollar of earnings, and an unemployed parent lose more than 60 percent of a prospective salary if they take on a job. Nationally, 15 percent of working lone parents or the lower-earning parents in dual-income families face a METR above 50 percent, and 14 percent of stay-at-home parents face a PTR above 50 percent. And these proportions have risen substantially since the mid-1980s and early 1990s when very few families faced a METR or PTR greater than 50 percent.
Clearly, geared-to-income fiscal benefit programs provide valuable financial assistance to families, but these benefits can result in low-income families facing very high METRs and PTRs. Federal and provincial policymakers should pay special attention to these effective tax rates when they consider changes to the tax and transfer system.
Au Canada, l’énoncé économique de l’automne a présenté certaines solutions aux enjeux économiques modernes. Dans cette analyse, la faisabilité des politiques proposées est remise en question.
On a fait grand cas, ces dernières semaines, de la soudaine conversion idéologique du gouvernement fédéral canadien – et en particulier, de sa ministre des Finances et Vice-première ministre, Chrystia Freeland – qui, après avoir envisagé, négocié et/ou signé des accords de libéralisation du commerce ou de l’investissement avec des pays tels que le Myanmar, Brunei, les Philippines, la Guinée, l’Ukraine, le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Inde et la Chine de Xi Jinping elle-même, découvre les vertus du « friendshoring » et en appelle dans son « Énoncé économique de l’automne 2022 »1 à une réorientation des stratégies commerciales et industrielles du Canada, axée sur le raccourcissement des chaînes d’approvisionnement, l’investissement public et le filtrage des capitaux étrangers. Il faudra donc surmonter de nombreuses contradictions pour trouver dans la volte-face d’Ottawa le début de la cohérence requise par les immenses défis que pose une telle réorientation.
Au Québec, l’énoncé budgétaire prévu le 8 décembre permettra à la CAQ de mettre en place ses promesses électorales fiscales. L’étude démontre par contre que la CAQ fait face à de nombreuses menaces à cause du ralentissement économique.
Chaque année, l’Institut du Québec (IDQ) propose un mémoire prébudgétaire qui vise à mettre en relief des enjeux ou des priorités susceptibles d’inspirer le ministère des Finances du Québec dans l’élaboration de son budget1 ainsi que des simulations de long terme sur les revenus et les dépenses du gouvernement2. En contrepartie, l’IDQ n’a pas l’habitude de produire de mémoire ou d’analyse portant spécifiquement sur les mises à jour économique et financière, habituellement déposées à l’automne.
Toutefois, la mise à jour économique dont la publication est prévue pour le 8 décembre prochain se distingue des éditions précédentes. D’une part, elle constituera l’une des toutes premières interventions formelles d’un gouvernement nouvellement réélu et comportera des mesures fiscales importantes découlant de ses engagements électoraux. D’autre part, ce plan d’action sera dévoilé alors que la situation économique a changé et où règne un climat d’incertitude assez élevé. Ainsi, ce contexte est bien différent de celui dans lequel ont été élaborées les hypothèses sur les conditions économiques et budgétaires qui ont servi de base aux débats de la dernière campagne électorale. Cette nouvelle réalité pourra avoir pour effet de changer les priorités économiques et d’affecter davantage de ressources aux finances publiques, au déficit structurel et à la gestion de la dette.
Au Québec, la responsabilité fiscale des gouvernements depuis 1944 a significativement fluctué. Dans l’analyse présentée, les premiers ministres sont mis en compétition pour déterminer le classement au niveau de la responsabilité fiscale.
L’ex-premier ministre Jacques Parizeau remporte la palme de la responsabilité fiscale, selon ce classement des premiers ministres depuis 1944 publié par l’IEDM. La taille de l’État québécois a atteint un sommet historique à 28 pour cent du PIB l’an dernier. François Legault se classe 12e sur 14 premiers ministres sur le plan de la responsabilité fiscale.
Les auteurs de cette étude s’intéressent à la performance fiscale des dirigeants politiques provinciaux au Canada. Ils évaluent les politiques fiscales menées par chacun des premiers ministres en comparant leur performance à leurs homologues d’un océan à l’autre.
As government debt grows in many provinces due to persistent budget deficits (before, during, and after COVID), the necessity for prudent fiscal management should be top of mind for Canadians. Indeed, the future economic success of the provinces is linked to responsible fiscal management. Prudent fiscal policy entails governments prioritizing and restraining increases in government spending, being intentional about balancing budgets, and avoiding the imposition of a substantial tax burden that harms economic activity. Doing so lays the best foundation from which the economy can grow and prosper.
This study provides Canadians with important information upon which to judge the fiscal performance of their provincial political leaders. In this edition of Measuring the Fiscal Performance of Canada’s Premiers, we present an objective, empirical analysis to assess the fiscal policies that each of Canada’s premiers has pursued. Of note, the scores and rankings for each premier are relative measures of performance rather than absolute metrics. As such, this analysis compares the performance of each premier against their counterparts from coast to coast.
De nombreux crédits d’impôt non remboursables ont utilisés par les Québécoises et Québécois de 60 ans et plus, mais ces mesures ne bénéficient pas nécessairement aux personnes à faible revenu et peuvent dans certains cas renforcer certaines iniquités.
Le rapport brosse un portrait de l’état de la pauvreté chez la population aînée québécoise et examine le rôle que peuvent jouer les mesures fiscales aux deux paliers de gouvernement dans la lutte contre cette pauvreté. Il propose une série de simulations de changements fiscaux susceptibles de relever le revenu des personnes aînées les moins nanties au niveau du revenu viable et évalue leurs coûts d’opportunité.
En Amérique du Sud, les activités minières illicites sont présentement un problème important. Certains pays tentent de réformer les lois entourant les activités minières, ce qui pourrait apporter certains effets positifs sur les recettes fiscales.
Facing the rapid proliferation of artisanal and small-scale mining (ASM) in the 2000s, states with commodity-dependent economies pursued different strategies to regulate the activity. While some states have chosen to co-operate — that is, they have included informal miners in policy enforcement processes — others have chosen to coerce; that is, they have used heavy-handed policies against informal miners. This article assesses the effectiveness of these strategies in increasing compliance. We leverage a view of policy effectiveness that considers the type of state-society relations a policy fosters. We look at how different state-society relations impact the relevance a policy has to the subject it attempts to regulate. We argue that although imperfect, co-operation helps the state overcome its limitations on the knowledge of ASM and its limited institutional powers to enforce regulations alone. By learning about the activity in question and developing ties with the informal miners, the state can produce feasible regulation that is more likely to be followed. We build our theory using a parsimonious sequential game that highlights the relationship between the state and the informal miners. We illustrate the equilibrium by comparing the outcomes of the regulatory strategies pursued in Bolivia and Peru during the commodity boom of the 2000s.
États-Unis
Aux États-Unis, l’Internal Revenu Service (« IRS ») est présentement en reconstruction pour offrir un meilleur service aux contribuables et mettre en place certaines mesures contre l’inflation. La deuxième étape de reconstruction consiste à diminuer les fraudes au niveau des programmes médicaux.
Earlier this year policymakers took step one in a two-step funding process designed to rebuild the IRS with the goals of improving customer service and reducing the tax gap, by enacting $80 billion in supplementary, long-term mandatory funding for the agency under the Inflation Reduction Act. Now it’s time for step two: Congress needs to provide annual appropriations for the IRS that are sufficient to ensure the success of this rebuilding effort. In year-end deliberations, policymakers should set the agency’s funding as close as possible to the Biden Administration’s request of $14.1 billion for fiscal year 2023.
Aux États-Unis, la pandémie de Covid-19 a affecté l’économie, avec une reprise économie lente. Dans cette étude, un parallèle est fait avec la crise 2008 et la reprise suivant la Deuxième Guerre mondiale et démontre que les mesures mises en place durant la pandémie ont été largement plus efficaces que ceux mis en place en 2008.
The COVID-19 pandemic precipitated a devastatingly sharp contraction of economic activity and huge job losses in early 2020, as government restrictions and fear of the virus kept people at home and businesses shut. Workers in industries and occupations that paid low wages and required face-to-face encounters — disproportionately women, workers of color, workers without a bachelor’s degree, and foreign-born workers — were particularly affected, experiencing massive employment and earnings losses.
Aux États-Unis, un enfant mineur sur trois n’a pas accès à la totalité du crédit pour enfant à cause que le revenu du ménage est trop faible. L’étude démontre que les enfants mineurs en milieu rural sont les plus affectés.
Under current law, an estimated 3 million children living in rural areas are left out of the full $2,000 Child Tax Credit because their families’ incomes are too low. Rural communities would benefit disproportionately from an expansion that makes the credit fully available to children in families with low incomes who currently receive less than the full amount or no credit at all. This crucial investment in children living in rural areas, which includes children of diverse racial and ethnic backgrounds, should be a bipartisan priority during year-end tax negotiations.
La hausse temporaire du Child Tax Credit (CTC) en 2021 a permis de réduire drastiquement le taux de pauvreté infantile. La plupart des États américains pourraient réduire ce taux de 25% en augmentant de manière permanente le CTC à 2000$, pour un coût équivalent à 2,6% de leur revenu d’État.
The temporary 2021 federal Child Tax Credit expansion dramatically reduced child poverty and material hardship. Extending the federal policy would provide the broadest poverty reduction across the country. States can also build on the success of the credit. This report presents state Child Tax Credit options that would reduce state child poverty rates by 25 or 50 percent when coupled with existing federal law, which provides a maximum of $2,000 per child, is not fully refundable and phases in with earnings.
La fin de la Managed Care Organization Tax (MCO) en Californie entraînera une dépense supplémentaire de 1,5 G$ dans le cadre du programme Medi-Cal, qui fera augmenter l’utilisation du fonds consolidé d’un montant correspondant.
This brief describes our fiscal outlook for Medi-Cal, the major factors that we expect to drive changes in General Fund spending in Medi-Cal, and key uncertainties of our projections. Specifically, this brief concerns projections of Medi-Cal local assistance spending within the Department of Health Care Serv Save ices (DHCS).
Les auteurs estiment que la « garantie minimale » de financement des écoles sera sous le niveau budgétaire par 2,2G$. Cependant, cette garantie minimale augmentera d’environ 22,6 G$ d’ici 2026-2027, en partie grâce aux revenus provenant des taxes foncières.
Each year, the state calculates a “minimum guarantee” for school and community college funding based upon a set of formulas established by Proposition 98 (1988). Based upon recent signs of weakness in the economy, we estimate the guarantee in 2023-24 is $2.2 billion (2 percent) below the 2022-23 enacted budget level. Despite this drop, $7.6 billion would be available to provide increases for school and community college programs. This funding is available due to three key adjustments—backing out one-time costs, reducing expenditures to reflect student attendance changes, and making a required withdrawal from the Proposition 98 Reserve. In 2023-24, the available funding could cover a cost-of-living adjustment (COLA) of up to 8.38 percent, which is slightly below our estimate of the statutory rate (8.73 percent). Over the next several years, growth in the guarantee and required reserve withdrawals would be just enough to cover the statutory COLA. Given this relatively precarious balance, we outline a few ways the Legislature could create a larger cushion to protect against revenue declines in the future.
International
Les auteurs étudient l’impact d’une baisse des retenues à la source sur les salaires et sur le taux d’emploi. Chez des employeurs de moindre qualité, c’est le taux d’emploi qui augmente suite à une baisse des retenues à la source, alors que chez des employeurs de plus grande qualité, ce sont les salaires qui augmentent.
We study the impact of a large payroll tax cut for older workers in Hungary. Motivated by the predictions of a standard equilibrium job search model, we examine the heterogeneous impact of the policy. Employment increases most at low-productivity firms offering low-wage jobs, which tend to hire from unemployment, while the effects are more muted for high-productivity firms offering high-wage jobs. At the same time, wages only increase at high-productivity firms. These results point to important heterogeneity in the incidence of payroll tax cuts across firms and highlight that payroll taxes have a significant impact on the composition of jobs in the labor market.
En Irlande, pour faire face au ralentissement économique et à l’augmentation des prix, certaines mesures fiscales ont été prises. Par exemple, la levée des mesures de fiscales de l’Union européenne va se poursuivre en 2022 et une revue des mesures fiscales de l’UE est aussi prévue.
Ireland’s economic growth has slowed considerably in 2022, mainly as a result of high inflation. Despite ongoing growth in the value of aggregate demand, the rising cost of living has resulted in a weaker path for the volume of goods and services in the Irish economy this year and reduced real incomes.
En Irlande, la population a moins dépensé et plus économisé que la majorité de l’Europe depuis la pandémie de Covid-19. Par contre, l’étude discute d’un problème au niveau de la mesure de la consommation, ce qui pourrait expliquer la sous-évaluation du niveau de consommation.
Household consumption and savings are crucial indicators for assessing economic performance. This is especially true in Ireland, where many other components of aggregate demand are distorted by activities of foreign-owned multinational entities. Eurostat data show a significantly weaker volume of household spending during and since the Covid-19 pandemic in Ireland compared to the Euro Area. The household savings ratio remains elevated in Ireland, whereas it has reverted close to its pre-pandemic level in the EuroArea. These differences are surprising.
En Angleterre, les extrants économiques sont la base d’une économie durable. Pour favoriser les extrants positifs, plusieurs solutions sont proposées comme la considération des impacts indirects des mesures lors de la mise en place de mesures fiscales.
The evolution of potential output, or potential GDP, is the most important determinant of long-term economic prospects, a key driver of our medium- and long-term economic and fiscal forecasts, and a major focus of economic policy under successive governments.
En Angleterre, nous pouvons constater un déficit budgétaire en octobre à cause de l’augmentation de l’inflation et des prix à la consommation. Pour le mois de novembre, des déficits plus importants sont prévus à cause d’un ralentissement du PIB nominal.
Government borrowing in October 2022 was £13.5 billion, £4.4 billion higher than last year – thanks to the first payments from two energy support schemes for households. But year-todate borrowing of £84.4 billion is down £21.7 billion (20.5 per cent) on last year – thanks to stronger tax receipts and no spending on Covid schemes, which more than offset higher debt interest, net social benefits and energy support.
Cet ouvrage aborde principalement une évaluation comparative des impôts sur les biens immobiliers à usage résidentiel dans les pays de l’OCDE et identifie différentes solutions qui pourraient améliorer le fonctionnement du système de fiscalité immobilière.
La fiscalité immobilière dans les pays de l’OCDE fournit une évaluation comparative des impôts sur les biens immobiliers à usage résidentiel dans les pays de l’OCDE et identifie des pistes de réforme. L’étude commence par donner un aperçu des tendances et des défis récents sur le marché du logement et par analyser la répartition des actifs immobiliers. Elle examine ensuite les différents types d’impôts prélevés sur l’immobilier dans les pays de l’OCDE, en évaluant leur efficience, leur équité et leurs effets sur les recettes. Elle analyse également le rôle d’instruments fiscaux spécifiques pour résoudre les difficultés actuelles en matière de logement. Sur la base de cette évaluation, l’étude propose un certain nombre de réformes que les pays pourraient envisager de mettre en œuvre afin d’améliorer la conception et le fonctionnement de leur fiscalité immobilière.
La pression fiscale moyenne de l’OCDE a progressé de 0.6 point de pourcentage en 2021, atteignant 34.1 %, soit la deuxième plus forte hausse en glissement annuel depuis 1990.
Les recettes des taxes à la consommation ont légèrement diminué en 2020 pour atteindre 9,9 % du PIB dans les pays de l’OCDE en moyenne, contre 10,0 % en 2019 et 10,2 % en 2018. La part globale des taxes à la consommation dans le total des recettes fiscales a diminué à 30.0 % en 2020, contre 30.6 % en 2019 et 30.8 % en 2018.
En Australie, les allègements fiscaux proposés par le gouvernement ne suffisent pas à compenser la non-indexation des tranches d’imposition selon le taux d’inflation.
This Budget Bite presents trends in personal tax in a historical context, building on previously published work on bracket creep, updated to reflect the 2022-23 October Budget. The role of personal tax in the broader tax system and for the Commonwealth budget is considered with reference to 3 key design principles: efficiency, equity, and sustainability.
Personal tax has been the largest source of Australian Government revenue since 1942-43. As wages grow, bracket creep increases Australia’s reliance on personal tax even further, so governments have periodically introduced tax cuts to adjust this level of reliance. The 3 stages of tax cuts in the Personal Income Tax Plan, first announced in the 2018-19 Budget (with subsequent amendments), is the latest example.
Les auteurs de ce rapport présentent une analyse au lendemain de la déclaration d’automne de 2022 du Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni, Jeremy Hunt. Une hausse des impôts considérable et la diminution des dépenses concernant les services publics sont les deux mesures privilégiées afin de confronter la crise énergétique.
This report provides Resolution Foundation’s overnight analysis of the 2022 Autumn Statement.
Yesterday, Jeremy Hunt delivered an Autumn Statement that combined the ‘tough choices’ rhetoric of George Osborne and the policies of Gordon Brown. In the face of grim economic – and grimmer fiscal – forecasts, he announced energy support today but tougher times tomorrow, with huge stealth tax rises for the middle and top of the income distribution followed by far less concrete spending cuts pencilled in for after the next election. As an energy importer during an energy price shock, Britain is getting poorer. Deciding exactly how that blow should be shared out between different households, as well as between current and future taxpayers was, to a significant extent, the task facing the Chancellor. He decided that households will do so with higher energy bills, higher taxes, and worse public services than previously expected. Whether or not making the choices was tough, the reality of living through the next few years will be.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Frédéric Deschênes
- Tatiana Duval
- Alena Mulay-Benaissa
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé