Bulletin de veille du 22 novembre 2022
Québec/Canada
En Ontario, une croissance des dépenses et des investissements liés à l’éducation est prévue de 2023 à 2028. Pour assurer ces investissements, il serait possible d’augmenter le financement public ou de diminuer les coûts de programme.
Le présent rapport analyse le plan de dépenses du ministère de l’Éducation tel que présenté dans le budget de l’Ontario 2022 et le Budget des dépenses 2022-2023. En outre, le rapport discute des projections de dépenses par secteur de programme établies par le BRF et présente les principaux risques, problèmes et hypothèses. Le chapitre final du rapport compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles encourues en 2021-2022.
Une analyse de la promesse de réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers du Québec et trois proposition alternatives selon l’objectif à privilégier.
La Coalition Avenir Québec (CAQ), qui forme le gouvernement suite à la campagne électorale de 2022, a promis une baisse de l’impôt sur le revenu des particuliers de 7,4 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années (baisse de 1 point de pourcentage des deux premiers taux du barème).
Le présent texte analyse cette promesse en commençant par un pas de recul, c’est-à-dire faisant d’abord certains constats relatifs aux impôts sur le revenu des particuliers qui expliquent que certains souhaitent les réduire. Ensuite, la promesse et trois options alternatives de réductions de l’impôt des particuliers au même coût sont présentés et analysés. Leurs effets sur les écarts fiscaux avec l’Ontario, sur des indicateurs d’incitation au travail et sur le revenu disponible des individus sont ensuite mesurés. Enfin, des considérations quant au coût de cette réduction sont brièvement abordées.
Une analyse du crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés et de la promesse de bonification annoncée en campagne électorale. Des options alternatives de bonification sont proposées, notamment pour qu’il continue de bénéficier aux aînés de 70 ans et plus à revenu modeste.
Le crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés, qui s’adresse aux aînés de 70 ans et plus à revenu modeste, est apparu en 2018 et a été bonifié en 2021, passant de 200 $ à 400 $ par aîné. Puis, durant la campagne électorale québécoise de 2022, la Coalition Avenir Québec (CAQ) a promis de faire passer le montant maximal de soutien à 2 000 $.
L’objectif du présent texte est de montrer l’évolution de cette mesure d’aide offerte aux aînés de 70 ans et plus, de voir son effet sur leur revenu disponible et sur le nombre de bénéficiaires. Des propositions alternatives de bonification sont également étudiées, visant à offrir d’autres options de politique pour des objectifs différents ou plus près des objectifs initiaux de la mesure.
Dans la région métropolitaine de Vancouver au Canada, le coût de la vie a beaucoup augmenté durant les trois dernières années, ce qui pousse certaines familles à faible et moyen revenu à quitter la région. L’analyse propose certaines solutions pour venir en aide à ces familles, comme l’ajustement en fonction du coût de la vie de la région de certains crédits d’impôt.
Living expenses in BC, particularly for housing and food, are continuing to rise for families, meaning higher wages are required for working families to afford their basic needs.
This new report, published in partnership between the CCPA-BC and Living Wage for Families BC, calculates the living wage in 22 communities across BC and finds that BC’s minimum wage of $15.65 per hour is less than the living wage in each of those communities. It also shows that family expenses have increased since 2019 in Metro Vancouver and Victoria at a rate higher than inflation.
In addition to looking at the costs of basic family needs, the calculations in this report include changes in government investments that make life more affordable for families. Recent government investments in child care and other policy measures to support families have helped to prevent a greater increase in the living wage. The report finds that further increasing those investments, with initiatives like $10-a-day child care, can help make lives more affordable for families.
Au Canada, le DPB prévoit une augmentation du taux directeur jusqu’en début 2023 à environ 5%. Pour l’année 2023 à 2027, le DPB prévoit une augmentation du déficit budgétaire entre autres à cause de la baisse d’activité économique et la diminution du revenu des ménages.
Dans notre scénario de risque, nous supposons que la Réserve fédérale américaine et la Banque du Canada continueront d’augmenter rapidement leur taux directeur, de sorte qu’il atteigne 5,25 % et 5,0 % respectivement au début de 2023 (100 points de base de plus que dans nos perspectives d’octobre). Nous supposons qu’elles commenceront à abaisser leur taux au début de 2024.
Compte tenu du resserrement excessif de la politique monétaire prévu dans notre scénario de risque, le PIB réel du Canada commence à se contracter au quatrième trimestre de 2022 et continue de diminuer en 2023. La croissance annuelle du PIB réel en 2023 et en 2024 est de 0,3 % et 1,3 % respectivement, ce qui représente une baisse de 1,5 et 1,0 point de pourcentage par rapport à nos perspectives d’octobre.
Dans notre scénario de risque, la croissance de l’emploi stagne essentiellement à la fin de 2022 et en 2023. L’emploi tombe sous les niveaux prévus dans nos perspectives d’octobre, ce qui se traduit par une perte de 177 000 emplois (nets) d’ici la fin de 2024. Le taux de chômage passe à 6,2 % au début de 2024 dans notre scénario de risque, soit 0,5 point de pourcentage de plus que ce que nous prévoyions dans nos perspectives d’octobre.
En raison du ralentissement de l’activité économique et de la hausse des taux d’intérêt, en 2023 et 2024 prévus dans notre scénario de risque, le déficit budgétaire s’élève à 42,9 milliards de dollars en 2023-2024 (1,5 % du PIB) et à 36,5 milliards en 2024-2025 (1,3 % du PIB). Par rapport à nos perspectives d’octobre, il est plus élevé de 15,6 milliards de dollars par année, en moyenne, de 2023-2024 à 2027-2028.
Dans notre scénario de risque, le ratio de la dette fédérale au PIB augmente pour passer à 43,2 % du PIB en 2023-2024 et reste élevé avant de revenir graduellement à 39,2 % en 2027-2028. Le ratio du service de la dette (soit le rapport entre les frais de la dette publique et les recettes fiscales) atteint 14,3 % en 2024-2025 avant de retomber à 12,0 % en 2027-2028.
Au Canada, le DPB prévoit un ralentissement du PIB nominal entre 2023 et 2027, une augmentation du taux de chômage et une augmentation des déficits prévus initialement. En revanche, ce déficit est estompé par la diminution des dépenses prévues.
Les révisions apportées aux perspectives économiques du secteur privé et à l’évolution budgétaire dans l’Énoncé économique de l’automne procurent une nouvelle « marge de manœuvre financière » de 81,2 milliards de dollars, ce qui permet de financer 52,2 milliards de dollars en nouvelles mesures (nettes) de 2022-2023 à 2027-2028.
Plus de 40 % (21,6 milliards de dollars) des nouvelles mesures sont de nature « hors cycle », c’est-à-dire qu’elles ont précédé les 30,6 milliards de dollars de nouvelles dépenses désignées comme étant des mesures de l’Énoncé économique de l’automne.
Le gouvernement a souligné qu’il avait dépassé sa première cible d’examen des dépenses de 3,0 milliards de dollars en réalisant des économies de 3,8 milliards de dollars grâce à des dépenses moins élevées que prévu pour certaines mesures de soutien liées à la COVID-19 au cours de l’exercice précédent, soit 2021-2022. Toutefois, la source de ces économies n’est pas conforme à l’intention et au calendrier annoncés dans le budget de 2022.
Le gouvernement a annoncé 14,2 milliards de dollars en nouvelles mesures sans fournir de détails sur ces dépenses. Ces dépenses représentent 27 % de toutes les nouvelles mesures (52,2 milliards de dollars) de l’Énoncé économique de l’automne. Ce manque de transparence présente des défis pour les parlementaires et les membres du public au cours de l’examen des plans de dépenses du gouvernement.
Dans la foulée de sa mise à jour économique, le gouvernement fédéral a suivi en partie les recommandations du Fonds monétaire international et présenté un nombre limité de mesures ciblées qui visent à aider les personnes les plus vulnérables à faire face à la hausse généralisée des prix.
La ministre des Finances Chrystia Freeland présentait hier son Énoncé économique de l’automne 2022, une mise à jour de la situation budgétaire du gouvernement fédéral. Alors que la pandémie a marqué les exercices budgétaires de 2020 et 2021, depuis 2022, c’est bien sûr l’inflation qui imprime sa marque sur la stratégie du gouvernement.
Au Québec, la décarbonisation du secteur industriel doit être fait de pair avec les municipalités. Dans cette analyse, les auteurs constatent que les entreprises polluantes sont souvent situées en région et financent les municipalités par le paiement de taxes foncières.
La décarbonisation du secteur industriel, qui au Québec est le deuxième plus grand émetteur de GES, s’impose aujourd’hui comme un incontournable de la lutte aux changements climatiques. Or, la transition écologique nécessaire à la décarbonisation des industries doit être planifiée, sans quoi elle aura des effets dévastateurs sur les populations de certaines régions. À cet effet, le Québec gagnerait à s’inspirer de l’expérience de l’Alberta qui a mis fin à l’exploitation du charbon sans consulter les municipalités et les travailleurs et travailleuses concerné·e·s. La présente note socioéconomique dresse un état des lieux du secteur industriel québécois afin d’identifier les entreprises les plus polluantes et les principaux acteurs qui en dépendent en vue de préparer la transition énergétique à venir.
Selon le rapport 2022 sur la liberté économique en Amérique du Nord de l’Institut Fraser, qui mesure les dépenses publiques, la fiscalité et les restrictions du marché du travail, toutes les provinces canadiennes se classent désormais dans la moitié inférieure des juridictions du classement.
Economic Freedom of North America 2022 is the eighteenth edition of the Fraser Institute’s annual report. This year it measures the extent to which—in 2020, the year with the most recent available comprehensive data—the policies of individual provinces and states were supportive of economic freedom, the ability of individuals to act in the economic sphere free of undue restrictions. There are two indices: one that examines provincial/state and municipal/local governments only and another that includes federal governments as well. The former, our subnational index, is for comparison of individual jurisdictions within the same country. The latter, our all-government index, is for comparison of jurisdictions in different countries.
For the subnational index, Economic Freedom of North America employs 10 variables for the 92 provincial/state governments in Canada, the United States, and Mexico in three areas: 1. Government Spending; 2. Taxes; and 3. Regulation. In the case of the all-government index, we incorporate three additional areas at the federal level from Economic Freedom of the World (EFW): 4. Legal Systems and Property Rights; 5. Sound Money; and 6. Freedom to Trade Internationally; and we expand Area 1 to include government investment (variable 1C in EFW), Area 2 to include top marginal income and payroll tax rates (variable 1Dii in EFW), and Area 3 to include credit market regulation and business regulations (also at the federal level). These additions help capture restrictions on economic freedom that are difficult to measure at the provincial/state and municipal/local level.
Since the most recent data available for the report are from fiscal year 2020 and fiscal years in Canada and the United Sates end earlier than calendar years, the data do not fully capture the fiscal effect on economic freedom of COVID-19 and government responses to it.
États-Unis
Aux États-Unis, l’ajout au crédit d’impôt pour enfant lors de l’implantation des mesures d’urgence pandémique a réduit significativement le taux de pauvreté chez les enfants. L’étude propose certaines modifications du crédit pour favoriser les familles à faible revenu et pour faire face à l’inflation.
The American Rescue Plan’s expansion of the Child Tax Credit, which made the full credit available to children in families with the lowest incomes for the first time, succeeded in driving child poverty sharply downward in 2021, recent Census data showed. But that expansion has expired, once again leaving an estimated 19 million children in the lowest-income families — or more than 1 in 4 children under age 17 — ineligible for the full Child Tax Credit.
Aux États-Unis, une analyse a été faite pour comprendre l’origine de l’inflation et de l’augmentation de la valeur de la monnaie. Parmi les conclusions tirées de l’analyse, les politiques fiscales ont un impact plus contrôlable que les politiques monétaires.
What fundamentally drives inflation or deflation, or the value of money? The fiscal theory of the price level offers a novel answer to this age-old question. It is particularly relevant today, with inflation that seems related to large recent deficits, and given the foundational difficulties widely acknowledged in traditional monetary, Keynesian, and New Keynesian theories.
Many of these companies are household names like Google, Facebook, Intel, Target and J.P. Morgan. And many have used accelerated depreciation to drive their effective tax rates down into the single digits. These include Verizon, FedEx, Walt Disney, General Motors, Bank of America and Amazon.
Plusieurs multinationales américaines ont cumulé environ 50G$ d’allégements fiscaux entre 2018 et 2021.
Nearly two dozen of America’s largest corporations together received roughly $50 billion in tax breaks from 2018 through 2021 under a Trump tax law provision that many lawmakers now want to extend. Corporate lobbyists are even asking Congress to extend this “accelerated depreciation” tax break as part of a possible year-end tax bill.
Many of these companies are household names like Google, Facebook, Intel, Target and J.P. Morgan. And many have used accelerated depreciation to drive their effective tax rates down into the single digits. These include Verizon, FedEx, Walt Disney, General Motors, Bank of America and Amazon.
Aux États-Unis, l’auteur s’intéresse à l’avènement des environnements de travail hybride et aux problématiques fiscales découlant de la mobilité interétatique des employés. Il réintroduit le concept des accords de réciprocité entre États qui permettrait aux États voisins de taxer les travailleurs transfrontaliers uniquement sur la base de la résidence, évitant ainsi les complexités relatives aux contribuables qui déclarent leurs revenus dans deux États.
As a growing number of white-collar employees settle into hybrid work environments, commuting to an office some but not all days, many are likely to prioritize living space at the cost of a somewhat longer (but less regular) commute. And even among those who once lived in one state but worked in another, some may now routinely work in both states—from home some days and out of the office on others.
This is a welcome change for many workers, but it can be a nightmare come tax season. An old idea—state reciprocity agreements—can come to the rescue of a new economic reality. Under these agreements, neighboring states could agree to tax cross-border workers entirely based on residency, avoiding the complexities of taxpayers filing in two states. For decades, a growing number of states entered into these agreements, but the momentum stalled in the early 1990s. Reciprocity is an idea whose time has come again.
L’auteur analyse les statistiques récemment publiées par l’IRS afin de déterminer qui sont les personnes qui ont rempli des déclarations concernant les successions en 2021 et qui a payé les impôts afférents à celles-ci aux États-Unis. Il conclut notamment que l’impôt fédéral sur les successions affecte surtout celles des défunts qui possédaient des parts dans des entreprises privées prospères.
Supporters of the federal estate tax often defend it by saying that “because it only affects the heirs of the wealthiest Americans—fewer than one in 1,000 estates—the estate tax is the most progressive part of the tax code.” Despite the relatively small number of estates that pay the tax, there are real people behind these returns. Recently released data from the IRS puts a face on who filed estate tax returns in 2021 and who ultimately paid those estate taxes. The data indicates that the federal estate tax most impacts the estates of decedents who had ownership stakes in successful private businesses.
The federal estate tax currently applies to estates over $12 million for single filers and $24 million for joint filers, levied at a top rate of 40 percent. The exemption amount is adjusted for inflation each year. The IRS recently announced that the threshold for singles in 2023 will jump to $12.9 million.
However, the latest IRS data is for filing year 2021, when the exemption was $11.70 million for singles and twice that for couples. The IRS notes that returns filed in one year are often for deaths that occurred in prior years. For example, 2021 returns were likely for deaths that occurred in 2020 or earlier. It is uncertain how much COVID-19 impacted the number of 2021 returns. For the purposes of this report, we will compare 2021 data to the most recent non-COVID-19 year, 2019, in which the exemption amount was $11.40 million.
International
Les auteurs explorent l’histoire de la dépense fiscale accordée aux Public Benevolent Institutions (PBI) en Australie et à la manière dont elle a évolué depuis son introduction. Ils identifient les obstacles qui empêchent l’accès à la mesure par les employés des PBIs, et proposent des suggestions, tant au niveau politique que pratique, pour surmonter ces barrières.
The Australian tax code creates opportunities for Public Benevolent Institutions (PBIs – a specific sub-type of charitable organisation) to leverage a Fringe Benefit Tax Concession. This concession enables employees of a PBI to access a capped amount of fringe benefits from their employer without having those benefits included in their assessable income. In practice the employees of PBI’s are utilising the Concession at levels well below optimal. There are several causes for employee’s reluctance to use the Concession. Key amongst these is that those fringe benefits, while excluded from assessable income for taxation, are still considered income when the amount an individual is required to pay down on their higher education (HECS-HELP) debt is assessed. The resulting drop in ‘take home pay’ can be significant, and the benefit of taking fringe benefits obscured.
The other key barrier to PBI employees’ inclination to make use of the Concession emerges from their lack of knowledge of the Concession and the benefit it offers them. PBI’s do important work for the public good. The Fringe Benefit Tax Concession is intended to incentivise employees to work for PBIs, to improve the PBIs’ ability to attract good employees, and ultimately to add to the public good created by those Institutions. Thus, it is in the national interest to improve the extent to which PBI employees benefit from the Concession. A shift in policy, to discount fringe benefits from the calculation of higher education debt, is likely to significantly improve employees’ inclination to take untaxed fringe benefits in lieu of taxable income.
Les auteurs s’intéressent aux dons faits aux héritiers en prévision du décès et à leur sensibilité aux impôts, par comparaison aux legs. Ils constatent notamment que la moitié la plus riche de célibataires avec enfants transfèrent plus de 10% de leur patrimoine à leurs enfants avant leur décès.
We show that gifts made to heirs before death are substantial and highly responsive to taxation. Therefore, characterising them and understanding their determinants is crucial for tax design. We use high-quality, intergenerationally-linked data on wealth, gifts, and medical expenses from the Netherlands. Exploiting variation in the timing of death, we find that the wealthiest half of singles (including widows) with children transfer over 10% of their wealth to their children in anticipation of death. Giving is highly sensitive to how heavily gifts are taxed, relative to bequests. Using bunching estimation and exploiting the 2010 reform to gift taxation, we estimate Frisch elasticities of gifts to the net-of-tax rate between 9, for those giving around e27,000, and 1, for those giving around e125,000. Giving is concentrated among those singles who have grandchildren. However, the amount transferred does not vary substantively with the number of heirs and, within families, only slightly larger gifts are made to children who are less-wealthy or who have more children. These findings conflict with the predictions of a fully altruistic model of bequests. Rather, they are consistent with giving being driven by a warm-glow bequest motive that depends on net-of-tax transfers made and is operative for those with grandchildren.
Les auteurs se penchent sur les réformes fiscales et leur interaction avec les cycles électoraux. Dans les six mois précédant une élection, les gouvernements ont moins tendance à annoncer des réformes fiscales, alors qu’ils adoptent généralement une politique budgétaire expansionniste juste avant les élections.
We examine electoral cycles in tax reforms using monthly data over the period of 1990-2018 for 22 advanced economies and emerging markets. We show that governments tend to avoid announcing tax reforms during the months running up to elections. In addition, they become more likely to announce those reforms in the first few months following elections, indicating that “political capital” plays a role in the timing of reforms. These patterns are broad-based regarding the changes in tax base and rate, and for various types of taxes. We also find that the pre-election decrease in the likelihood of tax reform announcements is stronger in emerging markets, and weaker in the countries with relatively better institutional quality. Finally, our results indicate that neither fiscal rules nor IMF programs appear to have differential effects on electoral cycles in tax reforms.
Une hausse du prix du carbone pour que celui-ci atteigne 80$ la tonne permettrait un recyclage des recettes plus élevé, réduisant ainsi les coûts du bien-être économique de plusieurs pays à faible revenu.
To contain global warming to between 2°C and 1.5°C, global greenhouse gas emissions must be cut 25 to 50 percent below 2019 levels by 2030. Even if fully achieved, current country pledges would cut global emissions by just 11 percent. This Note presents illustrative options for closing this ambition gap equitably and discusses their economic impacts across countries. Options exist to accelerate a global just transition in this decade, involving greater emission reductions by high-income countries and climate finance, but further delays in climate action would put 1.5°C beyond reach. Global abatement costs remain low under 2°C-consistent scenarios, with burdens rising with income levels. With efficient policies of carbon pricing with productive revenue use, welfare costs become negative when including domestic environmental co-benefits, before even counting climate benefits. GDP effects from global decarbonization remain uncertain, but modeling suggests they exceed abatement costs especially for carbon-intensive and fossil-fuel-exporting countries. Ratcheting up climate finance can help make global decarbonization efforts more progressive.
Une taxe de 8$ par tonne de CO2 permettrait aux pays du Moyen Orient d’atteindre leurs objectifs environnementaux, sans devoir hausser les investissements publics dans les énergies renouvelables. Un investissement massif dans les énergies renouvelables permettrait quant à lui l’atteinte des objectifs climatiques sans nécessiter l’ajout d’une taxe sur le carbone.
Nearly all countries in the Middle East and Central Asia have pledged to contain greenhouse gas emissions as part of the Paris Agreement. The purpose of this paper is to identify the menu of fiscal policy options which would allow the region to fulfil its missions reduction commitment. Specifically, the paper examines and estimates the tradeoff between two broad categories of fiscal policies: public investments in renewable sources of energy and measures that raise the effective price of fossil fuels. Such a dichotomy captures the key medium-term macroeconomic and long-term intergenerational trade-offs that are arguably the most pertinent for the countries in the Middle East and Central Asia where governments are likely to play a leading role in the low-carbon transition. At one end of this tradeoff, a gradual removal of all fuel subsidies and, in addition, a phased introduction of a carbon tax of $8 per metric-ton of CO2-equivalent in the Middle East, North Africa, Afghanistan, and Pakistan (MENAP) and $4 in the Caucasus and Central Asia (CCA) over the next eight years could achieve the region’s 2030 emissions abatement goals without additional investments in renewables. T Alternatively, additional combined public investments of close to US$900 billion in renewable sources of energy between 2023 and 2030 would allow achieving the region’s emissions reduction targets with fuel subsidies reduced by two thirds and without any carbon tax. In practice, most countries are likely to choose a mix of these policies based on their individual circumstances. Importantly, the deployment of non-fiscal mitigation policies—such as tightening of environmental regulations, such as raising emissions standards, or incentivizing green private investments—could play an important role in reducing the required fiscal effort and improving the tradeoff described above. Global and regional initiatives to provide affordable financial support and technological assistance would be equally important in improving the region’s economic options. Regardless of the chosen strategy, delaying the rollout of mitigation policies would make achieving the emissions reduction targets more difficult and costly. Therefore, an early start will be essential to tread a smoother path toward a low-carbon future in the Middle East and Central Asia.
Les programmes de relance budgétaire des États-Unis et de l’Europe ne permettent pas d’expliquer la hausse drastique de l’inflation pour l’année 2021.
This paper employs a two-country New Keynesian DSGE model to assess the macroeconomic impact of the changes in monetary policy frameworks and the fiscal support in the U.S. and euro area during the pandemic. Moving from a previous target of “below, but close to 2 percent” to a formal symmetric inflation targeting regime in the euro area or from flexible to average inflation targeting in the U.S. is shown to boost output and inflation in both regions. Meanwhile, the fiscal packages approved in the U.S. and the euro area, and a slower withdrawal of fiscal support in the euro area, have a similar impact on output and inflation as changing the monetary policy frameworks . Simultaneously implementing these policies is mutually reinforcing, but insufficient to fully explain the unexpected increase in core inflation during 2021.
En analysant la contribution fiscale nette des immigrants du Royaume-Uni, les auteurs en arrivent à la conclusion que ceux-ci paient généralement suffisamment d’impôts pour couvrir les coûts qu’ils engendrent aux services publics.
This chapter investigates the relationship between immigration and inequality in the UK over the past 40 years. This is a period when the share of foreign-born in the UK population increased from 5.3% in 1975 to 13.4% in 2015. We evaluate the impact immigration had on wage inequality in the UK through two channels: the first is the effect on the earnings distribution of natives and the second is the effect on the composition of the wage-earning population. We find both effects to be very small. We decompose wage inequality into inequality within the immigrant and native groups and inequality between the two groups. We find inequality among immigrants to be consistently higher than inequality among natives. We also examine the impact of immigration on the fiscal budget, and the potentially unequal impact of the ensuing tax implications on natives. In the UK, where immigrants are net fiscal contributors, this is not a factor that aggravates economic inequality. Even though the impact of immigration is found to be small, the way it is perceived across different population groups in the UK varies; a fact mostly attributed to racial and cultural concerns rather than perceived economic competition.
En Angleterre, les sommes allouées aux garderies subventionnées ont augmenté de manière substantielle, alors que les aides gouvernementales et autres prestations pour enfants en bas âges ont été diminuées.
With the COVID-19 lockdowns and the ongoing cost-of-living crisis, the importance of the early years system for children and their parents has been made particularly obvious over the last few years. In this report, we analyse how public spending on early childhood education and care has changed over the last two decades.
Overall spending on the early years in England has grown from around £1.5 billion in 2001–02 to more than £5.3 billion last year (all figures in today’s prices). But within this growing envelope, the relative amount of spending on the different childcare programmes has changed dramatically. The ‘free entitlement’ to funded childcare hours – for all 3- and 4-year-olds and some 2-year-olds – has seen its budget grow substantially, while spending on childcare subsidies through the working-age benefit system has been cut.
Spending has been on a bumpy path for the last few years, with slight falls in free entitlement spending and a significant fall in spending through the tax and benefit systems during the COVID-19 pandemic. More recently, the main pressure on early years spending has been rising prices, which on average have risen more quickly for childcare providers than for either households or the economy as a whole. Going forward, high levels of inflation mean that even substantial cash-terms increases in the early years core funding rate will struggle to keep up with providers’ rising costs.
En Irlande, une potentielle refonte du système fiscal pourrait apporter des revenus supplémentaires de 15G$. Les auteurs proposent divers changements comme la taxation de la production de GES et de la propriété, ce qui permettrait de faire face aux enjeux modernes.
This note looks at the recent Commission on Taxation and Welfare’s recommendations. While the Commission focused on the overall strategy, we draw our own interpretation of the proposed reforms to assess the potential impact on taxation. In terms of what can be quantified, property related taxes play a large role, with other measures spread relatively evenly across capital taxes, VAT, environmental taxes, and a string of tax
reforms related to incomes. Large uncertainties remain, however, and major data gaps limit our ability to quantify potential impacts. Our broad brush estimates suggest an increase in total revenues of around 5.3% of GNI* if measures were implemented as we assume.
Reforms along the lines of what is proposed by the Commission offer one way to help address some of the sizeable challenges Ireland is facing: ageing, climate change, and the over-reliance on unpredictable corporation tax receipts. If implemented, it would see Ireland moving from a relatively low tax country to one more similar to current EU norms.
En Angleterre, avec la difficulté d’approvisionnement en gaz et un taux d’inflation à son plus élevé depuis 40 ans, la reprise économique postpandémique est difficile, ce qui fait croitre la dette. Aussi, la guerre en Ukraine et les changements politiques apportent une incertitude importante quant aux politiques fiscales.
Over the past six months, the global energy and food supply shocks emanating from Russia’s invasion of Ukraine have intensified. The further curtailment of Russian imports saw European wholesale gas prices rise ten-fold from pre-pandemic levels, and markets now expect prices to remain four times higher in the medium term. Rising energy, food, and other goods prices have pushed up the interest rates set by inflation-targeting central banks to levels not seen since the 2008 financial crisis. This has taken much of the wind out of the global economic recovery from the pandemic and ratcheted up the financial pressure on governments that emerged from it with higher debt and are again being called upon to help households and businesses through this latest crisis
Ce rapport présente de nouvelles données sur la façon dont les administrations fiscales à l’international perçoivent le comportement des entreprises multinationales en matière de conformité fiscale en mettant l’accent sur les défis auxquels sont confrontés les pays en développement. Il présente également différentes approches visant à améliorer la confiance, la communication et les relations avec ces contribuables d’envergure.
La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudiée. S’appuyant sur des recherches antérieures de l’OCDE sur le civisme fiscal, qui mesure les perceptions et les attitudes des contribuables à l’égard du paiement des impôts et de la fraude fiscale, ce rapport présente de nouvelles données sur la façon dont les administrations fiscales perçoivent le comportement des EMN en matière de conformité fiscale. En mettant l’accent sur les défis auxquels sont confrontés les pays en développement, ce rapport compile ces données avec des données antérieures sur les perceptions des entreprises multinationales, et les résultats d’un ensemble de tables rondes régionales sur le civisme fiscal, organisées entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales. Après avoir répertorié un certain nombre de défis liés à la confiance, à la transparence et à l’ouverture, le rapport présente un éventail d’approches visant à renforcer la confiance, à améliorer la communication et à établir des relations plus efficaces entre les contribuables et les administrations fiscales.
Ce rapport de l’OCDE illustre l’évolution des prix explicites du carbone, des taxes énergétiques et des subventions entre 2018 et 2021 au sein de 71 pays responsables collectivement de 80% des émissions mondiales de GES.
Afin de limiter les risques liés au changement climatique, la transition vers la neutralité en émission de gaz à effet de serre (GES) doit être accélérée. Les pays peuvent recourir à un large éventail d’instruments politiques pour réduire les émissions. Ce rapport montre comment les prix explicites du carbone, les taxes énergétiques et les subventions ont évolué entre 2018 et 2021. Ces instruments jouent un rôle important parmi les leviers d’action dont disposent les gouvernements. Tous les instruments présents dans le rapport ont pour effet de modifier directement le prix à payer pour émettre des GES ou de modifier les prix de l’électricité. Leur réforme peut contribuer grandement à la réalisation des objectifs climatiques tout en réduisant la pollution de l’air et de l’eau et en améliorant la situation des finances publiques.
Le rapport porte sur 71 pays responsables collectivement de quelque 80 % des émissions mondiales de GES et de la consommation d’énergie. Les prix explicites du carbone et les taxes et subventions énergétiques sont détaillés par pays, secteur, produit et instrument. L’utilisation d’une méthodologie commune garantit la comparabilité entre pays. Des indicateurs synthétiques facilitent l’établissement de comparaisons et aident les décideurs publics à suivre les progrès accomplis et à repérer les possibilités de réforme.
En 2022, Tax Justice Network estime à 312 G$ le total des sommes perdues en taxes et impôts par les planifications transfrontalières. De plus, de manière globale, l’organisme estime qu’un dollar sur quatre est perdu en taxes et impôts par l’utilisation des paradis fiscaux.
The State of Tax Justice 2022 finds that at least 1 of every 4 tax dollars lost to multinational corporations using tax havens can be prevented by publishing government-collected transparency data that has been held from the public since at least 2016.
Due to the OECD’s failure to publish aggregated country by country reporting data as scheduled in July 2022, the Tax Justice Network is unable to produce a full 2022 edition of the State of Tax Justice. Aggregated data from the OECD in previous years was used to determine how much tax every country in the world loses to cross-border corporate tax abuse.
This stopgap edition of the State of Tax Justice provides new analysis demonstrating the value and impact of country by country reporting data, revealing that public country by country reporting is more than twice as effective as non-public country by country reporting at deterring cross-border corporate tax abuse.
Alongside the report, the Tax Justice Network is publishing an open letter to the leaders of G20 countries urging them to withdraw support the OECD and back UN tax leadership in light of the OECD’s “decade-long failure to deliver” on tax transparency and reform.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
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Coordination et édition :
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