Bulletin de veille du 19 avril 2022

Québec/Canada

L’APFF publie son édition Printemps 2022 de la revue Stratège.

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Sophie Bélanger, La fiscalité des proches aidants p. 5-9

  • Crédit d’impôt pour aidants naturels, crédit canadien pour aidant naturel, crédit pour personne à charge ayant une déficience, crédit d’impôt pour aidants familiaux, crédit d’impôt pour personne aidante, crédit pour répit à un aidant naturel, crédit pour aidant naturel d’une personne majeure… comment s’y retrouver parmi tous ces crédits? Rassurez-vous, il n’existe maintenant que deux crédits, les autorités fiscales ayant fait un peu de ménage et réuni ensemble certains crédits! Voici donc, du côté fédéral, le crédit canadien pour aidant naturel et, du côté québécois, le crédit d’impôt pour personne aidante.

Natalie Hotte, Les frais de gestion et les honoraires des conseillers en placements sont-ils déductibles?, p. 10-12

  • En fiscalité, la déductibilité d’une dépense dépend généralement de plusieurs facteurs. Dans le présent cas, notamment : qui est le payeur? à qui sont versés les honoraires? que prévoit l’entente qui décrit les services liés à ces honoraires? Comme vous le constaterez, le dernier point est souvent plus ambigu, surtout lorsque les frais couvrent plusieurs types de services dont certains pourraient ne pas être déductibles.

Louis Amireault, Gestion de la TPS et de la TVQ sur les ventes aux Premières Nations. p. 14-16

  • Les Premières Nations ainsi que leurs membres peuvent dans certaines circonstances acquérir des biens et services sans avoir à payer la taxe
    sur les produits et services (« TPS ») et la taxe de vente du Québec (« TVQ ») à un fournisseur. Des règles en ce sens ont été introduites en
    1991 lors de l’entrée en vigueur de la TPS dans le cadre de la Loi sur la taxe d’accise, afin de respecter la Loi sur les Indiens. La Loi sur la taxe de
    vente du Québec est harmonisée à ces règles, mais comporte néanmoins certaines particularités que nous analyserons plus loin. 

Rosalie-Anne Tichoux Mandich et Rouba Rahi, Alta Energy : Suite et fin… Mais ce n’est que le début. p. 18-20.

  • Le 26 novembre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49 (« Alta Energy »). Dans une décision 6-3, elle a donné raison au contribuable, indiquant que la ministre ne s’était pas acquittée de son fardeau de preuve quant à l’existence d’un évitement fiscal abusif. En effet, la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (« Convention fiscale ») avait été négociée par le gouvernement canadien en toute connaissance de cause. Dès lors, et sur la base des faits, la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») ne pouvait être invoquée pour refuser au contribuable les avantages conférés par la Convention fiscale. Cette décision est la première de la Cour suprême du Canada portant sur la question de l’application de la RGAÉ au « chalandage fiscal ».

Élaine-Nathalie Lamontagne et Lauzanne Bernard Normand, L’effet réducteur des aides COVID-19 sur les crédits d’impôt RS & DE : une analyse rigoureuse s’impose!, p. 22-25. 

  • L’un des programmes mis en place par le gouvernement fédéral afin de soutenir les entreprises canadiennes touchées par la COVID-19 est le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (« PEREC ») qui a été introduit dans le Budget fédéral du 19 avril 2021 afin de favoriser l’embauche de nouveaux employés ainsi que l’augmentation des salaires ou des heures des employés actuels.

Marilyn Plante, Planification fiscale post mortem entre conjoints : les avantages et les inconvénients de maintenir ouverte une succession pour 36 mois, p. 26-28

  • Lors de l’élaboration d’une planification testamentaire, il est fréquent que les dernières volontés d’un testateur soient en faveur du conjoint. Lorsque survient le décès d’un des conjoints, une planification fiscale post mortem doit être mise en place afin d’optimiser les incidences fiscales au niveau du conjoint décédé, du conjoint survivant ainsi qu’au niveau de la succession.

Luc Godbout, Le marché du travail une fois à la retraite : stop ou encore?, p. 40-42

  • Depuis la fin du babyboom, le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus en proportion de la population totale est en augmentation au Québec. La part de ce groupe dans le total de la population est passée de seulement 7 % en 1971, à 11 % en 1991, à 16 % en 2011 et atteint aujourd’hui 20 %. Or, il est prévu que cette proportion atteigne 25 % en 2031. Ce phénomène n’est pas unique au Québec, on le constate aussi dans la plupart des pays avancés. Deux choses distinguent toutefois la transition démographique au Québec.

Le BRF présente son rapport de comparaison interprovinciale des revenus et des dépenses pour l’année 2020-2021. Les recettes totales de l’Ontario par habitant se situaient à l’avant-dernier rang au Canada alors que les dépenses de programmes par habitant de l’Ontario demeurent les plus faibles au pays.

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Le présent rapport compare les recettes, les dépenses de programmes, le solde budgétaire, la dette nette et les charges d’intérêt du gouvernement de l’Ontario à ceux des autres provinces, selon les Statistiques de finances publiques (SFP) de Statistique Canada1. Il porte sur les résultats de l’exercice financier 2020-20212, appelé « 2020 » tout au long du rapport. En 2020, l’Ontario a perçu des recettes par habitant de 11 031 $, se classant à l’avant-dernier rang au pays. Les recettes par habitant peu élevées de l’Ontario reflètent le faible niveau des transferts fédéraux et des autres recettes, légèrement compensé par ses recettes fiscales par habitant, qui sont supérieures. L’Ontario a reçu les transferts fédéraux par habitant les plus faibles de toutes les provinces en 2020, reflétant sa capacité plus élevée que celle des autres provinces de générer des recettes fiscales, ce qui limite son admissibilité à des transferts tels que les paiements de péréquation. Depuis 20083, l’Ontario reçoit du gouvernement fédéral des transferts inférieurs à la moyenne. En 2020, l’Ontario est arrivé au deuxième rang des provinces quant aux recettes fiscales par habitant, reflétant en partie sa base économique plus solide. Mesurées en fonction de l’activité économique, les recettes fiscales (13,7 % du PIB) étaient légèrement supérieures à la moyenne des provinces (13,2 % du PIB).

Le BRF présente ses perspectives économiques et budgétaires pour le printemps 2022, prévoyant que l’économie de l’Ontario restera forte et que l’inflation restera tout de même élevée.

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Ce rapport sur les Perspectives économiques et budgétaires présente les projections du BRF concernant la position financière du gouvernement de l’Ontario jusqu’en 2026-2027, sur la base des informations disponibles au 28 mars 2022. Après avoir annoncé un déficit de 16,4 milliards de dollars pour 2020-2021, le BRF s’attend à un déficit de 8,7 milliards de dollars pour 2021-2022, ce qui reflète une croissance des revenus combinée à une faible croissance des dépenses de programmes en raison d’une baisse des dépenses temporaires liées à la COVID19. Avec une forte croissance des revenus au cours de la période visée par les perspectives dépassant les augmentations de dépenses de programmes, le BRF prévoit que, dans le cadre des politiques actuelles, la province équilibrera le budget d’ici 2023-2024 et bénéficiera d’un excédent de 7,1 milliards de dollars d’ici 2026-2027. La meilleure situation budgétaire combinée à une forte croissance économique au cours de la période de projection verrait le ratio dette nette-PIB descendre sous les niveaux d’avant la pandémie. D’ici 2026-2027, le BRF prévoit que le ratio dette nette-PIB de l’Ontario baissera pour atteindre 33,9 %, soit son plus bas niveau depuis 2009-2010. L’intérêt sur la dette en proportion des revenus devrait également diminuer pour atteindre 6,2 %, soit sous son niveau d’avant la pandémie qui était de 8 % et à son niveau le plus bas depuis 1981-1982.

De l’avis des auteurs de cet article, les divers organismes sociaux ne reçoivent pas un financement suffisant afin d’accomplir leurs missions et ne peuvent donc pas significativement réduire la prévalence des problèmes auxquels ils s’adressent. Ainsi, l’approche de financement fondé sur les résultats (outcomes procurement) est suggérée.

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In our latest report, Encompass Co-op and Canada West Foundation outline a novel way to expand the work of non-profits to reduce social problems. Through the use of procurement to engage non-profits, governments can shift from crises response and management to ending social problems.

Outcomes Procurement shows how government agencies such as the police can create “markets for solutions.” First, they establish the cost of their response to the people with whom they are in most regular contact and then they contract with the non-profit sector to reduce their workload for less cost. A new paper, Financing Social Solutions through Outcomes Procurement uses homelessness to demonstrate how the model works. It can also be applied to other areas including preventative health management, the reduction of domestic violence and enhanced employment training for individuals unable to get and keep a job.

The report shows Outcomes Procurement results in dividends to multiple stakeholders. Workloads are reduced for emergency service providers (such as police) and also for Health and Justice. The revenue model is sustainable because ending problems is less expensive than managing them. The model can address social problems without additional costs or risks to government.

The model allows all stakeholders to act in their own interest. Non-profit agencies can access new revenue streams to expand their interventions, foundations can get social AND financial impact from their investments and governments can finally address their growing workloads.

[…]

Les auteurs se penchent sur l’élargissement de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). Selon eux, pour atténuer l’effet du taux effectif marginal d’imposition élevé, le gouvernement fédéral devrait envisager la mise en place d’une sorte de bouclier fiscal propre à l’ACT, inspiré de ce qui existe au Québec. 

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The Canada Workers Benefit (CWB) supports lower-income workers, and recent enhancements have made it more generous. The change also allows for the addition of new beneficiaries, which is particularly important for dual-earning couples. However, the reform also increased the effective tax on earned income for some workers, and therefore potentially lowers the incentive to work. This is especially notable for couples with children where two spouses work. To mitigate this, the federal government could establish a tax shield specific to the CWB, inspired by Quebec’s.

Tel que détaillé dans cet article, le Canada devrait instaurer un régime d’imposition préférentiel pour les revenus provenant de la propriété intellectuelle afin de réduire l’exportation de capitaux et d’encourager les investissements en R&D.

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The key argument in favour of an Intellectual Property (IP) Box, which taxes the income generated from intellectual property at a special low rate, is that it defends against poaching of highly mobile IP income by low-tax jurisdictions, particularly tax havens. The standard response to this argument has been that IP Boxes will intensify competition for mobile tax bases, which will eventually drive the tax rate on IP income to zero.

However, this counterargument has lost its force because of the general acceptance that preferential tax treatment must be linked to real activity in the implementing jurisdiction and because of the tentative agreement on a global minimum corporate tax rate. With these two developments, an IP Box protects the tax base without engendering tax competition for highly mobile IP income.

An IP Box has two other advantages in the current environment: it encourages additional investment in research and development (R&D) and commercialization activity in the implementing jurisdiction.

[…]

A carefully designed IP Box is likely to be a more cost-effective way of promoting innovation by large firms than an increase of equivalent value in the regular Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) investment tax credit. The impacts on R&D are likely to be similar, but the fiscal cost would be smaller because of a reduction in outbound profit shifting.

Cet article décrit les conséquences de la guerre en Ukraine au niveau économique et commercial ainsi qu’au niveau du marché du travail et de l’incidence de cette guerre sur les organisations internationales, lesquelles, selon les auteurs, ne sont pas adaptées pour faire face au 21e siècle.

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Only a little more than six months after the symbolic photo of a US helicopter evacuating US embassy staff out of Kabul was taken, Russia invaded Ukraine. This came hot on the heels of an accord between China and Russia that recognized each other’s respective “interests” in Taiwan and (implicitly) Ukraine. Russia’s invasion of Ukraine represents an extinction-level event for the incumbent world order as one commentary after the other opines: “everything has changed.»

The short-term costs of the invasion may be tabulated in the trillions of dollars, with no offsetting benefits for any of the parties. The longer-term dynamic costs add considerably to the negative total. International economic relations are heavily influenced by security relationships. The invasion has triggered the descent of a new Iron Curtain between Russia and the rest of Europe and increased perception of risk in trade and investment across security divides.

Trade will be less multilateral and more regional – including in the digital domain, where the lessons learned from the role of social media in preparing the ground for the war and influencing its progress will be translated into regulation.

The international institutions created during the era of US hegemony will need to be reformed, repurposed, or replaced as they simply no longer seem to be fit for purpose – neither for the technological conditions of the 21st Century economy, which incentivize a new “Great Game,” nor for the geopolitical realities of the post-US hegemonic era, which have unleashed the anachronistic old “Great Game” now unfolding in Ukraine. To the economic costs may be added the damage to global cooperation.

Une majorité de Canadiens de toutes allégeances politiques veulent qu’Ottawa hausse les transferts en santé, préférablement sans conditions.  

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Que pensent les Canadiens de ce qui s’annonce comme une nouvelle lutte entre Ottawa et les provinces sur l’avenir du financement des soins de santé?

Le sondage de la Confédération de demain, réalisé en 2022 par Environics en partenariat avec la Canada West Foundation, le Centre d’Analyse Politique – Constitution Fédéralisme, le Centre d’excellence sur la fédération canadienne de l’IRPP et le Brian Mulroney Institute of Government, permet de répondre à cette question. En janvier 2022, 5461 répondants de toutes les provinces et territoires ont participé à l’enquête.

Depuis les dernières années, les gouvernements à travers le Canada cherchent à accroître leurs revenus en passant par l’augmentation du taux marginal d’imposition du seuil supérieur pour les particuliers. Or, tel que le démontre cet article, afin de réellement accroître les recettes publiques, une augmentation plus large de la base d’imposition sera nécessaire.

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If the federal government, which plans to table its next budget this week, wants to fund a major expansion of government, it simply can’t raise enough tax revenue solely from Canada’s upper-income families, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.

[…]

The study highlights several potential tax policies and explains why they fail to generate the revenue some proponents claim, including:

Personal income tax increases: A review of recent Canadian evidence shows that when governments raise the top personal income tax rate, they often raise little, if any, additional tax revenue due to the behavioural changes of taxpayers (e.g. some taxpayers restructure their income to lower their tax liability).

Business tax increases: When governments increase taxes on business, the cost is effectively passed onto workers (e.g. reduced wages) and consumers (e.g. higher prices). As such, these taxes do not effectively target upper-income families.

Wealth taxes: A wealth tax or estate tax is challenging for government to administer—many countries that imposed them eventually eliminated them because they raise little revenue while imposing significant costs.

[…]

Les récents rapports portant sur l’inflation démontrent que les économies développées sont à risque de répéter l’épisode inflationniste de 1970-1980. Cet article offre donc, au terme de l’analyse de l’inflation au Canada, diverses pistes de solution afin d’amoindrir les effets de celle-ci, dont l’augmentation de la mobilité interprovinciale et la diminution des restrictions quant à la compétition étrangère dans plusieurs industries dont les télécommunications

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The Bank of Canada this week raised its interest rate to combat inflation, which has reached levels not seen in decades, and yet the causes, consequences—and crucially, the beneficiaries—of inflation remain largely unknown to many Canadians, argues a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.

“It’s hard to overstate the economic effects of today’s higher inflation on Canadians across the country, but because inflation has been relatively low and stable for more than 30 years, most Canadians don’t understand the basics of the issue,” said Steven Globerman, professor emeritus at Western Washington University, resident scholar at the Fraser Institute and author of A Primer on Inflation.

Since 1991, the Bank of Canada kept the annual rate of inflation at around 2 per cent, but in February 2022, the inflation rate hit 5.7 per cent and will likely continue to climb. In an effort to combat higher inflation, the Bank of Canada raised its policy interest rate by 0.5 percentage points on Wednesday to 1 per cent.

Cet article, au moyen de l’intelligence artificielle (modélisation), analyse les incidences de la Covid-19 sur les PME au Canada, où celles-ci représentent 98% des 1.2 millions d’employeurs mais contribue à 41,7% du PIB, et la réponse gouvernementale face à ces incidences, notamment en matière de financement.

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This study applies a machine-learning technique to a dataset of 38,000 textual comments from Canadian small business owners on the impacts of COVID-19. Topic modelling revealed seven topics covering the short- and longer-term impacts of the pandemic, government relief programs and loan eligibility issues, mental health, and other impacts on business owners. The results emphasize the importance of policy response in aiding small business crisis management and offer implications to theory and policy. Moreover, the study provides an example of using a machine-learning based automated content analysis in the fields of crisis management, small business, and public policy.

Au moyen des enquêtes sur la sécurité financière réalisées de 1999 à 2016, cet article conclut que les ménages canadiens plus âgés ont plus de chance d’être endetté et d’avoir un niveau d’endettement plus élevé et cela a significativement augmenté depuis 1999. L’article analyse donc les conséquences d’un tel constat.

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Des recherches antérieures ont démontré que la dette à un âge avancé a considérablement augmenté au Canada entre 1999 et 2016. Dans cet article, j’explore les conséquences de l’accroissement de la proportion de personnes âgées canadiennes en situation de vulnérabilité financière. Un examen des caractéristiques des ménages démontre que, chez les ménages âgés, un ratio élevé de la dette à l’actif et un très faible capital liquide sont significativement et positivement associés à un manquement ou au report d’une dette hypothécaire ou non hypothécaire et au paiement du montant minimal ou moins des cartes de crédit pour l’année précédente. Le ratio de la dette au revenu, pour sa part, ne représente pas un indicateur important de la vulnérabilité financière chez les ménages âgés.

États-Unis

Selon l’auteur, une grande partie des Africains préfèrent une fiscalité plus faible et moins de biens publics. 

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It is well established empirically that states in Africa tax less, relative to national income than countries with higher levels of GDP per-capita (Moore, Prichard and Fjeldsted, 2018). Africans citizens lack basic public goods, so it is plausible that it is socially desirable to tax more to provide such goods. Why doesn’t this happen? There are several common arguments which focus either on the supply side from individuals, or the demand side of taxation from the state. On the supply side citizens may not want to concede taxation to states with a history of the miss-allocation or diversion of public monies. Quite rightly, they are anxious that tax revenues will not be spent on public goods. On the demand side, states which lack accountability do not have the incentives to provide such public goods (and therefore raise the taxes to provide them). Moreover, African states lack the capacity to raise revenues and spend them on public goods even if they wanted to. Such states are often dependent on natural resources and foreign aid which may undermine the incentives to raise domestic revenues. Finally, taxation may set off a mobilization in society and demands for greater accountability which African elites do not want (what Acemoglu, Robinson and Torvik, 2020, call the “mobilization effect” see also Acemoglu and Robinson, 2019).

Le CBPP présente une analyse du budget américain du 28 mars dernier.

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President Biden’s 2023 budget calls for a range of policies that would boost opportunity and reduce poverty, improve health and well-being, and advance widely shared prosperity. 1 It would fully pay for these policies — and also reduce the deficit by $1 trillion over the next decade — by requiring well-off households and profitable corporations to pay a fairer amount of taxes. To evaluate the Administration’s policy priorities, this budget should be viewed in conjunction with the President’s 2022 budget. While Congress adopted two bills reflecting some of the major priorities in that budget — the infrastructure package enacted on a bipartisan basis in November 2021 and the 2022 appropriations bills — the budget’s climate and economic proposals remain under consideration, as do its revenue-raising proposals and prescription drug savings to offset their cost. The 2023 budget includes a deficit-neutral reserve fund as a placeholder for these investments and offsets, but because discussions with Congress are underway, it does not lay out another round of specific proposals in these areas. Outside of the reserve fund, the budget proposes spending and revenue policies, including details for programs funded through the annual appropriations process. Like all budgets, it includes both new policies and policies the President proposed previously that have not been enacted but that the Administration continues to champion.

L’auteur présente une critique de l’Internal Revenu Service américain à l’aide de données de l’OCDE et du CBPP, suggérant plusieurs solutions, notamment de restaurer le financement de l’agence.

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A combination of factors has created an urgent need for federal policymakers to act soon on tax policy legislation:

  • Costly, regressive tax cuts enacted during the George W. Bush and Donald Trump administrations have suppressed federal revenue and widened inequality.
  • Even as millions of people whose incomes come mostly from wages and salaries file their annual tax returns this month and pay tax on this income, many of the nation’s wealthiest people will once again not have to pay income tax on a major source of their income: unrealized capital gains.
  • The U.S. recently joined more than 130 nations in signing a milestone agreement to impose a global minimum tax aimed at stemming the flow of corporate profits to foreign tax havens, and Congress should revise the U.S. tax code to fully implement the new tax.
  • This year’s difficult tax filing season, in which the IRS is trying to cope with millions of new returns while addressing a large backlog of unprocessed returns and filer correspondence, is the latest reminder that the IRS needs to be rebuilt after a decade of funding cuts.

The legislative clock is ticking, as Congress has critical work periods coming up before both the Memorial Day and July 4th recesses. The charts below show why lawmakers need to approach these work periods with greater urgency on tax policy.

Mark P. Keightley et Donald J. Marples, « An Economic Perspective on Wealth Taxes », 1er avril 2022, 3 p. [mise à jour]

Anthony A. Cilluffo et Molly F. Sherlock, « Payroll Taxes: An Overview of Taxes Imposed and Past Payroll Tax Relief », 4 avril 2022, 28 p.

Cet article analyse les effets de l’inflation sur les recettes collectées par le gouvernement américain et conclut que pour l’année fiscale 2022, le gouvernement collectera 25% plus de recettes, pour un total de 5.04 billions de dollars ou 21% du PIB, soit un nouveau record dans l’histoire des États-Unis.

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After corporate tax revenue came in at a record high of $372 billion in fiscal year 2021, we have been eagerly awaiting the forecast for fiscal year 2022, which the Congressional Budget Office (CBO) normally publishes in January but now plans for the week of May 23rd. The White House has included a forecast in its annual budget, predicting corporate tax revenue will grow just 2.9 percent this fiscal year, less than the current rate of inflation, to $383 billion, which would nonetheless be another record high in nominal terms.

However, there is reason to think corporate tax revenue will go higher this year, possibly much higher.

According to the CBO’s most recent monthly budget review, providing information on tax revenue receipts in the first six months of the fiscal year (October through March), corporate tax revenue is coming in 22 percent higher than last year’s record level. To the extent this pattern holds for the remainder of the fiscal year, corporate tax revenue will hit a new record of $454 billion—far exceeding any recent forecast by the CBO, even forecasts made prior to enactment of the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) in 2017 which reduced the corporate tax rate from 35 percent to 21 percent. For instance, CBO’s June 2017 forecast predicted corporate tax revenue would hit $389 billion in 2022.

[…]

Aux États-Unis, les taxes de vente comptent en moyenne pour le tiers des revenus des États. L’opinion publique face aux taxes sur les aliments n’est pas favorable, mais celles-ci, contrairement à ce qu’on pourrait croire, permettent de réduire le fardeau fiscal sur les ménages à faibles revenus, procurent une plus grande stabilité et accroissent la compétitivité.  Ainsi, l’exemption sur les aliments devrait donc être repensée.

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Exempting groceries from the sales tax base reduces economic efficiency without achieving its objective of enhancing tax progressivity.

The poorest decile of households experience 9 percent more sales tax liability with a grocery tax exemption than they would if groceries were taxed and the general rate were reduced commensurately.

Grocery tax credits provide actual progressivity at a lower cost than the broad exemption of groceries. Under a revenue-neutral expansion paired with a $75 per person credit, the poorest decile of households would save 31 percent on sales tax liability.

Sales taxes are more stable and pro-growth than many other forms of taxation, especially income taxes, so policymakers have an opportunity to increase tax progressivity, enhance revenue stability, and improve economic competitiveness by taxing groceries, providing a credit, and using the remaining revenue from base broadening to cut income taxes.

L’analyse du budget pour l’année fiscal 2023 aux États-Unis ne laisse pas présager qu’il y aura une croissance économique accrue ou une politique fiscale soutenable et les auteurs estiment donc que le gouvernement de Joe Biden aurait dû faire plus afin de reconnaitre la situation économique inflationniste actuelle.

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President Biden’s budget came out this week with a very sensible message about the need for stronger economic growth and sound fiscal policy:

The actual policies laid out in the budget, however, would reduce economic growth and create unsound fiscal policy, with no real evidence provided to support claims to the contrary.

The Biden budget assumes the Build Back Better Act (BBBA) becomes law and is somehow made deficit neutral. Our analysis, like that of the Congressional Budget Office, indicates BBBA as passed by the House is not deficit neutral, but rather would increase deficits by more than $800 billion over the next decade. Furthermore, because the bill proposes several tax increases that raise marginal tax rates on individual and corporate income, we find it would reduce the size of the economy over the long run by 0.5 percent and eliminate 125,000 jobs.

International

Se fondant sur la situation en Colombie, cet article analyse les effets en termes de prospérité économique et sur la réduction des émissions de GES des politiques gouvernementales favorisant les véhicules électriques dans les pays en développement.

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Developing countries face a major challenge of decarbonizing their light-duty vehicle fleet and transitioning to the broad use of electric vehicles. However, there is little evidence on which policies can most effectively facilitate that transition in these countries, distinguished by relatively low-income consumers and highly concentrated markets that distort vehicle markups. This paper analyzes existing and proposed policies aiming to reduce emissions from new passenger vehicles in Colombia, which has used preferential sales taxes and import tariffs to stimulate hybrid and electric cars sales. Using highly detailed data on vehicle purchases and attributes, the paper estimates an equilibrium model of Colombia’s market that includes a random-coefficients logit demand structure and endogenizes firms’ markups. Using the model to simulate policies, the analysis finds that Colombia’s sales tax and import tariffs have increased hybrid and electric vehicle market shares by 0.9 to 2.7 percentage points at welfare costs of $40-$48 per ton of carbon dioxide reduction. Potentially taxing carbon dioxide emissions rates of new vehicles would have roughly similar welfare costs. The high welfare costs of these policies arise from preexisting distortions caused by market power, which yields large private welfare costs of shifting from gasoline to hybrid and electric vehicles.

Les auteurs s’intéressent à la nécessité d’implanter une coordination internationale en matière fiscale. Selon eux, en matière d’évasion fiscale, par exemple, l’établissement de registres notant la propriété effective améliorerait l’application de la conformité fiscale.
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As countries strive to promote an inclusive and green recovery from the COVID-19 pandemic—and formulate responses to the immediate impacts of increased energy prices—they face shared challenges to secure tax revenues, address inequalities, and reduce greenhouse gas emissions. National tax policies are under pressure to deal with cross-border spillovers—one country’s action affects other countries. This chapter discusses how international coordination on tax matters (i) reduces profit shifting by multinationals and tax competition between countries; (ii) improves tax enforcement by lifting the veil of secrecy to tackle tax evasion; and (iii) limits global warming. The current energy crisis reinforces the case for coordination among major emitters to reduce reliance on fossil fuels, urging countries to not allow near-term responses to detract efforts to establish credible policies for emissions reductions in the medium term.

Cet article analyse la décroissance de la productivité du travail en France à la sortie de la crise sanitaire pour 2022 et au-delà de 2022. Les auteurs concluent que le scénario de perte pérenne, soit un affaiblissement temporaire en raison de la crise sanitaire, est le plus probable et que la productivité retrouvera donc un niveau plus convenable.

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La productivité du travail est un paramètre important pour la prévision de finances publiques. Au moment de l’examen du projet de loi de finances, elle permet de déduire de la prévision de croissance du PIB celle de l’emploi, et entre donc dans le calcul de la masse salariale, elle-même déterminant majeur des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale.

Cet article s’intéresse à la démonétisation de l’Inde en 2016 qui a mené à une augmentation des ventes moyennes déclarées à l’administration fiscale dans les zones les plus touchées par cette politique.
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During 2014-2017, the share of adults using electronic payments in the developing world increased by over a third, and policymakers have expressed optimism regarding the role of this trend in promoting tax compliance. Leveraging the 2016 demonetisation in India, this article shows that areas that were more impacted by the policy, experienced faster growth in electronic payments and, in turn, average sales reported to the tax authority increased.

À partir de données provenant de réelles déclarations d’impôts, ce chapitre expose les montant d’impôts payés par les personnes qui ont les plus hauts revenus au Royaume-Uni.
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Concerns about how much income ‘the rich’ have, the activities from which it is derived, and how much tax is paid on it are central to debates about inequality. In part, this is driven by the fact that the share of income flowing to the top of the income distribution has risen and is now much higher than in the early 1980s. A poll conducted for this review showed that 58% of Britons ‘worried’ that ‘the top 1% of earners have more money than the other 99% of people’ and that 42% agreed with the statement ‘the rich should not be able to continue to get richer – it concerns me’ (Garrett and Day, 2021). Such concerns have prompted significant debate about whether those at the top of the income distribution should face higher taxes on their incomes.

In this chapter, we use data from tax records, which provide better information on top incomes than is found in survey data, to set out what is known about who has top incomes in the UK and how much tax they pay. The main analysis is based on ‘fiscal income’ – a broad measure that captures most income sources but notably excludes capital gains and untaxed incomes (we discuss these income sources separately). Taxable capital gains, including those from profits retained in businesses, flow disproportionately to the top 1% (Miller, Pope and Smith, 2019; Alstadsæter et al., 2021) whereas untaxed gains, notably including those from main residences, are more evenly spread across the income distribution.

En Australie, le JobKeeper program, instauré lors de la récession de 2020-2021, principalement causée par les contraintes imposées afin de limiter la propagation de la Covid-19, a mené à une désincitation au travail en raison d’une surcompensation du gouvernement dont les incidences sont décrites dans cet article.

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This paper analyses the COVID recession and the large fiscal policy response by modelling three scenarios using a macro-econometric model. Scenario comparisons show that the recession mainly arose from restrictions on certain consumer services to limit the spread of COVID-19. The large fiscal response to compensate for income losses in the restricted industries meant that unemployment was 2 to 3 percentage points lower for two years than otherwise would have been the case. However, there was over-compensation: for every $1 of income the private sector lost due to the restrictions, fiscal policy provided $2 of compensation. With the lifting of restrictions, the aftereffects of over-compensation are projected to generate excess demand driving inflation to a peak of 6 per cent. Also, three forms of over-compensation in the JobKeeper program that led the fiscal response had disincentive effects. The primary lesson for future pandemics is that fiscal policy should compensate, but not over-compensate, for income losses from health restrictions, both in aggregate and at the program level. The secondary lesson is that monetary policy needs to take more account of the stimulus already provided by the fiscal response, so that interest rates do not remain very low for too long.

Les auteurs de cette recherche ont compilé des données provenant de 150 pays depuis 1965 afin de dénoter les tendances au travers des années en matière d’impôt sur le revenu et leur explication.

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How has globalization affected the relative taxation of labor and capital, and why? To address this question we build and analyze a new database of effective macroeconomic tax rates covering 150 countries since 1965, constructed by combining national accounts data with government revenue statistics. We obtain four main findings: (1) The effective tax rates on labor and capital converged globally since the 1960s, due to a 10 percentage-point increase in labor taxation and a 5 percentage-point decline in capital taxation. (2) The decline in capital taxation is concentrated in high-income countries. By contrast, capital taxation increased in developing countries since the 1990s, albeit from a low base.(3) Consistently across a variety of research designs, we find that the rise in capital taxation in developing countries can be explained by a tax-capacity effect of international trade: Trade openness leads to a concentration of economic activity in formal corporate structures, where capital taxes are easier to impose. (4) At the same time, international economic integration reduces statutory tax rates, due to increased tax competition. In highincome countries, this negative tax competition effect of trade has dominated, while in developing countries the positive tax-capacity effect of international trade appears to have prevailed.

L’auteur analyse la répartition de la richesse en Pologne durant l’entre-deux-guerres à l’aide de données recueillies par une taxe extraordinaire sur la richesse.

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In 1923 Poland introduced an extraordinary wealth tax. We use the internal statistics of the Ministry of the Treasury to estimate wealth inequality in interwar Poland. This data source has not been previously used by researchers. There are no estimates of wealth inequality in interwar Poland available in the literature. According to our estimates, the top 0.01% of the wealth distribution controlled 16.4% of total private wealth. The wealth share of the top 1% stood at 41.6%. The top decile owned 67.3% of total private wealth. Wealth inequality varied strongly across regions. A comparison of wealth inequality in Poland with wealth inequality in other European countries in the interwar period yields a diverse picture. The wealth share of the top 0.01% was the highest in Europe, the wealth share of the top 1% was in the middle of the European ranking, the wealth share of the top 10% was almost the lowest in Europe. The small elite of super-rich (0.01%) was very wealthy in comparison to the European peers, but the wealth share of the rest of the top decile was relatively low. The unequal development of former partitions may partially explain high very top wealth shares.

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  • Florence Lemire Jeune
  • Jean-Nicolas Tremblay
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Coordination et édition :

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