Cet article s’intéresse à l’impact que pourrait avoir une plus grande diplomation universitaire sur les finances publiques dans un contexte de vieillissement de la population.

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Une augmentation de la diplomation universitaire pourrait amoindrir les effets du vieillissement démographique sur les finances publiques. En prenant en compte les effets de cette augmentation sur l’emploi et les revenus et en visant un rattrapage du taux de diplômés universitaires au Québec avec celle de l’Ontario et des 10 meilleurs pays de l’OCDE, nous utilisons les modèles de microsimulation SimGen et SimFin pour quantifier les effets de ce rattrapage sur les finances publiques du Québec de 2021 à 2050. Les résultats montrent que cette mesure permet d’augmenter les revenus du gouvernement du Québec, tout en influençant relativement peu les dépenses. Cette dynamique entraîne, en 2050, une réduction de la part de la dette brute dans le PIB de 2 points de pourcentage lorsque le taux de diplômés universitaires chez les 35 à 44 ans s’accroît de 5 points de pourcentage par rapport au scénario de statu quo, et de 5 points de pourcentage lorsque ce taux s’accroît de 10 points de pourcentage.

L’auteure fait l’analyse des fondements juridiques (droit civil, droit fiscal et droit administratif) des règles relatives à la conclusion d’une transaction par l’administration fiscale. Une attention particulière est portée au cadre étroit à l’intérieur duquel l’administration fiscale peut transiger ainsi qu’à la qualité que doit avoir le consentement du contribuable.

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Dans le contexte d’une saine gestion des différends entre l’administration fiscale québécoise et les contribuables et mandataires, la conclusion de transactions permet d’en résoudre un certain nombre et d’éviter les litiges devant les tribunaux. Les règles relatives à la conclusion d’une transaction par l’administration fiscale relèvent tant du droit civil que du droit fiscal et du droit administratif. L’auteure fait l’analyse de ces fondements juridiques. Elle porte une attention particulière au cadre étroit à l’intérieur duquel l’administration fiscale peut transiger ainsi qu’à la qualité que doit avoir le consentement du contribuable.

Depuis une trentaine d’années, l’inflation, en tournant autour de 2 %, ne tracassait ni les gouvernements ni les ménages. Or, le ministère des Finances l’estime à 4,7 % pour 2022. Sa réapparition soudaine entraîne un stress financier pour plusieurs citoyens. Ainsi, cette inflation plus vive qu’anticipé a créé un consensus politique pour que le gouvernement réagisse par une mesure visant à tenir compte de la hausse du coût de la vie. Évidemment, il faut se rappeler que l’actuel exercice budgétaire ne se limite pas à ce montant versé aux citoyens. Le budget révèle que plusieurs défis demeurent encore bien présents et qu’il faut s’y attaquer. 

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Le Budget du Québec est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). Chaque année, l’équipe de la Chaire examine les documents budgétaires d’un couvert à l’autre. Cette année, nous avons décidé de vous partager notre analyse initiale sous la forme d’un Regard sur le budget 2022-2023 du Québec qui décortique ce que nous considérons être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du budget présenté le 22 mars 2022.

1. Une croissance prévue du PIB réel de 2,7 % en 2022 qui ralentit ensuite jusqu’à 1,5 % à partir de 2024.
2. Un taux d’inflation élevé en 2022 (4,7 %), mais qui retournerait à un taux près de la cible de 2 % de la Banque du Canada dès 2023.
3. Un déficit plus faible que prévu en 2021-2022, estimé à 6,1 G$, malgré les nouvelles initiatives.
4. Un déficit structurel est toujours présent, mais a été significativement réduit à moins 3 G$.
5. L’année 2027-2028 demeure encore l’année prévue pour le retour à l’équilibre.
6. Parmi les revenus fiscaux, les recettes tirées des impôts des sociétés ne croîtraient pas en 2022-2023.
7. Avec la fin des transferts ponctuels liés à la COVID-19, les transferts fédéraux montrent une baisse en 2022-2023.
8. Les dépenses de portefeuilles, excluant le mesures COVID-19, augmentent de 4,9 % en 2022-2023.
9. Le PQI 2022-2032 s’élève à 142,6 G$ et 56 % des investissements en infrastructure sont planifiés dans les cinq premières années.
10. La cible de la dette brute au PIB est atteinte au 31 mars 2022, mais celle du ratio de la dette représentant les déficits cumulés au PIB ne le sera pas au 31 mars 2026.
11. Mise en place du Crédit d’impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie d’un maximum de 500 $ par personne adulte.
12. Roulez vert : Réduction du rabais maximal à partir du 1^er avril 2022.

Ce rapport compare le rendement du Canada en matière d’administration fiscale à celui de pays comparables à l’aide d’un ensemble d’indicateurs tirés d’ISORA (International Survey on Revenue Administration, Enquête internationale sur les administrations fiscales) de 2020. Réalisée tous les deux ans, l’enquête ISORA recueille des données sur les deux derniers exercices financiers auprès de plus de 150 administrations fiscales nationales ou fédérales du monde entier.

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• Du budget de 2016 au budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un financement supplémentaire destiné à plusieurs initiatives, soit plus de 3 milliards de dollars à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les exercices financiers 2016-2017 à 2025-2026, dont près de 2 milliards de dollars consacrés aux activités d’observation.
• En dépit de toutes les annonces de financement faites depuis le budget de 2016, les dépenses de l’ARC, lorsqu’on exclut les paiements de transfert et qu’on tient compte de l’inflation, n’auront pas augmenté de façon notable au cours de la période de 2017 à 2024.
• Les seuls aspects pour lesquels le Canada a surclassé considérablement les pays comparables sont les cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et le nombre de dossiers traités par vérificateur. Cela est prévisible, car l’ARC effectue un volume élevé de vérifications relativement peu complexes de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Le Canada a obtenu un rendement relativement faible en ce qui concerne les arriérés par rapport aux autres pays, surtout en ce qui concerne les arriérés d’impôt sur le revenu des sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. L’enquête ISORA ne contient aucun détail sur le type de contribuables redevables de ces arriérés (c.-à-d. petites ou grandes entreprises). Cependant, le rendement du Canada pourrait indiquer, par exemple, que l’administration fiscale préfère ne pas poursuivre activement les propriétaires de petites entreprises.
• Le Canada est un des pays les moins performants au chapitre du ratio de perception, devançant seulement l’Allemagne. Cependant, les ratios des frais de perception doivent être interprétés avec prudence. Une administration fiscale sous-financée est susceptible de présenter un ratio élevé, mais risque de se priver de revenus potentiels importants parce qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer des vérifications.

Suivant le plan Un environnement sain et une économie saine du gouvernement, la tarification du carbone par les autorités fédérales entraînera une perte nette pour la plupart des ménages de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario. Autrement dit, les coûts qu’ils devront ainsi assumer – que ce soit en raison de la taxe fédérale sur le carbone, de la TPS sur cette taxe ou de l’impact sur les revenus – seront supérieurs au paiement de l’Incitatif à agir pour le climat qu’ils recevront.

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• Dans le cadre du plan climatique du gouvernement intitulé Un environnement sain et une économie saine (plan climatique), la taxe fédérale sur le carbone devrait augmenter de 15 dollars par année, passant de 50 dollars par tonne en 2022 à 170 dollars par tonne en 2030.
• Lorsque les pertes d’efficacité économique sont ajoutées aux incidences fiscales de la tarification fédérale du carbone, le coût net du carbone augmente pour tous les ménages de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta.
• La plupart des ménages des provinces où le filet de sécurité s’applique subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan climatique. C’est-à-dire que le coût du carbone pour les ménages sera supérieur aux paiements de l’incitatif à agir pour le climat que les ménages reçoivent.
• En ce qui concerne le revenu disponible, nos estimations des coûts nets du carbone pour les ménages continuent de montrer une incidence progressive, c’est-à-dire des coûts nets plus importants pour les ménages à revenu élevé.
• Nous estimons que la tarification du carbone dans le cadre du plan Un environnement sain et une économie saine réduira le solde budgétaire (augmentera le déficit budgétaire) de 0,9 milliard de dollars en 2021-2022 et, à terme, de 5,2 milliards de dollars en 2030-2031.
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L’Institut canadien d’information sur la santé estime que les dépenses en santé au Canada étaient de 308 milliards en 2021, en hausse de 15,3% depuis 2019, majoritairement expliqué par des dépenses de 22,9 milliards afférentes à la Covid-19, soit une augmentation de 1.1% du PIB. Le Conseil de la fédération estimait en 2021 que les dépenses ne feront qu’augmenter et ce, de plus de 5% par année pendant des années et une intervention gouvernementale sera donc nécessaire afin d’arrêter cette hausse.

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A serious conversation about fundamental changes required to tackle rising cost pressures in Canadian healthcare is long overdue. A new C.D. Howe Institute study demonstrates the importance of controlling Canada’s healthcare costs and improving its efficiency, unless we are prepared to fund the rapidly increasing cost burden. 

Without significant changes to the approach taken in healthcare, estimates of spending scenarios in the next 15 years peg the possible cost ballooning to $180.7 billion in excess of revenue growth. Even after the COVID-19 related budget impact, signs continue to point to an increase in cost – pharmacare and dental care are prime examples – which requires examining how it will be funded, and how it can be controlled.

“This approach has yet to be implemented in any serious way in this country,” says Sinclair. A fundamental shift in approach now may be the antidote needed to ease the healthcare cost squeeze in the future.

Selon les auteurs, la question n’est pas de savoir si une réduction des dépenses du gouvernement fédéral sera nécessaire, mais quand elle sera effectuée et comment elle pourrait être conçue.

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Unprecedented spending by the federal and provincial governments in response to public health, economic and social pressures created by the global COVID-19 pandemic has led to significant budget deficits for some governments and/or the exacerbation of chronic budget shortfalls in others. Between 2019 and 2022, Canada saw its federal net debt-to-GDP ratio skyrocket from 29.8 per cent to a projected 47.5 per cent, while the Canadian general government (which combines all levels of government) net debt-to-GDP ratio rose from 55.1 per cent to 70.7 per cent between 2019 and 2021.

Colin Pratte, « Rapport du GIEC : les solutions – comme les obstacles – sont politiques », 5 avril 2022. 

• Le groupe III du GIEC, qui se spécialise dans l’analyse des solutions permettant de contrer les changements climatiques, a publié son rapport hier. La conclusion est non équivoque : les solutions pour limiter le réchauffement planétaire existent (sortir des combustibles fossiles; adopter de nouveaux modes de transport; d’alimentation et d’habitation durables; diminuer le niveau de consommation des pays développés; etc.), mais leur diffusion est freinée. Comment expliquer cette inertie climatique alarmante?

Myriam Lavoie-Moore et Bertrand Shepper, « Budget du Québec: les élections éclipsent les défis économiques et l’urgence climatique », 23 mars 2022. 

• Le budget à saveur électoraliste d’hier s’est traduit en mesures ponctuelles offrant de petites joies sans lendemain plutôt qu’en mesures structurantes qui auraient entamé la transition écologique de l’économie et assuré le passage vers l’ère post-pandémique. Des recettes fiscales imprévues (12,4 G$) placent le ministre des Finances dans une posture enviable et lui permettent de distribuer des cadeaux préélectoraux, mais le gouvernement échoue ainsi à répondre aux grands défis de l’heure. 

Guillaume Hébert et Julia Posca, « Budget du Québec 2022: un conservatisme désuet pour faire face aux problèmes de l’heure », 22 mars 2022. 

• Après les perturbations sanitaires et économiques des dernières années, le 4e budget du ministre des Finances Eric Girard est marqué par la volonté d’engager le Québec dans une ère post-pandémique. Le gouvernement peut pour ce faire compter sur une situation budgétaire qui ressemble étonnamment à celle qui prévalait avant qu’il ne prenne le pouvoir en 2018. Des recettes fiscales imprévues placent le ministre dans une posture enviable et lui permettent de distribuer des cadeaux préélectoraux. Malgré cela, le budget 2022-2023 est marqué par des demi-mesures face aux défis de l’heure qui témoigne du conservatisme du gouvernement de François Legault.

Les auteurs présentent des simulations des finances publiques québécoises en collaboration avec le Conference Board du Canada, à la veille de la publication du budget 2022-2023, prévoyant des retours aux déficits au long terme.

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Depuis 2014, l’Institut du Québec produit annuellement une évaluation de la soutenabilité à long terme des finances publiques du Québec, avec la collaboration du Conference Board du Canada (CBdC). Grâce au modèle économétrique du CBdC, il est possible de projeter les trajectoires à long terme des revenus et dépenses du gouvernement du Québec.

Bien que le contexte économique actuel soit marqué par son lot d’incertitudes, causées notamment par le conflit qui perdure entre la Russie et l’Ukraine et des pressions inflationnistes qui s’exacerbent, les simulations de long terme procurent une évaluation robuste de la soutenabilité des finances publiques.

Mis à part la mesure phare de lutte à l’inflation, le budget propose d’utiliser sa marge de manœuvre pour stimuler la productivité du Québec, améliorer le système de santé et investir en éducation. Ce sont des choix judicieux qui vont dans la bonne direction. Il faudra toutefois maintenir le cap vers l’équilibre budgétaire pour se donner les moyens d’affronter les défis à venir, notamment les effets du vieillissement de la population et la transition verte. 

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Un budget présenté à quelques mois des élections s’avère, par définition, un budget électoral. Les discours du budget dépassent, en effet, largement leur fonction première de présenter le cadre financier de l’État et constituent bien davantage une feuille de route de l’action gouvernementale. Le quatrième budget du ministre des Finances, Eric Girard, constitue ainsi un exposé des priorités de son gouvernement peu de temps avant qu’il ne se présente devant l’électorat. La question consiste donc à savoir si, dans ce contexte précis, l’exercice budgétaire a cédé à la tentation de l’électoralisme. À ce chapitre, on pourrait répondre que le ministre et son gouvernement y ont, dans l’ensemble, assez bien résisté. Le budget 2022-2023 ne contient dans son ensemble qu’une seule mesure susceptible de séduire l’électorat, un versement de 500 $ visant la quasi-totalité des contribuables, ceux dont le revenu net est inférieur à 100 000 $. Cette généreuse mesure frappera l’imagination tant par l’importance de la dépense, 3,2 G$, et sa portée (6,4 millions de Québécois) que pour son attrait pour les contribuables.

L’auteur présente quelques inquiétudes quant à la tendance à la hausse des dépenses de portefeuille prévues au budget 2022-2023 du Québec proportionnellement aux revenus.

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Le mardi 22 mars, le gouvernement du Québec déposait son budget 2022-2023. La publication suivante fait état de l’importante croissance des dépenses de portefeuilles survenue ces dernières décennies en tenant compte des derniers chiffres et présente différents scénarios qui en illustrent l’ampleur. Constatant une augmentation des dépenses de portefeuilles de près de 5,4 % par année en moyenne entre 2000 et 2021, soit une progression supérieure de 0,7 point de pourcentage par rapport aux revenus de l’État, nous concluons que la tendance n’est pas soutenable dans le long terme. Une brève analyse du fardeau de la dette pour la population québécoise conclut le tout.

Depuis 2000, les dépenses annuelles de portefeuilles de l’État québécois ont augmenté de près de 61 milliards en dollars constants de 2021, augmentation qui s’est accentuée entre 2009 et 2021, période où elle se chiffre à près de 43 milliards. Chaque année, nous dépensons en moyenne 5,4 % de plus que l’année précédente. C’est un rythme insoutenable, d’autant plus que la progression des revenus, elle, plafonne à 4,68 % annuellement en moyenne. Ainsi, chaque année voit un nouveau pic des dépenses alors que les revenus ne suivent pas : combien de temps le Québec pourra-t-il tenir?

Cette étude de l’Institut Fraser, portant sur les taux d’imposition des contribuables dans les diverses provinces canadiennes, conclut, en ce qui concerne le Québec, qu’il s’agit de la province avec le plus faible nombre d’individus gagnant au-dessus de 100 000$, hormis les provinces de l’Atlantique, et ayant le taux d’imposition le plus élevé pour cette tranche.

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Quebec and eastern Canada have the highest personal income tax rates nationwide on individuals and households that earn $100,000 or more a year, and also have the lowest percentages of tax filers with over $100,000 of income, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.

The study finds that couples with no children, couples with one child, and couples with two children in Quebec have higher personal income rates than anywhere else in Canada. Single people in Quebec who make more than $100,000 have the second highest personal income tax rate nationwide after Prince Edward Island.

Crucially, of the 10 Canadian provinces, Quebec has the 7th lowest percentage of tax filers who earn $100,000 or more a year in income, and again, the Atlantic provinces also are at the bottom of the pack for share of tax filers who earn more than $100,000. P.E.I. has the lowest share, followed by New Brunswick (9th), Nova Scotia (8th) and Newfoundland and Labrador (6th), while Ontario and western Canadian provinces all have higher shares.

Une analyse de la situation économique en Ontario démontre que les déficits opérationnels y sont élevés et les finances insoutenables à long terme, nécessitant donc une réforme fiscale. Cela résulte des choix politiques faits durant les récessions des années 1990 et 2010 exacerbés par la Covid-19.

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The Ontario government could balance the province’s budget this fiscal year if it reduces program spending to levels maintained by the previous government in 2015/16, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.

Inflation-adjusted per-person program spending has grown from $7,666 in 2000/01 to $11,860 in 2020/21—an increase of 54.7 per cent.

Based on recent projections, the provincial government would need to reduce annual spending by $9.1 billion from its 2021/22 level to balance the budget in 2022/23—a 4.8 per cent decrease.

Such a reduction would still leave per-person spending (adjusted for inflation) higher than it was in fiscal year 2015/16.

The study documents how the province has failed to restrain spending—and added debt—in the years following two previous recessions in the early 1990s and late 2000s.

Les auteurs analysent l’utilisation des banques alimentaires en fonction de plusieurs facteurs influençant le budget des familles et individus à faible revenus.

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There are over 2,300 food banks across Canada. In 2019, there were approximately one million visits to food banks monthly. For individuals and families with little in the way of savings and with limited access to borrowing from non-predatory lenders, even temporary losses of income or unexpected expenses demand an immediate adjustment to the rest of their already strained budgets. When other parts of the social safety net do not provide sufficient income support, when labour markets fail to provide employment, or when housing markets fail to provide affordable housing, food banks can enable individuals and families to reallocate income away from expenditures on food toward meeting other basic needs. In this study we use monthly data describing the number of visits to the Daily Bread Food Bank in Toronto over the period January 2014 to March 2020, a period over which visits increased by 53 per cent. We examine the relationship between this increase in food bank visits and trends in rents, social assistance incomes, minimum wages, and rates of employment in Toronto.

L’auteur présente les impacts des mesures d’assurances emploi spéciales mises en place au début de la pandémie et dans quelle mesure elles pourraient être utilisées pour réformer le programme actuel des États-Unis.

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In March and April of 2020, the economy contracted sharply with the spread of COVID-19, costing the nation 22 million jobs. Many forecasters projected a difficult recovery, including the Congressional Budget Office (CBO), which estimated in May 2020 that unemployment would remain a stubbornly high 8.6 percent through the fourth quarter of 2021.

Responding to this rapid job loss, Congress passed the most expansive set of temporary unemployment benefits in our nation’s history. These steps were necessary largely because the permanent unemployment insurance (UI) system does not cover many unemployed workers and often provides inadequate benefits.

Les auteurs présentent les bénéfices qu’auraient tous les États américains à introduire un Earned Income Tax Credit remboursable.

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Thirty-one states plus the District of Columbia and Puerto Rico have enacted their own version of the federal Earned Income Tax Credit (EITC) to boost the incomes of people paid low wages. State EITCs build on the success of the federal credit by helping families afford the basics, reducing poverty, and helping families thrive in the long run through improved child and maternal health, school achievement, and other benefits. Because people of color, women, and immigrants are overrepresented in low-wage work, state EITCs are an important tool for advancing equity. With high numbers of families facing food insecurity, eviction, and other hardships caused by the COVID-19 pandemic, state EITCs are more important than ever. And as they bolster families’ incomes, EITCs also boost local communities and state economies. Lawmakers in states without their own EITC should enact one. States that have limited their credits should make the credit fully available to all families, no matter how much they owe at tax time. States should also expand their credits to those left out of the federal credit, particularly by ending the exclusion for immigrants filing with an Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) and by eliminating restrictions for individuals without children in the home.

L’auteur émet des réserves par rapport aux plans du Kansas d’instaurer des limites sur les dépenses en matière d’impôt, concluant que la qualité des services offerts par l’état pourraient grandement en souffrir.

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Recent proposals in Kansas and several other states to arbitrarily limit tax collections or spending would choke off funding for critical public services and compromise states’ long-term fiscal health. Such proposals pose serious risk to states’ ability to pay for quality schools, affordable health coverage, infrastructure, and other vital services. They’re especially harmful to families and communities that have faced structural barriers to opportunity, including people with low incomes and people of color.

In Kansas, lawmakers have introduced resolutions urging the legislature to adopt a constitutional limitation on taxes and spending and a supermajority requirement for any new tax increases. In Pennsylvania, some lawmakers have renewed calls for a spending limitation that would very likely lead to cuts in health care and education; it also would shift costs to localities, which would need to raise their own taxes or make harmful cuts. These tax and spending limitations generally follow a basic formula: put an arbitrary cap on the amount of revenues the state can collect or the amount of expenditures it can make, construct the cap so that over time it will force cuts in spending, and make it difficult — through supermajority requirements or other means — to override the limitation when the capped amount is inadequate to meet the needs of a state’s families and communities.

Examinant deux scénarios avec des taux d’intérêt divergents, cet article illustre la façon dont les projections budgétaires du Congressional Budget Office, aux États-Unis, auraient différées si l’agence avait utilisé des prévisions économiques différentes que celles utilisées en juillet 2021.

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This paper illustrates how the Congressional Budget Office’s July 2021 baseline budget projections would have differed if the agency had used two alternative economic forecasts. Because interest rates on Treasury securities are especially important for budget projections, CBO examined the budgetary implications of two scenarios with divergent paths for those rates.

CBO used additional data about interest rates, inflation, real GDP, and the unemployment rate from Blue Chip forecasters for 2024 to 2031 and a statistical model to project the other variables that are used to estimate the effects on the budget over the 10-year period (2022 to 2031). Using its simplified model of how macroeconomic changes would affect the federal budget, CBO found the following:

• Projected deficits would be $2.1 trillion larger from 2022 to 2031 under the high-sixth scenario (totaling $13.8 trillion) than under the low-sixth scenario ($11.7 trillion).
• Despite a greater amount of debt in dollar terms under the high-sixth scenario, federal debt held by the public as a percentage of GDP would total about 101 percent at the end of 2031 under both scenarios. That outcome would occur because the ratio of the growth rate of debt to the growth rate of nominal GDP would be about the same in the two scenarios.

Ce rapport explique les moyens utilisés par le gouvernement fédéral américain afin de financer les programmes en matière de transport public.

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The federal government has long provided significant financial support for public transportation. Federal spending accounted for about one-sixth of the $79 billion in public spending on transit in 2019. During the coronavirus pandemic, the federal government played an even greater role in transit funding. In addition to the government’s regular annual financial assistance to transit agencies, lawmakers allocated nearly $70 billion in onetime supplemental funding during 2020 and 2021. About one-third of that amount had been spent as of the end of 2021.

Following the provision of the onetime funding, lawmakers enacted the Infrastructure Investment and Jobs Act (IIJA, Public Law 117-58), which increased the federal government’s annual support for public transit through 2026. The law provided about $18 billion annually for public transportation programs from 2022 to 2026, 42 percent more than the amount provided from 2016 to 2021. In addition to that increase in funding designated specifically for public transportation, the IIJA also provided about $13 billion in total funding during the 2022–2026 period for new surface transportation programs, potentially including mass transit.

In this report, the Congressional Budget Office describes public transportation in the United States and explains how the federal government supports mass transit. The report also explains how financing subsidies provide additional federal support.

Robert Jay Dilger, Anthony A. Cilluffo et R. Corinne Blackford, « Small Business Administration: A Primer on Programs and Funding », 21 mars 2022, 48 p.

Gary Guenther, « Internal Revenue Service Appropriations, FY2022 » 25 mars 2022, 3p.

Jane G. Gravelle, « Mark-to-Market Taxation of Capital Gains », 29 mars 2022, 3 p.

Cet article conclut que, bien que l’intention d’offrir des remboursements d’impôts et des congés sur les taxes d’essence soit louable quant à ce qui est de réduire les effets de l’inflation, ces mesures temporaires sont davantage susceptibles d’entretenir ce problème que de le régler et il faudrait plutôt instaurer des mesures à long terme.

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States are flush with cash, but taxpayers’ purchasing power is being eroded by high inflation. It’s unsurprising that many policymakers have jumped at the chance to apply surpluses to meet the genuine needs of many residents—but good intentions do not always make for good policy. 

Tax rebates, gas tax holidays, and other temporary tax expedients have the potential to add to existing inflationary pressures while doing relatively little to help those in need. Whereas long-term tax relief or structural reform changes incentivize structures to encourage investment, enhance labor participation, and boost productivity, short-term relief pumps additional money into an environment that is already highly inflationary.

Cet article conclut que le Renewing Investment in American Workers and Supply Chains Act, également connu sous le nom de Walorski and Banks’ bill, stimulerait l’investissement et placerait les États-Unis sur un terrain davantage compétitif au niveau international en mettant fin aux pénalités fiscales existant à l’encontre de l’investissement domestique.

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While much of Washington is focused on negotiations over a government spending bill on competitiveness with China, Reps. Jackie Walorski (R-IN) and Jim Banks (R-IN) introduced a commonsense policy to boost U.S. competitiveness. The Renewing Investment in American Workers and Supply Chains Act would improve the tax treatment of investments in structures, such as factories and warehouses, which currently face some of the heaviest penalties in the tax system.

The U.S. tax system is biased against capital-intensive manufacturers because it prevents companies from fully deducting capital costs. While most business costs, such as utility bills or wages and salaries, are immediately deducted when they are incurred, business costs associated with physical investments and research & development (R&D) are not immediately deducted. Instead, businesses must follow recovery periods set by lawmakers—and structures face some of the longest cost recovery periods, 27.5 years for residential buildings and 39 years for commercial buildings.

Cet article, faisant état des conséquences d’inclure une politique sociale dans les articles de l’IRC, notamment la complexification de celui-ci, conclut qu’il fait du sens de point de vue de la politique fiscale, des bénéfices escomptés et de l’administration fiscale, d’exclure cette politique sociale.

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As the deadline for the 2022 tax filing season nears, the IRS faces scrutiny for its backlog of returns, inaccessible taxpayer service, and delays in issuing certain refunds. As of January 28^th, the Internal Revenue Service (IRS) had 23.7 million returns awaiting action, compared to a typical backlog at that point of roughly 1 million returns. IRS Commissioner Charles Rettig recently testified the IRS will catch up on the return backlog by the end of the year by creating surge teams and planning to hire an additional 10,000 workers, but that will do little to alleviate the pain of this year’s filing season ending in less than a month.

In many ways the current chaos is the culmination of a problematic trend in fiscal policy. For the past few decades, policymakers have increasingly relied on the tax code to deliver major social spending initiatives, adding benefits administration to the IRS’s normal responsibilities as a revenue collection agency. At the same time, IRS capacity has not expanded enough to match its major new responsibilities. In the long term, the most stable solution is to move social spending out of the tax code and let the IRS focus its resources on revenue collection.

Les auteurs s’intéressent aux effets engendrés par le Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) aux États-Unis. Selon eux, les contribuables à revenus élevés ont eu recours à la déduction beaucoup plus souvent, avec un pic d’utilisation pour ceux présentant des revenus entre le 95^e et le 99^e percentile des revenus dans ce pays.

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The Tax Cuts and Jobs Act of 2017 (TCJA) dramatically changed tax law. It narrowed the subsidy on mortgage interest in several ways, which should lower mortgages and home prices; it also increased most taxpayers’ after-tax incomes, which should have the opposite effect. Thus, the TCJA’s overall effect on mortgages and home prices is ambiguous. Existing estimates of how the TCJA affected the housing market use synthetic data, calibrate models to aggregate data, or extrapolate from prior data. Our research is the first empirical estimate of how the TCJA affected mortgages and house prices that uses data on mortgages, house sales, income, and demographics aggregated by Public Use Microdata Area. We use a two-stage approach: first we estimate the effect of the TCJA on mortgages, then we estimate how the demand for mortgages affects house prices. We use the TCJA tax variables as excluded instruments. We find that the reduction in subsidies had a negative, statistically significant effect on mortgages and that the general reduction in taxes had a positive, statistically significant effect on mortgages. We also found that increased mortgages had a positive, statistically significant effect on home prices. However, combining these results, we find that the overall effect of the TCJA on home prices was close to zero, although some variation exists across by location: some areas experienced a positive effect while others experienced a negative effect.

Thornton Matheson, « Petroleum Profit Tax Would be Efficient and Progressive », TaxVox, 21 mars 2022, 3 p.

• The recent oil price spike has triggered many calls for a temporary windfall profit tax (WPT) on the oil industry, which the US last imposed in the 1980s. But the ideas now on the table are quite different from one another. Properly designed, a tax on excess profits – or “rents” – from petroleum production can be a highly efficient and progressive way to raise revenue. But poorly structured, such a tax can curtail domestic production and increase prices. The first step toward taxing oil profits more progressively would be eliminating existing income tax breaks for the industry, which cost about $3.5 billion a year and don’t stimulate production.

Howard Gleckman, « Will Congress Turn Democratic Tax Hikes Into Bipartisan Tax Cuts », TaxVox,  24 mars 2022, 3 p.

• A funny thing happened to the trillions of dollars of proposed tax increases on corporations and high-income households that were high on the agendas of President Biden and congressional Democrats just a year ago: They seem to have, at least for now, fallen into a deep Capitol Hill hole. And they’ve been replaced by, of all things, talk of billions of dollars of tax cuts for corporations and high-income households.

Howard Gleckman, « The Many Ways To Tax The Rich », TaxVox, 31 mars 2022,  3 p.

• How to tax the rich? Let us count the ways. New taxes on capital income? Higher income tax rates? A wealth tax? Some mash-up of all these ideas? All aim to raise taxes on the very rich, driven by the twin desires to boost revenue and address growing wealth inequality. But while these taxes may seem similar, they operate quite differently and may have diverse economic effects.

Les auteurs s’intéressent à l’impact d’un programme de transferts monétaires, le « Emergency Aid », adopté en réponse à la pandémie de COVID-19 au Brésil. En se référant à leurs estimations les plus prudentes, ils concluent que sans ces transferts, le PIB (produit intérieur brut) de 2020 aurait baissé d’au moins deux points de pourcentage de plus dans ce pays.

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We estimate the subnational employment and GDP multiplier of Brazil’s 2020 federal cash transfers to vulnerable households. Using two-stage least squares regressions we estimate a formal employment multiplier and then apply an analytical transformation to recover an implied GDP multiplier in the range of 0.5-1.5. The lower bound of this range lies below most estimates in the literature, which may result from the exceptional constraints imposed by the pandemic on supply chains and consumption. Nevertheless, even using the lower end of our range implies that federal cash transfers played an important role in supporting employment and GDP.

Les auteurs s’intéressent à l’impact de la diffusion de la facturation électronique à travers les réseaux d’entreprises sur la conformité fiscale au Pérou.  Selon leur analyse, le recours à cette méthode ne réduit ni ventes taxables, ni les achats taxables, ni les paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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Our study uses administrative data on firm-to-firm transactions and quasi- experimental variation in the rollout of electronic invoicing reforms in Peru to study the diffusion of e-invoicing through firm networks and its effect on tax compliance. We find that voluntary e-invoicing adoption is higher amongst firms with partners who are mandated to adopt e-invoicing, implying positive technology adoption spillovers. Spillovers are stronger from downstream partners and from export-oriented firms. Firms are less likely to continue transacting with a partner who has been mandated into e-invoicing, with the effect only partially reversed if both firms adopt e-invoicing, suggesting that network segmentation may occur. Smaller firms who transact with partners mandated into e-invoicing report 11 percent more sales and pay 17 more VAT in the year that their partner is mandated to adopt e-invoicing, suggesting positive spillovers in tax compliance behavior for this subset of firms.

Les auteurs s’intéressent au recours aux subventions salariales dans les économies avancées. Selon le modèle de taxation analysé, lorsque le gouvernement accorde un poids social plus élevé au travail qu’aux individus, le taux marginal d’imposition sur le revenu (TMI) diminue, ce qui introduit la possibilité de subventions salariales optimales au bas de la distribution des revenus. 

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The benchmark optimal income taxation model of Mirrlees (1971) finds that the optimal marginal income tax rate (MIT) is always non-negative. A key model assumption is the coincidence between social and individual work preferences. This paper extends the model to allow for differences in social and individual work preferences. The theoretical and simulation analyses show that under this model, when the government places a higher social weight on work than individuals, the optimal MIT schedule is shifted downwards, introducing the possibility for optimal wage subsidies at the bottom of the income distribution. This implies lower revenues, demogrants, and overall progressivity.

Ce court texte s’intéresse au nouveau plan du gouvernement britannique le «Levelling Up» paper qui met en lumière différentes initiatives de l’État pour améliorer les services publics et ainsi réduire les inégalités notamment en changeant les comportements.

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Two years since the start of the pandemic, this Economic and fiscal outlook (EFO) is presented against the backdrop of another unfolding global shock. The Russian invasion of Ukraine is foremost a human tragedy and a reminder of the terrible costs of wars and the immense and immeasurable losses for those caught up in them. The conflict also has major repercussions for the global economy, whose recovery from the worst of the pandemic was already being buffeted by Omicron, supply bottlenecks, and rising inflation. A fortnight into the invasion, gas and oil prices peaked over 200 and 50 per cent above their end-2021 levels respectively. Prices have since fallen back but remain well above historical averages.

As a net energy importer with a high degree of dependence on gas and oil to meet its energy needs, higher global energy prices will weigh heavily on a UK economy that has only just recovered its pre-pandemic level. Petrol prices are already up a fifth since our October forecast and household energy bills are set to jump by 54 per cent in April. If wholesale energy prices remain as high as markets expect, energy bills are set to rise around another 40 per cent in October, pushing inflation to a 40-year high of 8.7 per cent in the fourth quarter of 2022 (Chart 1.1). Higher inflation will erode real incomes and consumption, cutting GDP growth this year from 6.0 per cent in our October forecast to 3.8 per cent. With inflation outpacing growth in nominal earnings and net taxes due to rise in April, real livings standards are set to fall by 2.2 per cent in 2022-23 – their largest financial year fall on record – and not recover their pre-pandemic level until 2024-25.

L’OBR publie son édition mars 2022 de son coup d’œil économique et fiscal et conclut notamment qu’une inflation plus élevée érodera les revenus réels et la consommation, réduisant la croissance du PIB cette année de 6,0 pour cent dans les prévisions d’octobre à 3,8 pour cent.

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Two years since the start of the pandemic, this Economic and fiscal outlook (EFO) is presented against the backdrop of another unfolding global shock. The Russian invasion of Ukraine is foremost a human tragedy and a reminder of the terrible costs of wars and the immense and immeasurable losses for those caught up in them. The conflict also has major repercussions for the global economy, whose recovery from the worst of the pandemic was already being buffeted by Omicron, supply bottlenecks, and rising inflation. A fortnight into the invasion, gas and oil prices peaked over 200 and 50 per cent above their end-2021 levels respectively. Prices have since fallen back but remain well above historical averages.

As a net energy importer with a high degree of dependence on gas and oil to meet its energy needs, higher global energy prices will weigh heavily on a UK economy that has only just recovered its pre-pandemic level. Petrol prices are already up a fifth since our October forecast and household energy bills are set to jump by 54 per cent in April. If wholesale energy prices remain as high as markets expect, energy bills are set to rise around another 40 per cent in October, pushing inflation to a 40-year high of 8.7 per cent in the fourth quarter of 2022 (Chart 1.1). Higher inflation will erode real incomes and consumption, cutting GDP growth this year from 6.0 per cent in our October forecast to 3.8 per cent. With inflation outpacing growth in nominal earnings and net taxes due to rise in April, real livings standards are set to fall by 2.2 per cent in 2022-23 – their largest financial year fall on record – and not recover their pre-pandemic level until 2024-25.

L’analyse montre que les taux d’imposition moyens des travailleurs à temps partiel sont inférieurs à ceux des travailleurs à temps plein dans presque tous les pays de l’OCDE.

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Au Royaume-Uni, le Chancelier n’a pas rempli les objectifs qu’il s’était fixé, soit de réduire les impôts et d’offrir une protection aux coûts de la vie augmentant drastiquement, comme le témoigne un refus indéfectible d’apporter des aides fiscales aux ménages à revenus faibles et moyens ainsi que les hausses d’impôts précédentes.

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This briefing note provides an assessment of the measures announced in the March 2022 Spring Statement.  The Chancellor approached this with the highest inflation in 40 years and the worst income squeeze on record lying ahead of us.  Against that backdrop, and with plenty of fiscal ammunition (thanks to the Office for Budget Responsibility’s (OBR’s) borrowing forecasts improving by £42.4 billion over five years), the Chancellor set himself two tasks: to offer the public some protection against the surging cost of living next year, and to show the Conservative Party that he is a tax cutter. He set out significant packages on both fronts. But his refusal to target support at low- and middle-income households next year, and previously announced tax rises, meant he has also has fallen well short of both goals.

L’instauration d’une taxe sur le sucre bien structurée, combinée à des campagnes de sensibilisation, bien qu’entraînant des répercussions sur tous les contribuables, incluant ceux ayant une consommation acceptable de sucre, affecterait davantage les groupes à risques, surconsommant du sucre, et pourrait donc positivement affecter la santé publique.

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A recent global trend of new taxes on sugary drinks and products now sees more than 40 countries with such taxes in place, and leading Australian health organisations have called for taxation to play a role in addressing obesity and related health problems.

This paper evaluates an excise tax on sugar in the context of accepted tax policy principles in Australia, with reference to recent experiences from other countries introducing similar taxes. It concludes that an appropriately designed tax can be an appropriate policy measure to reduce sugar consumption in Australia, and explains a design preference for a broad scope of tax targeting all sugar consumption.

L’Australie fait présentement face à une crise de l’investissement et un besoin pressant de stimuler la croissance économique en raison de la Covid-19. Ainsi, une déduction pour fonds propres (allowance for corporate equity), afin de promouvoir la recapitalisation des entreprises, est une avenue intéressante afin de répondre à ces impératifs comme le démontre les exemples de la Belgique et de l’Italie, décrits dans cet article.

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Australia is facing a crisis in business investment. Even prior to the COVID-19 pandemic, Australia was experiencing capital shallowing—the ratio of capital to labour has fallen. Weak investment contributes to low productivity growth and the low wage growth that this engenders. Weak investment jeopardises Australia’s future economic growth and prosperity. This is a serious concern for Australia. In this paper we discuss adoption of an Allowance for Corporate Equity (ACE) in Australia. We begin by briefly discussing problems with the current corporate tax system. We provide background about the ACE and why it might be a desirable direction for reform.

Les auteurs s’intéressent aux bénéficiaires de programmes gouvernementaux de réductions d’impôts et de compensation fiscale en Australie. Selon eux, même après la troisième phase de réductions d’impôts, de nombreux professionnels, tels que les sages-femmes, chefs, coiffeurs et serveurs, continueront d’être moins bien lotis, en plus d’être potentiellement confrontés à une augmentation d’impôts lors du prochain budget.

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The stage 3 tax cuts, worth $15.7 billion per year will come into effect in July 2024, while the Low- and Middle-Income Tax Offset (LMITO), worth $7 billion per year is due to end this year. Previous analysis of the stage 3 tax cuts and the LMITO has looked at who benefits by income and who benefits by gender.1 It found stage 3 tax cuts mainly go to high income taxpayers and because men are more likely to have high incomes, most of the benefit goes to men. More than 50 per cent of the tax cut goes to the top 10 per cent of taxpayers. Men get twice the benefit from the tax cut when compared to women. The LMITO mainly goes to middle income earners and is evenly distributed between men and women.

Les auteurs s’intéressent aux subventions fiscales sur les combustibles fossiles en Australie. Selon les résultats de leur analyse, pour chaque minute de chaque jour de la période budgétaire 2021-22, ces subventions ont coûté 22 139 $ au public.

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In 2021-22, Australian Federal and state governments provided a total of $11.6 billion worth of spending and tax breaks to assist fossil fuel industries. This is a 12% increase on last year’s figure and 56 times the budget of the National Recovery and Resilience Agency. Over the longer term, $55.3 billion is committed to subsidising gas and oil extraction, coal-fired power, coal railways, ports, carbon capture and storage, and other measures.

Les auteurs s’intéressent à la proposition de réduire la taxe d’accise sur la bière de 50% en Australie. Ils sont d’avis que cette réduction n’est pas le meilleur moyen de soutenir le secteur hôtelier.

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In the lead up to the 2022 Budget and Federal Election there have been a number of calls to reduce the rate of excise tax levied on beer. Gaining significant media attention across print, radio and social media is the Australian Hotels Association’s proposal to cut the excise on draught beer by 50 per cent4, a proposal also suggested by the Brewers Association of Australia in 2021. Calls to reduce alcohol excise on tap beer have been made on the argument that it would be an effective way to support the post-COVID recovery of the hospitality sector. This paper argues that implementing such a policy would represent a short sighted and ineffective approach to economic stimulus with long-term impacts on both Commonwealth revenue and the coherence of Australian policies to limit the harms from alcohol. Regarding claims that reducing the excise could be considered a cost-of-living benefit to consumers, the policy may lead to a fall in the price of a pint of beer poured from a tap in a pub of a maximum 40 to 45 cents, half that amount for a pot or a middy, and somewhere in between for a schooner.

Les auteurs proposent l’implantation d’un registre des actifs européens, qui pourrait aider à lutter contre les inégalités et l’évasion fiscale. Les auteurs utilisent des exemples liés aux oligarques russes afin d’illustrer leurs points.

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This note provides data on wealth inequality in Russia and advocates for a European Asset Registry. Russia exhibits the highest wealth inequality in Europe. Further, Russia’s wealthiest nationals conceal a large share of their wealth through tax havens. The current architecture of the global financial system impedes comprehensive knowledge on beneficial ownership across asset types and jurisdictions. Under the roof of a European Asset Registry, the already existing but currently dispersed information could be gathered. This would change the state of play, resulting in better-targeted sanctions and effective tools to curb money laundering, corruption and tax evasion. The European Union could have a pioneering role in taking the next step towards more financial transparency.