Document déposé comme mémoire au ministère des Finances du Québec dans le cadre des consultations prébudgétaires 2022-2023. Il aborde en premier lieu des questions de finances publiques liées aux règles budgétaires du Québec et à la nature des soldes budgétaires, puis à l’objectif d’enrichissement collectif. La seconde partie expose des réflexions touchant une fiscalité favorisant davantage la croissance économique.

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Ce document est le mémoire présenté au ministère des Finances du Québec dans le cadre des consultations prébudgétaires 2022-2023.

Les questions posées dans le cadre de ces consultations touchent plusieurs thèmes abordés régulièrement par la Chaire. Le document sert à les actualiser et à les mettre de nouveau de l’avant. Plus spécifiquement, le document aborde en première partie des questions de finances publiques liées aux règles budgétaires du Québec et à la nature des soldes budgétaires, puis à l’objectif d’enrichissement collectif. La seconde partie expose des réflexions touchant une fiscalité favorisant davantage la croissance économique et contribuant à répondre à certains défis auxquels le Québec est confronté.

Les citoyens avaient jusqu’au 14 février pour faire parvenir un mémoire au ministère des Finances du Québec dans le cadre des consultations prébudgétaires. Ces mémoires sont maintenant accessibles sur le site des consultations prébudgétaires.

Les questions du ministère des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires étaient les suivantes:

1. Dans le contexte actuel, quelles devraient être les priorités du gouvernement pour son prochain budget? 
2. Le gouvernement poursuit l’objectif ambitieux de combler l’écart de richesse du Québec avec l’Ontario d’ici 15 ans et pour y arriver, il doit agir avec vigueur afin de s’attaquer à la rareté de main-d’œuvre et de stimuler la productivité. Sur quels fronts le Québec devrait-il agir en priorité.
3. Le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre les changements climatiques en développant une économie verte misant sur les atouts et l’expertise du Québec. Selon vous, quelles devraient être les priorités du Québec en cette matière? 
4. La croissance de l’activité économique entraînera des perspectives budgétaires favorables au cours des prochaines années. Dans ce contexte, quelle devrait être la priorité du gouvernement en ce qui concerne le retour à l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette?
5. Avez-vous des suggestions pour le ministre des Finances?

La Fondation canadienne de fiscalité fait paraître un nouveau numéro de la Revue fiscale canadienne, incluant une section thématique consacrée au gain en capital.

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• Joel Nitikman, « Equitable Rescission of Contracts for Mistake in Canada After Great Peace: Whither Solle v. Butcher? », p. 1027-1097.

L’auteur s’intéresse à l’application du principe de common law émanant de l’affaire Solle c. Butcher, en vertu duquel l’équité peut résilier un contrat lorsque toutes les parties ont commis la même erreur fondamentale, advenant l’absence de faute de la partie demandant cette résiliation. Selon lui, ce principe est bien vivant dans le droit fiscal canadien. 

• David Cade, « Reimagining Section 94.1: The Offshore Investment Fund Property Rule », p. 1099-1150.

L’auteur s’intéresse à l’article 94.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, qui traite des biens d’un fonds de placement non-résident (BFPNR). Selon lui, l’inefficacité de cet article dans le cas de fonds de placements non-résidents uniques s’explique par l’aisance avec laquelle les investisseurs avisés peuvent manipuler le critère de motivation de la règle afin d’éviter son application.

• Michael Smart et Sobia Hasan Jafry, « Policy Forum: Inequity and Inefficiency in the Tax Treatment of Capital Gains», p. 1157-74.

Les auteurs s’intéressent aux arguments militant en faveur d’une augmentation des taux d’imposition des gains en capital au Canada. Ils sont d’avis qu’une augmentation de la taxation de ces gains, en arrêtant des taux d’inclusion égalisant les taux d’imposition effectifs sur les dividendes ainsi que les gains en capital, est souhaitable.

• Tommy Gagné-Dubé, Matis Allali, Luc Godbout et al., « Policy Forum: La concentration réelle des gains en capital au Canada – Une étude longitudinale »,  p. 1193-1212.

Les auteurs s’intéressent au profil des personnes bénéficiant réellement de l’inclusion partielle des gains en capital aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers, ainsi qu’à la fréquence de réalisation des gains en capital au Canada. Selon la nouvelle classification qu’ils proposent, la perception selon laquelle les contribuables à hauts revenus déclarent davantage de gains en capital est nuancée. Quant à la fréquence des gains, il s’avère qu’une minorité de contribuables déclare des gains avec régularité et dont la valeur totale est plutôt élevée.

• John Minas, Youngdeok Lim, Chris Evans et al., « Policy Forum: The Australian Experience with Preferential Capital Gain Tax Treatment – Possible Lessons for Canada », p. 1213-30.

Les auteurs s’intéressent aux leçons qui peuvent être tirées par le biais de comparaisons entre le traitement fiscal des gains en capital en Australie et au Canada, deux pays où le traitement fiscal de ces gains est similaire. Selon eux, les preuves disponibles suggèrent que les effets de l’augmentation de la taxation des gains en capital sur les revenus ne sont pas à craindre.

• Arun Advani, « Policy Forum: The Taxation of Capital Gains – Principles, Practice, and Directions for Reform », p. 1231-50.

L’auteur s’intéresse à l’imposition des gains en capital au Canada. Selon lui, bien que le régime canadien présente certaines caractéristiques positives au niveau de sa conception, comme le traitement fiscal du décès ou de la migration, le faible taux d’inclusion laisse des parties importantes des gains en capital non imposées.

Les auteurs proposent des pistes de réflexion pour mettre l’État au service du bien commun à travers 5 fiches socioéconomiques portant sur les thèmes de l’austérité et les finances publiques, la relance économique, la transition écologique, la politique monétaire et la planification démocratique. 

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La pandémie de COVID-19 a bouleversé le Québec sur les plans tant sanitaire, social qu’économique, forçant les gouvernements à intervenir de manière inédite pour protéger la population et soutenir l’économie. Au-delà des critiques que l’on peut formuler quant à la gestion de la crise, des leçons ressortent de cet événement hors du commun, qui nous a entre autres rappelé que l’État avait à sa disposition de nombreux outils pour veiller au bien collectif. La perspective d’une « sortie » de pandémie est ainsi l’occasion pour les gouvernements de revoir leurs manières d’intervenir dans l’économie afin de s’attaquer aux problèmes persistants des inégalités et de la crise environnementale. Pour ce faire, l’IRIS publie cinq fiches socioéconomiques portant sur les thèmes suivants: l’austérité et les finances publiques, la relance économique, la transition écologique, la politique monétaire et la planification démocratique. Chaque fiche fait un état de la situation et propose des pistes de réflexion pour mettre l’État au service du bien commun. En complément, une trousse composée d’une présentation PowerPoint et d’un guide d’accompagnement permet d’animer des ateliers portant sur les cinq thèmes développés dans les fiches.

Fiche no 1. L’austérité et les finances publiques

• Au Québec, l’austérité budgétaire est à plusieurs reprises apparue comme une avenue nécessaire pour « assainir » les finances publiques et préserver la capacité future des gouvernements d’offrir des services à la population. L’ampleur des dépenses qui ont été réalisées durant la pandémie de COVID-19 pourrait faire ressurgir cette injonction. La volonté affichée du gouvernement de François Legault de renouer rapidement avec l’équilibre budgétaire et de réduire le poids de la dette dans l’économie montre bien que les finances publiques feront à nouveau l’objet de débats dans les mois et les années à venir.

Fiche no 2. La relance économique

• Dans un contexte de relance post-COVID, le gouvernement a choisi de soutenir l’économie grâce à des investissements publics, une approche inspirée d’une tradition « keynésienne » qui consiste à utiliser le levier de l’État pour intervenir dans l’économie. Toutefois, ce type d’intervention étatique ne répond pas aux défis économiques à long terme que posent les changements climatiques ni à celui des inégalités socioéconomiques. Cette deuxième fiche de notre série sur l’économie post-COVID explique les principes du keynésianisme, avant d’analyser son impact sur l’approche du gouvernement québécois face à la crise économique.

Fiche no 3. La nécessaire transition écologique

• La relance qu’entendent piloter les gouvernements dans le contexte post-COVID soulève des questions quant aux défis environnementaux que doivent par ailleurs relever les nations industrialisées. La multiplication des problèmes environnementaux menace les écosystèmes planétaires et met en évidence l’urgence de transformer nos modes de production, de consommation et de transport. Les moyens pour y parvenir ne font cependant pas l’unanimité. Dans cette fiche, nous nous penchons sur le cas du Québec et de ses industries polluantes pour réfléchir aux moyens de réaliser une transition écologique juste.

Fiche no 4. La politique monétaire au service du bien-être collectif

• Dans le contexte d’urgence sanitaire, Ottawa n’a pas hésité à appuyer financièrement les entreprises et les ménages, quitte à enregistrer un déficit inédit. La Banque du Canada a quant à elle joué un rôle déterminant pour maintenir l’économie à flot. Les dépenses engagées par le gouvernement depuis le début de la pandémie et les inquiétudes actuelles liées à l’inflation nous obligent aujourd’hui à démystifier la politique monétaire, dont est responsable la banque centrale. C’est ce qu’entend faire cette quatrième fiche de la série de l’IRIS sur l’économie post-COVID.

Fiche no 5. La planification démocratique pour une transition juste

• Au cours des prochaines années, des décisions économiques majeures devront être prises pour réaliser la transition écologique que la crise climatique nous impose. Notre capacité à effectuer cette transition, et à l’effectuer de manière juste, dépend de la réponse à cette question fondamentale: par qui et comment seront prises les décisions nécessaires à la reconfiguration de notre économie? Pour être en mesure de réduire les inégalités sociales et de lutter contre la crise climatique, ces décisions devront être prises démocratiquement, par la collectivité.

Dans leur plus récent Bilan de l’emploi au Québec, les auteurs indiquent que le marché du travail québécois a rebondi rapidement et vigoureusement, mais qu’il en ressort indéniablement transformé. Les auteurs soulignent aussi les défis importants à venir en lien avec le marché du travail, dont plusieurs auront des impacts considérables sur les finances publiques du Québec.

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Notre analyse démontre que le marché du travail québécois s’est presqu’entièrement remis des dommages causés par les premières vagues de la pandémie. Mais la crise sanitaire a tout de même exacerbé certaines faiblesses et fait ressortir de nouveaux défis, notamment :

• Le vieillissement de la population continue – et continuera – à restreindre l’offre potentielle de main-d’œuvre alors même que les besoins demeurent croissants. Paradoxalement, le nombre de postes vacants a explosé, ce qui traduit l’importance des carences dans la majorité des secteurs ;
• Certains groupes de travailleurs, notamment les 55 ans et plus, ne sont pas entièrement retournés au travail. Si plusieurs décident de profiter de la situation pour se retirer définitivement du marché du travail, les ramener pour combler les besoins de main-d’œuvre représentera un défi de taille ;
• Les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du commerce de détail pourraient être confrontés à des difficultés de recrutement persistantes, et être même contraints à revoir leur modèle d’affaires et leur organisation du travail bien au-delà de la pandémie ;
• Avec la possibilité accrue de travailler de la maison ou en mode « hybride », les emplois qui ne permettent pas cette flexibilité pourraient perdre en popularité auprès des travailleurs ;
• Aux prises avec des problèmes de recrutement, certains employeurs pourraient commencer à revoir à la baisse leurs exigences d’embauche, notamment en termes de scolarité. Ainsi, pour un même poste, ils accepteraient désormais des niveaux de scolarité inférieurs qu’il y a deux ans. Si cette pratique n’est pas compensée par une hausse de la formation en entreprise et de la formation continue, des risques au niveau de la compétitivité des entreprises pourraient en résulter ;
• De plus en plus de professions exigeront des compétences plus soutenues en compréhension de lecture, d’écriture, et en résolution de problèmes complexes, alors que le Québec et le Canada enregistrent déjà des retards en littératie numérique. Les besoins en matière de travailleurs hautement qualifiés continueront de s’intensifier, notamment dans les soins de santé et l’assistance sociale, les services d’enseignement, les technologies de l’information et la construction.

Cet article analyse l’impact des mesures mises en place par le gouvernement Trudeau depuis son arrivée au pouvoir en 2015 sur les familles canadiennes figurant dans les 20% les moins nanties.

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Contrary to rhetoric from Ottawa, the majority of lower-income Canadian families with children pay higher federal personal income taxes due to tax changes made by the federal government since 2015, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy thinktank.

In 2015, the government reduced the second-lowest personal income tax rate (from 22 per cent to 20.5 per cent)—but also eliminated income-splitting for couples with children under 18 and a number of tax credits, which more than offset the savings from the tax rate reduction.

As a result, 60 per cent of taxpaying families with children in the bottom 20 per cent of income earners (families with income below $70,991 in 2019) paid more federal personal income tax. Specifically, they’re paying, on average, $233 more compared with 2015.

The study compared federal personal income taxes for families with children in 2015 versus 2019 using a model by Statistics Canada, which includes information for more than 1 million Canadians in over 300,000 households with approximately 600 variables included for each individual.

Ce rapport fait état des mesures législatives visant à hausser l’âge d’éligibilité aux régimes de retraite public que les divers pays de l’OCDE ont implanté ou implanteront et conclut que, le gouvernement Canadien ayant annulé en 2015 une réforme de 2012 qui aurait visé à hausser l’âge de 65 à 67 ans d’ici à 2029, ce pays figurera donc parmi les pays ayant le plus bas âge une fois toutes les mesures implantées. Cela aura conséquemment un poids sur les dépenses des gouvernements provinciaux et fédéral en matière de santé.

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Canada remains in the minority as one of the few OECD countries not to raise the age of eligibility for government retirement programs such as Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS), finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.

“Most industrialized countries around the world are increasing the age of eligibility for government retirement programs. Meanwhile, Canada is going against this trend by not introducing similar changes,” said Ben Eisen, senior fellow at the Fraser Institute and co-author of Age of Eligibility for Public Retirement Programs in the OECD 2022 Update.

According to the study, among the 22 OECD countries covered, 16 have either already increased (or are in the process of increasing) the age of eligibility for government retirement programs above 65. Interestingly, Denmark, Finland, Italy, the Netherlands and Portugal are now linking and annually adjusting their eligibility age to changes in life expectancy.

Selon ce qui est observé par les auteurs, au Canada, les individus omettant de remplir leurs déclarations de revenus sont fréquemment ceux étant vulnérables et représentant environ 1 million des contribuables. Or, bien que l’automatisation du système de déclarations pourrait permettre d’offrir d’emblée les aides gouvernementales à cette population vulnérable, le système d’imposition canadien est trop complexe pour envisager une automatisation généralisée. Ainsi, des stratégies plus ciblées tel séparer l’obtention de bénéfice avec le fait de remplir une déclaration de revenus permettrait mieux au gouvernement d’atteindre son objectif de réduire la pauvreté par la redistribution de la richesse.

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The September 2020 Speech from the Throne saw the federal government commit to working to introduce free, automatic tax filing for simple returns to ensure citizens receive the benefits they need. Authors Alexandre Laurin and Nicholas Dahir review international tax-filing practices, examining what automatic tax filing might look like if enacted federally. They find that implementing automatic tax filing for all Canadians would face major tax-complexity challenges, and a more targeted solution to the narrower issue of getting cash benefits to vulnerable Canadians would be preferable.

Although Canada’s federal and provincial governments increasingly use cash benefits as a means to achieve their redistribution goals, including poverty reduction, recipients are required to file a tax return to claim the benefits. Many individuals in vulnerable situations do not. “A more promising solution would decouple the requirement to file taxes from the eligibility to claim cash benefits,” says Laurin.

It is not clear what automatic filing actually would mean in practice, write Laurin and Dahir, but a review of international filing practices suggest that taxpayers would have their tax return prefilled and tax liability assessed by the Canada Revenue Agency (CRA), which would automatically file in the event that no requests for modifications to the prefilled return are sent back within a deadline.

L’auteur propose d’augmenter l’âge où l’on force le transfert du régime-enregistré d’épargne-retraite (REER) ou du régime à cotisations déterminées (RCD) à un fond enregistré de revenu de retraite (FERR) ou une rente viagère à 75 ans plutôt que 71 ans.

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Certains changements peuvent à la fois optimiser les mécanismes des régimes de retraite tout en contribuant également à l’incitation à la prolongation de carrière.

C’est particulièrement le cas pour la détermination de l’âge à laquelle les régimes enregistrés d’accumulation de capital – comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – viennent à échéance. Cette échéance arrive au plus tard l’année où le particulier bénéficiaire atteint l’âge de 71 ans.

Avant la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans, le titulaire d’un REER ou d’un régime de retraite à cotisation déterminées (CD) doit transférer le solde dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou une rente viagère, à défaut de quoi la valeur totale de son REER ou de son régime CD devra être ajoutée à son revenu imposable.

Il convient de noter d’emblée qu’une telle règle régissant le décaissement minimum de l’épargne-retraite est là pour répliquer les régimes de retraite qui comportent des seuils d’âge auxquels l’accumulation doit cesser et où la rente doit débuter. Cela dit, il est également logique de revoir de temps à autre les paramètres des FERR dont l’âge limite pour la conversion afin de tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie.

L’auteur propose de convertir l’impôt sur le revenu des sociétés en un impôt sur les bénéfices distribués de manière à ce que le Canada puisse renforcer sa capacité de production dans le monde post-COVID. Il s’agit, selon l’auteur, d’une approche globale de l’impôt sur les sociétés pourrait être plus efficace.

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To put it in simple terms, Canada’s corporate income tax is a mess. It discourages capital investment most heavily in many service sectors, is highly distortionary and overwhelmingly complex, impeding economic growth. With current inflation rates, these distortions are even larger. With so many tax preferences, the combined federal-provincial corporate income tax with a headline tax rate of 26 percent raises revenue little more than 19 percent of corporate profits.

To build up productive capacity in a post-COVID world, a big-bang approach is needed to put Canada into a better position to attract investment and
reduce distortions in the business tax system. There are some major revenueneutral reforms that could improve neutrality and simplify the overly complex corporate tax. Here, we particularly explore a corporate tax on distributed profits without a reduction in corporate tax revenues. 

Margot L. Crandall-Hollick et Margot L. Crandall-Hollick, « Factors Affecting the Cost of Extending the Expanded Child Tax Credit », 7 février 2022, 4 p.

Margot L. Crandall-Hollick, « Who Can Claim a Child for the Child Tax Credit? », 10 février 2022, 4 p.

Elizabeth A. Myers, « Traditional and Roth Individual Retirement Accounts (IRAs): A Primer », 15 février 2022, 33 p.

Robert Jay Dilger, Anthony A. Cilluffo et  R. Corinne Blackford, « Small Business Administration: A Primer on Programs and Funding », 15 février 2022, 49 p.

Robert Jay Dilger et Anthony A. Cilluffo « Small Business Administration 7(a) Loan Guaranty Program » , 16 février 2022, 47 p.

Ce court rapport évalue et décortique comment le crédit d’impôt fédéral américain sur les revenus du travail (EITC) bénéficie aux travailleurs à faible revenus.
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The federal Earned Income Tax Credit (EITC) has benefited low- and moderate-income workers for nearly a half century. The credit is one of the nation’s most significant and effective anti-poverty programs, helping workers meet their basic needs in the short run while also bolstering their long-run economic security.

Yet, throughout its history, the EITC has left too many people behind. Workers without children in the home—a group that includes noncustodial parents whose children live most of the year with another parent—receive little benefit from the existing federal EITC. Their maximum credit is substantially smaller than for those with children, and the income levels at which they are eligible are set much lower. Workers without children who are younger than 25 or older than 64 receive no benefit from the federal EITC. It excludes young childless workers just getting a foothold in the job market and older adults working well beyond the traditional retirement age.

More than one in three young adults would benefit from this change. The bulk of the beneficiaries (57 percent, or nearly 2.9 million people) would be white, as white individuals make up the majority of the U.S. population. But the benefits of this change would reach a diverse group of young adults. Nearly a million young Hispanic individuals would benefit, for example, and would receive an overall boost in their income of $765 million in 2022.  Similarly, almost 600,000 young Black people would benefit and would see their incomes lifted by more than $470 million in 2022.

This policy change would bolster young adults’ economic security. This policy would be a helpful component of a larger strategy to promote economic mobility and prosperity among people from historically marginalized communities and among young people more broadly.

Les États américains souhaitant légaliser et prélever des impôts sur les compagnies de paris sportifs devraient s’inspirer des États ayant pavé la voie et déduire la valeur des paris promotionnels offerts par les compagnies de leur revenu brut et non seulement les prix offerts aux vainqueurs.

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Since 2018, 30 states and the District and Columbia have legalized and imposed taxes on sports betting. States that have yet to legalize, but which may do so, should pay attention to the impact of tax design in states that already have legal and taxed sports betting—specifically tax base design. Most recently, online sports betting went live in New York with a whopping 51 percent tax rate on gross gaming revenue.

Most states levy ad valorem (value-based) taxes on gross gaming revenue. A low-rate ad valorem tax base would make sense if the states were looking to design an excise tax on wagering, as it is a reasonable proxy for the negative externalities (problem gambling) associated with this activity. Unfortunately, no states do this as they generally only dedicate a miniscule amount of tax revenue to handle problem gambling and transfer the vast majority of the money to the general fund or unrelated spending programs.

Instead, states have designed gross receipts taxes, which presumably would target sports betting operators’ gross receipts or gross gaming revenue (GGR). However, this figure does not necessarily indicate actual gross revenue. States reporting tax collections will often report GGR, which only tells us how much has been staked on bets minus how much money has been paid out to winning bettors. If you have watched a sporting event in a state with legal sports betting in the last year, you would know that operators like to offer promotional bets—in fact, they offer a lot of them. When a bettor takes advantage of such an offer, a free bet for instance, that figure is included in the GGR.

Cet article analyse les sources de revenus fiscaux des pays de l’OCDE et conclut que les taxes à la consommation sont généralement la source principale de revenus au sein de ces pays.

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Developed countries raise tax revenue through a mix of individual income taxes, corporate income taxes, social insurance taxes, taxes on goods and services, and property taxes. The mix of tax policies can influence how distortionary or neutral a tax system is. Taxes on income can create more economic harm than taxes on consumption and property. However, the extent to which an individual country relies on any of these taxes can differ substantially.

While tax revenues have taken a hit due to the pandemic, many OECD countries are already seeing a recovery not only in growth measures but also in tax revenues. As the recovery continues, governments should pay close attention to how they raise revenue and avoid policy changes that could stifle an economic recovery or prove to be a complex burden on individuals and companies.

Aux États-Unis, l’enquête sur les finances des consommateurs (en anglais : Survey of Consumer Finances, « SCF ») qui mesure les obligations fiscales des ménages, s’avère être un outil utile puisqu’il permet une meilleure compréhension de la taxation des revenus d’entreprise, alors que ceux-ci varient considérablement d’une source à l’autre.

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The Survey of Consumer Finances (SCF) is a triennial household survey with extensive demographic, income, and balance sheet information. The SCF is unique among public-use household surveys because it oversamples wealthy households and is thus suitable for studying wealth and income inequality across the entire population, but the survey does not collect detailed information about tax filing or tax liabilities. We develop a method for separating SCF households into tax units and creating the necessary inputs for estimating taxes using the NBER TAXSIM model. We validate our methods by benchmarking against published tax filings. Our methodology provides measures of after-tax incomes and effective tax rates for SCF households under current law and allows analysis of tax changes in ways that are not possible using administrative tax data alone.

Selon l’auteur, aux États-Unis, de nombreux ménages Afro-Américains et Latinos ne gagnent pas un revenu imposable suffisant pour bénéficier de la baisse des taux d’imposition, alors que leurs salaires moyens et leurs caractéristiques familiales en font les premiers bénéficiaires des crédits d’impôts remboursables.  Le type de législation fiscale adopté par les États américains lors de la pandémie a donc eu des effets disparates sur ces deux groupes.

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As state legislative sessions begin in 2022, state policymakers across the country are considering tax cuts. Although there are many reasons and ways to cut taxes—and understanding that each state’s tax proposal should be judged on its own merits as well as the state’s fiscal situation and values—state policymakers should keep two things in mind when evaluating possible tax cuts this year: 1) The pandemic’s economic effects were unequal, with low-income workers, and specifically Black and Latino workers, faring far worse than high-income workers;  2) Unprecedented federal spending contributed significantly to current state tax collections, both directly and indirectly, and future state tax revenue growth remains highly uncertain. Additionally, in calendar year 2021, 29 states and the District of Columbia enacted a significant tax cut, with nearly all of these states either cutting individual income tax rates or expanding their state earned income tax credit (EITC). Understanding how these different tax cuts affected state tax revenues and different household types can help policymakers craft tax policy in 2022. Using the Tax Policy Center’s state income tax model, this report analyzed the tax cuts passed in Arizona, Maryland, New Mexico, and Ohio. Arizona and Ohio enacted income tax rate cuts while Maryland and New Mexico expanded their state EITC. Arizona and New Mexico have relatively large Latino populations, and Ohio and Maryland have relatively large Black populations. The benefits of the income tax rate cuts in Arizona and Ohio went overwhelmingly to high-income households. Households earning more than $100,000 received 93 percent of the benefits from Arizona’s tax cut and 73 percent of the benefits from Ohio’s tax cut.

Les auteurs présentent un rapport des impacts fiscaux, hypothétiques, de la participation des particuliers ayant un emploi à la sécurité sociale et à l’assurance-maladie aux États-Unis. Selon leurs estimations, les milléniaux qui prendront leur retraite vers 2060 devraient recevoir près du double des avantages des baby-boomers qui prendront leur retraite en 2020, soit 1.1 M $ pour un homme célibataire à revenu moyen, 1.2 M $ pour une femme célibataire à revenu moyen, et 2.2 M $ pour un couple à deux revenus où l’un des conjoints a des revenus moyens et l’autre des revenus faibles.

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This report presents updated figures in 2021 dollars for the lifetime benefits earned and the lifetime taxes paid by hypothetical workers participating in Social Security and Medicare. For a single male earning average wages every year and retiring in 2020 at age 65, lifetime Social Security and Medicare benefits would exceed $550,000. For a couple with one average earner and one low-wage earner, benefits would exceed $1.1 million. Past Congresses have scheduled those figures roughly to double in value for millennials who retire around 2060. Social Security and Medicare taxes, on the on the other hand, continue to fall well short of the benefits that current and future cohorts will receive. Given likely unsustainability of this system, looking at lifetime, not just annual, benefits and taxes allows policymakers to ascertain better how benefits and taxes might most fairly and efficiently be adjusted to achieve sustainability.

Ce texte aborde les impacts positifs et les retombées économique qu’une meilleure taxation de la pêche pourrait avoir dans les pays africains à faible revenu.
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The taxation of fisheries: rationale and overarching debates Many low-income countries (LICs) have long struggled to increase their domestic revenue mobilisation, which is often seen as a necessary step to achieve a more sustained economic development. A wider fiscal space can lead to more funds being available for social spending and infrastructure investment, both of which are required to improve livelihood opportunities for their citizens. A decreased dependence on external aid to finance domestic policies, coupled with more frequent bargaining about revenue extraction between the government and the population, could also lead to better governance outcome.

Selon une étude réalisée auprès de 14 500 personnes dans 16 grandes économies mondiales, le soutien aux politiques climatiques diminue lorsqu’une personne a subi une perte de revenu ou d’emploi pendant la pandémie.

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This paper inquires into how individual attitudes to climate issues and support for climate policies have evolved in the context of the pandemic. Using data from a unique survey of 14,500 individuals across 16 major economies, this study shows that the experience of the COVID-19 pandemic increased concern for climate change and public support for green recovery policies. This suggests that the global health crisis has opened up more space for policy makers in key large economies to implement bolder climate policies. The study also finds that support for climate policies decreases when a person has experienced income and/or job loss during the pandemic. Protecting incomes and livelihoods in the near-term is thus important also from a climate policy perspective.

L’analyse des impacts macroéconomiques de la pandémie dans les pays à faible revenu permet de révéler qu’en l’absence de financement externe important et soutenu, la reprise économique s’annonce plus atténuée et plus coûteuse que ne le suggèrent certaines analyses contemporaines.

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We analyze the medium-term macroeconomic impact of the Covid-19 pandemic and associated lock-down measures on low-income countries. We focus on the impact over the medium-run of the degradation of health and human capital caused by the pandemic and its aftermath, exploring the trade-offs between rebuilding human capital and the recovery of livelihoods and macroeconomic sustainability. A dynamic general equilibrium model is calibrated to reflect the structural characteristics of vulnerable low-income countries and to replicate key dimensions of the Covid-19 shock. We show that absent significant and sustained external financing, the persistence of loss-of-learning effects on labor productivity is likely to make the post-Covid recovery more attenuated and more expensive than many contemporary analyses suggest.

Les auteurs fournissent un aperçu exhaustif des interactions entre la politique fiscale et l’égalité de genre dans différentes économies mondiales. En ce qui a trait aux produits d’hygiène féminine, ils sont d’avis qu’un accès gratuit ou fortement subventionné aux femmes défavorisées serait préférable à des réductions généralisées, puisque ces réductions profiteraient de manière disproportionnée aux femmes aisées qui achètent des marques chères ou des produits importés.

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This paper provides an overview of the relation between tax policy and gender equality, covering labor, capital and wealth, as well as consumption taxes. It considers implicit and explicit gender biases and corrective taxation. On labor taxes, we discuss the well-established findings on female labor supply and present new empirical work on the impact of household taxation. We also analyze the impact of progressivity on pay gaps and labor supply. On capital and wealth taxation, we discuss the implications of lower effective capital income taxation on the personal income tax burden gap across genders. We show that countries with relatively low female shares of capital income and wealth also tend to tax property and inheritances particularly lightly. On consumption taxes, we cover taxes on female hygiene products and excise taxes, which we assess in relation to externalities and differences in consumption patterns across genders.

Les auteurs s’intéressent à l’intérêt des banques centrales quant à l’émission de leur propre monnaie numérique au grand public, appelée monnaie numérique de banque centrale (en anglais : central bank digital currency, « CBDC »). Selon eux, certaines agences gouvernementales ayant besoin de faciliter les paiements aux particuliers, tels que les agences fiscales, les agences de protection sociale ou, dans certains cas, les ministères des finances, pourraient avoir un intérêt particulier dans l’amélioration des méthodes de paiement par CBDC.

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Central banks are increasingly pondering whether to issue their own digital currencies to the general public, so-called retail central bank digital currency (CBDC). The majority of IMF member countries are actively evaluating CBDCs, with only a few having issued CBDCs or undertaken extensive pilots or tests. This paper shines the spotlight on the handful of countries at the frontier in the hope of identifying and sharing insights, lessons, and open questions for the benefit of the many countries following in their footsteps. Clearly, what can be gleaned from these experiences does not necessarily apply elsewhere. The sample of countries remains small and country circumstances differ widely. However, the insights in this paper may inspire further investigation and allow countries to gain time by building on the experience of others. Importantly, the purpose of this paper is not to evaluate the courses taken by different jurisdictions, but to study and discuss their key experiences and lessons. The paper studies six advanced CBDC projects, drawing on collaboration and exchanges with the respective central banks to get insights beyond what has previously been published. Unless a specific published source is cited, all information stems from interviews and workshops with members of CBDC project teams in each jurisdiction.

L’auteure suggère trois politiques pour une reprise économique mondiale vigoureuse : premièrement, un effort plus large pour lutter contre la « COVID longue économique »; deuxièmement, la navigation des pays dans le cycle de resserrement monétaire et troisièmement, la concentration des pays sur l’objectif de viabilité budgétaire.

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When the Group of Twenty finance ministers and central bank governors gather in Jakarta, in person and virtually, this week, they can take inspiration from the Indonesian phrase, gotong royong, “working together to achieve a common goal. This spirit is more important than ever as countries are facing a tough obstacle course this year. The good news is that the global economic recovery continues, but its pace has moderated amid high uncertainty and rising risks. Three weeks ago, we cut our global forecast to a still-healthy 4.4 percent for 2022, partly because of a reassessment of growth prospects in the United States and China. Since then, economic indicators have continued to point to weaker growth momentum due to the Omicron variant and persistent supply chain disruptions. Inflation readings have been higher than expected in many economies; financial markets remain volatile; and geopolitical tensions have sharply increased.

Cette note d’information examine les effets de l’amendement proposé par le gouvernement britannique au Care Act, et l’introduction d’un nouveau plafond des coûts des soins sociaux.
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In September 2021, the government announced that a cap on lifetime social care costs would be operationalised in England from October 2023, set at a level of £86,000. When the possibility of a cap was first legislated for in the 2014 Care Act, that legislation set out that total personal care costs incurred (including those covered by means-tested council funding for those with low assets or income) would count towards the cap. However, in November 2021, the government proposed to amend the Care Act so that an individual will reach the social care cost cap when the amount they have spent themselves (excluding any means-tested support from their council) reaches £86,000. The government estimates that this amendment will save £900 million per year from 2027–28, reducing the cost of the social care cap by around a fifth.

This briefing note considers the effects of the government’s proposed amendment to the Care Act, which would mean that means-tested support does not count for an individual’s progress towards the social care cost cap. Our analysis does not compare the government’s

proposed system with the existing system (which does not include a cap). Rather, we compare the government’s proposed system with how the new system (including the cap) would work without the proposed amendment to the Care Act.

We present analysis of which groups of older people would be affected by the proposed amendment, looking at differences between those with different levels of wealth and income and those living in different parts of England. To do this, we use information on the assets and income levels of different groups of older people and calculate the proportion of assets that they would be required to contribute towards their care costs under a number of different care journeys, both with and without the government’s proposed amendment to the Care Act.

Ce texte observe comment sous le couvert de l’inflation, le gouvernement britannique réduit la valeur des prêts offerts aux étudiants.
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The government is quietly tightening the financial screws on students, graduates and universities. Students will see substantial cuts to the value of their maintenance loans, as parental earnings thresholds will stay frozen in cash terms and the uplift in the level of loans will fall far short of inflation. This continues a long-run decline in the value of maintenance entitlements. The threshold below which students are entitled to full maintenance loans has been unchanged in cash terms at £25,000 since 2008; had it risen with average earnings, it would now be around £34,000.

Separately, the student loan repayment threshold will also be frozen in cash terms. This is effectively a tax rise on middle-earning graduates. A graduate earning £30,000 will need to pay £113 more towards their student loan in the next tax year than the government had previously said. Finally, tuition fees will remain frozen in cash terms for another year, which hits universities and mainly benefits the taxpayer. On the whole, as our updated student finance calculator shows, the government is saving £2.3 billion on student loans under the cover of high inflation.

Cet article évalue l’augmentation des pressions fiscales dans la décennie qui viendra pour le Royaume-Uni en raison de l’augmentation des coûts en santé, des régimes de pension publique et pour atteindre la carboneutralité et estime, l’augmentation de la dette publique n’étant pas une solution, que le gouvernement n’aura d’autre choix que d’augmenter le poids de la fiscalité.

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The state is growing, and so are debates about the extent and consequences of that growth. The current row about government plans to raise National Insurance to fund additional spending on health and social care is not a one-off event, but a sign of what is to come, as pressures on the size of the state build and politicians grapple with how to manage them.

The 2020s are set to see the pressures from ageing intensify, healthcare costs rise, and the state investing to drive the net zero transition. These trends will take place against the backdrop of significant economic change, placing further pressures on the state to do more in the decade ahead. This report assesses these demands in detail; considers what we can learn from the strategies employed to deal with the spending pressures of the past; and evaluates these and other strategies available to governments over the next decade as they seek to manage existing and emerging fiscal pressures.

Ce texte reprend et synthétise les idées relatives à la transparence de la propriété effective des sociétés tenus lors d’une table ronde du Tax Justice Network du 6 octobre 2020. 

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In order to understand complex structures and to develop ways to regulate them, in October of 2020 the Tax Justice Network together with other allies organised a closed roundtable with experts from international organisations, country authorities, civil society organisations, journalists, the private sector and academia. This report was prepared based on the feedback, discussion and presentations shared at the roundtable, with a focus on the secrecy risks (affecting beneficial ownership transparency) created by complex ownership structures.

The report attempts to address some of the comments at the roundtable which questioned whether there is a need to regulate complexity or whether there’s adequate evidence that complexity is actually abused. In response to these comments, the report includes evidence of cases where complex ownership structures were abused to engage in money laundering, corruption, sanction circumvention, tax abuse, and so on.

The report also considers the justification for complexity, questioning some of the arguments mentioned by participants at the roundtable and evaluating other factors that would determine what measures are needed.

The paper also offers a list of factors that could create complexity such as a high number of layers, presence of entities from secrecy jurisdictions in the ownership chain, and so on.

Acknowledging that this is a work in progress where discussions have just started, the report prescribes no specific policy to follow, but analyses the pros and cons of different measures and offers a list of actions that countries should consider.

Selon l’auteur, la suppression d’une mesure fiscale visant les personnes présentant un revenu faible ou moyen en Australie, fera en sorte que 90% des contribuables devront payer davantage d’impôts. 

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The government is planning to scrap the Low- and Middle-Income Tax Offset (LMITO) in 2022-23, which mainly goes to middle income taxpayers. The 50 per cent of taxpayers between the fourth and eighth deciles get 80 per cent of the LMITO. In 2024-25 the government’s stage 3 tax cuts will begin, which mainly go to high income earners. The majority (53 per cent) of the tax cut goes to the top 10 per cent of taxpayers. The scrapping of the LMITO will see 90 per cent of taxpayers pay more tax. The stage 3 tax cuts are not due to begin until 2024-25 and they will mostly cut the taxes of people on high incomes. The net effect of the two tax changes will be that the two thirds of taxpayers on less than $90,000 a year are worse off, while the third of taxpayers on more than $90,000 a year are better off. Despite benefiting fewer people, the stage 3 tax cuts are expected to reduce government revenue by about twice as much as the LMITO. In Australia’s representative democracy, the geographic spread of the benefit of the various tax changes is important. In particular the spread between electorates that make up the 151 seats in the House of Representatives, helps explain why the Government is so keen on the stage 3 tax cuts and happy to see the LMITO come to an end.

L’application du troisième stade des réductions d’impôts du gouvernement de l’Australie, qui devrait débuter en 2024-25, fera en sorte qu’une personne ayant un revenu de 200 000 $ obtiendra 73 fois la réduction d’impôt d’une personne ayant un revenu de 50 000 $, alors qu’elle a quatre fois son revenu.

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The Government has claimed that young women are some of the biggest beneficiaries of their income tax cuts over recent years. But the stage 3 tax cuts, which the Government has committed to introduce after the next election, will see most of the benefit go to high income older men. Stage 3 is legislated to begin in 2024-25. These tax cuts are worth about $184 billion over the next 10 years. 1 They get rid of the 37 cents in the dollar tax bracket, lower the 32.5 cents in the dollar bracket to 30 cents and increase the threshold for where the top tax bracket starts from $180,000 to $200,000.