Bulletin de veille du 1er juin 2021
Québec/Canada
Les auteurs suggèrent que, plutôt que de revendiquer une hausse des transferts en santé, les provinces devraient s’en affranchir en récupérant davantage d’espace fiscal.
Alors que les provinces se livrent à un bras de fer avec le gouvernement fédéral pour revendiquer une hausse des transferts en santé, une étude menée par le Centre sur la productivité et la prospérité – Fondation Walter J. Somers (CPP) révèle qu’elles auraient plutôt avantage à s’affranchir de cette dépendance. « Pour aider les citoyens à y voir plus clair sur la question des transferts fédéraux en santé, nous avons reconstitué le contexte historique dans lequel ils ont été instaurés, explique Robert Gagné, coauteur et directeur du CPP. On comprend ainsi pourquoi le gouvernement fédéral intervient aujourd’hui dans des champs de compétences provinciales, mais surtout pourquoi le système en place est devenu au fil du temps un outil politique qui sert très mal les intérêts des usagers des systèmes de santé provinciaux et des contribuables qui, ultimement, financent tous ces programmes. »
Les projections de ce rapport permettent d’envisager un virage majeur vers les soins et services à domicile afin de répondre aux besoins et aux désirs des personnes âgées tout en contrôlant l’évolution des dépenses de l’État. Le fait que ces scénarios mènent à des économies de coûts pour l’État, tout en bonifiant les services en soutien à domicile est un argument fort en faveur d’un virage dans cette direction.
Ce rapport explore des scénarios de réformes du soutien à l’autonomie des personnes âgées au Québec et présente une évaluation de leurs impacts. Ils impliquent tous un virage vers les soins et services à domicile pour les personnes ayant des besoins modérés à importants, et ils impliquent également tous un ajustement de la contribution du résident en hébergement. Les analyses montrent que des économies substantielles pourraient être dégagées en mettant en place les réformes proposées. Les auteurs suggèrent de créer un compte autonomie, qui consiste à attribuer aux aînés en perte d’autonomie un montant dans un compte qu’ils peuvent utiliser pour acheter les services d’un prestataire de soutien à domicile. Avec ce compte, le nombre d’heures de services financé par le secteur public est modulé selon les besoins, ce qui permet d’assurer l’équité horizontale du système. Finalement, les auteurs discutent de la possibilité de moduler le financement public selon les ressources financières de la personne afin d’améliorer l’équité verticale.
La hausse des taux d’intérêt atténuera l’effet stimulant des mesures du budget de 2021, si bien que les recettes publiques n’augmenteront pas autant qu’envisagé. Le coût du service de la dette gouvernementale sera aussi plus élevé.
Ce rapport présente une évaluation de l’incidence des mesures du budget de 2021 sur les perspectives économiques et financières prébudgétaires du directeur parlementaire du budget (DPB).
Le rapport présente plus particulièrement l’estimation que fait le DPB des coûts de la mise en œuvre de quatre modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Le coût estimatif est évalué à 98M$ pour 2021-2022 et à 1 250 millions de dollars pour 2025-2026.
Le présent rapport donne suite à une demande présentée par les députées Leah Gazan (Winnipeg Centre) et Lindsay Mathyssen (London – Fanshawe) pour que le DPB examine les coûts d’un train de mesures en matière d’études postsecondaires, décrit dans la motion d’initiative parlementaire M 75, Mise en place d’un programme d’aide aux étudiants postsecondaires.
N. Nahornick, « Prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi », 27 mai 2021, 3 p.
- Le coût estimatif additionnel de la prolongation proposée serait de 622M$ en 2022-2023, chiffre qui passerait à 1 033M$ en 2025-2026.
C. Busby, « Prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi », 27 mai 2021, 3 p.
- Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada coûterait 230M$ en 2021-2022.
R. Liberge-Simard, « Taxe sur les services numériques », 27 mai 2021, 3 p.
- La taxe sur les services numériques permettrait de générer 190M$ en 2021-2022 et 1 060M$ en 2024-2025.
N. Wodrick, « Fonds de réduction des émissions – programme côtier et infracôtier », 26 mai 2021, 6 p.
- L’introduction d’une aide financière aux secteurs pétrolier et gazier pour la réduction des émissions de méthane coûterait 20M$ en 2020-2021, 111M$ en 2021-2022 et 4M$ en 2022-2023.
Cette publication poursuit la discussion concernant la taxation des produits de vapotage. L’auteur s’intéresse à savoir s’il faut taxer les produits de vapotage de la même manière que le cannabis et les produits de tabac alors qu’on sait qu’ils sont moins nocifs?
Embedded in last month’s budget was news of a federal special excise levy on vaping products in 2022. At present, no such levy is imposed, although several provinces have introduced levies on each millilitre sold (Nova Scotia) or special sales taxes (British Columbia).
Tobacco and nicotine are viewed by society as sin goods. We lump them loosely with alcohol, cannabis, gambling and so forth. We call them sin goods because they can cause damage to our health if consumed to excess and sometimes just in small amounts.
Vaping products form the largest component of what are now labelled alternative nicotine delivery (AND) systems. Others include tobacco- and nicotine-based wet snuff (small pouches that deliver nicotine when the pouch is placed in the mouth) and heated tobacco products (HTP). An HTP is a small tobacco “stick” that is heated rather than burned when placed in a special battery-driven device. Both delivery systems are already subject to a federal excise levy. So, it is natural that we get around to taxing vaping liquid.
Des milliards de dollars sont disponibles pour l’ARC cachés sous tous les dossiers d’évasion et d’évitement. Des efforts supplémentaires ainsi que de nouvelles ressources seront nécessaires pour aller chercher ces sommes. Ces dernières ne seront toutefois pas suffisantes pour combler le déficit budgétaire annoncé dans le dernier budget fédéral.
Canada Revenue Agency efforts to close the tax gap between paid and unpaid taxes could raise an estimated $3 billion in added revenues for Ottawa’s coffers, but would not be enough to negate the need for increased taxation to deal with Canada’s COVID-induced debts. Pierre-Pascal Gendron and Richard M. Bird examine the “compliance gap,” which includes not only tax evasion and avoidance, but also intentional or unintentional taxpayer errors, as well as, in some cases, unpaid and even uncollectible tax liabilities. The authors find that with extra resources and enforcement effort the Canada Revenue Agency could net about $3 billion. With the federal government projecting swelling budget deficits in the Fall Economic Statement and then the 2021 Budget due to pandemic relief measures, the debate is shifting to the revenue raising measures needed to pay for them. However, “closing the tax gap should not be considered a silver bullet to deal with burgeoning federal debt,” notes Richard Bird, an eminent tax scholar.
L’auteur critique la prétention du gouvernement fédéral canadien quant à l’atteinte de la neutralité carbone pour 2050. Qui plus est, la cible de 2030 lui semble difficilement atteignable sans la mise en place de solutions radicales. En effet, si, au lendemain de l’Accord de Paris, le Canada avait imposé un moratoire sur le développement des énergies fossiles et avait mis en œuvre une législation contraignante pour bannir, sur un horizon rapproché, la vente des véhicules à combustion interne, la courbe aurait véritablement commencé à baisser.
« La courbe des émissions commence à changer au Canada », affirmait sans aucune gêne le ministre Steven Guilbault à l’occasion du Jour de la terre1 . Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 1990 les émissions canadiennes de GES ont crû de 127 millions de tonnes (Mt) et, après un repli dans la foulée de la crise de 2009, elles ont de nouveau augmenté de 50 Mt. Malgré une baisse attendue en raison de la pandémie, les émissions vont recommencer à augmenter au cours des prochaines années. D’une part parce que les nouveaux pipelines en construction, dont celui financé par le gouvernement, vont susciter de nouveaux projets d’énergies fossiles et parce que, d’autre part, les toujours plus nombreux VUS sur les routes vont y rouler pour encore plusieurs années. Comment, alors, peut-on croire aux prétentions canadiennes d’atteindre les cibles de -45% pour 2030 et de neutralité carbone d’ici 2050 ?
Les auteurs s’intéressent aux fonds supplémentaires à la formation axée sur les compétences et à l’aide à l’emploi pour les travailleurs les plus durement touchés par les mesures de confinement prévus dans le budget fédéral canadien de 2021. Ils étudient deux modèles de formation centrés sur la demande, largement appliqués aux États-Unis, qui seraient particulièrement prometteurs : la formation sectorielle et l’approche axée sur le cheminement de carrière.
La reprise économique post-pandémie dépend fortement de la capacité des milliers de Canadiens licenciés de retrouver du travail. Le budget fédéral de 2021 a alloué des fonds supplémentaires à la formation axée sur les compétences et à l’aide à l’emploi pour les travailleurs les plus durement touchés par les mesures de confinement. Mais l’efficacité des formations financées par l’État à l’intention des sans-emploi et des travailleurs sous-employés suscite encore beaucoup de scepticisme. Selon la présente étude de Karen Myers, Simon Harding et Kelly Pasolli, les doutes entourant l’utilité du financement public de la formation axée sur les compétences reposent sur des perceptions dépassées, issues d’anciennes évaluations sur des programmes de formation à grande échelle, dont la méthodologie est aujourd’hui contestée. L’analyse de 30 ans de données américaines et étrangères a permis aux auteurs de cerner les problèmes soulevés par ces évaluations passées et de faire ressortir les conclusions plus nuancées d’études menées depuis 10 ans sur les types de formation les plus utiles dépendant des situations et des participants. Selon le résultat clé de cette analyse, les formations financées par l’État sont surtout efficaces lorsqu’elles s’alignent sur les besoins des employeurs et les compétences demandées sur les marchés du travail locaux.
Selon l’auteur, le transfert canadien en matière de santé devrait être remplacé. Le gouvernement fédéral et les provinces devraient s’entendre sur les projections d’augmentation des coûts des soins de longue durée au cours des 20 prochaines années et sur des résultats en matière de santé à mesurer. Ensuite, Ottawa devrait verser un acompte pour sa part et se mettre à l’écart. Dans 20 ans, lorsque les provinces auront fait leur travail, le gouvernement fédéral pourra régler le solde.
The historic decision to create a universal Canadian public health care system in the late 1960s and early 1970s was driven by the federal government’s exercise of its constitutional “spending power” – it offered 50-50 cost-sharing transfers to those provinces that created public health insurance programs covering nearly all medically necessary physician and hospital-based services. Long-term care (LTC) services were left out of this initial arrangement. Today, Canadians are facing a moment as consequential as the creation of public health care now that the nation has been exposed to the LTC system’s major shortcomings during the COVID-19 pandemic.
The various means adopted over the decades for transferring federal money annually to the provinces for Canadian medicare have proven to be inadequate and have held back needed reforms. However, a new, redesigned federal-provincial cost-sharing transfer for LTC – down-payment federalism – could galvanize much-needed reforms while avoiding past mistakes.
Since their introduction, conditional federal-provincial health transfers have become unproductive. For far too long, federal and provincial governments have been engaged in an endless game of shifting blame and responsibility for our health-care system’s inadequacies, with the provinces pointing to the feds’ declining share of funding support as the rea
Près d’un groupe communautaire sur cinq est dans une situation précaire en raison du sous-financement et de la pandémie, et le quart de ceux-ci sont dans une situation qui met en danger leur existence.
Voilà déjà plus d’un an que le Québec est confronté, comme le reste du monde, à une crise sanitaire sans précédent, que le gouvernement québécois est en mode gestion de crise et que la population doit adapter son quotidien pour se conformer à un confinement plus ou moins strict, au gré des mesures sanitaires. Si tous sont perturbés par la même crise, elle n’affecte toutefois pas tout le monde de la même manière. La tempête est la même, mais alors que certains essaient de garder la tête hors de l’eau sur leur radeau de fortune, d’autres naviguent ces eaux dangereuses à bord d’un paquebot. Dans cette étude, nous nous penchons sur la situation des groupes communautaires au Québec, et en particulier ceux qui font partie de l’action communautaire autonome.
Pour ce faire, il faut d’abord revenir sur l’histoire de ce mouvement afin de comprendre son origine, mais surtout son importance dans le tissu social du Québec. En effet, le mouvement communautaire autonome est bien plus qu’un ensemble d’organismes à but non lucratif. Il s’agit de groupes dont les objectifs comprennent la mobilisation et la transformation sociale. Le modèle spécifique au Québec est particulier, ce qui explique, en partie, sa résilience.
Afin de tracer le portrait des changements vécus par ces groupes en raison de la pandémie, nous avons également effectué un sondage qui s’inscrit dans le cadre d’un projet de recherche plus large de l’Observatoire de l’Action communautaire autonome. Les résultats de notre enquête se trouvent dans les chapitres 3 à 5. Ils permettent de mieux comprendre à la fois la réalité de ces organismes avant la pandémie (chapitre 4), mais également la manière dont ils ont été touchés, dont ils se sont adaptés et ce à quoi ils aspirent pour les prochains mois (chapitre 5).
Les auteurs s’intéressent à l’état du système fiscal canadien et s’interrogent quant à l’équité de ce dernier. En effet, 20% des contribuables les plus riches paient 54,7% de tous les impôts alors qu’ils gagnent 44,1% de tous les revenus. À l’autre bout du spectre du revenu, les 20% les plus pauvres paient 2,3% de tous les impôts, bien qu’ils gagnent 5,5% de tous les revenus.
In 2021, the average Canadian family will earn $124,659 in income and pay an estimated $48,757 in total taxes (39.1%). If the average Canadian family had to pay its taxes up front, it would have worked until May 23 to pay the total tax bill imposed on it by all three levels of government (federal, provincial, and local). This means that Tax Freedom Day, the day in the year when the average Canadian family has earned enough money to pay the taxes imposed on it, falls on May 24. Tax Freedom Day in 2021 comes seven days later than in 2020, when it fell on May 17. This change is due to the expectation that the total tax revenue forecasted by Canadian governments will increase faster than the incomes of Canadians. Tax Freedom Day for each province varies according to the extent of the provincially levied tax burden. The earliest provincial Tax Freedom Day falls on May 13 in Manitoba, while the latest falls on June 3 in Quebec. Canadians are right to be thinking about the tax implications of the $233.5 billion in projected federal and provincial government deficits in 2021. For this reason, we calculated a Balanced Budget Tax Freedom Day, the day on which average Canadians would start working for themselves if governments were obliged to cover current expenditures with current taxation. In 2021, the Balanced Budget Tax Freedom Day arrives on July 7.
L’auteur s’intéresse au modèle de politique pour le financement des dépenses publiques Modern Monetary Theory (MMT) et constate que si la Banque du Canada continue de financer la dette publique en imprimant de l’argent sans engagement clair de remboursement, il pourrait en découler une inflation, parfois même une hyperinflation, avec des conséquences dévastatrices pour les économies nationales.
Modern Monetary Theory (MMT) is a policy model for funding government spending. While MMT is not new, it has recently received widespread attention, particularly as government spending has increased dramatically in response to the ongoing COVID-19 crisis and concerns grow about how to pay for this increased spending. The essential message of MMT is that there is no financial constraint on government spending as long as a country is a sovereign issuer of currency and does not tie the value of its currency to another currency. Both Canada and the US are examples of countries that are sovereign issuers of currency. In principle, being a sovereign issuer of currency endows the government with the ability to borrow money from the country’s central bank. The central bank can effectively credit the government’s bank account at the central bank for an unlimited amount of money without either charging the government interest or, indeed, demanding repayment of the government bonds the central bank has acquired. In 2020, the central banks in both Canada and the US bought a disproportionately large share of government bonds compared to previous years, which has led some observers to argue that the governments of Canada and the United States are practicing MMT.
Cette étude présente différentes mesures qui ont été mises en place par ces pays et qui ont contribué à la réduction de leurs émissions de GES dans cinq secteurs d’activités, soit les transports, l’industrie, le bâtiment (résidentiel, commercial et institutionnel), l’agriculture et les déchets.
Pour le gouvernement du Québec, la lutte contre les changements climatiques constitue aujourd’hui un enjeu aussi prioritaire que fondamental.
Étant donné que le Québec n’atteindra possiblement pas sa cible de réduction des émissions de GES de 2020, que le Plan pour une économie verte 2030 prévoit une mise en œuvre permettant de prendre en compte l’évolution des connaissances et des technologies, et que de nouvelles mesures de réduction doivent être déterminées pour la période 2027-2030, nous avons jugé utile de mettre en lumière certaines bonnes pratiques adoptées par cinq pays (Danemark, France, Royaume-Uni, Suède et Suisse) ayant réussi à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) de façon marquée au cours des dernières années.
États-Unis
Les auteurs examinent le Plan de relance économique américain et suggèrent que les mesures temporaires visant à élargir des programmes déjà existants tels que le Crédit d’impôt pour enfants devraient plutôt être adoptées de façon permanente. Ainsi, l’élargissement de ce crédit entraînerait une réduction historique de la pauvreté infantile.
Key tax credit provisions in President Biden’s American Families Plan would provide significant help to all but the highest-income families with children and to low-paid working adults without children. The plan would extend through 2025 the American Rescue Plan Act’s Child Tax Credit expansion and make permanent the Act’s provision making the full credit available to children whose parents have low or no earnings. It would also make permanent the Act’s expansion of the Earned Income Tax Credit (EITC) for adults not raising children. Congress should adopt these proposed changes, which would result in reductions of child poverty and provide income support for millions of people. And it should go two steps further: it should make all of the Rescue Plan’s Child Tax Credit expansion permanent, as House Ways and Means Chairman Richard Neal recently proposed, and make certain immigrant children who have an Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) rather than a Social Security number eligible for the credit.
L’auteur s’intéresse au financement du réseau routier aux États-Unis et selon lui, plusieurs options s’offrent aux décideurs politiques afin d’augmenter les ressources disponibles dans le Highway Trust Fund telles qu’une augmentation des taxes sur les carburants existantes qui sont stables depuis octobre 1993.
Federal spending on highways (or, synonymously, roads) totaled $47 billion in 2019. Most of those outlays were for grants to state and local governments to support their spending on capital projects. (Those governments typically spend roughly three times as much of their own funds on highways each year, not only on capital projects but also to operate and maintain roads.) That $47 billion also included spending for federal programs that subsidize state and local governments’ borrowing for highway projects; other subsidies for state and local borrowing are provided through the tax code. Most federal spending for highways is paid for by revenues credited to the highway account of the Highway Trust Fund, largely from excise taxes on gasoline, diesel fuel, and other motor fuels. For more than a decade, those revenues have fallen short of federal spending on highways, prompting transfers from the Treasury’s general fund to the trust fund to make up the difference. The Congressional Budget Office projects that balances in both the highway and transit accounts of the Highway Trust Fund will be exhausted in 2022. If the taxes that are currently credited to the trust fund remained in place and if funding for highway and transit programs increased annually at the rate of inflation, the shortfalls accumulated in the Highway Trust Fund’s highway and mass transit accounts from 2022 to 2031 would total $195 billion, according to CBO’s baseline budget projections as of February 2021. The current authorization for federal highway programs expires on September 30, 2021. As they consider reauthorization, policymakers have many decisions to make about how much to spend on highway programs, how to pay for them, and the extent to which they want to provide additional federal subsidies for state and local borrowing for highway spending.
Les revenus fiscaux des sociétés ont grandement baisé depuis les années 60 aux États-Unis alors les pays de l’OCDE ont vu les revenus fiscaux des sociétés augmenter. Les auteurs discutent des éléments du plan fiscal du Président Biden afin d’augmenter les recettes fiscales corporatives.
Since the mid-1960s, U.S. corporate tax revenues have declined, relative to the size of the economy. Corporate tax revenue as a percentage of gross domestic product (GDP), which was 3.9% in 1965, has fallen to approximately 1.0% in 2020. The decline in corporate tax revenue since 1965 is due to several factors. Average tax rates have declined, primarily due to reductions in the statutory rate and changes in depreciation. The corporate tax base has also been reduced through declining profitability (return on assets), increased use of the pass-through organizational form for businesses, and international profit shifting.
Cette publication résume les provisions fiscales qui expireront dans les prochaines années (2021 à 2027).
Fifteen temporary business tax provisions that expired in 2020 were extended or made permanent by the Taxpayer Certainty and Disaster Tax Relief Act of 2020, enacted as Division EE of the Consolidated Appropriations Act, 2021 (P.L. 116-260). Sixteen additional business tax provisions are scheduled to expire between 2021 and 2027. Some of these provisions were enacted as part of the 2017 tax revision, commonly called the “Tax Cuts and Jobs Act” (TCJA;
P.L. 115-97). Other expiring business tax provisions were enacted as part of Coronavirus Disease 2019 (COVID-19) tax relief legislation enacted in 2020 and 2021. This report briefly summarizes and discusses the economic impact of the 31 business-related tax provisions that are scheduled to expire by 2027, as well as 2 provisions that have been made permanent.
Aux États-Unis, le Plan pour les familles comprend des propositions d’augmentation des revenus qui n’affecteraient que les contribuables à très haut revenu.
President Biden’s American Families Plan includes revenue-raising proposals that would affect only very high-income taxpayers. The most prominent of these proposals would restore the top personal income tax rate to 39.6 percent and eliminate tax breaks related to capital gains for millionaires. As this report explains, these proposals together would affect 1 percent of taxpayers. The plan includes other tax increases that would also target the very well-off and would make the federal tax system fairer. It would raise additional revenue by more effectively enforcing tax laws already on the books.
The president previously announced his American Jobs Plan, which would use corporate tax increases to finance investments in physical infrastructure. In contrast, his American Families Plan (AFP) would use personal income tax increases on very well-off individuals to finance investments in people—in childcare, education, higher education, reducing child poverty and other related measures.
International
Alors que le débat sur le climat a pris une place centrale dans le débat politique, les pratiques de budgétisation verte dans l’UE sont limitées et présentent des approches méthodologiques différentes. D’après un examen des documents budgétaires des États membres de l’UE, seuls quelques États membres semblent actuellement mettre en œuvre une certaine forme de budgétisation verte.
As many Member States are moving towards a greening of their economy, this work investigates whether their budgetary practices are shaped in a way that supports the green transition. Based on a review of budgetary documents across the EU countries, this study presents green budgeting experiences in selected Member States. After discussing concepts related to green budgeting, expenditure and revenue, this paper reviews and compares the coverage, the methodology and the governance of the selected green budgeting practices. It also provides information on the transparency and accountability arrangements of these practices. Overall, the study shows an incipient development of green budgeting and large heterogeneity of practices across countries. It shows that this heterogeneity is partly explained by different underlying concepts and definitions regarding the environmental objectives and budgets’ contribution towards them.
Les réformes fiscales récentes au Pays-Bas sont un pas dans la bonne direction pour réduite l’évitement fiscal, mais le système tend toujours davantage à imposer la richesse plutôt que le revenu du capital.
This paper looks at capital income taxation in the Netherlands from an international and domestic perpective. The Netherlands is a major conduit country for FDI. Recent reforms taken by the Dutch authorities as well as public statements represent a strong move to address international tax avoidance, but it is too early to be able to detect the impact in the data, and measuring tax avoidance even in the past is fraught with difficulties. Domestically, the unique system, which for many financial assets effectively taxes wealth rather than capital income, leads to inequities and distortions. Owner-occupied housing is strongly tax-favored and in many cases effectively subsidized. Various reforms, not necessarily of a fundamental nature, would improve efficiency and equity.
Les auteurs s’intéressent au système fiscal du Ghana ainsi qu’à ses stratégies de développement à moyen terme afin que les recettes fiscales atteignent 20% du PIB d’ici 2023. Cette étude revoit les différentes structures adoptées par le gouvernement dans les dernières décennies de façon à se servir de ces points de référence afin d’examiner les options de politique fiscale pour atteindre ces objectifs.
In its 2020 Ghana CARES ‘Obaatanpa’ programme, the Government of Ghana emphasised the need to improve domestic revenue mobilisation in order to ensure the realisation of its medium-term fiscal policy and development objectives. In the context of ambitious revenue mobilisation goals and a challenging fiscal outlook, the design of the country’s tax system is a crucial issue for policymakers. In this report, we provide a comprehensive overview of Ghana’s tax system. This is intended as a repository of key information for researchers, policymakers and the public, as well as highlighting aggregate patterns of note as a first step for identifying challenges and areas for reform.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Alexendra Caron-Godin
- Catherine Giroux
- Léa Rif
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé