Article de revue

Analyse et critique de la délégation de pouvoirs d’imposition foncière aux conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Publié dans la Revue de planification fiscale et financière (2020), vol. 40, no 1, 33-74.

Audrey Boissonneault

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Résumé

La délégation de pouvoirs d’imposition en matière foncière aux Premières Nations est-elle un outil de politique fiscale efficace? Telle est la
question centrale de ce texte. Afin de suggérer une réponse, l’auteure survole d’abord le cadre juridique de la délégation de ces pouvoirs. Le texte étudie tant l’article 83 de la Loi sur les Indiens que l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations et les principes constitutionnels sous-jacents à ces deux articles. L’auteure étudie ensuite les objectifs énoncés par le gouvernement fédéral lors des travaux parlementaires relatifs à ces deux lois afin d’analyser si les effets réels de la délégation de pouvoirs correspondent aux objectifs visés. Finalement, le texte suggère diverses modifications à la Loi sur les Indiens et à la Loi sur la gestion financière des premières nations pour améliorer la corrélation entre les effets réels et l’intention du législateur lorsqu’il a délégué ces pouvoirs.

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