Article de revue

Adopter et concevoir des règles de divulgation obligatoire : Un choix de politique fiscale

Éric Hamelin et Lyne Latulippe

Publié en français dans Perspectives en fiscalité et en politique fiscale, vol. 4, n° 3 (septembre 2023), 18-21
Publié en anglais dans Perspectives on tax law and policy, vol. 4, n° 3 (september 2023), 15-17

Résumé

Dans son rapport de 2015 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, l’OCDE recommandait l’adoption de règles de divulgation obligatoire (RDO). Les auteurs du présent texte résument les deux types d’approches adoptées à l’échelle internationale à l’égard des RDO et abordent comment le choix du régime de même que la décision de le relier à une pénalité pour l’application de la règle générale anti-évitement déterminent par la suite les autres caractéristiques de celui-ci. Le texte vise ainsi à contextualiser certaines particularités des règles de divulgation canadiennes.

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