Article de revue
US Retaliatory Tax Measures and International
Gabriella Sobodker and Lyne Latulippe
Publié en anglais dans Canadian Tax Journal / Revue fiscale canadienne, (2026) 74:3, 693-729
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Résumé
Cet article examine le recours par les États-Unis à des mesures fiscales de rétorsion comme moyens de pression dans les négociations fiscales internationales. Se concentrant sur les articles 891 et 896 ainsi que sur l’article 899 proposé de l’Internal Revenue Code, l’article replace ces mesures dans le cadre plus large des débats concernant les taxes sur les services numériques et la règle relative aux profits insuffisamment imposés du régime du Pilier Deux de l’OCDE. Il examine ensuite l’accord du G7 et le système juxtaposé en résultant, et illustre comment la menace de mesures de rétorsion a influencé l’élaboration des règles fiscales internationales. Enfin, l’article se penche sur les implications pour la coopération fiscale internationale et explore les options politiques dont dispose le Canada pour protéger sa base d’imposition dans une économie de services numériques largement dominée par les multinationales américaines.
Abstract
This article examines the use of retaliatory tax measures by the United States as instruments of leverage in international tax negotiations. Focusing on sections 891 and 896 and proposed section 899 of the Internal Revenue Code, it situates these measures within broader discussions regarding digital services taxes and the undertaxed profits rule of the OECD pillar 2 regime. It then examines the G7 agreement and resulting side-by-side system, illustrating how the threat of retaliation has influenced the development of international tax rules. Finally, the article considers the implications for international tax cooperation and explores policy options available to Canada to protect its tax base in a digital services economy largely dominated by US multinationals.