Bulletin de veille du 29 septembre 2026
Québec/Canada
Ce rapport compare les cadres financiers présentés par les partis politiques lors des élections québécoises de 2026 et souligne que, dans un contexte de finances publiques fragiles, plusieurs engagements électoraux auront des effets significatifs sur le déficit, la dette et l’atteinte de l’équilibre budgétaire.
Comme lors des dernières campagnes électorales, la Chaire produit une synthèse des cadres financiers qui recense les principaux engagements des partis qui ont une incidence budgétaire.
L’exercice consistant à la préparation et à la publication des cadres financiers par les partis dans une campagne électorale est utile et pertinent. Il s’agit d’un exercice exigeant pour les partis, mais qui a le mérite de les forcer à chiffrer leurs promesses, que ce soit l’ajout ou le changement d’un programme ou d’un impôt. Ils doivent alors montrer comment ces promesses s’inscrivent dans un cadre budgétaire.
La présente synthèse indique les principaux engagements touchant les revenus et les dépenses et rappelle les positions des partis sur certains sujets prédominants de la campagne. Elle présente également, avec comme point de départ les chiffres du Rapport préélectoral, une comparaison des effets des engagements sur divers indicateurs de finances publiques (revenus, dépenses, solde et endettement) en ayant d’abord la volonté de s’assurer que les données soient comparables. Il convient ici de préciser que la présentation ne porte aucune appréciation de la pertinence des mesures. Cette synthèse se veut surtout une source d’information supplémentaire aux lecteurs pour faciliter la compréhension des cadres financiers préparés par les principaux partis politiques.
Enfin, rappelons que dans le cadre de la campagne électorale du Québec 2026, la CFFP a aussi organisé un débat électoral sur les enjeux de fiscalité et de finances publiques et a recensé sur une page de son site une série de publications récentes et d’outils de la CFFP, qui peuvent contribuer à cerner des enjeux touchant la fiscalité et les finances publiques du Québec, le Coffre à outils électoral.
Le présent rapport examine les facteurs qui sous-tendent l’augmentation récente des dépenses liées à l’Allocation canadienne pour enfants entre 2022-2023 et 2024-2025, y compris l’indexation à l’inflation, la croissance des revenus et les changements démographiques. Il expose aussi les perspectives du Bureau de la DPB pour le coût budgétaire des prestations pour enfants à moyen terme.
Entre les années de prestation 2022-2023 et 2024-2025, les dépenses liées à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) ont augmenté de 4,2 milliards de dollars, passant de 25 à 29,2 milliards de dollars. Il s’agit d’une augmentation de plus de 16 %. Au cours de cette période, le montant annuel moyen des prestations a augmenté, passant de 6 700 , tandis que le nombre de familles touchant l’allocation a augmenté légèrement, de 3,7 à 3,8 millions.
Le présent rapport explore les facteurs qui sous-tendent cette croissance et expose les perspectives de la DPB quant au coût budgétaire des prestations pour enfants à moyen terme. Cette analyse est présentée afin d’éclairer l’examen prospectif, par le Parlement, 1) des mesures permanentes ou temporaires possibles afin d’apaiser les inquiétudes en matière d’abordabilité liées aux pressions de l’inflation; et 2) la trajectoire budgétaire générale du gouvernement.
Selon les estimations du DPB, 68 % ou 2,8 milliards de dollars de la croissance récente des dépenses de l’ACE est attribuable à l’indexation annuelle, en vertu de laquelle les montants des prestations et les seuils de revenu sont rajustés en fonction de l’inflation, conformément aux dispositions législatives liées à l’allocation. L’inflation élevée après la pandémie de COVID-19 a porté les taux d’indexation à 6,3 % et à 4,7 % pour les années de prestation 2023-2024 et 2024-2025 respectivement, soit bien au-delà de la moyenne de 1,3 % enregistrée entre 2018-2019 et 2021-2022.
L’augmentation récente des dépenses est aussi attribuable, dans une proportion de 25 %, aux familles dont la croissance des revenus n’a pas suivi le rythme de l’inflation. Étant donné que les seuils de revenu augmentent aussi avec l’inflation, les familles dont les revenus ont augmenté plus lentement ont bénéficié de hausses de prestations supérieures au taux d’indexation standard.
Le reste de la croissance des dépenses de l’ACE s’explique par des changements dans le nombre et la composition des familles bénéficiaires. Les niveaux d’immigration élevés entre 2022 et 2024 ont contribué à une croissance supérieure à la moyenne au sein de la population des enfants âgés de moins de 18 ans. Cet effet s’est toutefois atténué depuis. Cette croissance a été partiellement compensée par une baisse modeste de la taille moyenne des familles au cours de la même période, ce qui a réduit les dépenses d’environ 300 millions de dollars par rapport à ce qu’elles auraient autrement été.
D’un point de vue distributif, la proportion des paiements de l’ACE qui sont destinés aux familles dont le revenu est supérieur à 50 000 $ a augmenté, passant de 48,9 % en 2022-2023 à 50,4 % en 2024-2025.
Selon les perspectives de juin 2026 de la DPB, à mesure que les pressions inflationnistes et démographiques s’atténuent, la croissance des dépenses en prestations pour enfants devrait ralentir considérablement pour s’établir à 2,5 % pour l’année de prestation 2026-2027. Les dépenses totales liées aux prestations pour enfants devraient atteindre 33,0 milliards de dollars d’ici l’année de prestation 2030-2031.
À la demande du député Don Davies, le Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) a estimé l’incidence fiscale de la motion M-24, qui propose trois nouvelles tranches d’imposition fédérales applicables à l’impôt des particuliers à revenu élevé. Le présent document résume l’incidence de l’ajout de ces tranches d’imposition sur une période de cinq ans, avec une date de mise en œuvre fixée au 1er janvier 2027. Conformément à la demande, les estimations tiennent compte des réponses comportementales ainsi que de toute variation de l’impôt à payer liée au calcul de l’impôt minimum de remplacement.
La motion M-24 propose l’ajout de trois nouvelles tranches d’imposition fédérales pour les particuliers à revenu élevé. Pour les revenus imposables suivants:
- de 500 000 $ à 750 000 $ (inclusivement), le taux fédéral d’imposition des particuliers serait de 34 %;
- de 750 000 $ à 1 million de dollars (inclusivement), le taux fédéral d’imposition des particuliers serait de 35 %;
- supérieur à 1 million de dollars, le taux fédéral d’imposition des particuliers serait de 36 %.
Le présent rapport se fonde sur la date de mise en œuvre du 1er janvier 2027.
Le BDPB estime que, d’un point de vue purement technique et avant de tenir compte de toute réponse comportementale, la motion M-24 générerait environ 8,7 milliards de dollars de recettes fédérales supplémentaires au cours de la période de projection allant de 2026-2027 à 2030-2031. Cette estimation des recettes brutes reflète l’effet direct de l’application des tranches et des taux d’imposition proposés à la répartition actuelle du revenu imposable et part du principe que les contribuables ne modifieront pas leur comportement en réaction à cette mesure.
Le BDPB estime que les réponses comportementales devraient entraîner une baisse de ces recettes brutes d’environ 4,2 milliards de dollars au cours de la même période. Ces réponses sont calculées au moyen d’un indice d’élasticité du revenu imposable (ERI) de 0,38, valeur retenue par le BDPB pour les particuliers à revenu élevé visés. Dans cette analyse, les contribuables visés sont les particuliers dont le revenu imposable est supérieur à 500 000 $. Les réponses comportementales prises en compte comprennent les changements potentiels à l’offre de main-d’œuvre, tels que la réduction du nombre d’heures travaillées, des promotions, des primes ou d’autres formes de rémunération, ainsi que les stratégies de planification et d’optimisation fiscales, notamment des modifications du moment de la réalisation du revenu, la réduction ou le report de la réalisation des gains en capital, le transfert de revenus et d’autres formes de rajustement du revenu imposable.
Une fois ces réponses comportementales prévues prises en compte, on estime que la motion M-24 générera 4,5 milliards de dollars de recettes fédérales nettes au cours de la période allant de 2026-2027 à 2030-2031. En d’autres termes, les réponses comportementales devraient compenser environ 48 % du gain technique brut de recettes prévu par la proposition.
Ce rapport montre qu’au Canada, les dépenses par élève dans les écoles publiques ont fortement augmenté au cours des dernières décennies, soulevant des questions sur l’efficacité avec laquelle les ressources additionnelles sont transformées en résultats scolaires.
Surges in immigration, inflationary spikes, and government-mandated school closures during the COVID-19 pandemic created a perfect storm of factors either unexpected or outside provincial governments’ control that had a significant impact on education spending in public schools across Canada.
Provincial governments plan their education spending based on “steady state” conditions of anticipated enrolment and expected inflation. Under normal circumstances, education spending on public schools is a good measure of provincial governments’ performance.
Exceptional events made it near-impossible for provincial governments to accurately plan education spending under the centrally planned education model. Education spending beginning in 2020 is not solely a measure of provincial government performance, as the provinces had little control over immigration surges or inflationary spikes.
Per-student, inflation-adjusted education spending in public schools in Canada increased in six of ten provinces—British Columbia, Ontario, Quebec, New Brunswick, Prince Edward Island and Nova Scotia— from 2014/15 to 2023/24.
Per-student, inflation-adjusted education spending in public schools decreased in four of ten provinces—Alberta, Newfoundland & Labrador, Saskatchewan, and Manitoba— from 2014/15 to 2023/24.
Compensation remains the largest and costliest aspect of education spending across Canada.
Ce rapport examine les effets de l’impôt minimum mondial sur la compétitivité du Canada et soutient que son application inégale entre les pays pourrait désavantager les entreprises canadiennes par rapport à leurs concurrentes établies dans des juridictions où les nouvelles règles sont appliquées plus souplement.
The new side-by-side arrangement for Pillar Two – a global minimum tax regime for large multinationals – leaves Canadian multinationals at a potential competitive disadvantage relative to their US counterparts. US multinationals are largely exempt from key elements of Pillar Two and remain subject to US international tax rules that can offer advantages, including a lower effective rate on certain foreign income and global averaging. Canadian multinationals, meanwhile, must navigate both Pillar Two and Canada’s already complex foreign affiliate rules.
Canada could seek its own side-by-side exemption, but doing so would require replacing its largely territorial approach with a worldwide system that taxes foreign business income as it is earned. Instead, this Commentary argues that Canada should build on the competitiveness advantages of its existing foreign affiliate regime by simplifying rules that already operate largely as a de facto exemption system but retain costly and unnecessary surplus-tracking requirements for various types of income.
Canada should adopt a full exemption system for foreign affiliate income, as recommended by the Advisory Panel on Canada’s System of International Taxation in 2008. Doing so would eliminate costly surplus tracking and reduce compliance burdens, while the revenue impact is likely to be modest. Recent Pillar Two and interest-deductibility rules also reduce concerns about erosion of the Canadian tax base, strengthening the case for reform as part of a broader effort to improve Canada’s tax competitiveness.
États-Unis
Ce rapport montre que les crédits d’impôt et les transferts gouvernementaux jouent un rôle déterminant dans la réduction de la pauvreté aux États-Unis, faisant diminuer de façon importante les taux de pauvreté dans l’ensemble des États, notamment grâce à des programmes comme la Sécurité sociale, le crédit d’impôt pour revenu gagné (EITC) et le crédit d’impôt pour enfants (CTC).
On September 15, 2026, the U.S. Census Bureau reported that 13.1% of people in the United States lived in poverty in 2025, as measured using the Supplemental Poverty Measure (SPM). Absent tax credits and transfer programs, the national poverty rate could have been much higher, demonstrating policy’s key role in reducing the poverty rate. The Census Bureau annual poverty report documents the effects that individual policies play in reducing the poverty rate in the United States. For example, the report shows that the Supplemental Nutrition Assistance Program reduced the poverty rate by 0.9 percentage points, keeping 3.1 million Americans out of poverty in 2025. But the Census Bureau does not publish these results by state. In this 50-state analysis, we build on these national-level estimates to show the impact of tax credits and transfers in reducing state-level poverty rates. We present the combined total effects of tax credits and transfers for each of the 50 states and the District of Columbia, as well as the individual effects of select policies, mirroring the national estimates published by the Census Bureau. Because state estimates require three years of data, our estimates are based on data from 2023 to 2025 of the Current Population Survey Annual Social and Economic Supplement (CPS ASEC). 1 It is critical to note that these estimates capture the policy landscape prior to the full implementation of major changes to the tax and transfer system enacted through the federal budget reconciliation law H.R. 1, also known as the One Big Beautiful Bill Act (OBBBA), signed into law in July 2025. 2 As such, they represent the effects of these policies on the eve of major changes and cuts to the U.S. tax and transfer system. They represent the state-level effects of policies that may be eroded in 2026 and beyond as the policy changes from H.R. 1 take fuller effect.
Ce rapport montre que le Congrès américain réagit beaucoup moins qu’auparavant à la détérioration des perspectives d’endettement public et soutient que l’abandon progressif de cette discipline budgétaire contribue à la hausse soutenue de la dette fédérale.
Prior to 2004, Congress reliably tightened the budget when the deficit outlook worsened. Since 2004, Congress has generally enacted less deficit reduction than its pre-2004 predecessors would have in response to the budget outlooks it faced, even as federal debt has climbed past 100% of GDP.
The current Congress is doing little to change course. Given the debt outlook Congress faced in the latter half of 2025, a pre-2004 Congress would have cut the deficit by about 0.5 percentage points of GDP. Instead, Congress left the primary deficit essentially flat.
The One Big Beautiful Bill Act (OBBBA) and legislation passed alongside it raised the deficit by about 1.5 percentage points of GDP when the pre-2004 standard called for a cut of about 0.5 percentage points. This gap of about 2.0 percentage points is the largest deviation from that standard in four decades of comparable data.
These deviations toward looser fiscal policy have become the norm in recent years. Congress fell short of the pre-2004 standard in 15 of the 21 comparable half-year periods since 2004.
Putting the national debt on a sustainable path requires sustained deficit reduction. Restoring a bit more than half of the responsiveness earlier Congresses showed would be sufficient to slow the debt’s climb, holding it to about 108% of GDP by 2036 instead of the 120% now projected.
Ce rapport examine l’évolution des transferts fédéraux accordés aux États et aux administrations locales américaines et montre que ces financements, qui dépassent désormais 1 000 milliards de dollars par année, jouent un rôle central dans le financement des programmes de santé, d’éducation, d’infrastructure et de soutien du revenu.
Under current law, taxpayers who itemize their deductions can deduct state and local real estate taxes, personal property taxes, income taxes, and sales taxes (in lieu of income taxes) from federal income when calculating taxable income. This federal deduction for state and local taxes (the SALT deduction) shifts the burden for part of these state and local taxes to the federal government through lower tax collections. In assessing taxpayer acceptance, economic theory would suggest that due to the SALT deduction taxpayers are willing to accept higher state and local tax collections because their federal tax deduction mitigates the net effect of such increases. In studies on usage, there is some evidence that state and local governments rely more on these deductible taxes than on nondeductible taxes and fees for services. In examining claimant income, the SALT deduction benefits are disproportionately claimed by high-income taxpayers and taxpayers in areas with high state and local tax rates.
The 2017 tax revision (commonly referred to as the Tax Cuts and Jobs Act [TCJA]; P.L. 115-97) made a number of changes to the SALT deduction. Most notably, the TCJA established a limit, or « SALT cap, » on the amounts claimed as SALT deductions, initially scheduled for tax years 2018 through 2025. The SALT cap was $5,000 for married taxpayers filing separately and $10,000 for all other taxpayers. The TCJA also temporarily eliminated the ability to claim real foreign property taxes as a SALT deduction.
P.L. 119-21, the FY2025 reconciliation tax law (commonly referred to as the One Big Beautiful Bill Act [OBBBA]), modified the SALT cap and made it a permanent part of the tax code. For tax year 2025, those changes include (1) increasing the cap to $40,000 for most filers with incomes below $500,000; and (2) lowering the cap for higher-income taxpayers, so that most filers with incomes of $600,000 or greater are subject to a cap of $10,000. Tax years 2026 through 2029 retain that cap structure, with annual 1% increases to the relevant income thresholds. The SALT cap is then scheduled to revert to $10,000 for all taxpayers for tax years after 2029. The OBBBA also made permanent the elimination of real foreign property taxes as an eligible SALT deduction.
The changes enacted in the OBBBA and TCJA have considerably affected SALT deduction activity. The increased value of the standard deduction (roughly doubling from its pre-TCJA value), along with increased limitations on SALT and other itemized deductions, have significantly reduced the number of SALT deduction claims relative to pre-TCJA levels. The Joint Committee on Taxation (JCT) projects that the percentage of returns claiming a SALT deduction will decline from 31% in 2017 (the last year without a SALT cap) to 12% in tax year 2025.
Recent Congresses and Administrations have considered a variety of changes to the SALT deduction in recent years, including eliminating or reducing the SALT cap, raising and extending the SALT cap, eliminating SALT deduction claims for sales taxes, and capping the effect of SALT deductions on tax liability. Limiting the SALT deduction could result in state and local public spending declines, as the SALT deduction effectively makes the federal government « pay for » a portion of state and local taxes. The magnitude of any such decline would be uncertain. Limiting the SALT deduction could also shift some of the federal tax burden away from taxpayers in low-tax states and low-income taxpayers to taxpayers in high-tax states and high-income taxpayers. Expanding SALT deduction benefits could have the opposite effect, placing a greater burden on low-income taxpayers and taxpayers in low-tax states.
Ce rapport examine l’évolution des transferts fédéraux accordés aux États et aux administrations locales américaines et montre que ces financements, qui dépassent désormais 1 000 milliards de dollars par année, jouent un rôle central dans le financement des programmes de santé, d’éducation, d’infrastructure et de soutien du revenu.
International
Ce rapport analyse les exemptions de taxe sur les produits alimentaires en Papouasie-Nouvelle-Guinée et conclut qu’elles profitent en partie aux ménages par une baisse des prix, mais que leurs bénéfices sont souvent captés de façon disproportionnée par les ménages les plus aisés, remettant en question leur efficacité comme outil de redistribution.
Tax exemptions for basic items exist worldwide, typically justified by governments as a way to reduce the cost of living for poorer households. This paper studies the unanticipated removal of consumption taxes on selected food items in Papua New Guinea. It conducts a difference-in-differences analysis using administrative data, a supermarket price census, web-scraped online prices, and a nationally representative household phone survey panel. The findings show complete pass-through in formal supermarkets in central urban districts, where retail competition is strong, but no pass-through in informal stores or rural areas, where poorer households mainly shop. Only 16 percent of the foregone revenue accrued to the poorest two quintiles, while the richest two quintiles and stores/wholesalers each captured almost 40 percent of the benefits. This degree of regressivity and variation in pass-through was unanticipated by 237 experts who participated in a prediction survey. Using a static marginal value of public funds–style comparison, the paper shows that universal cash transfers would generate roughly two and a half times as much quintile-weighted value per fiscal dollar as the tax exemption. The findings demonstrate that food tax exemptions are inherently regressive in lower-income settings, due to high informality, substantial market segmentation, and positive income elasticity of demand for basic food.
Ce rapport examine l’utilisation de la fiscalité pour favoriser l’économie circulaire dans l’Union européenne et conclut que les taxes sur l’extraction des matières premières, l’enfouissement des déchets et d’autres signaux fiscaux mieux ciblés pourraient contribuer à réduire le gaspillage des ressources et à encourager la réparation, le réemploi et le recyclage.
About 88 percent of materials are thrown away rather than re-used or recycled in the European Union. That creates mountains of refuse that is expensive to dispose of, and wastes valuable resources that could re-enter the economy rather than being incinerated or buried. Tax systems favour linear ‘take-make-waste’ practices because the environmental harms associated with virgin material extraction remain largely unpriced. Price-based instruments can help move the behaviour of producers and consumers towards more efficient use of resources. The EU Circular Economy Act being prepared by the European Commission should aim to improve the effectiveness of fiscal instruments. Empirical research on how they have worked in practice indicates that the upstream price signals (taxes on virgin materials and aggregates) applied so far are too weak to change behaviour, and they need to be combined with downstream measures. At the consumption stage, loss-framed penalties such as plastic-bag levies work well, but differentiated value-added tax treatment works less well because of incomplete pass-through, as well as high administrative and compliance costs. End-of-life instruments (eg landfill taxes, pay-as-you-throw, deposit-refund systems) perform best, but their effectiveness depends on the presence of complementary policies. High labour taxation penalises repair and remanufacturing relative to extraction, because the former is often more labour-intensive. Harmful subsidies undercut circular price signals. The EU and its members should embark on incremental improvements at the EU level, complementary measures at the national level, and longer-term structural reforms to incentivise circularity.
Ce document analyse les politiques fiscales applicables à l’agriculture et à la foresterie dans 89 pays et conclut que les allégements fiscaux consentis à ces secteurs coûtent généralement plus cher que les subventions directes qui leur sont accordées.
Across the globe, the agricultural sector is often the target of special fiscal policies, including tax breaks and subisidies, to promote food security and rural economic stimulus and simplify administration. Increasingly, the sector is also subject to sector-specific taxes aimed at curbing environmental externalities. While there is a large literature on agricultural subsidies and tariff policy, there are few cross-country studies of domestic agricultural tax policies. To fill that gap, we built a detailed inventory of almost 950 tax policy measures specific to agriculture and forestry–both tax concessions and sectoral taxes–for 89 developed and developing countries. We use those data to estimate forgone revenue associated with agricultural income and general consumption tax expenditures and find that agricultural tax expenditures likely exceed agricultural subsidies. We also compare tariffs on food and agricultural inputs to those on other products. We find that while agricultural inputs are generally subject to below-average tariffs, foodstuffs are generally subject to above-average tariffs, such that agricultural tariff policy typically raises net revenue.
Ce document analyse les liens entre la dette publique, les déficits budgétaires et les cotes de crédit souveraines, concluant que les agences de notation accordent beaucoup plus d’importance au niveau d’endettement qu’aux perspectives budgétaires et qu’elles évaluent différemment des pays présentant pourtant des situations fiscales comparables.
We look at the effects of debt and primary fiscal balances on sovereign credit ratings through the lens of a simple model. We find that the ratings differ from the implications of the model in three important ways. They give much more weight to debt relative to forecast primary balances. They understate the effects of the difference between the interest rate and the growth rate. They give a very large role to country effects. For the same level of debt and forecast primary balances, they imply extremely different ratings across countries, and imply extremely different levels of debt needed to reach a given rating.
Ce document montre que les exemptions de taxes sur les produits alimentaires dans les pays à faible revenu profitent davantage aux ménages les plus aisés qu’aux plus pauvres et conclut que les transferts monétaires ciblés constituent un outil de soutien plus efficace et plus équitable.
Tax exemptions for basic items exist worldwide, typically justified by governments as a way to reduce the cost of living for poorer households. This paper studies the unanticipated removal of consumption taxes on selected food items in Papua New Guinea. It conducts a difference-in-differences analysis using administrative data, a supermarket price census, web-scraped online prices, and a nationally representative household phone survey panel. The findings show complete pass-through in formal supermarkets in central urban districts, where retail competition is strong, but no pass-through in informal stores or rural areas, where poorer households mainly shop. Only 16 percent of the foregone revenue accrued to the poorest two quintiles, while the richest two quintiles and stores/wholesalers each captured almost 40 percent of the benefits. This degree of regressivity and variation in pass-through was unanticipated by 237 experts who participated in a prediction survey. Using a static marginal value of public funds–style comparison, the paper shows that universal cash transfers would generate roughly two and a half times as much quintile-weighted value per fiscal dollar as the tax exemption. The findings demonstrate that food tax exemptions are inherently regressive in lower-income settings, due to high informality, substantial market segmentation, and positive income elasticity of demand for basic food.
Ce document analyse l’effet des préoccupations distributives sur la taxation environnementale et conclut que le caractère régressif d’une taxe ne justifie pas nécessairement son abaissement, les résultats suggérant qu’une tarification environnementale proche du niveau pigouvien optimal demeure généralement appropriée.
Should externality taxes be reduced if they are regressive? We introduce a model in which the government raises revenue from distortionary income and commodity taxes which also play an externality correction role. Whether the tax on the externality should be adjusted away from the Pigouvian level of marginal damage depends on why households differ in their consumption patterns. Differences in demand due to preference heterogeneity across the income distribution change the optimal tax, while differences due to income effects do not. We derive sufficient statistics for optimal policy, and use them to study the optimal tax on carbon-intensive consumption in the United States. Our empirical results suggest that the carbon tax should be set only slightly lower than the Pigouvian level. When we allow for heterogeneity in preferences at each income level as well as across the income distribution, our recommended carbon tax moves even closer to the Pigouvian benchmark.
Ce rapport analyse l’utilisation de la fiscalité comme outil de pression géoéconomique et conclut que certaines mesures, comme la taxe de représailles américaine liée à l’impôt minimum mondial, peuvent influencer les politiques d’autres pays, mais que leur efficacité dépend de conditions particulières et ne peut être généralisée sans risque pour l’économie américaine.
The study of geoeconomic coercion seldom focuses on domestic tax policy as a tool for governments to consider.
The Section 899 retaliatory tax stands out as a clear success in changing other governments’ behavior.
However, misinterpreting why Section 899 or certain tariff threats were successful can lead to doubling down on those strategies even when similar results are not achievable, negatively affecting the American economy.
Leveraging access to the US financial system is a core tenet of American economic statecraft; however, policymakers need to holistically weigh the costs before making threats.
As policymakers consider using other geoeconomic tools, such as tariffs or enforcement mechanisms that leverage access to a given market, they should understand that simply having a larger economy is not sufficient to achieve international policy goals in an interdependent world.
Ce document montre que les Européens appuient une fiscalité plus progressive sur les héritages. Ils jugent que les taux d’imposition appropriés doivent augmenter avec la valeur de l’héritage et le revenu de l’héritier, tandis que le niveau de la dette publique influence peu ces préférences.
How do vertical equity considerations and fiscal conditions shape preferences for inheritance taxation? We study this question using a novel randomized factorial vignette experiment with 8,106 respondents from probability-based panel surveys across eleven European countries. The experiment varies inheritance size, the heir’s income, and the level of public debt. Preferred tax rates rise strongly with inheritance size and the heir’s ability to pay, indicating broad support for progressive inheritance taxation, while high public debt has a small and statistically insignificant effect, suggesting limited responsiveness to fiscal need. Using pre-treatment measures, we examine heterogeneity in treatment responses by self-interest and fairness perceptions. Compared with respondents who do not expect an inheritance, prospective heirs exhibit no significant difference in inheritance-size progressivity, yet their preferred rates increase significantly more under high public debt. Relative to those unlikely to leave an inheritance, the inheritance-size effect for prospective bequeathers is significantly smaller at the intermediate transfer level but not significantly different at the largest inheritance size. Treatment heterogeneity is more pronounced across fairnessperception groups, with stronger rate responses among those who view wealth differences as unfairly large than among those who do not.
Équipe de rédaction
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Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé
- Ariane Gaboury
Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille.