Cahier de recherche no 2026-12

Le point sur les mesures fiscales de représailles américaines pour contrer les impôts ou taxes étrangères jugées discriminatoires ou extraterritoriales

Gabriella Sobodker et Lyne Latulippe

First published in English by the Canadian Tax Foundation as “US Retaliatory Tax Measures and International Tax”(2026) 74:3 Canadian Tax Journal.

Vers l’Article de la Revue fiscale canadienne

Résumé

La seconde administration du gouvernement Trump se caractérise par une approche coercitive fondée sur la menace de recourir à des mesures de rétorsion économiques et fiscales destinées à dissuader les gouvernements étrangers de mettre en œuvre certaines règles de l’impôt minimum mondial et les taxes sur les services numériques. Dans ce cadre, des dispositions déjà prévues par le code fiscal américain ainsi que la proposition d’une nouvelle mesure ont été soulevées comme fondement légal pour justifier de possibles mesures de représailles à l’encontre des gouvernements étrangers. Ce Cahier analyse les mesures de représailles déployées par le gouvernement américain comme leviers stratégiques dans ses négociations internationales, ainsi que l’impact de ces menaces dans les négociations internationales, notamment dans le cadre de l’application du « système juxtaposé » établi par l’OCDE dans la mise en œuvre des règles du Pilier Deux, en situant le tout dans un contexte canadien.