Coup d’œil sur la recherche 2020/03

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L’effet de la pression publique sur le comportement fiscal des sociétés
Coup d’œil sur un article de Scott Dyreng, Jeffrey Hoopes et Jaron Wilde

L’érosion de l’assiette fiscale, soit le transfert de revenus imposables dans des juridictions à plus faible imposition (ou « paradis fiscaux »), est un problème majeur pour plusieurs gouvernements. Au Royaume-Uni, depuis 2006, le United Kingdom’s Companies Act exige de la part des sociétés par actions la publication des noms et de l’emplacement de chacune de leurs filiales. Cette mesure augmente la transparence fiscale, puisqu’elle aide les administrations fiscales du Royaume-Uni à comprendre la situation fiscale internationale de ces sociétés. Elle leur permet d’identifier plus facilement les sociétés qui font de l’évitement ou de l’évasion fiscale.

En 2010, ActionAid, une fédération internationale à but non lucratif qui milite pour la justice fiscale, a découvert que plusieurs sociétés visées par le United Kingdom’s Companies Act ne publiaient pas toutes les informations exigées par la loi. Elle a exercé des pressions sur ces sociétés pour les inciter à respecter la loi, puis a publié en 2011 et 2012 des rapports contenant les noms et emplacements des filiales des sociétés composant l’indice boursier FTSE 100 (ou Financial Times Stock Exchange 100). Ces actions ont suscité l’attention des médias et du gouvernement, puisqu’elles mettaient en évidence l’utilisation de paradis fiscaux par plusieurs des 100 sociétés britanniques les mieux capitalisées cotées à la Bourse de Londres.

Dans un article publié en 2016, les chercheurs Scott Dyreng, Jeffrey Hoopes et Jaron Wilde utilisent la campagne menée par ActionAid pour étudier comment l’intensification de la pression publique pouvait affecter les activités d’évitement fiscal des entreprises.

Comment l’analyse a-t-elle été effectuée?

Dyreng, Hoopes et Wilde font l’hypothèse que les sociétés qui se sont initialement conformées à la loi percevaient que les coûts de divulguer publiquement les localisations de leurs filiales étaient relativement faibles. Quant aux entreprises non conformes, en ne respectant pas la loi, elles signalaient que leurs coûts de divulgation étaient élevés. Dans la mesure où ces coûts sont associés aux activités d’évitement fiscal, l’augmentation soudaine de la pression publique pour divulguer les localisations des filiales a probablement affecté le comportement fiscal des sociétés non conformes.

Ainsi, leur analyse compare les sociétés qui ne se conformaient pas à la loi en 2010 à celles qui la respectaient sans avoir reçu de pression d’ActionAid. En 2010, ActionAid avait spécifiquement ciblé les entreprises du FTSE 100, dont environ la moitié ne respectaient pas la loi. Après l’élimination de certaines observations pour des raisons méthodologiques, l’échantillon final des chercheurs est composé de données de 1997 à 2012 pour 77 sociétés du FTSE 100, dont 39 ne respectaient initialement pas la loi.

Que révèle l’analyse?

Les sociétés qui ont requis de la pression publique pour se conformer à la loi utilisaient significativement davantage des paradis fiscaux que les sociétés respectant la loi depuis son entrée en vigueur. Également, les chercheurs ont découvert qu’après les pressions d’ActionAid, le taux effectif d’imposition des sociétés (soit le taux d’impôt réellement payé) ne respectant initialement pas la loi a augmenté de 2,7 points de pourcentage par rapport aux autres sociétés. Concrètement, ce résultat suggère que ces sociétés ont relativement diminué leur recours à l’évitement fiscal, ce qui représente 34,34 millions de livres s’ajoutant à la facture d’impôt des sociétés en question.

De plus, les chercheurs ont déterminé que, chez les sociétés qui ne se conformaient pas initialement, l’utilisation de paradis fiscaux a significativement diminué après l’événement comparativement aux autres sociétés. Ils ont également démontré un lien entre ces deux résultats, puisque les sociétés ayant éliminé des filiales dans des paradis fiscaux ont vu leur taux effectif d’imposition augmenter davantage que les autres sociétés.

Par ailleurs, dans les jours suivants la publication du rapport d’ActionAid, les rendements boursiers des sociétés ne respectant pas la loi initialement étaient significativement plus bas que ceux des sociétés qui s’y étaient conformées.

Rendement moyen après la publication du rapport d’ActionAid

Source : Dyreng, Hoopes et Wilde, 2016.

Ce résultat pourrait impliquer que pour les sociétés non conformes, les coûts de l’examen public de leurs activités sont plus élevés.

Aussi, les effets de la pression publique sur le recours à l’évitement fiscal se sont révélés plus prononcés pour les sociétés ayant davantage de filiales dans des paradis fiscaux et opérant dans des industries sensibles à l’opinion publique (par exemple l’industrie du tabac, l’industrie des pharmaceutiques et l’industrie militaire).

Ces résultats suggèrent que la pression publique et l’implantation de règles de divulgation publique sont suffisantes pour inciter les sociétés à effectuer moins d’évitement fiscal.

Ils appuient également l’hypothèse des chercheurs selon laquelle le non-respect initial de la loi par ces sociétés était un choix motivé par les différents coûts associés à la divulgation de leur utilisation des paradis fiscaux.

Et puis maintenant?

Cette recherche démontre, entre autres, l’efficacité des normes de transparence fiscale dans la lutte contre l’érosion de l’assiette fiscale. Depuis la publication de cet article, la transparence fiscale a augmenté dans plusieurs pays en raison de l’implantation de plusieurs nouvelles normes de transparence fiscale par l’OCDE. Présentement, plus de 75 pays ont adhéré à ces nouvelles normes, dont le Canada. Ces nouvelles normes incluent, notamment, la soumission aux administrations fiscales des noms et des emplacements de toutes les filiales des grandes sociétés. Les résultats de cette recherche suggèrent que l’implantation de ces nouvelles normes de divulgation aura comme effet de faire baisser le recours à l’évitement fiscal et l’utilisation de paradis fiscaux.

par Rebecca Martel

Référence
DYRENG, Scott D., HOOPES Jeffrey L. et WILDE, Jaron H. « Public Pressure and Corporate Tax Behavior », (2016), vol. 54, no. 1, Journal of Accounting Research 147.

À PROPOS DE CETTE PUBLICATION
Qu’il s’agisse de travaux de recherches sur des aspects fondamentaux des finances publiques ou des éléments plus pointus de la fiscalité, qu’ils soient récents ou pas et qu’ils soient ancrés dans n’importe quelle discipline, l’équipe de la Chaire en fiscalité et en finances publiques partage les constats intéressants tirés des textes consultés dans le cadre de ses projets.

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