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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir les particuliers qui viennent « en aide à un proche gravement handicapé ou d’âge avancé»[2].

Pour l’année d’imposition 2018, le coût du crédit d’impôt pour aidant naturel est estimé à 76,6 M$[3]. Pour l’année d’imposition 2016, 54 498 particuliers ont demandé ce crédit[4].

Paramètres et calcul

Depuis l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure comporte quatre volets, selon que le particulier est :

  1. un aidant naturel prenant soin de son conjoint;
  2. un aidant naturel hébergeant un proche admissible;
  3. un aidant naturel cohabitant avec un proche admissible;
  4. un aidant naturel aidant de façon régulière et constante un proche admissible sans toutefois l’héberger ou cohabiter avec lui.

Afin d’être admissible au crédit d’impôt pour aidant naturel pour l’année d’imposition 2019, un particulier doit résider au Québec au 31 décembre 2019 et aucune personne, sauf son conjoint, ne doit avoir inclus à son égard dans sa déclaration de revenus un montant pour un enfant mineur aux études postsecondaires, un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires, un montant pour personne à charge, un montant pour soins médicaux non dispensés dans la région ou un montant pour frais médicaux. Le particulier doit également respecter les conditions applicables à chacun des volets du crédit d’impôt pour aidant naturel desquels il souhaite se prévaloir.

1. Aidant naturel prenant soin de son conjoint

Un particulier peut demander le crédit d’impôt pour aidant naturel lorsqu’il prend soin de son conjoint âgé de 70 ans ou plus et que ce dernier est incapable de vivre seul en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. L’incapacité à vivre seul doit être attestée par un médecin.

Le conjoint doit avoir cohabité avec le particulier pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année d’imposition 2019 dans une habitation autre qu’un logement situé dans une résidence privée pour aînés[5] ou dans une installation du réseau public[6], dont le particulier et/ou son conjoint étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires.

La valeur de ce volet du crédit d’impôt pour aidant naturel est de 1 032 $ pour l’année d’imposition 2019.

2. Aidant naturel hébergeant un proche admissible

Un particulier peut demander le crédit d’impôt pour aidant naturel lorsqu’il héberge au Canada un proche admissible dans une habitation dont le particulier et/ou son conjoint sont propriétaires, locataires ou sous-locataires. Un proche admissible est une personne, autre que le conjoint, qui est soit:

  • une personne âgée d’au moins 70 ans au 31 décembre 2019;
  • une personne d’au moins 18 ans au 31 décembre 2019 qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Le proche admissible doit généralement avoir été hébergé par le particulier pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année d’imposition 2019.

Les proches admissibles peuvent être tout ascendant en ligne directe (mère, père, grand-mère, grand-père, etc.), l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille, le frère ou la sœur, ainsi que l’oncle, la tante, le grand-oncle et la grande tante du particulier ou de son conjoint.

La valeur de ce volet du crédit d’impôt pour aidant naturel est de 1 205 $ pour chaque proche admissible pour l’année d’imposition 2019. Il est composé d’un montant de base universel qui s’élève à 663 $ et d’un montant réductible en fonction du revenu du proche admissible d’une valeur maximale de 542 $. Le montant réductible diminue de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible excédant 24 105 $.

Pour un même proche admissible, le crédit peut être réparti entre plus d’un particulier lorsque les conditions sont respectées.

Si le proche admissible hébergé a eu 18 ans au cours de l’année d’imposition 2019, le crédit sera réduit pour les mois entiers où celui-ci n’avait pas atteint l’âge de 18 ans.

3. Aidant naturel cohabitant avec un proche admissible

Les paramètres du volet du crédit d’impôt pour aidant naturel cohabitant avec un proche admissible sont les mêmes que pour ceux hébergeant un proche admissible, à l’exception que le proche admissible doit absolument avoir une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et être incapable de vivre seul. L’incapacité de vivre seul doit être attestée par un médecin.

Pour ce volet, seule la personne qui est le principal soutien du proche admissible peut demander le crédit d’impôt.

4. Aidant naturel aidant de façon régulière et constante un proche admissible sans toutefois l’héberger ou cohabiter avec lui

Afin de reconnaître l’implication d’un membre de la famille d’une personne atteinte d’une incapacité sévère, même lorsque ce membre ne cohabite pas avec la personne, ce volet a été ajouté au crédit d’impôt pour les aidants naturels à compter de l’année d’imposition 2018.

Un particulier qui réside au Québec à la fin d’une année donnée peut bénéficier, pour cette année, d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 542 $ à l’égard de chaque personne qui, pendant toute la période minimale (au moins 365 jours consécutifs, qui commence dans l’année ou l’année précédente, dont au moins 183 jours appartiennent à l’année en cours) de soutien, est un proche admissible du particulier. Il est à noter, que ce volet ne contient pas le montant de base de 663 $.

Toutefois, un particulier ne peut pas bénéficier de ce crédit d’impôt pour une année d’imposition s’il est à la charge d’une autre personne pour l’année[7].

Tout comme les deux composantes précédentes, le montant de 542 $ est réductible en fonction du revenu du proche admissible pour l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé. Cette réduction s’effectue à raison d’un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible qui excéde un seuil de 24 105 $.

Pour l’application du nouveau volet, une personne sera considérée comme un proche admissible si, tout au long de la période minimale de soutien, elle satisfait aux conditions suivantes :

  • son lieu principal de résidence est situé au Québec;
  • elle est soit l’enfant, le petit-fils, la petite-fille, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, le père, la mère, l’oncle, la tante, le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle, la grand-tante du particulier ou de son conjoint, soit un autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint;
  • elle n’habite pas un logement situé dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public;
  • elle est atteinte d’une déficience grave et prolongée qui, selon l’attestation d’un médecin, fait en sorte qu’elle a besoin d’assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.

Dans le cas où plus d’un aidant naturel a droit à ce volet sans exigence de cohabitation de ce crédit d’impôt à l’égard d’un même proche admissible, le total des montants indiqués par chacun d’eux sur leur déclaration de revenus ne doit pas excéder le montant qui aurait été accordé si un seul d’entre eux avait eu droit au crédit d’impôt pour l’année.

Enfin, aucun montant n’est accordé dans le cadre de ce volet lorsqu’un particulier a demandé, pour l’année d’imposition, un montant en vertu de l’un des trois autres volets du crédit d’impôt à l’égard de ce proche admissible.

Illustration de la mesure

Le graphique suivant illustre la valeur du crédit d’impôt pour aidant naturel selon que le particulier prend soin de son conjoint ou qu’il héberge ou cohabite avec un proche admissible.

Le volet du crédit pour aidant naturel applicable à un particulier prenant soin de son conjoint est d’une valeur fixe de 1 032 $ pour l’année d’imposition 2019. Il n’est pas réductible en fonction du revenu du conjoint.

Les volets du crédit d’impôt pour aidant naturel applicables à un particulier qui héberge ou qui cohabite avec un proche admissible sont réductibles en fonction du revenu du proche admissible. Si le proche admissible a un revenu de 24 105 $ ou moins, le particulier aura droit au crédit maximal de 1 205 $. Le crédit est ensuite réduit de 16 % du revenu du proche admissible qui excède 23 700 $. Toutefois, une portion du crédit d’une valeur de 663 $ est universelle et n’est donc pas réductible en fonction du revenu. Ainsi, à partir d’un revenu de 27 493 $ pour le proche admissible, l’aidant naturel recevra uniquement le montant de base de 663 $.

Le volet du crédit d’impôt pour aidant naturel applicable à un particulier aidant un proche admissible sans toutefois l’héberger ou cohabiter ce dernier est réductible en fonction du revenu du proche admissible. Si le proche admissible a un revenu de 24 105 $ ou moins, le particulier aura droit au crédit maximal de 541 $. Le crédit est ensuite réduit de 16 % du revenu du proche admissible qui excède 24 105 $. Ainsi, à partir d’un revenu de 27 493 $ pour le proche admissible, l’aidant naturel ne reçoit plus rien.

Crédit d’impôt pour aidant naturel selon le volet en fonction du revenu du proche admissible pour un proche admissible, année d’imposition 2019

Le graphique illustre le crédit pour un seul proche admissible. Toutefois, il est important de noter que les volets du crédit d’impôt pour aidant naturel applicables à un particulier qui héberge, qui cohabite ou qui aide un proche admissible sans toutefois l’héberger ou cohabiter avec lui peuvent être demandés à l’égard de plus d’un proche admissible. Le calcul de la réduction du crédit, le cas échéant, s’effectue de la même manière pour chaque proche admissible.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure existe depuis l’année d’imposition 2006. Il a remplacé deux crédits d’impôt non remboursables en vigueur auparavant, soit le crédit d’impôt pour une personne à charge en raison d’une infirmité et le crédit d’impôt relatif au transfert de la partie inutilisée du crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique grave et prolongée.

Lors de sa mise en place, le crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure n’était pas divisé en volets. Le crédit bénéficiait aux aidants naturels hébergeant un proche admissible, lesquels pouvaient inclure le conjoint. La valeur maximale du crédit était de 1 000 $, soit un montant de base universel de 550 $ et un supplément pouvant atteindre 450 $. Le taux de réduction était de 16 % des revenus du proche admissible excédant 20 000 $.

À compter de l’année d’imposition 2011, deux volets ont été ajoutés au crédit d’impôt pour aidant naturel, soit le volet pour aidant naturel prenant soin de son conjoint et le volet pour aidant naturel cohabitant avec un proche admissible.

Le volet pour aidant naturel prenant soin de son conjoint était d’une valeur de 550 $ et ne comportait aucun supplément « puisque le régime d’imposition permet déjà le transfert entre conjoints de la partie inutilisée de la plupart des crédits d’impôt non remboursables, dont le crédit d’impôt pour une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques»[8]. La valeur du crédit pour ce volet a été augmentée à 700 $ à compter de l’année d’imposition 2012, puis de 75 $ par année pour atteindre 1 000 $ en 2016. Il est indexé depuis l’année d’imposition 2017.

Le budget 2018-2019 ajouté le volet pour un aidant naturel aidant un proche admissible de façon régulière et constante sans toutefois l’héberger ou cohabiter avec lui. Le montant disponible pour ce volet est indexé annuellement depuis 2019[9].

Retour au guide

[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1029.8.61.61 à 1029.8.61.70.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.5.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.5.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.5.

[5] Pour plus de précision, la personne ne doit également pas habiter un centre privé d’hébergement et de soins de longue durée.

[6] Cette expression a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.61.1 LI. Il s’agit essentiellement d’un établissement public, ou privé conventionné, qui exploite un centre hospitalier, un CHSLD ou un centre de réadaptation, d’une installation maintenue par un centre hospitalier ou un centre d’accueil ou d’un immeuble ou d’un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[7] Un particulier ne peut bénéficier de ce volet s’il est un particulier à l’égard duquel une personne, autre que son conjoint, a déduit un montant au titre du crédit d’impôt pour enfants mineurs en formation professionnelle ou aux études postsecondaires, du crédit d’impôt pour autres personnes à charge, du crédit d’impôt attribuable au transfert de la contribution parentale reconnue, du crédit d’impôt pour frais médicaux ou des crédits d’impôt reliés aux soins médicaux non dispensés dans la région de résidence.

[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2011-2012, Le plan budgétaire (17 mars 2011), Section J, p. J.11.

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2018-2019, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (27 mars 2018), p. A29 à A.35.

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