Crédit canadien pour la formation

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022

Objectifs et description

Le crédit canadien pour la formation est un crédit offert au fédéral seulement^[1]. Ce crédit permet aux travailleurs canadiens de surmonter les obstacles au perfectionnement professionnel^[2]. L’accumulation annuelle dans le compte théorique a commencé à compter de l’année d’imposition 2019, et le crédit a pu être demandé pour des dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020.

Pour l’année d’imposition 2021, le coût du crédit canadien pour la formation est estimé à 125 M$. Pour l’année d’imposition 2020, plus de 400 000 particuliers ont demandé ce crédit^[3].

Paramètres et calcul

Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable visant à apporter une aide financière pour couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles accumulent 250 $ par année dans un compte théorique auquel ils peuvent accéder à cette fin^[4].

Un particulier peut demander le crédit canadien pour la formation pour les frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour les cours qu’il a suivis en 2022 s’il remplit toutes les conditions suivantes^[5] :

• il a produit une déclaration de revenus pour l’année;
• il était un résident du Canada tout au long de l’année;
• il était âgé d’au moins 26 ans et de moins de 66 ans à la fin de l’année;
• il a un montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour 2022 sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2021;
• il a payé des frais de scolarité ou d’autres frais à un établissement d’enseignement admissible au Canada ou des frais à des organismes pour passer un examen visant à obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification comme personne de métier;
• il a payé des frais de scolarité et d’autres frais par ailleurs admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Un particulier peut accumuler 250 $ sur son montant maximal au titre du crédit pour 2023 s’il remplit toutes les conditions suivantes en 2022^[6] $:

• il a produit une déclaration de revenus pour l’année;
• il était âgé d’au moins 25 ans et de moins de 65 ans à la fin de l’année;
• il était un résident du Canada tout au long de l’année;
• il avait des gains (y compris ceux provenant d’un revenu d’une charge ou d’un emploi, d’un revenu de travail autonome, de prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi ou payées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, de la partie imposable du revenu de bourses d’études et de la partie exonérée des gains des Indiens inscrits et des volontaires des services d’urgence) de 10 994 $^[7] ou plus pendant l’année;
• il avait un revenu net individuel pour l’année qui ne dépassait pas le plafond du troisième taux d’imposition pour l’année d’imposition précédente (155 625 $ pour 2022).

Le montant d’un crédit qui peut être demandé pour une année d’imposition est égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde du compte théorique du particulier pour l’année d’imposition (d’après les montants utilisés et accumulés à l’égard d’années précédentes). Le montant demandé réduira d’un montant équivalant l’impôt autrement payable, ou sera remboursé au particulier dans la mesure où le montant est supérieur à l’impôt autrement payable.

Un particulier qui demande le crédit pour une année d’imposition donnée peut toujours accumuler un droit à 250 $ pour l’année en question. Il faut également savoir que ce crédit peut être demandé pour une année d’imposition même si les gains ou les revenus du particulier l’empêchent d’accumuler un montant pour l’année. Toutefois, un particulier doit résider au Canada toute l’année pour avoir le droit de demander le crédit.

Un particulier peut accumuler jusqu’à 5 000 $ au cours de sa vie. Tout solde inutilisé expirera à la fin de l’année où il atteindra l’âge de 65 ans.

Frais de scolarité et autres frais admissibles

Les frais de scolarité et autres frais admissibles au crédit canadien pour la formation seront généralement les mêmes que ceux prévus aux règles existantes s’appliquant au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Plus particulièrement, les frais admissibles comprendront les suivants :

• les frais de scolarité;
• les frais et droits accessoires (par exemple., les frais d’admission, les frais d’exemption et les droits afférents à un certificat, un diplôme ou un grade);
• les frais d’examen.

Comme dans le cas du crédit d’impôt pour frais de scolarité, est défini comme un établissement d’enseignement admissible au Canada :

• soit une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement où l’on offre des cours de niveau postsecondaire;
• soit un établissement que le ministre de l’Emploi et du Développement social reconnaît comme étant un établissement d’enseignement qui offre des cours axés sur les compétences professionnelles.

Contrairement au crédit d’impôt pour frais de scolarité, les établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada ne sont pas admissibles aux fins du crédit canadien pour la formation. La partie des frais de scolarité qui sont remboursés par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation n’est pas considérée comme des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité. La différence entre le total des frais admissibles et la partie remboursée par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation constitue toujours des frais admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

L’accumulation annuelle dans le compte théorique a commencée en fonction de l’admissibilité relative à l’année d’imposition 2019, et le crédit ne peut être demandé qu’à l’égard des dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020 ou suivante.

Illustration de la mesure

Le graphique ci-dessous illustre le solde du crédit canadien pour la formation selon l’âge d’un particulier. Après quatre ans, un travailleur disposera de 1 000 $ pour assurer des frais de formation et de 5 000 $ après vingt ans.

Solde du crédit canadien pour la formation selon l’âge

Voici un exemple chiffré illustrant la mesure^[8].

• Michelle est admissible à l’accumulation d’un montant de 250 $ chaque année à compter de 2019. Le solde de son compte théorique pour 2023 est de 1 000 $ (soit 250 $ X 4 ans).
• En 2023, Michelle s’inscrit à une formation et paie 1 500 $ en frais de scolarité admissibles. Elle peut demander un crédit d’impôt remboursable de 750 $ (50 % X 1 500 $) pour l’année d’imposition 2023.
• Michelle est également admissible à l’accumulation d’un montant de 250 $ pour l’année 2023.
• Par conséquent, le solde de son compte théorique pour 2024 est de 500 $ (250 $ en solde inutilisé de l’année précédente en plus de l’accumulation de 250 $ pour l’année 2023). Pour les années futures, elle pourra accumuler jusqu’à 3 750 $ dans son compte théorique.
• Pour 2023, Michelle aura 750 $ en frais admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité, soit 1 500 $ en frais admissibles, moins les 750 $ remboursés par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation.

Historique de la mesure

Le crédit canadien pour la formation a été instauré par le budget 2019-2020^[9] afin d’aider les Canadiens à assumer le coût de la formation. Ce crédit est l’une des deux composantes que comprend de l’Allocation canadienne pour la formation^[10].

Ressources complémentaires

• Agence du revenu du Canada, Crédit canadien pour la formation.
• Agence du revenu du Canada, Document d’information : Allocation canadienne pour la formation.