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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit canadien pour la formation est un nouveau crédit offert au fédéral seulement[1]. Ce crédit a été instauré afin de permettre aux travailleurs canadiens de surmonter les obstacles au perfectionnement professionnel[2]. Sa mise en place et son exécution coûteront, au gouvernement fédéral, 710 M$ sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 265 M$ par année par la suite[3]. Cette nouvelle mesure s’applique à compter de l’année d’imposition 2019. Par conséquent, l’accumulation annuelle dans le compte théorique commence à compter de l’année d’imposition 2019, et le crédit pourra être demandé pour des dépenses se rapportant à compter de l’année d’imposition 2020.

Paramètres et calcul

Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable visant à apporter une aide financière pour couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles accumuleront 250 $ par année dans un compte théorique auquel ils pourront accéder à cette fin[4].

Pour accumuler le montant de 250 $ à l’égard d’une année, un particulier doit :

  • produire une déclaration de revenus pour l’année;
  • avoir au moins 25 ans et moins de 65 ans à la fin de l’année;
  • résider au Canada toute l’année;
  • avoir des gains (y compris ceux provenant d’un revenu d’une charge ou d’un emploi, d’un revenu de travail autonome, de prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi ou payées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, de la partie imposable du revenu de bourses d’études et de la partie exonérée des gains des Indiens inscrits et des volontaires des services d’urgence) de 10 000 $[5] ou plus pendant l’année;
  • avoir un revenu net individuel pour l’année qui ne dépasse pas le plafond du troisième taux d’imposition pour l’année (147 667 $ en 2019).

Le montant d’un crédit qui peut être demandé pour une année d’imposition sera égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde du compte théorique du particulier pour l’année d’imposition (d’après les montants utilisés et accumulés à l’égard d’années précédentes). Le montant demandé réduira d’un montant équivalant l’impôt autrement payable, ou sera remboursé au particulier dans la mesure où le montant est supérieur à l’impôt autrement payable.

Un particulier qui demande le crédit pour une année d’imposition donnée peut toujours accumuler un droit à 250 $ pour l’année en question. Il faut également savoir que ce crédit pourra être demandé pour une année d’imposition même si les gains ou les revenus du particulier l’empêchent d’accumuler un montant pour l’année. Toutefois, un particulier doit résider au Canada toute l’année pour avoir le droit de demander le crédit.

Un particulier peut accumuler jusqu’à 5 000 $ au cours de sa vie. Tout solde inutilisé expirera à la fin de l’année où il atteindra l’âge de 65 ans.

Frais de scolarité et autres frais admissibles

Les frais de scolarité et autres frais admissibles au crédit canadien pour la formation seront généralement les mêmes que ceux prévus aux règles existantes s’appliquant au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Plus particulièrement, les frais admissibles comprendront les suivants :

  • les frais de scolarité;
  • les frais et droits accessoires (p. ex., les frais d’admission, les frais d’exemption et les droits afférents à un certificat, un diplôme ou un grade);
  • les frais d’examen.

Comme dans le cas du crédit d’impôt pour frais de scolarité, est défini comme un établissement d’enseignement admissible au Canada :

  • soit une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement où l’on offre des cours de niveau postsecondaire;
  • soit un établissement que le ministre de l’Emploi et du Développement social reconnaît comme étant un établissement d’enseignement qui offre des cours axés sur les compétences professionnelles.

Contrairement au crédit d’impôt pour frais de scolarité, les établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada ne seront pas admissibles aux fins du crédit canadien pour la formation. La partie des frais de scolarité qui sont remboursés par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation ne sera pas considérée comme des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité. La différence entre le total des frais admissibles et la partie remboursée par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation constituera toujours des frais admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Ce nouveau crédit s’applique à compter de l’année d’imposition 2019. Par conséquent, l’accumulation annuelle dans le compte théorique commence en fonction de l’admissibilité relative à l’année d’imposition 2019, et le crédit ne pourra être demandé qu’à l’égard des dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020 ou suivante.

Illustration de la mesure

Le graphique ci-dessous illustre le solde du crédit canadien pour la formation selon l’âge d’un particulier. Après quatre ans, un travailleur disposera de 1 000 $ pour assurer des frais de formation et de 5 000 $ après vingt ans.

Solde du crédit canadien pour la formation selon l’âge

Voici un exemple chiffré illustrant la mesure[6].

  • Michelle est admissible à l’accumulation d’un montant de 250 $ chaque année à compter de 2019. Le solde de son compte théorique pour 2023 est de 1 000 $ (soit 250 $ X 4 ans).
  • En 2023, Michelle s’inscrit à une formation et paie 1 500 $ en frais de scolarité admissibles. Elle peut demander un crédit d’impôt remboursable de 750 $ (50 % X 1 500 $) pour l’année d’imposition 2023.
  • Michelle est également admissible à l’accumulation d’un montant de 250 $ pour l’année 2023.
  • Par conséquent, le solde de son compte théorique pour 2024 est de 500 $ (250 $ en solde inutilisé de l’année précédente en plus de l’accumulation de 250 $ pour l’année 2023). Pour les années futures, elle pourra accumuler jusqu’à 3 750 $ dans son compte théorique.
  • Pour 2023, Michelle aura 750 $ en frais admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité, soit 1 500 $ en frais admissibles, moins les 750 $ remboursés par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation.

Historique de la mesure

Le crédit canadien pour la formation a été instauré par le budget 2019-2020[7] afin d’aider les canadiens à assumer le coût de la formation. Ce crédit est l’une des deux composantes que comprend de l’Allocation canadienne pour la formation[8].

Ressources complémentaires

[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 122.91. 

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2019-2020, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (19 mars 2019), p. 410.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2019-2020, Le Plan budgétaire (19 mars 2019), Chapitre 1, p. 45.

[4] Le solde du compte théorique d’un contribuable lui sera communiqué chaque année dans son avis de cotisation. Le solde pourra aussi être consulté dans le portail Mon dossier de l’ARC.

[5] Ce montant sera indexé annuellement.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2019-2020, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (19 mars 2019), p. 411.

[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2019-2020, Le Plan budgétaire (19 mars 2019), Chapitre 1, p. 43.

[8] La deuxième composante est une nouvelle prestation de soutien à la formation d’assurances-emploi qui vise à apporter une aide au revenu lorsqu’une personne doit s’absenter du travail. Cette prestation offrira un soutien du revenu pour une période maximale de 4 semaines à 55 % des gains hebdomadaires moyens sur une période de quatre ans.

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