Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022

Objectifs et description

Le nouveau Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété^[1] (ci-après CELIAPP) est un compte enregistré mis en place pour permettre aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première propriété. En quelques lignes, le CELIAPP est un nouveau régime enregistré d’épargne apparaissant comme un véhicule hybride entre le REER, le CELI et même le RPA. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023. Ce régime doit permettre à ceux qui s’y qualifient d’épargner en vue d’acheter une première propriété.

Paramètres et calcul

Conditions d’admissibilité

Le CELIAPP est destiné aux particuliers résidant au Canada âgés de 18 à 71 ans.

Une condition additionnelle s’ajoute à l’ouverture d’un CELIAPP à l’effet que le « particulier déterminé » (et son conjoint) doit être l’acheteur d’une première habitation. Pour être qualifié ainsi, le particulier ne doit pas avoir vécu ni été propriétaire (ou que son conjoint était propriétaire) d’une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si celle-ci se trouvait au Canada), dans la partie de l’année précédant l’ouverture du compte ni dans les quatre années civiles précédentes.

Une « habitation admissible » se définit comme une unité d’habitation située au Canada^[2]. Il peut s’agir d’une habitation existante ou en construction. Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, ainsi que les appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d’habitation sont admissibles. Une part dans une coopérative d’habitation qui donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d’habitation qui donne seulement le droit d’habiter le logement n’est pas admissible.

Une distinction significative apparait par rapport aux critères d’admissibilité au RAP. Dans le cas du RAP, un particulier est considéré admissible si ni lui, ni son époux ou son conjoint de fait n’étaient propriétaires d’une habitation utilisée comme lieu principal de résidence dans laquelle ils résident ensemble pendant leur mariage ou union de fait au cours de l’année et les quatre années civiles commençant avant le retrait RAP. Cette condition est la même au moment ou un particulier ouvre un CELIAPP. Cependant, si un particulier est admissible à l’ouverture d’un CELIAPP, mais qu’au moment du retrait du CELIAPP pour l’acquisition d’une habitation admissible, ce particulier habite avec alors avec un conjoint ou époux dans une habitation admissible appartenant à ce dernier, un deuxième test d’admissibilité au titre première habitation doit être passer par le particulier au moment de l’achat de l’habitation afin que le retrait soit admissible. Cependant, tel que mentionné précédemment, ce second test de propriété ne vise que le titulaire du CELIAPP et non le conjoint de ce dernier. Ainsi, un titulaire du CELIAPP qui n’est pas propriétaire, le retrait demeure admissible et non imposable.

La « période de participation maximale » d’un particulier établit la période durant laquelle un particulier peut détenir un CELIAPP^[3].

La durée limite de détention d’un CELIAPP se termine à la première éventualité suivante :

• à la fin de l’année du 15^e anniversaire de la date d’ouverture du premier CELIAPP ;
• à la fin de l’année où le particulier atteint l’âge de 71 ans ;
• à la fin de l’année qui suit le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le particulier.

Même si un particulier a la possibilité d’ouvrir plus d’un compte, la « période de participation maximale » d’un particulier commence lorsque celui-ci ouvre son premier CELIAPP.

Cotisations

La limite annuelle de cotisation au CELIAPP ne dépend pas du revenu du particulier. Les particuliers admissibles au CELIAPP peuvent, à compter du 1^er avril 2023, cotiser annuellement un montant maximum de 8 000 $. Une limite à vie de cotisations est toutefois fixée à 40 000 $. Il est précisé que même si le CELIAPP débute au 1^er avril 2023, le plafond pour 2023 est établi de 8 000 $. Les cotisations faites à un CELIAPP donnent droit à une déduction fiscale, comme c’est le cas pour le REER^[4].

Dans le cas du CELIAPP, les cotisations déductibles sont celles faites dans l’année civile ou toute année antérieure si non déduite par ailleurs. En effet, un particulier n’est pas obligé de demander la déduction d’une cotisation au CELIAPP dans l’année où la cotisation est faite. Ainsi, la déduction pourrait être reportée dans une année subséquente à l’année de la cotisation^[5].

Cependant, les cotisations faites dans les 60 premiers jours de l’année suivante ne sont pas permises.

Une fois qu’un particulier a ouvert un CELIAPP, un « montant des cotisations reporté » est permis. La partie inutilisée du plafond annuel de cotisation CELIAPP peut être reportée jusqu’à concurrence de 8 000 $, ce qui équivaut à un maximum déductible au titre du CELIAPP pour une seule année. Ainsi, si en 2023, un particulier ouvre un CELIAPP et y cotise 6 000 $^[6], l’année suivante, il pourra cotiser 10 000 $, soit 8 000 $ au titre de cotisation maximale annuelle et le 2 000 $ de cotisations non versées l’année précédente.

Les cotisations faites dans l’année d’acquisition de la première propriété restent déductibles lorsqu’elles ont été faites avant le retrait admissible pour l’achat de la première habitation.

Un titulaire d’un CELIAPP est le seul à pouvoir demander la déduction à l’égard des cotisations versées à son CELIAPP. Il n’est donc pas possible de cotiser au CELIAPP de son conjoint sur la base de ses propres droits de cotisation^[7].

Aucune cotisation excédentaire n’est permise au CELIAPP. Advenant le cas où il y aurait eu cotisations excédentaires, ces dernières seront assujetties à un impôt mensuel de 1 %^[8].

Le plafond annuel de 8 000 $ et le cumulatif de 40 000 $ du CELIAPP ne sont pas indexés.

Retraits

Dans le cas du CELIAPP, la cotisation est déductible, mais le retrait est non-imposable lorsque certaines conditions sont satisfaites. La définition de « retrait admissible » établit les conditions nécessaires afin qu’un particulier effectue un retrait libre d’impôt d’un CELIAPP^[9].

Afin qu’un retrait soit admissible, le particulier doit être résident canadien et il doit se qualifier comme un acheteur d’une première habitation, peu importe s’il habite une habitation dont son conjoint est propriétaire. De plus, dans le cas du CELIAPP, le retrait doit être fait au plus tard dans la 15^e année du CELIAPP.

Dans le cas du CELIAPP, le particulier peut retirer la valeur entière du régime. S’il a cotisé le maximum de 40 000 $ et qu’après un certain nombre d’années, le régime vaut, par exemple, 90 000 $, le retrait peut aller jusqu’à 90 000 $.

Même si le test d’admissibilité a déjà été fait une première fois afin de pouvoir ouvrir le CELIAPP, il doit se faire une seconde fois au moment où le particulier effectue un retrait pour acheter une habitation admissible afin de déterminer si le retrait est admissible. Ainsi :

• à l’ouverture du compte CELIAPP, le test d’habiter dans une habitation qui n’est ni la propriété du particulier, ni de son conjoint dans la partie de l’année avant l’ouverture du compte et dans les 4 années précédentes ;
• au moment du retrait, seul le particulier titulaire du CELIAPP doit se qualifier, et ce, sans égard à savoir si son conjoint est propriétaire de l’habitation admissible.

Les paramètres du CELIAPP précisent que :

• avant de faire un retrait admissible, un particulier doit avoir une entente écrite concernant l’achat ou la construction d’une habitation admissible avant le 1^er octobre de l’année suivante ;
• un retrait reste admissible, s’il est fait dans les 30 jours suivant le déménagement du particulier dans l’habitation ;
• le particulier doit avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Notons aussi qu’un particulier peut faire un retrait admissible ou une série de retraits admissibles pour acheter une seule propriété à vie par l’intermédiaire du CELIAPP. Il peut également pour la même habitation admissible faire un retrait REER au titre du RAP. Ainsi, en reprenant l’exemple précédent, un particulier pourrait accéder à un montant de 125 000 $ pour l’acquisition d’une habitation admissible soit 90 000 $ non imposable et non remboursable de son CELIAPP (40 000 $ plus le rendement) et un montant de 35 000 $ au titre du RAP de son REER (remboursable sur une période de 15 ans).

Après avoir effectué un retrait admissible pour l’achat d’une habitation admissible, le particulier est tenu de fermer ses comptes CELIAPP à la première des éventualités (avant la fin de l’année : du 15^e anniversaire de l’ouverture, où il atteint l’âge de 71 ans ou qui suit le premier retrait admissible). Toutefois, à l’intérieur de la période où le retrait admissible a été fait et la fermeture du CELIAPP, le particulier peut continuer d’y cotiser dans les limites annuelles et à vie. Ces cotisations ne sont pas déductibles et elles n’ouvrent pas droit à des retraits admissibles. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un transfert à un REER sans affecter le maximum déductible au titre des REER.

Dans un CELIAPP, les montants retirés à d’autres fins que pour l’achat d’une première habitation admissible sont imposables et un retrait ne rétablit pas le plafond de cotisations qu’il s’agisse du plafond annuel ou à vie.

Dans le cas de retrait non admissible, des retenues à la source^[10] doivent être perçues par les institutions financières.

Les particuliers peuvent non seulement transférer des fonds d’un CELIAPP à un autre, mais également d’un ou leur FERR^[11]. Le transfert d’un REER vers un CELIAPP sera aussi possible. Ces transferts sont sans conséquence fiscale au moment du transfert^[12].

Illustration de la mesure

Le tableau qui suit recense les principaux paramètres relatifs aux véhicules d’épargne que sont le REER, le CELI et le CELIAPP ce qui permet de les comparer en un coup d’œil.

Historique de la mesure

Historiquement, un régime similaire, le Régime enregistré d’épargne-Logement a déjà existé au Canada de 1974 à 1985. Le CELIAPP a été sanctionné le 15 décembre 2022 pour une entrée en vigueur le 1^er avril 2023^[13].

Ressources complémentaires

• Ministère des Finances du Canada, Conception du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.