Article de revue 

Les règles de divulgation obligatoire canadienne face au secret professionnel : une atteinte à la vie privée ? 

Nicolas Proulx et Lyne Latulippe

Publié dans Revue européenne et internationale de droit fiscal, vol. n° 2025-02.

Accès au texte réservé aux abonnés.

Résumé

Cet article explore les tensions suscitées par l’adoption des règles de divulgation obligatoire au Canada en se concentrant sur leurs effets au regard du secret professionnel des conseillers fiscaux juristes (avocats et notaires) et le droit au respect de la vie privée.  Il propose d’abord un survol des principales mesures canadiennes en matière de divulgation des planifications fiscales par les conseillers et des risques qu’elles posent quant au respect de la vie privée à la lumière des garanties offertes par la Charte canadienne des droits et libertés. L’analyse se poursuit avec les arguments avancés par les praticiens pour préserver l’intégrité du secret professionnel. Enfin, l’article discute de la possibilité de concilier les objectifs de transparence fiscale avec la protection des droits fondamentaux.