Bulletin de veille du 3 novembre 2020

Québec/Canada

La dépense de 12,6 G$ que le gouvernement fédéral prévoit engager pour la construction du pipeline TMX est jugée contre-productive par l’auteur. Il est peu probable qu’elle augmente les bénéfices des producteurs canadiens tout en privant le gouvernement de fonds  pouvant être investis dans la réduction des émissions à court terme.

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This report concludes that the Trans Mountain pipeline expansion project (TMX) is not needed to meet forecasted Canadian capacity needs. The author, J. David Hughes, also demonstrates that contrary to claims that bringing heavy oil to tidewater for export to Asia will fetch a higher price, it will likely instead sell at a loss of $4-$6 per barrel. 

Arguments for TMX look even worse in the context of Canada’s commitment to net-zero emissions by 2050 as TMX will exacerbate Canada’s emissions reduction problem by incentivizing additional oil production growth Hughes says, adding that as it stands Canada has no viable plan to even meet the Paris Agreement, let alone the federal government’s promise of net-zero emissions by 2050.

Hughes says the government’s claim that building TMX is necessary to provide funds to reduce emissions is not credible and that what Canada urgently needs instead is a viable energy strategy to meet both the future energy security needs of Canadians and its emissions reduction commitments.

Les auteurs constatent qu’il sera difficile de retourner à l’équilibre budgétaire d’ici 2025 et proposent des pistes de solution pour améliorer la soutenabilité budgétaire du Québec à long terme.

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Dans ce rapport, nous évaluons plusieurs scénarios concernant la pandémie de COVID-19 et leurs effets sur les finances publiques du gouvernement du Québec, à l’aide des outils SimFin et SimGen développés par notre équipe. Le Québec était déjà aux prises avec un problème de soutenabilité budgétaire à moyen et long termes, principalement causé par le vieillissement de sa population; la pandémie vient devancer l’échéancier pour faire des choix difficiles. La bonne tenue financière du Québec dans les dernières années a permis de dégager une marge de manœuvre au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, mais celle-ci risque de ne pas être suffisante pour traverser la prochaine décennie. Une réflexion importante devra avoir lieu sur les moyens à prendre afin de revenir sur un sentier de soutenabilité budgétaire, tant au niveau de la structure des revenus autonomes, des transferts fédéraux que des dépenses de missions du gouvernement du Québec. Nous montrons qu’une stratégie reposant entièrement sur l’endettement, visant à profiter des taux d’intérêt faibles, n’est pas soutenable à long terme.

En période de ralentissement économique, un des nombreux défis qui se posent aux multinationales est de déterminer où les pertes d’exploitation doivent être déclarées pour fins fiscales. Alors que les multinationales ont avantage à limiter la profitabilité de leurs filiales situées dans les juridictions à fiscalité élevée, elles ont aussi avantage à maximiser les pertes dans ces juridictions, se créant ainsi des attributs fiscaux par la manipulation de leurs prix de transfert.

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Comme d’autres stratégies d’évitement fiscal, la manipulation des prix de transfert contribue à l’érosion de la base fiscale des juridictions à fiscalité élevée. La comparaison, entre les prix utilisés en contexte de pleine concurrence et les prix utilisés entre sociétés liées, a révélé que ces derniers varient systématiquement en lien avec le taux d’imposition des juridictions où sont implantées les filiales des multinationales. Pour un différentiel de taux d’imposition de 1 %, les sociétés résidentes de juridictions présentant le taux le plus élevé, paient leurs importations auprès de parties liées de 0,5 % à 6 % plus cher.

Ce texte se penche sur le phénomène de manipulation des prix de transfert, et plus particulièrement, sur une stratégie à laquelle les multinationales pourraient avoir recours en contexte de pandémie de la COVID-19. Dans ce cas, les pertes, plutôt que les profits, pourraient faire l’objet de transferts opportunistes entre juridictions. En contexte de récession, la valeur associée à la possibilité d’utiliser une perte pour réduire des revenus imposables, passés ou futurs, est moindre ou nulle dans les juridictions imposant plus faiblement les sociétés. Ainsi, en vue de réduire leur facture fiscale mondiale, certaines multinationales pourraient en effet chercher à déplacer les pertes dans les juridictions à imposition élevée. 

D’abord, après avoir procuré quelques repères sur le transfert de profits entre juridictions par le recours aux entités à risque limité (ERL) au sein des chaînes de valeur des multinationales, le texte met en perspective la présence des ERL au Canada. On s’intéresse ensuite aux stratégies impliquant des ERL qui pourraient permettre de transférer au Canada une partie des pertes des groupes de sociétés multinationales (GSM) résultant de la pandémie de la COVID-19. À cet égard, les orientations en matière de prix de transfert fournies par l’OCDE, ainsi que celles provenant de la jurisprudence canadienne, sont brièvement présentées.

Cet examen met en lumière la prépondérance des arrangements juridiques sur la réalité économique au Canada. Par conséquent, l’analyse des contrats intersociétés demeure pertinente dans le cadre d’une vérification de prix de transfert. Si la loi et la jurisprudence canadienne offrent une certaine latitude aux multinationales en temps de croissance pour limiter l’attribution de profit à une ERL canadienne, en temps de récession, leur mise en application devrait toutefois permettre de limiter les pertes assumées par les ERL.

Tant que l’inflation reste en dessous d’un niveau tolérable, il y a peu de raisons de s’inquiéter d’une dette nationale croissante.

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Canada’s federal deficit is currently forecasted to be $343 billion in fiscal year 2020-21, or more than 15% of gross domestic product (GDP). Not surprisingly, this deficit and the associated accumulation of debt is attributable to the government’s response to the COVID-19 pandemic. Federal budget deficits are, however, expected to continue well beyond 2020. This commentary discusses how we should think about the federal government’s debt, and what perspective we should take that may be different from how we are used to thinking about other kinds of debt.

L’analyse montre que les TEMI augmenteront considérablement pour les travailleurs indépendants qui reçoivent la PCRE et dont les revenus se retrouvent dans les fourchettes névralgiques, atteignant des maximums de 75% à 85% selon les caractéristiques de la famille.

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This Commentary presents calculations of effective marginal tax rates on earned income for recipients of the Canada Recovery Benefit.

L’auteur expose une série d’enjeux que la pandémie a mis à jour ou exacerbé ainsi que des pistes de solution à ceux-ci. Par exemple, elle suggère la révision du programme de stabilisation fiscale pour en élever la limite actuelle et en mettre à jour la formule afin que les provinces confrontées à une diminution substantielle de leurs revenus puissent bénéficier d’un « programme d’assurance » valable.

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La pandémie constitue une crise financière sans précédent durant ces dernières années, et les gouvernements sont maintenant confrontés à de multiples défis : promouvoir l’investissement et la croissance économique et faire en sorte que les gens retournent au travail tout en protégeant les plus vulnérables et en remédiant à l’explosion de la dette et des déficits. Il est temps de remplacer la massue par un scalpel, de réduire les dépenses en reconsidérant l’ampleur et les niveaux des indemnisations accordées dans le secteur public, en examinant les régimes de retraite et en procédant à toutes les restructurations possibles.

L’auteur précise que la COVID-19 doit nous faire réaliser que les problèmes du passé ne sont pas les problèmes de l’avenir et que les cadres que nous utilisions autrefois pour comprendre les conséquences de la dette publique doivent changer.

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No one strikes out to claim the middle ground and yet that may very well be the most prudent strategy for a balanced economic recovery. There is a path for Canada between unnecessary fiscal restraint that stymies growth and excessive large-scale spending.

L’auteur suggère qu’un bon nombre des préoccupations liées aux discussions passées et actuelles sur les ancrages budgétaires seraient résolues s’il y avait la volonté de considérer plusieurs paramètres comme un ancrage fiscal combiné.

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Even before the pandemic, Canada was not well positioned for big increases in federal government spending. It is even more constrained now by the borrowing associated with pandemic-related revenue declines, and far more by pandemic-related spending. The September Speech from the Throne paid no heed to this reality. To make the country’s fiscal choices clearer to Canadians, and perhaps to itself also, the government must provide more economic and fiscal information, and reveal the results of the internal deliberations that took place during its drafting of the Speech from the Throne.

In “Canada’s Foggy Economic and Fiscal Future,” Drummond lays out four scenarios for Canada’s fiscal future, each targeting a deficit and debt track into the 2030s, and calls for fiscal restraint.

L’auteur recommande de réduire le taux d’endettement de 10 points de pourcentage au cours de la première décennie suivant la pandémie. De plus, pour supprimer le l’incertitude qui, autrement, limiterait le rétablissement, et pour éviter les accusations d’imprudence, le gouvernement devrait s’engager dans un tel plan dès maintenant.

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Canadians have appreciated the federal government acting as a shock absorber in times of crisis, both during the Depression of the 1930s and at the present time. Luckily, the debt-to-GDP ratio had been reduced from its historical high (110 percent in 1945) to 30 percent last year, so the government was well placed to provide support during the pandemic. To ensure that future generations are equally fortunate, the government should announce a plan for debt reduction following the pandemic – even though the case for fiscal retrenchment is not as strong today as it was in the 1990s.

Le gouvernement fédéral devrait seulement promettre des programmes que nous pouvons soutenir à long terme, soit ceux pour lesquels les Canadiens sont prêts à payer le prix.

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Looked at one way, the federal government’s recent musings about spending tens – even hundreds – of billions more dollars on a raft of new programs seem weird. Nobody thought we could afford such a binge before COVID hammered our economy. How is it a great idea afterward?

Un deuxième confinement entraînerait une baisse des revenus provenant des taxes et des impôts pour l’année fiscale 2020-2021. Cette baisse varierait entre 660 M$ et 2,1 G$, selon les scénarios de confinement retenus, en comparaison du niveau prévu s’il n’y avait eu qu’un seul confinement au printemps.

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Après plusieurs années de surplus budgétaires, le gouvernement du Québec a annoncé en juin 2020 un déficit record de 14,9 G$ pour l’année en cours. Ce déficit a évidemment été causé par la première vague de la COVID-19 et l’arrêt de l’économie qu’elle a suscité. La réduction des revenus de l’État québécois provenant des impôts, des taxes et des entreprises publiques (comme Hydro-Québec), conjuguée à une augmentation nécessaire des dépenses en santé, explique en grande partie ce déficit record.

Si une reprise a été observée au troisième trimestre de 2020, le Québec affronte depuis la deuxième vague de la pandémie avec un nombre important de cas d’infection. Le gouvernement du Québec a annoncé en septembre des mesures de confinement qui, même si elles sont de moindre ampleur qu’au printemps, auront pour effet de restreindre le niveau d’activité économique et d’affecter les revenus de l’État. Cet effet variera en fonction de l’intensité du confinement imposé.

À partir d’un modèle économique qui permet de moduler les dépenses de consommation, l’Institut du Québec (IDQ), avec l’aide de la firme DAMÉCO, spécialisée en modélisation économique, a calculé l’effet sur l’économie du Québec de diverses formes de confinement liées à la deuxième vague de la COVID-19. Le modèle développé permet d’effectuer des simulations de réduction des dépenses de consommation dans les postes de consommation non essentielle, et de reconduire une partie de ces dépenses dans les mois qui suivent la fin du confinement.

Les auteurs estiment que la majorité des gouvernements utilisent et considèrent les taxes sur le carbone comme une source de recettes fiscales plutôt qu’un mécanisme servant à internaliser les externalités négatives des émissions, et ce, de manière rentable, ce qui est contraire au modèle classique d’un système optimal.

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Carbon Pricing in High-Income OECD Countries is a new study that finds of the 14 countries in the OECD that have implemented a carbon tax, all have failed with respect to key design aspects of a well-functioning carbon tax, such as using carbon tax revenue to reduce more economically harmful taxes like personal income taxes, removing other emission-related regulations, and ending government subsidies to alternative energy sources.

Selon l’auteur, il est primordial que le gouvernement canadien se dote d’un ancrage budgétaire prévu dans une loi plutôt que par des engagements non-contraignants s’il veut tendre vers l’équilibre budgétaire.

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Putting Government on a Financial Diet: The Role of Statutory Fiscal Rules, written by the University of Calgary’s President’s Fellow Jack Mintz, finds that because of Ottawa’s significant budget deficit and mounting debt, the federal government should adopt a rule—legislated by Parliament—to push the government towards budget balance. The “balanced budget” rule should be legislated and possibly include annual federal deficit targets leading to budget balance. The essay also shows that to ensure transparency, Parliament should establish a council—independent from the government—to monitor Ottawa’s fiscal process, or instead direct the Parliamentary Budget Office to closely monitor the fiscal plan. And if the government fails to achieve its fiscal targets, politicians should be penalized with salary reductions.

Selon l’auteur, les hausses de dépenses publiques et de déficits en raison de la pandémie devraient être traitées comme des mesures temporaires plutôt qu’une opportunité d’élargir le rôle du gouvernement canadien dans l’économie. 

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Government Size and Economic Growth: An Overview, finds that governments in Canada substantially exceed the optimal size of government to maximize economic growth and increase the possibility of a four-day work week. Based on data from 17 developed countries from 1870 to 2016, the optimal size of government for economic growth ranges from 24 per cent to 32 per cent (as a share of the economy). However, since the 1970s the total size of government in Canada has ranged from 35 per cent to 53 per cent.

Les auteurs suggèrent que l’augmentation des dépenses investies dans l’Allocation canadienne pour enfants est entièrement financée par le déficit, ce qui signifie que les parents reçoivent aujourd’hui des prestations que la prochaine génération aura le fardeau de payer. 

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Part two of an essay series on the Canada Child Benefit (CCB), finds that federal spending on benefits for eligible families with children through the CCB increased by 68.5 per cent from fiscal year 2014/15 to 2019/20—financed entirely by borrowing.

Quelles sont les répercussions de la pandémie sur la situation financière des ménages au Québec, une des provinces les plus durement touchées ? Elles sont particulièrement sévères pour certains sous-groupes de la population, comme les ménages à faibles revenus et les travailleurs de certaines industries.

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La pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19) a fait son apparition au début de mars 2020, le chômage ayant atteint des niveaux sans précédent en avril 2020. Les auteurs tracent un premier portrait des répercussions de la pandémie sur la situation financière des ménages du Québec, l’une des provinces les plus durement touchées par la COVID‑19 quant au nombre de cas et au taux de chômage. Ils tentent également d’expliquer en quoi les programmes gouvernementaux de prestations d’urgence ont pu aider les ménages à surmonter leurs difficultés au cours de la phase initiale de la pandémie. Enfin, les auteurs s’appuient sur les données relatives aux attentes qu’ils tirent de leur sondage pour illustrer ce à quoi les ménages peuvent s’attendre pour le reste de 2020.

L’auteur soutient que l’impact financier continu de la crise de la COVID-19 limitera le nombre de provinces disposées à accepter toute future offre fédérale de percevoir l’impôt sur le revenu des particuliers.

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En 2001, Stephen Harper proposait un impôt sur le revenu des particuliers (IRP) albertain, inspiré de l’IRP distinct du Québec. Des inquiétudes relatives aux coûts ont incité le gouvernement albertain à rejeter cette proposition. En 2019, le premier ministre Kenney jumelait le projet d’IRP albertain à la demande du Québec que soit conféré aux provinces le droit de percevoir l’IRP fédéral et demandait à un groupe d’experts de se produire un rapport sur la question. En juin 2020, l’Alberta acceptait la recommandation de ce groupe (le Fair Deal Panel) de soutenir le Québec dans sa démarche, tout en admettant que l’instauration d’un IRP albertain distinct réclamait une « analyse beaucoup plus approfondie ». L’incidence fiscale de la crise de la COVID‑19 peut expliquer l’attitude relativement prudente de l’Alberta. L’instauration d’un IRP albertain pourrait maintenant être envisageable seulement si le gouvernement fédéral prenait à son compte les frais de gestion provinciaux. La crise a également mis en lumière la valeur de l’avantage que présente pour les provinces la perception de l’IRP fédéral sur le plan des flux de trésorerie, ce qui a derechef diminué l’attrait d’un IRP albertain.

États-Unis

Les auteurs estiment qu’une abolition éventuelle de la loi ACA (Affordable Care Act) aux États-Unis toucherait plus de 21 millions d’Américain.  Les personnes de couleur seraient les plus touchées.

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The Affordable Care Act’s (ACA) Medicaid expansion has helped narrow longstanding disparities in health coverage and access to care for people of color, and preliminary evidence suggests it is also improving their health outcomes. The 36 states (plus the District of Columbia) that have implemented expansion have made the greatest progress in increasing health coverage since the ACA’s major coverage provisions took effect in 2014, and these states have narrowed the gaps in uninsured rates between Black and Hispanic people and white people far more than states that haven’t expanded.

Les revenus des États américains ont été supérieurs aux prévisions pour l’année fiscale 2020 (qui prenait fin en juin dans plusieurs d’entre eux). Toutefois, les projections permettent d’anticiper des déficits de 500 G$ au cours des deux prochaines années. 

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The pandemic’s impact on state revenues this spring was smaller than the historical record predicted. Nevertheless, states, localities, tribal nations, and U.S. territories like Puerto Rico still face large shortfalls for this fiscal year and the next in funding schools, health care, and other basic public services. They desperately need more federal aid to avoid more layoffs and other cuts that would further weaken the economy, increase hardship, and worsen racial and class inequities.

Le 117e Congrès devra se pencher sur la prolongation supplémentaire de certaines dispositions fiscales. Un total de 33 dispositions fiscales temporaires expirent à la fin de 2020. Si elles ne sont pas prolongées avant le 31 décembre, une réintégration ou un une prolongation rétroactive peut être envisagée en 2021.

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What tax policy issues will be at the forefront early in the 117th Congress depends, in part, on what actions are or are not taken late in the 116th Congress. Policy issues being discussed towards the end of 2020 that could carry forward into 2021 include additional tax policy measures addressing the COVID-19 pandemic and the extension of tax provisions expiring at the end of 2020. This Insight highlights some of the tax policy issues that may arise in the first session of the 117th Congress (in 2021) and perhaps beyond.

Parmi les faiblesses de la politique fiscale britannique se trouvent les mesures concernant l’investissement en capital, des taux d’imposition élevés sur les dividendes ainsi que les taxes foncières. 

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This article is a comprehensive study of Britain’s tax system that identifies key areas for improvement in UK tax policy and provides recommendations that would support long-term growth without negatively impacting government revenues. The goal of this report has been twofold: first, to assess the competitiveness of Britain’s tax system versus those of other OECD countries; and second, to develop a series of reform proposals that would make the UK tax system significantly more pro-growth without putting a dent in government revenues.

Parmi les nombreuses propositions fiscales de Joe Biden, on retrouve une augmentation des impôts pour les personnes ayant un revenu supérieur à 400 000 $ ainsi qu’une augmentation des impôts pour les sociétés. D’ici 2030, ce plan entraînerait une baisse d’environ 7,7 % du revenu après impôt pour le 1 % des contribuables à plus hauts revenus et une baisse d’environ 1,9 % du revenu après impôt, en moyenne, pour l’ensemble des contribuables. 

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This article is a summary of Biden’s Tax Proposal which includes the following changes : repeal the TCJA components for high-income filers, impose 12.4 % Social Security payroll tax for wages above $400k, increase the corporate income tax to 28 %, establish a corporate minimum tax on book income, double the tax rate on GILTI and impose it country by-country, temporarily increase the generosity of the Child Tax Credit and Dependent Credit.

Aux États-Unis, il est primordial pour les auteurs de rendre le système d’allocation de l’aide financière pour les étudiants à faibles et moyens revenus plus accessibles, notamment en développant une table de correspondance améliorée quant au système de subventions Pell. Ceci serait possible sans imposer de coûts supplémentaires aux bénéficiaires et aux contribuables.

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Simplifying the student aid application process and making the system easier for students and families to understand and navigate has long been high on the agenda of policymakers and advocates for college access. Despite progress, the process for completing the Free Application for Federal Student Aid (FAFSA) remains daunting for many students and families, and the formula for computing expected family contribution (EFC) on which eligibility for federal aid, as well as much state and institution aid, is based remains complicated and confusing.

In this brief, we review issues central to simplifying the Pell grant system and discuss strategies for strengthening the system for allocating aid from other sources. Based on the evidence, we recommend: separating the determination of Pell eligibility from the need analysis formula for other sources of aid, moving away from the “snapshot” approach to the federal methodology by considering multiple years of income and treating families with the same number of children similarly, and addressing assets more comprehensively.

A simple Pell grant allocation system can increase college access for low-income and first-generation students, but some states and institutions will need more information to ensure the effectiveness of their aid dollars. To maintain a financial aid system that makes attendance possible for a wide range of students, and has the ability to equitably evaluate a student’s need for aid, we suggest Congress simplify the formula for Pell eligibility, and separate this eligibility from an improved EFC calculation. An improved financial aid system will make attendance at all types of institutions a reasonable possibility for a wide range of students.

International

Le contrôle des taux d’intérêt pourrait devenir une caractéristique de plus en plus importante des systèmes financiers dans le monde post COVID-19.

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Financial repression resurfaced in the wake of the global financial crisis and might become a common feature in the post Covid-19 world. To advance knowledge and inform policy advice, this paper presents a new database on interest rate controls, a popular form of financial repression, based on a survey of 108 countries, representing 88 percent of global gross domestic product. The data cover such aspects of interest rate controls as types of controls, legal basis, intended objectives, methodologies, and enforcement rules. In an attempt to provide a meaningful characterization of the data, the paper also provides a preliminarily estimate of the degree of bindingness of the interest rate control regime in a country and presents simple correlations with other financial repression policies.

Dans le cadre de la crise actuelle, le Comité budgétaire européen soulève trois éléments manquants dans le cadre de leur union économique et monétaire de l’Union européenne, dont un « central fiscal capacity » permettant aux pays d’avoir recours à un budget plus important pour financer des projets d’investissement en cas de chocs.

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Today, the European Fiscal Board (EFB) released its fourth annual report. The report assesses the implementation of the EU fiscal framework in 2019 and highlights several points of stress calling for future improvement.

The year 2019 marked the first time in almost two decades without any EU Member State under the excessive deficit procedure (EDP). Yet, the aggregate government deficit in the EU slightly increased for the first time since 2011, on the back of recurring slippages in current expenditure.

However, many governments had failed to build buffers in good times, a serial failure that impinged on some countries’ ability to absorb the economic impact of the pandemic this year.

The economic and social devastation left by the Covid-19 pandemic fully justified the activation of the general escape clause of the Stability and Growth Pact (SGP), allowing governments to respond to the crisis as they saw fit. However, as indicated in its report published in June, the EFB is of the view that the conditions under which to de-activate the clause should be reviewed soon.

The Covid-19 crisis has stressed three long-standing gaps in EMU’s architecture:

  • a genuine and permanent central fiscal capacity;
  • a lack of incentives to maintain or scale up growth-enhancing government expenditure;
  • a reformed and leaner Stability and Growth Pact with a country-specific debt reduction rule.

The Next Generation EU and the SURE partly address the first two gaps, albeit on a temporary basis. As many Member States will come out of this crisis with historically high debt levels (often well above 100 % of GDP), it is urgent to preserve a credible medium-term anchor for fiscal policies and, thus, to revive and preferably conclude the SGP reform process before the de-activation of the general escape clause. The EFB has already proposed to streamline and strengthen the framework by focussing on country-specific debt anchors achieved through an expenditure rule as single operational target.

Au Royaume-Uni, les auteurs ont constaté que les travailleurs indépendants, par opposition aux employés, représentent systématiquement le groupe de travailleurs qui accumule le moins d’années afin de pouvoir répondre aux critères pour une pension de retraite.

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Recent years have seen increasing concerns in many developed countries over ‘the changing nature of work’. For example, in the United Kingdom, the Taylor Review notes that only 60 % of workers are permanent employees. In the United States, a recent review by Mas and Pallais (2020) found that alternative working arrangements such as solo self-employment, zero hours contracts, agency work, independent contractors, and jobs in the gig economy are now more prevalent than ‘traditional’ jobs.

The rising numbers of the self-employed are one of the drivers of these changes. Data from the Bank of England (2018) and the Office for National Statistics (2018a, b) suggest that in recent years the proportion of the UK workforce working for their own business reached its highest level since at least 1854. As shown in Figure 1.1, in the past 20 years the proportion has increased by 3 ppt. With an increasing employment rate and growing population over this period, the numbers of individuals who declare that they are working for their own business as their main economic activity has increased substantially from 3.2 million in 2000 Q2 to 4.8 million in 2018 Q2.

Figure 1.1 also shows that the proportion of the workforce declaring that their main economic activity was working for their own business was broadly flat between 1948 and the end of the 1970s, before growing substantially over the 1980s and again since 2000. Indeed, over the period since 1948, the only significant decrease in the proportion of those working for their own business in the UK workforce was during the recovery from the recession of the early 1990s, due to a sizeable increase in the number of employees during that time.

La dette nette en proportion du PIB a augmenté de 23,0 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 103,5 % en septembre, son niveau le plus élevé depuis 1959-60.

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Halfway through the 2020-21 fiscal year, cumulative borrowing has reached £208 billion, £51 billion above full-year borrowing in 2009-10 (at the peak of the financial crisis). Year-to-date borrowing is still lower than assumed in the central scenario from our Fiscal sustainability report, as both GDP and tax receipts have fared better than assumed. But with a resurgence in virus cases and the Chancellor announcing new support measures, prospects for the rest of the year remain highly uncertain.

L’étude suggère que, afin d’adapter leur budget au vieillissement de la population, les gouvernements doivent revoir leur politique fiscale et leurs dépenses dans une stratégie qui englobe tous les niveaux de gouvernement. Puis, au chapitre 6 portant sur le Canada, les auteurs suggèrent que les provinces devraient pouvoir augmenter leur capacité à générer des recettes fiscales, notamment en s’appuyant davantage sur les taxes à la consommation.

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Populations in OECD and emerging economies are ageing rapidly, which will have significant macroeconomic impacts, including on public expenditures and tax revenues. The rules and practices that govern fiscal relations among different levels of government, such as their responsibilities for taxation, spending and debt management, have a bearing on economic efficiency and ultimately growth. The consequences of population ageing at subnational government levels are especially intense. Many local governments are vulnerable to the ageing of their populations from a fiscal perspective. The economic and fiscal challenges of an ageing population go beyond intergovernmental boundaries, and they require complex intergovernmental policy responses. This volume brings together cross-country studies of fiscal policy, demographics and spatial productivity, as well as country studies of Brazil, Canada, China and Germany.

La réforme des mesures de soutien aux combustibles fossiles doit passer par une analyse globale de l’impact de ces mesures de réforme sur l’économie, avec une prise en compte attentive des externalités négatives, tout en demeurant alignés avec les stratégies de développement de chaque pays, en particulier pour les pays en développement du G20.

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Reform of support for fossil fuels is often identified as a priority for a country’s fiscal consolidation efforts and for climate action to align financial flows with low-carbon pathways. Its implementation, however, remains elusive for many countries as they face seemingly irreconcilable policy agendas of economic growth and sustainability coupled with potential political backlash against austerity and rising costs. This paper provides a sequential approach that may assist in providing support for the analysis to a well-informed reform process. Deploying the suggested tools can help policy makers to identify the most distorting government support measures and alternative or complementary policies that deliver the sought-after objectives more efficiently and effectively. The work presented here draws on the OECD’s longstanding experience and tradition in measuring and tracking support measures for fossil fuels, primarily in its Inventory of Support Measures for Fossil Fuels (Inventory hereafter) and accompanying reports.

Il y a peu de signes que les travailleurs touchés par la pandémie se réorientent vers des secteurs moins affectés de l’économie: les personnes qui travaillaient auparavant dans l’hôtellerie, les loisirs ou la vente au détail sont plus susceptibles de chercher un nouvel emploi dans l’un de ces mêmes secteurs.

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This report presents new evidence on the effects of the coronavirus crisis on workers. It uses the results of a new survey of 6,000 working-age adults to highlight which groups have struggled the most as the crisis has evolved, who is at risk as the Coronavirus Job Retention Scheme is replaced by the Job Support Scheme, and the prospects for the future.

We find that while there have been significant improvements in the levels of labour market activity since the height of the lockdown, unemployment is now on the rise. Even among those still in work, many have lost pay and hours, and the impact has been worst in London and in more deprived areas of the country. There is little evidence that workers are reallocating into the sectors that have been more protected from the economic hit caused by the pandemic, and respondents reveal worrying signs of redundancies to come.

With the labour market crisis likely to accelerate over the winter as restrictions tighten and support becomes less generous, policy makers should aim to protect the incomes of those most affected, limit the rise in unemployment, and enable people to play their part in suppressing the virus. This should include extending eligibility for the full furlough version of the Job Support Scheme, investing in job creation, keeping the £1,000 a year benefit uplift, and improving the financial incentives to self-isolate.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Alexendra Caron-Godin
  • Catherine Giroux
  • Léa Rif

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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