Le Canada et l’échange de renseignements

par Julie St-Cerny-Gosselin et Lyne Latulippe

 

Introduction

Dans une économie mondialisée, la mobilité des capitaux complexifie le défi posé par l’accès aux renseignements fiscaux. Cet accès étant requis pour contrôler et assurer le respect des règles nationales de fiscalité internationale, il s’agit d’une préoccupation centrale pour les administrations fiscales. À l’échelle mondiale, elles reconnaissent depuis plusieurs années la nécessité de coopérer afin d’obtenir des informations fiscales de l’étranger. L’OCDE, qui effectue des travaux et émet des recommandations pour favoriser l’échange de renseignements depuis plusieurs décennies, a intensifié ses efforts au cours des dernières années. Différents mécanismes encadrant l’échange d’information ont ainsi vu le jour, que le Canada a mis en place au fil du temps. Le présent document vise à faire le point sur l’évolution des mécanismes dont dispose le Canada, en insistant particulièrement sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande (ÉRFD) et l’échange automatique de renseignements fiscaux (ÉARF).

Les conventions fiscales bilatérales
La Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle
Les accords d’échange de renseignements fiscaux
L’ Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
L’ Accord multilatéral entre Autorités Compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays
Le Canada et l’échange automatique de renseignements en pratique
Vue d’ensemble

Les conventions fiscales bilatérales : Accent sur la norme ÉRFD

Les conventions fiscales bilatérales visent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. L’ensemble des conventions signées par le Canada se fonde généralement sur le modèle de l’OCDE, qui date de 1963[1] . Il comporte une disposition visant spécifiquement l’échange de renseignements sur une base bilatérale (Article 26). Cette disposition encadre l’échange de renseignements sur demande entre les signataires. Sommairement, elle n’oblige pas les administrations fiscales à obtenir de l’information qu’elles ne pourraient avoir en raison de leur législation interne ou à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel.

Les conventions fiscales bilatérales en vigueur au pays comprennent l’article 26 permettant l’échange de renseignements entre autorités fiscales. Depuis la publication initiale du modèle de l’OCDE, le Canada a signé des conventions bilatérales avec 96 pays[2] . Parmi les conventions signées, 93 conventions sont actuellement en vigueur, la moitié d’entre elles ayant été signées entre 1995 et 2004.

Concrètement pour le Canada, les conventions fiscales bilatérales permettent l’échange de renseignements sur demande dans la mesure où on peut raisonnablement s’attendre à ce que ces renseignements soient pertinents dans l’application des dispositions fiscales. Il s’agit principalement d’information aux fins de l’impôt sur le revenu, cependant, pour la plupart des conventions fiscales, l’échange de renseignements pourrait aussi être effectué pour d’autres types d’impôt que ceux visés par la convention.

De manière générale, le libellé des derniers paragraphes de l’article 26 présente quelques variations selon les conventions, principalement afin de tenir compte de leur interprétation qui s’est précisée avec le temps. Ces variations du libellé n’impliquent pas nécessairement des applications différentes des dispositions encadrant l’échange de renseignements. Dans le cas des conventions ayant été modifiées ou signées au cours des deux dernières décennies, l’article 26 est généralement similaire d’un pays à l’autre, à l’exception de quelques différences. Par exemple, certaines conventions restreignent davantage l’utilisation des renseignements échangés dans le cadre d’audiences publiques ou de procédures judiciaires.

La figure interactive Conventions bilatérales actuelles du Canada indique les pays avec lesquels le Canada peut échanger de l’information sur demande en vertu des conventions fiscales actuelles, ainsi que les juridictions ayant signé une convention bilatérale précédente avec le Canada[3]. Les pays sont regroupés selon l’année de signature.

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Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale — Consolide la norme ÉRFD et offre un cadre pour l’élaboration d’une norme ÉARF

Élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE en 1988, cette convention internationale prévoit toutes les formes possibles de coopération administrative entre les États en matière d’établissement et de recouvrement des impôts. À moins que les pays signataires émettent des réserves, la convention s’applique à tous les impôts, incluant les taxes de vente, mais excluant les droits de douane, ceux-ci étant couverts par d’autres instruments internationaux (Article 2 de la Convention).

L’entente fiscale est entrée en vigueur le 1er avril 1995, lorsque 5 pays l’ont ratifiée (Danemark, Finlande, Norvège, Suède et États-Unis). Cependant, bien que le Canada ait signé cette convention en 2004, celle-ci n’a jamais été en vigueur au pays. La convention a été amendée par le protocole de 2010 conformément à la norme internationale ÉRFD de l’OCDE[4]. Le Canada a ratifié la convention amendée le 21 novembre 2013 ; elle est entrée en vigueur en 2014.

Sommairement, la convention contient des mécanismes d’échange de renseignements fiscaux sur demande, spontané, ainsi qu’automatique. L’article concernant l’échange automatique de renseignements fiscaux stipule que : « Pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements visés à l’article 4. »[5] Toutefois, il n’existe pas à ce jour d’entente à ce sujet en vigueur entre le Canada et un autre signataire de la Convention. La Convention précise aussi les dispositions communes aux diverses formes d’assistance, dont les renseignements à fournir par l’État requérant, la suite réservée à la demande d’assistance, ainsi que les limites de l’obligation d’assistance. Il y a quelques différences entre la convention originale et sa version amendée par le protocole de 2010, cette dernière supprimant notamment l’article sur la possibilité de décliner une demande d’assistance.

En plus de l’échange de renseignements, les pays participant à la Convention peuvent profiter d’assistance dans la perception des impôts et la notification de documents. Le Canada a toutefois émis des réserves à cet égard et n’est pas tenu d’offrir une assistance pour la perception ou la notification de documents[6].

Ainsi, depuis 2014, le Canada peut échanger de l’information sur demande avec les signataires pour lesquels la convention est entrée en vigueur, dans la mesure où ces renseignements sont vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions fiscales.

À ce jour, 108 juridictions font partie de la Convention amendée ; elle est en vigueur (ou le sera d’ici le 1er janvier 2017) dans 94 pays[7]. La figure interactive Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale montre les pays qui ont signé cette convention ainsi que les dates de signature et d’entrée en vigueur dans chacun des pays.

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Accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) — Mise en place de la norme d’ÉRFD avec les pays à faible imposition ou à imposition nulle

L’AERF constitue un autre mécanisme visant à obtenir des renseignements fiscaux. Il vise des pays qui n’ont pas signé de convention bilatérale avec le Canada, soit surtout des juridictions sans régime fiscal. L’OCDE a élaboré un modèle d’entente bilatérale en 2002[8]. Depuis 2009, le Canada a signé 23 ententes[9] de ce type avec des pays considérés comme des paradis fiscaux, principalement pour contrer l’évasion fiscale. Vingt-deux ententes sont en vigueur à ce jour[10].

Ce mécanisme s’applique généralement seulement à l’impôt sur le revenu, mais s’étend parfois à tous les impôts (par exemple, dans le cas de l’accord avec les Îles Cook). Il concerne l’échange de renseignements sur demande et précise les obligations de la partie requérante, soit de fournir différents renseignements pour soutenir la demande à propos de la personne visée, ainsi que celles de la partie requise, qui consistent à prendre toutes les mesures pour répondre à la demande de l’autorité requérante, sauf si cela pose des difficultés disproportionnées). Si la plupart des accords définissent de manière assez précise la procédure encadrant la réponse de l’autorité requise (accusé de réception, délais à respecter, informations à donner en cas de refus ou de difficultés), celle-ci est relativement floue dans le cas de 8 AERF.

La figure interactive Accords d’échange de renseignements fiscaux indique les pays avec lesquels le Canada a signé un accord, selon l’année de signature et le niveau de détail de la procédure encadrant la réponse de l’autorité requise.

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Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers — Consolide la norme ÉARF

En 2013, dans la foulée de l’implantation de FATCA, qui met en place l’échange automatique d’information entre les États-Unis et plusieurs pays, dont les principaux pays européens et le Canada, l’OCDE a commencé ses travaux d’élaboration d’une norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers[11]. Dès 2014, plus de cinquante juridictions ont signé l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes, une entente-cadre internationale permettant l’échange automatique d’informations conformément à la norme commune de l’OCDE[12].

Cet accord est basé sur l’article 6 de la Convention Multilatérale concernant l’Assistance administrative en matière fiscale, qui demande aux Autorités Compétentes des Parties à la Convention de s’accorder mutuellement pour définir les procédures à suivre dans le cadre de l’échange automatique de renseignements[13]. L’accord multilatéral NCD spécifie les détails de renseignements qui seront échangés, ainsi que le moment des échanges. En résumé, les institutions financières sont responsables de rapporter les détails des actifs financiers qu’elles détiennent pour le compte de contribuables qui proviennent d’États échangeant des renseignements avec la juridiction où elles se situent[14]. Les renseignements doivent être rapportés à l’administration fiscale de cette juridiction. Les administrations fiscales échangent ensuite ces renseignements, dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent[15]. Bien que l’accord soit multilatéral, les échanges deviennent en vigueur entre deux signataires à la suite d’un processus de notification qui exige notamment de chacun la mise en place de la législation domestique nécessaire pour implanter la norme d’ÉARF, ainsi qu’une liste des juridictions avec lesquelles l’échange automatique, réciproque ou non, est prévu[16].

À ce jour, 87 juridictions, dont le Canada, ont signé l’Accord Multilatéral. Les premiers échanges sont prévus en septembre 2017 ou 2018, selon les pays[17].

La figure interactive Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers montre les pays ayant signé cet accord, les dates de signature et d’entrée en vigueur ainsi que l’état d’avancement de la législation requise[18].

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Accord multilatéral entre Autorités Compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays — Consolide la norme ÉARF

 Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert international de bénéfices, l’OCDE propose l’implantation de la déclaration pays par pays (DPpP), un formulaire standardisé que devront remplir les entreprises multinationales ayant un revenu total consolidé d’au moins 750 millions d’euros[19]. Pour l’OCDE, sa mise en place devrait améliorer les données disponibles pour évaluer et suivre l’évolution du phénomène du transfert international de bénéfices[20]. Cette déclaration contiendra des informations sur les impôts payés, les profits, les ventes, les actifs et le nombre d’employés par pays, pour chacune des filiales d’une multinationale. Le formulaire sera transmis annuellement à l’autorité fiscale de l’État hôte de la société mère d’une entreprise multinationale. Le partage d’informations fiscales entre juridictions permettra aux pays d’avoir un portrait plus complet des activités des multinationales sur leur territoire et facilitera la lutte à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

C’est dans ce contexte que l’OCDE a développé l’Accord multilatéral entre Autorités Compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays. Largement inspiré de l’Accord multilatéral entre Autorités Compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il est fondé sur l’article 6 de la Convention multilatérale sur l’assistance mutuelle[21] ; pour qu’il y ait en pratique des échanges entre deux signataires, chaque autorité compétente doit avoir complété le processus de notification, qui requiert, entre autres, la mise en place de la législation domestique appropriée ainsi qu’une liste des juridictions avec lesquelles l’échange automatique, réciproque ou non, est prévu[22].

Le Canada fait partie des 57 juridictions ayant signé cet Accord Multilatéral[23]. Selon le dernier budget du gouvernement fédéral, les premiers échanges d’information avec les autres juridictions sont prévus d’ici juin 2018[24].

La figure interactive Accord multilatéral entre Autorités Compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays montre les pays ayant signé cet accord.

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Le Canada et l’échange automatique de renseignements en pratique

Depuis octobre 2016, certains pays ont achevé le processus de notification prévu par l’accord multilatéral concernant l’échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers. Plus de mille relations bilatérales d’échange automatique ont été activées entre les pays s’étant engagés à effectuer leurs premiers échanges en 2017[25]. Dans le cas du Canada, aucune relation d’échange automatique avec une autre juridiction n’est présentement active dans le cadre de cet accord, ni dans le cadre de l’accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays. L’échange automatique de renseignements avec les États-Unis dans le cadre de FATCA est toutefois effectif depuis le 1er janvier 2015.

La figure interactive Évolution de l’échange automatique de renseignements fiscaux pour le Canada montre l’état des relations d’échange automatique entre le Canada et les autres pays dans le cadre des deux accords multilatéraux entre autorités compétentes (NCD et DPpP). Elle sera mise à jour périodiquement pour refléter l’évolution de la situation.

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 Vue d’ensemble 

La figure interactive Ensemble des mécanismes d’échange de renseignements fiscaux pour le Canada présente l’ensemble des ententes fiscales internationales à cet effet impliquant le Canada.

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[1] « Le texte de 1963 synthétisait essentiellement quatre versions antérieures, dont la première avait été publiée en 1958. » Owens, J. et Bennett, M. (2008). Le modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’Observateur de l’OCDE, no 269. Consultée le 12 juillet 2016 à l’adresse: http://observateurocde.org/news/fullstory.php/aid/2352/Le_Mod_E8le_de_convention_fiscale_de_l_92OCDE.html
[2] Parmi les conventions actuelles, la plus ancienne a été signée en 1975, avec la France. En 1958, le Canada avait déjà signé 11 conventions (avec l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, le Danemark, les États-Unis, la France, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède), qui ont toutes été modifiées ou remplacées après la publication initiale du modèle de l’OCDE (Gouvernement du Canada (2014a). Liste des traités. Affaires mondiales Canada. Consultée le 27 juillet 2016, à l’adresse : http://www.treaty-accord.gc.ca/search-recherche.aspx?type=1&page=TLB&lang=fra).
[3] De 1942 à 1992, le Canada a signé 37 conventions bilatérales avec 30 pays. Chacune de ces conventions précédentes comprenait une disposition encadrant l’échange de renseignements sur demande.
[4] OCDE. (2016a). Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Consultée le 5 juillet 2016 à l’adresse : http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/conventionconcernantlassistanceadministrativemutuelleenmatierefiscale.htm
[5] OCDE et Conseil de l’Europe. (2011). La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, Éditions OCDE, p. 16.
[6] Gouvernement du Canada. (2013). Ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Canada : Ministère des Finances. Consultée le 12 juillet 2016 à l’adresse : http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/notices/maatm-aammf-fra.asp
[7] OCDE. (2016b). Jurisdictions participating in the Convention on mutual administrative assistance in tax matters. Consultée le 23 février 2017 à l’adresse : http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf
[8] OCDE. (2016c). Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS). Consultée le 8 juillet 2016 à l’adresse :   http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/taxinformationexchangeagreementstieas.htm
[9] En pratique, les ententes sont applicables dans 25 juridictions, l’une d’entre elles ayant été signée avec les Pays-Bas au sujet des Antilles néerlandaises. Or, celles-ci « ont cessé formellement d’exister le 10 octobre 2010. Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas a confirmé l’application de l’Accord selon le droit international à Curaçao, Saint-Martin et à la partie des Pays-Bas située dans les Caraïbes (les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba). » (Gouvernement du Canada. (2010). Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux  entre le Canada et les Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles Néerlandaises. Canada : Ministère des Finances. Consulté le 26 août 2016 à l’adresse : http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/antilles-entry-fra.asp)
[10] Gouvernement du Canada. (2014b). Accords d’échange de renseignements fiscaux. Canada : Ministère des Finances. Consulté le 16 août 2016 à l’adresse : https://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/tieaaerf-fra.asp
[11]OCDE. (2016d). About Automatic Exchange. Consultée le 12 juillet 2016 à l’adresse : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/
[12] OCDE. (2016e). International Framework for the CRS. Consultée le 12 juillet 2016 à l’adresse : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/#d.en.370900
[13] OCDE. (2016a). Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Consultée le 5 juillet 2016 à l’adresse : http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/conventionconcernantlassistanceadministrativemutuelleenmatierefiscale.htm
[14] OCDE. (2015a). Standard for Automatic Exchange of Financial Information in Tax Matters : Implementation Handbook. OECD Publishing.
[15] OCDE. (2014). Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Éditions OCDE.
[16] OCDE. (2016f). How to sign the Multilateral Competent Authority Agreement? Consultée le 12 juillet 2016 à l’adresse : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/howtosignthemultilateralcompetentauthorityagreement.htm
[17] OCDE. (2016g). Signatories of the Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information and Intended First Information Exchange Date. Consultée le 23 février 2017 à l’adresse : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/MCAA-Signatories.pdf
[18] OCDE. (2016h). CRS by jurisdiction. Consultée le 23 février 2017 à l’adresse : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/#d.en.345489
[19] OCDE. (2015b). Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting, Action 13 – 2015 Final Report. OECD Publishing.
[20] OCDE. (2015c). Measuring and Monitoring BEPS, Action 11 – 2015 Final Report. OECD Publishing.
[21] OCDE. (2016a). Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Consultée le 5 juillet 2016 à l’adresse : http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/conventionconcernantlassistanceadministrativemutuelleenmatierefiscale.htm
[22] OCDE. (2016i). Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Consultée le 16 août 2016 à l’adresse : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/cbc-mcaa.pdf
[23] OCDE. (2016j). Signatories of the Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Country-by-Country Reports. Consultée le 23 février 2017 à l’adresse : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/CbC-MCAA-Signatories.pdf
[24] Gouvernement du Canada (2016). Mesures fiscales : renseignements supplémentaires. Canada : Ministère des Finances.
[25] OCDE. (2016k). Activated Exchange Relationships For CRS Information. Consultée le 28 octobre 2016 à l’adresse : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/exchange-relationships/#d.en.345426