Le Bilan de la fiscalité au Québec – Édition 2020 brosse un portrait de la situation de la fiscalité au Québec en regroupant les données les plus récentes présentées dans quatre-vingts graphiques et tableaux brièvement expliqués.
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Cette édition du Bilan de la fiscalité au Québec contient sept sections. Voici des exemples de ce que l’on y trouve. 

1. Annonces fiscales

Après deux années où les modifications au régime d’imposition des sociétés ont occupé le haut du pavé des annonces fiscales, la palme 2019 revient à la tarification de la pollution et aux taxes à la consommation. D’abord en raison des développements entourant la tarification de la pollution causée par le carbone puis du fait de l’adaptation de la fiscalité au monde numérique.

Au Québec, les annonces fiscales du gouvernement se sont inscrites dans la continuité de 2018 avec la poursuite de la mise en place des engagements fiscaux. On peut penser à la bonification de l’Allocation famille ou à la suppression de la Contribution supplémentaire pour les services de garde. Pour les autres provinces canadiennes, les annonces fiscales les plus significatives sont venues de l’Alberta.

2. Poids de la fiscalité

En regard du poids de la fiscalité en pourcentage du PIB, l’insertion du Québec dans une comparaison avec les trente-six pays membres de l’OCDE, le classait en 12e position sur 37 des pays présentant le poids le plus élevé.

Entre 2017 et 2018, la hausse de 0,4 point de pourcentage de la pression fiscale est la 16e plus importante parmi les pays membres de l’OCDE.

La comparaison avec les autres provinces montre que la tendance d’un écart grandissant s’inverse depuis peu.

3. Manière de prélever

Au Québec, dans une comparaison avec les pays membres de l’OCDE pour l’année 2018, on note une importance plus grande de l’utilisation en proportion du PIB, des impôts sur le revenu des particuliers, des impôts touchant les sociétés et des impôts sur le patrimoine.

Pour les taxes à la consommation et les cotisations sociales en revanche, leurs poids sont moins élevés en 2018 qu’une majorité de pays de l’OCDE. Toujours classé de l’endroit où le poids est le plus élevé à celui où il est le plus faible, on trouve que le Québec se classait respectivement 29e et 28e sur 37 en 2018.

4. Charge fiscale nette

Même si les indicateurs du poids de la fiscalité au Québec montrent un poids des impôts sur le revenu en pourcentage du PIB assez élevé, l’analyse de la charge fiscale nette dans une comparaison avec l’OCDE et les autres provinces, et ce à partir de cas types, apporte un éclairage plus nuancé en tenant compte non seulement des impôts sur le revenu, mais également des cotisations sociales payées et des prestations reçues.

5. Profil des Québécois en tant que contribuables

En 2016, plus de 70 % des contribuables québécois déclaraient un revenu total sous la barre des 50 000 $.

La proportion des contribuables non imposables à l’impôt provincial au Québec était de 35,9 %. Cette proportion va de 27,7 % à l’Île-du-Prince-Édouard à 41,8 % en Saskatchewan. Pour le Canada sans le Québec, 36,6 % des contribuables sont non imposables à l’impôt provincial.

6. Dépenses fiscales

Les deux tiers des dépenses fiscales du Québec sont liés au système d’imposition des particuliers (68 % en 2018).

Une comparaison Québec-fédéral de l’importance des principales dépenses fiscales montre beaucoup de similitudes ; 10 des 15 principales dépenses fiscales d’un gouvernement ont un équivalent parmi les 15 principales dépenses fiscales de l’autre gouvernement.

7. Fiscalité et inégalités de revenus

Le portrait des contribuables, qui composent le groupe de revenu du 1 % supérieur des déclarants, est hétérogène au Canada. Le seuil de revenus à partir duquel un individu fait partie de ce groupe varie d’une province à l’autre. Il va de 179 500 $ au Nouveau-Brunswick à 319 700 $ en Alberta. Au Québec, ce seuil se situe à 220 100 $.

Selon le coefficient de Gini mesuré sur les revenus de marché (avant impôts et transferts) et comparé à celui obtenu sur les revenus disponibles (après impôts et transferts), l’intervention gouvernementale permet de réduire de 34,2 % les inégalités des revenus de marché au Québec, un résultat supérieur à celui de la moyenne des pays de l’OCDE (32,8 %) et à celui du Canada (29,6 %).

Par rapport aux autres provinces, le Québec se distingue par la vigueur de son économie, qui dépassait de plus de 2 % son niveau potentiel en 2018, mais surtout par un surplus structurel (avant les versements au Fonds des Générations) ayant atteint 1,5 % du PIB potentiel en 2018-2019.
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Alors que le rythme de croissance de l’économie mondiale s’essouffle, la bonne performance économique du Québec est remarquable. Depuis 2017, la croissance du PIB est vigoureuse et s’annonce même plus rapide que dans l’ensemble des provinces canadiennes pour trois années consécutives de 2018 à 2020. Cependant, avec une population en âge de travailler essentiellement stagnante, plusieurs signes suggèrent que l’économie du Québec opère au-dessus de son niveau potentiel, notamment le taux de chômage à un creux record, la hausse des emplois vacants et l’accélération des salaires.

Dans sa mise à jour économique de novembre 2019, le gouvernement provincial a fait le point sur la situation économique et financière du Québec. Il a ainsi présenté sa révision du cadre financier pour l’année 2019-2020 en cours et les années subséquentes. De plus, les données des comptes publics du Québec pour l’année financière 2018-2019 sont disponibles depuis peu, ainsi que celles des gouvernements de la plupart des autres provinces.

Le contexte se prête bien à une mise à jour des estimations présentées en juin dernier dans le cahier de recherche Équilibre budgétaire dans les provinces canadiennes : perspectives sur le rôle des cycles économiques. Cette étude s’appuyait notamment sur un modèle développé en 2016 pour estimer les composantes conjoncturelles et structurelles des soldes budgétaires des provinces canadiennes, de 1981-1982 à 2017-2018. Le cahier analysait également la situation du Québec et de l’Ontario pour les années 2018-2019 et 2019-2020.

Cette analyse reprend l’exercice en utilisant les données les plus récentes. À la lumière de celles-ci, le Québec semble se situer à première vue dans une situation financière plutôt confortable. Le surplus budgétaire, avant versements au Fonds des générations, s’est établi à un niveau historique de 1,9 % du PIB en 2018-2019 et le surplus prévu pour 2019-2020 atteint 0,9 % du PIB.

Dans l’éventualité où l’économie québécoise se situe au-dessus de son potentiel économique, il est normal que le gouvernement engrange des surplus. Dans quelle mesure le surplus prévu y est-il attribuable ? Devrait-il être plus élevé en pareille circonstance ? En regard des autres provinces canadiennes, comment la situation du Québec se compare-t-elle ? Le Québec est-il la seule province canadienne à se trouver au-dessus de son potentiel de production ? Les soldes budgétaires des autres provinces sont-ils aussi influencés par la conjoncture économique ? La présente analyse vise à apporter des éléments de réponses à ces questions.

L’amélioration de l’intégration des jeunes du Québec et du Canada sur le marché du travail et la réduction de leur taux de chômage supposent des interventions dans plusieurs domaines et à plusieurs niveaux, qu’il convient de combiner et d’adapter aux caractéristiques de l’offre de travail de ce segment de la population dans un contexte de technologisation croissante de l’économie.
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L’objectif de cet article est de dégager les tendances qui ont marqué l’évolution du chômage des jeunes de 15 à 24 ans au Québec et au Canada au cours de la période 1998-2018, d’élaborer quelques propositions susceptibles de le caractériser et d’offrir des pistes explicatives des situations observées. Après un bref aperçu de la situation des jeunes sur le marché du travail, nous présenterons les grandes lignes d’évolution du chômage des jeunes ainsi qu’une série de facteurs à la source de cette évolution. Nous comparerons dans le deuxième temps le chômage des jeunes avec celui des adultes, en montrant que nous assistons, depuis 1998, pour les deux catégories de la main-d’œuvre, à une amélioration relative de ses divers paramètres. Nous analyserons, dans un troisième temps, le chômage des jeunes en fonction de la tranche d’âge, du genre et du niveau d’études. En conclusion, nous exposons quelques éléments de discussion et pistes de réflexion sur les caractéristiques et les perspectives d’évolution du chômage des jeunes.

Une réduction des dépenses gouvernementales et une augmentation des recettes fiscales du gouvernement fédéral seraient nécessaires d’ici le 31 mars 2020 afin que le gouvernement respecte son engagement de réduire le ratio de dette/PIB en 2019-2020.
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Afin d’aider les parlementaires dans leurs délibérations prébudgétaires, le présent rapport définit les principaux enjeux découlant de la Mise à jour économique et budgétaire 2019 du gouvernement, publiée le 16 décembre 2019.

Le gouvernement fédéral annonce une augmentation du montant personnel de base à 15 000 $ d’ici 2023.
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Au cours des quatre dernières années, le gouvernement du Canada a mis l’accent sur les Canadiens et sur les choses dont ils ont besoin pour bâtir un avenir meilleur pour eux et leur famille. Les investissements dans les gens et les communautés ont contribué à la création d’une économie forte et en croissance. Bien que notre économie continue de croître, le gouvernement reconnaît que trop de gens doivent travailler encore plus fort pour joindre les deux bouts.

Le gouvernement a pris bonne note de ces préoccupations et est déterminé à prendre des mesures réelles et significatives en investissant de manière responsable en vue de bâtir une économie qui fonctionne pour un plus grand nombre de gens, tout en demeurant vigilant pour pouvoir répondre à tout défi que l’avenir nous réserve.

La Mise à jour économique et budgétaire de 2019 annonce aussi l’intention du gouvernement de lancer, dans les prochains mois, des consultations auprès d’experts et d’intervenants du milieu de la comptabilité concernant la possibilité d’adopter une nouvelle façon plus transparente de constater les gains et les pertes dans les rapports financiers du gouvernement.

Dans le contexte du fédéralisme canadien, le transfert de points d’impôt pourrait être de nouveau utilisé afin de répartir différemment la marge fiscale entre les paliers de gouvernements.
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Les transferts de points d’impôt peuvent être un outil fondamental pour modifier la répartition de la marge fiscale entre les gouvernements, mais le fédéralisme fiscal canadien a abandonné́ leur utilisation. Cet article fait valoir que l’utilisation peu fréquente des transferts de points d’impôt peut s’expliquer, en partie, par les obstacles à l’exécution des contrats intergouvernementaux. Le problème est double : 1) les transferts de points d’impôt consistent généralement en des opérations non séquentielles à long terme qui permettent aux gouvernements de s’acquitter de leurs obligations à des moments très différents; et 2) les mécanismes courants pour assurer le rendement dans les opérations non séquentielles à long terme ne sont pas accessibles ou ont peu de poids dans les accords de transfert de points d’impôt. Cette situation fait en sorte que ces obstacles contractuels peuvent décourager les gouvernements d’utiliser les transferts de points d’impôt pour obtenir une répartition optimale de la marge fiscale.

Vu le vieillissement rapide de la population et les difficultés pour la province du Nouveau-Brunswick de générer des revenus fiscaux, les auteurs suggèrent que la province devra être aidée par les provinces plus riches du Canada.
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Cet article examine le bilan financier récent du Nouveau-Brunswick et les grandes tendances susceptibles de façonner sa trajectoire dans les années à venir. La situation financière du Nouveau-Brunswick s’est considérablement érodée au cours de sa « décennie perdue », de 2007-08 à 2016-17. Pendant cette période, les gouvernements qui se sont succédé à la tête de la province ont obtenu de piètres résultats, tant en termes absolus que par rapport aux autres provinces maritimes, dans leur adaptation aux chocs majeurs qui ont beaucoup nui à la croissance des recettes de la province.

La capacité du gouvernement de générer des recettes restera probablement limitée dans l’avenir, tandis que les pressions en matière de dépenses en soins de santé s’accentueront avec le vieillissement rapide de la population. Les auteurs concluent que, d’une manière critique, l’avenir financier du Nouveau-Brunswick n’est peut-être plus entre ses mains, mais entre les mains de provinces plus riches ayant une population plus jeune et celles du gouvernement fédéral.

Bien que l’avenir de Terre-Neuve-et-Labrador semble prometteur si les ressources naturelles de la province et les loyers associés sont bien gérés, la décennie sera un défi en raison de l’imposante dette de la province.
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Lorsque le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est entré en fonctions à la fin de 2015, il a déclaré que le déficit prévu pour l’exercice en cours serait presque le double de celui prévu par le gouvernement précédent. Le nouveau gouvernement a ensuite adopté une position budgétaire très offensive dans son premier budget déposé en avril 2016. Cependant, à la suite de la démission de la ministre des Finances en juillet 2017, le gouvernement a semblé changer radicalement de stratégie en adoptant une réponse politique passive à l’aggravation du déficit. Alors qu’au cours des années suivantes le déficit annuel de Terre-Neuve-et-Labrador a diminué, sa dette nette et brute par habitant a grimpé en flèche et a atteint de nouveaux sommets par rapport à celle des autres provinces du Canada. Cet article présente une étude en profondeur de cette expansion et examine les probabilités de succès, à moyen et à long terme, de la stratégie budgétaire actuelle du gouvernement en réaction à l’aggravation de son problème d’endettement.

La Loi sur l’équilibre budgétaire de 1996 et la Loi sur le remboursement de la dette et instituant le Fonds des générations ont eu un impact positif mesurable sur la dette du Québec.
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Le poids de la dette du Québec a fortement évolué depuis 1960. Alors que la dette était pratiquement inexistante avant la Révolution tranquille, elle a été en augmentation quasi constante jusqu’au milieu des 1990, dans la foulée où le gouvernement enregistrait 40 années déficitaires consécutives. Ayant atteint l’un des plus lourds poids d’endettement mesuré en proportion du produit intérieur brut au sein des provinces canadiennes, ayant subi deux décotes rapides de sa cote de crédit par Moody’s au milieu des années 1990 et craignant une autre décote, le gouvernement du Québec a posé des gestes pour assainir ses finances publiques.

Après avoir tracé l’évolution de l’endettement du Québec depuis les années 1960, cet article expose succinctement les rouages de deux lois dont le Québec s’est doté afin d’offrir une plus grande transparence des finances publiques dans la gestion de son budget et sa dette. Il s’agit de la Loi sur l’équilibre budgétaire promulguée en 1996 et de la Loi sur le remboursement de la dette et instituant le Fonds des générations, votées en 2006. Par la suite, en dépit des effets de la Grande Récession sur l’atteinte de l’équilibre budgétaire et de ses répercussions sur l’endettement, l’article présentera de quelle manière a évolué la situation budgétaire et financière du Québec en matière d’équilibre budgétaire, d’endettement, d’intérêts sur la dette ou encore de la cote de crédit. Il est maintenant possible d’affirmer que les deux lois votées ont manifestement contribué à améliorer la situation du Québec.

L’utilisation restrictive de la méthode du partage des bénéfices dans l’action 10 du projet BEPS a eu pour conséquence de très peu augmenter l’utilisation de cette méthode en prix de transfert.
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En 2018, le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des Vingt (OCDE/G20) : action 10 a publié des directives révisées sur la méthode transactionnelle de partage des bénéfices. Malheureusement, les directives révisées n’ont pas permis de faire en sorte que la méthode de partage des bénéfices soit plus souvent la méthode d’établissement des prix de transfert la plus appropriée. Les directives révisées indiquent expressément que l’absence d’opérations non contrôlées comparables ne justifie pas, en soi, l’utilisation de la méthode de partage des bénéfices. Dans les anciennes directives, la méthode de partage des bénéfices était peu souvent utilisée. Dans les directives révisées, le seuil d’admissibilité pour l’utilisation de la méthode de partage des bénéfices est encore restrictif. Il est donc probable que la méthode de partage des bénéfices sera rarement la méthode d’établissement des prix de transfert la plus appropriée. Néanmoins, la méthode de partage des bénéfices résiduels est envisagée par l’Action 1 du projet BEPS pour l’imposition de l’économie numérique. Deux des propositions dans le premier pilier de la courte Note politique de 2019 du Cadre inclusif portent sur l’utilisation de la méthode de partage des bénéfices résiduels pour répartir les bénéfices. Ces propositions impliquent de nouvelles règles de répartition des bénéfices qui vont au-delà du principe du lien de dépendance.

Tel que le recommande l’OCDE, une règle mondiale du partage des bénéfices devrait être adoptée afin de bien partager la création des valeurs dans les divers pays.
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Les auteurs considèrent la nouvelle nomenclature de la création de valeur en termes de signification, de base théorique et d’importance dans le contexte de l’imposition internationale des bénéfices des entreprises. L’argument principal des auteurs est que le principe de la création de valeur est une élaboration profonde de la doctrine de l’allégeance économique, qui constitue la base théorique du système fiscal international actuel; et que les normes fiscales internationales, telles que le principe de lien de dépendance, visent à donner effet à la doctrine de l’allégeance économique (et maintenant au principe de création de valeur). Comme l’a démontré le projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques/Groupe des Vingt sur l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, il semble qu’il y ait un consensus mondial selon lequel le principe de création de valeur devrait guider l’élaboration de nouvelles règles — non seulement les règles visant à protéger les assiettes fiscales existantes des pays (par exemple, les règles anti-évitement), mais aussi les règles d’attribution de nouveaux droits fiscaux en ce qui concerne les revenus tirés d’une économie numérique et immatérielle. Les auteurs évaluent les propositions de réforme fiscale les plus récentes à la lumière du principe de création de valeur, et ils recommandent l’adoption d’une règle mondiale de partage des bénéfices comme moyen de refléter avec précision la création de valeur.

Les auteurs analysent et critiquent la nouvelle taxe sur les services numériques de la France et expliquent pourquoi les plus petites économies pourraient être en faveur de ce type de taxe.
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La France a adopté́ la taxe sur les services numériques (TSN) en 2019, et le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie et d’autres pays sont en voie de promulguer des législations pour l’adoption de taxes semblables. La TSN peut être vue comme une taxe sur les loyers basée sur le lieu (LBL), et résout sans doute des problèmes vraiment nouveaux en matière de fiscalité internationale. L’auteur passe brièvement en revue cette justification de la TSN et examine plus en détail la TSN à la lumière de trois critiques. La première critique est que certaines caractéristiques de la TSN la rendent semblable aux droits douaniers sur les importations créant une distorsion. La deuxième est que la TSN ne serait pas payée par les plateformes numériques, mais serait simplement transférée aux utilisateurs des plateformes. La troisième est que les gouvernements qui font la promotion de la TSN ne semblent pas la caractériser comme une taxe sur les LBL; ils ont plutôt préconisé une réforme de l’impôt sur le revenu. L’auteur propose des moyens de rationaliser les caractéristiques de la TSN qui l’apparentent à un droit douanier, réfute les arguments superficiels sur l’effet de la TSN, et offre un cadre pour comprendre pourquoi les petites économies pourraient plaider simultanément en faveur de la TSN et d’une réforme de l’imposition du revenu à l’échelle internationale.

Vu la précipitation avec laquelle l’OCDE propose une nouvelle entente fiscale globale concernant la numérisation de l’économie, les auteurs craignent qu’une véritable réforme globale de la fiscalité internationale soit mise de côté.
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L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est engagée dans un projet visant à relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie. Tel qu’énoncé initialement dans son programme de travail publié en mai 2019, l’objectif est de parvenir à un consensus sur un nouveau droit d’imposition qui permettrait

aux pays d’imposer les multinationales même en l’absence d’une présence physique traditionnelle. Dans cet article, les auteurs soutiennent qu’après examen, le plan semble surtout axé sur le rééquilibrage des droits d’imposition, principalement dans un certain nombre d’États membres de l’OCDE et quelques autres États-clés non membres, et que, de ce point de vue, l’effort urgent mené pour conclure une nouvelle entente fiscale mondiale à l’ère numérique risque de reporter à un moment non précisé un débat fort nécessaire sur les implications plus vastes de distribution de l’entente fiscale mondiale actuelle. La première partie de l’article présente un aperçu de certains des principaux facteurs qui ont incité l’OCDE à se pencher sur ce sujet. La deuxième partie examine les origines et l’évolution du lien dans le régime fiscal international, montrant pourquoi

ce concept se prête à une large expansion. La troisième partie porte sur l’éventail des réformes actuellement à l’étude, soutenant que l’accent mis sur la numérisation fait oublier le lien que l’on devrait faire avec d’autres programmes de politiques urgents à l’échelle internationale également en cours d’élaboration, notamment un engagement mondial à créer des institutions qui soutiennent le développement économique durable. L’article se termine par une prédiction selon laquelle, suivant sa trajectoire actuelle, le programme de travail sur la numérisation produira probablement une nouvelle entente fiscale mondiale ressemblant beaucoup à l’ancienne, avec une redistribution relativement modeste des droits d’imposition entre quelques États-clés, manquant ainsi l’occasion d’entreprendre une véritable réforme.

L’échange d’information sur les contribuables entre les pays peut potentiellement porter atteinte à la vie privée et l’auteur suggère des solutions pour avoir un régime optimal tel un registre financier mondial.
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Au cours des 10 dernières années, les gouvernements ont entrepris plusieurs réformes pour échanger automatiquement entre eux des blocs de renseignements sur les contribuables (principalement par l’entremise de la Foreign Account Tax Compliance Act, la Norme commune de déclaration, et la déclaration pays par pays). Ce partage accru des renseignements fiscaux a été incité tant par les changements technologiques, y compris la numérisation, les mégadonnées, et l’analyse des données, que par les tendances politiques, y compris les efforts des gouvernements pour réduire l’évasion fiscale à l’étranger et l’évitement fiscal international abusif. Dans certains cas, cependant, les protections juridiques de la vie privée et des autres intérêts des contribuables ne sont pas assez solides pour faire face à ce nouveau cadre international de partage de renseignements. Sur le plan conceptuel, les contribuables devraient être considérés comme des « personnes visées » dont les droits sont protégés proactivement par les lois et les politiques de protection des données, y compris des pratiques d’information équitables. Un régime optimal, qui équilibrerait les intérêts des contribuables et ceux des administrations fiscales, devrait inclure une déclaration multilatérale des droits des contribuables, une retenue fiscale transfrontalière pouvant être imposée au lieu de l’échange de renseignements, et un registre financier mondial qui permettrait aux gouvernements d’identifier les propriétaires effectifs d’entreprises et d’entités juridiques.

Un examen des données sur les CELI montre qu’ils sont en partie employés comme un véhicule fiscalement avantageux pour l’accumulation de capital à long terme, largement utilisé pour la décomposition du patrimoine à la retraite dans la vieillesse et très populaire parmi les jeunes Canadiens pour épargner pour les deux achats importants à court terme et pour atteindre des objectifs d’épargne à long terme.
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Tax-Free Savings Accounts (TFSAs) have had great success over the past decade, but could use a tune-up, says a new report from the C.D. Howe Institute.

In “TFSAs: Time for a Tune-Up,” author Alexandre Laurin argues that after a decade in existence, there is now enough data and empirical analysis on TFSA use to assess the extent to which the product is reaching its policy objectives, and how it can be made even more useful.

La réforme des tarifs domestiques d’Hydro-Québec a été défavorable aux clients consacrant les plus fortes proportions de leur consommation annuelle au chauffage (les ménages occupant les habitations les moins récentes, les moins efficaces). À l’opposé, elle a été très favorable aux clients utilisant une autre source de chauffage que l’électricité de même qu’à ceux faisant une utilisation importante de l’électricité en période estivale, y compris pour des usages non essentiels.
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Il est proposé, dans cette note socioéconomique, d’examiner si la réforme des tarifs domestiques d’Hydro-Québec (2016-2019) a atteint son premier objectif, soit de tenir compte de la difficulté des ménages à faible revenu (MFR) à composer avec les hausses des coûts de l’électricité. Pour ce faire, nous avons calculé l’impact de la réforme sur la facture annuelle de 12 clients, répartis selon quatre profils de consommation différents et pour trois volumes de consommation annuelle. Sachant que les MFR sont les ménages ayant le moins de contrôle sur leur consommation de chauffage en hiver, la simulation de profils de consommation comportant des parts plus ou moins grandes de chauffage nous a permis de vérifier si la réforme des tarifs d’électricité leur a été avantageuse ou désavantageuse.

Depuis la signature du Tax Cuts and Jobs Act, les employeurs aux États-Unis peuvent déduire les frais légaux associés aux négociations avec les syndicats alors que les employés ne peuvent pas déduire de leur revenu les frais engagés pour se faire représenter par leur syndicat, ce qui crée une inégalité la table de négociation.
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In December 2017, President Donald Trump signed the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) into law. Among its many flaws, the act worsened a tax code double standard that tilts the scales against workers. Employers, especially large corporations, have the upper hand at the negotiating table for many reasons, including their ability to fully write off, or deduct, management and legal costs, such as those involved in resisting unionization campaigns and negotiating with unions. Meanwhile, workers, who are often represented by unions in these negotiations, cannot deduct the cost of the dues they pay to support their unions. In other words, workers cannot deduct an important cost of earning their income, while employers can deduct the costs of maximizing their profits at the expense of workers.

La diminution du taux d’imposition des sociétés aux États-Unis par l’administration Trump en 2017 ne s’est pas traduite en une hausse des investissements dans le secteur privé, mais a plutôt considérablement réduit l’assiette fiscale du pays.
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On December 22, 2017, President Donald Trump signed into law the so-called Tax Cuts and Jobs Act (TCJA), a $1.9 trillion tax bill favoring corporations and wealthy Americans. At its heart is a large cut in the corporate tax rate. “Corporations are literally going wild over this,” Trump said upon signing the bill. He predicted that the corporate tax cut would cause a boom in business investment and that factories are “not going to be abandoned any longer.” His White House, meanwhile, estimated that the corporate tax cuts would trickle down to workers in the form of a $4,000 annual raise. Two years later, however, business investment is actually declining. Factory closings and mass layoffs have not ended. Wage growth is tepid, despite the continuation of the economic expansion that began 10 years ago, and gross domestic product (GDP) growth is slowing and projected to revert to its long-term trend or below. Meanwhile, budget deficits are higher due to revenue losses—which have largely been triggered by the massive corporate tax cut at the heart of the TCJA. Nevertheless, earlier this month, acting White House Chief of Staff Mick Mulvaney told a gathering of CEOs that the Trump administration will seek to cut the corporate tax rate further if the president gains a second term in office.

Aux États-Unis, la répartition projetée du revenu des ménages pour l’année 2021 diffère des données actuelles (année d’imposition 2016) en raison du transfert sous condition de ressources des différents niveaux de gouvernement et de l’impôt fédéral.
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In this report, CBO builds on its past analyses of the distribution of household income in the United States by projecting what that distribution would look like in 2021 under current law and comparing those projections with the actual distribution in 2016. In particular, this analysis focuses on how two factors—means-tested transfers and federal taxes—affect the distribution of income. Means-tested transfers are cash payments and in-kind benefits from federal, state, and local governments that are designed to provide assistance to individuals and families with low income and few assets. Such transfers include benefits provided through programs such as Medicaid and the Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP) but not social insurance benefits, such as Social Security and Medicare. Federal taxes consist of individual income taxes, payroll taxes, corporate income taxes, and excise taxes.

Aux États-Unis, la variation du coût de la dette et des taux d’intérêt bas doit être prise en compte lors de l’élaboration ou des modifications de la politique fiscale.
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The federal debt as a share of the economy has more than tripled since 1980 and now sits at its highest level since just after World War II. However, many of the predicted negative consequences of rising debt have seemingly not come to pass. These developments have motivated economists to reassess the consequences of government debt while also drawing attention to alternative economic theories that consider the threats posed by deficits to be overstated. In a recent hearing, “Reexamining the Economic Costs of Debt,” the House Budget Committee heard a wide range of perspectives on this growing debate and considered the implications for fiscal policymaking going forward.

À la fin de l’année d’imposition 2018, la première année après le Tax Cuts and Jobs Act en vigueur, la plupart des sociétés rentables paient un taux d’imposition des sociétés de 21 %.
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This study provides a comprehensive overview of profitable corporations’ effective tax rates in 2018, the first year that companies were subject to the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA), the tax law signed by President Donald Trump at the end of 2017. The law lowered the statutory federal corporate income tax rate to 21 percent (a 40 percent decrease from the previous 35 percent rate) and made other changes affecting what companies pay.

Une taxe pour le cannabis récréatif en Californie permettrait de lutter contre le marché illicite, d’assurer des revenus suffisants pour l’État et n’encouragerait pas la consommation de la substance par des individus de moins de 21 ans.
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In November 2016, California voters approved Proposition 64, which legalized the nonmedical use of cannabis (typically called recreational or adult use) and created a structure for regulating and taxing it. Proposition 64 also directed our office to submit a report to the Legislature by January 1, 2020, with recommendations for adjustments to the state’s tax rate on cannabis to achieve three goals: undercutting illicit market prices, ensuring sufficient revenues are generated to fund the types of programs designated in the measure, and discouraging use by persons younger than 21 years of age. This report responds to that requirement. Specifically, we provide (1) background information on cannabis and its legalization in California, (2) a discussion of the effects of adjusting the tax rate, (3) an assessment of other potential changes to California’s cannabis tax structure, and (4) recommendations for the Legislature.

Le système informatique « FI$Cal » qui permet de faire le suivi des finances de la Californie est en développement depuis 15 ans et le projet a subi plusieurs modifications substantielles.
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The Administration Has Been Developing an Integrated Financial Management System for the State Since 2005. For almost 15 years, the administration has been engaged in the design, development, and implementation of the Financial Information System for California (FI$Cal) project. This information technology (IT) project is being developed to replace the state’s aging and decentralized IT financial systems with a new system—FI$Cal—that integrates the state’s accounting, budgeting, cash management, and procurement processes. Over time, the cost, schedule, and scope of the project all have changed significantly. These changes have been documented in special project reports (SPRs). The FI$Cal project currently is operating under its eighth SPR.

Le budget de l’État du New Hampshire pour les exercices 2020 et 2021 se concentrera sur l’augmentation des investissements dans certains domaines clés pour aider à relever le défi économique et avoir un impact sur la politique fiscale de l’État.
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The New Hampshire State Budget funds important services for Granite State families and children, supporting the infrastructure, education and health services, and public amenities that residents use daily. After an extended process, New Hampshire policymakers finalized a State Budget that increases investments in key areas, including public education and health services. The State Budget for Fiscal Years 2020 and 2021, which provides funding through June 30, 2021, includes significant changes to both appropriations and policies.

Une introduction d’un changement de politique fiscale aux États-Unis concernant les taxes d’État et locales réduirait les recettes fédérales à l’avenir et rendrait le code des impôts moins progressif.
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Recently, Representative Tom Suozzi (D-NY) introduced legislation to remove the state and local tax (SALT) deduction limit of $10,000 for two years and return the top individual income bracket to its structure and rate before the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) was passed in late 2017. We estimate these changes would reduce federal revenue by $18.8 billion over 10 years. The top 1 percent of earners would receive the largest tax cut and nearly all the tax benefits would go to the top 20 percent of earners.

Au cours de l’année fiscale 2020 aux États-Unis, les législateurs continueront de se concentrer sur la conformité des États à la Tax Cuts and Jobs Act, l’application des taxes de vente et d’utilisation, la taxe d’accise et le secteur de l’énergie.
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The dawning of a decade instills a sense of newness and possibility, and perhaps anxiety, but whatever else may be in doubt, things as certain as death and taxes can be more firmly believed. The new decade will have its share of new ideas and challenges—the state taxation of international income, for instance, or of remote sales or even of sports betting—but also more than its fill of old ones. And even the “new” draw from the old, for what’s past is prologue, now as always.

Aux États-Unis, la mesure temporaire visant à permettre l’amortissement de la totalité des dépenses d’investissement, promulguée en 2017, ne profite pas également à tous les types d’investissements en raison de biais dans le Code de l’impôt.
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The December 2017 tax law enacted full expensing, on a temporary basis, for certain types of investments. Full expensing is a powerful, pro-growth provision because it alleviates a bias in the tax code that discourages investment in the United States. However, the tax code does not allow full expensing for all types of investments; currently, the tax code is heavily biased against investments in structures.

Une introduction de l’imposition Mark-to-Market des gains en capital aux États-Unis pourrait aider à augmenter les recettes fiscales, mais aussi créer un fardeau fiscal sur l’épargne américaine.
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Wealth and income inequality are rising concerns among policymakers and presidential candidates, prompting discussions about whether the tax code should be more progressive to combat inequality.Policymakers have introduced a variety of proposals to tax wealthy and high-income taxpayers, including changes to capital gains taxes. Specifically, eliminating deferral of capital gains taxes, which allows taxpayers to delay taxes on asset appreciation, is being proposed as one way to generate revenue in a progressive manner and reduce inequality.

L’accession à la propriété a diminué de 6 % en dix ans au Royaume-Uni et les auteurs croient que l’on pourrait améliorer la situation en proposant des hypothèques à taux fixe aux acheteurs d’une première maison.
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The Conservative Party manifesto argued for the creation of a new market in long-term fixed rate mortgages, in order to open up a secure path to home ownership for first-time buyers in all parts of the United Kingdom.

Edwards is executive chairman, and previously CEO, of Telereal Trillium, one of Britain’s largest privately owned property companies. He has been working pro bono with the think tank as Chair of its Housing Policy Group to study the root causes of Britain’s housing problems.

The resulting report – ‘Resentful Renters: How Britain’s Housing Market Went Wrong, and What We Can Do to Fix it’ – finds that owner-occupation has been falling among young people even in areas where house prices have remained stable.

While the problems began before 2008, the financial crisis was an inflection point – because regulators responded by making it far harder to get a mortgage. Average Loan to Value rates have fallen from 95% to 85%, tripling the required deposit.This has, Edwards shows, created 3.6 million ‘Resentful Renters’ – people with secure earnings and good prospects who would have been able to become homeowners before the financial crisis, but are currently either renting or living with their families.

Low interest rates mean that mortgage payments are now at a historic low as a share of income – but putting together the deposit to get a mortgage has become impossible for many.Edwards says that rather than unwinding the regulatory changes since 2008, the Government and financial sector should instead promote long-term, fixed-rate mortgages – products which, because of the certainty they offer, do not need to be stress-tested and can be offered with the 95% LTV rates that were the norm before the financial crisis. This would bring affordable home ownership within reach of 1.9 million extra households.

While the Government can play a powerful role in supporting the emergence of this new market, it is the private sector that will fund these new mortgages. Edwards’s report contains detailed modelling of what such products might look like – and he has been consulting with a range of financial institutions about putting these ideas into practice.

Le manque de productivité et le vieillissement risquent d’engendrer une période de faible croissance économique pour les pays de l’Union européenne et la Commission fait plusieurs recommandations aux pays comme celle de réduire leurs dettes publiques et encourager les investissements.
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L’expansion de la zone euro se poursuit, mais des risques interconnectés pèsent sur ses perspectives d’évolution, et l’horizon reste incertain. L’on voit en outre se profiler le risque d’une nouvelle période prolongée de croissance et d’inflation faibles, liée à une productivité anémique et au vieillissement des populations. Alors que l’écart de production est devenu positif en 2017 et a atteint 0,7 % du PIB potentiel en 2018, la croissance potentielle devrait rester inférieure aux niveaux d’avant la crise.

L’inflation sous-jacente s’est cantonnée dans la fourchette de 1-1½ % en 2018 et devrait se maintenir aux alentours de 1½ % en 2019, 2020 et 2021. Les indicateurs du marché du travail continuent de s’améliorer, quoiqu’à un rythme plus lent, alors que la croissance de l’emploi devrait encore ralentir et que des défis restent à relever en termes de qualité des emplois. La croissance des salaires nominaux s’est raffermie, puisqu’elle a atteint environ 2¼ % en 2018 après être restée inférieure à 2,0 % durant plusieurs années; selon les projections, elle s’établirait aux alentours de 2½ % en 2019, avant de retomber à 2¼ % en 2020-2021. En dépit de bonnes conditions sur le marché du travail, les salaires réels n’ont progressé que lentement et leur croissance reste modeste: inférieure à 1 % en 2018 et 2019, elle devrait, selon les projections, s’établir à 0,7 % et 0,8 %, respectivement, en 2020 et 2021.

Il est possible d’observer, dans les pays ayant mis en place des règles afin de limiter les dépenses publiques que peuvent faire les gouvernements lors des années électorales, une diminution de la variation du PIB par rapport aux pays n’ayant pas mis en place de telles règles.
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This paper estimates the causal effect of fiscal rules on political budget cycles in a sample of 67 developing countries over the period 1985–2007. We exploit the geographical pattern in the adoption of fiscal rules to isolate an exogenous source of variation in the adoption of national fiscal rules. Based on a diffusion argument, we use the number of other countries in a given subregion that have fiscal rules in place to predict the probability of having them at the country level. We find that in election years with fiscal rules in place, public consumption is reduced by 1.6 percentage point of GDP as compared to election years without these rules. This impact is equivalent to a reduction by a third of the volatility of public consumption in our sample. Furthermore, the effectiveness of these rules depends on their type, their institutional design, whether they have been in place for a long time and finally on the degree of competitiveness of elections.

Les gouvernements ont un rôle important à jouer dans la gestion des déchets et différents incitatifs fiscaux sont possibles pour favoriser une diminution de la production de déchets.
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This paper provides an overview of global solid waste generation, its environmental costs, and fiscal instruments that can be used to encourage waste reduction and finance proper disposal. Countries—especially island nations–struggle to manage an ever-increasing volume of solid waste, generation of which is projected to exceed 2 billion tons a year by 2025. Although solid waste management is usually relegated to subnational governments, externalities from inadequate management, which include greenhouse gas emissions and ocean plastic pollution, reach global scale. National governments thus play a critical role in creating incentives for waste minimization and ensuring adequate resources for proper waste management. This paper evaluates potential fiscal instruments to achieve these goals, particularly in developing country policy environments.

L’échange d’informations automatique entre les pays est nettement plus avantageux afin de lutter contre l’évasion fiscale que ne l’est l’échange de renseignements sur demande.
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We analyze the impact of exchange of information in tax matters in reducing international tax evasion between 1995 and 2018. Based on bilateral deposit data for 39 reporting countries and more than 200 counterparty jurisdictions, we find that recent automatic exchange of information frameworks reduced foreign-owned deposits in offshore jurisdictions by an average of 25 percent. This effect is statistically significant and, as expected, much larger than the effect of information exchange upon request, which is not significant. Furthermore, to test the sensitivity of our findings, we estimate countries’ offshore status and the impact of information exchange simultaneously using a finite mixture model. The results confirm that automatic (and not upon request) exchange of information impacts cross-border deposits in offshore jurisdictions, which are characterized by low income tax rates and strong financial secrecy.

Un meilleur contrôle du transfert des actifs et des bénéfices par les multinationales permettrait d’améliorer l’assiette fiscale de différents gouvernements.
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A growing empirical literature has documented significant profit shifting activities by multinationals. This paper looks at the impact of such profit shifting on real activity and tax competition. Real activity can be affected as profit shifting changes—and theoretically most likely reduces—the cost of capital. Tax competition, even over real capital, is affected, because a permissive attitude toward profit shifting can be seen as a selective tax reduction for multinationals. Tightening profit shifting rules in turn can affect tax competition through the main rate. This paper discusses these issues theoretically and with the help of a simulation to assess the impact of profit-shifting on investment, revenues, and government behavior. Using the theoretical framework, it also provides a brief overview of the related empirical literature.

Les réformes des politiques fiscales par les gouvernements diminuent les chances de réélection et ce sont les politiques de diminution de la dette qui sont les plus coûteuses d’un point de vue politique.
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This paper studies the impact of tax-based consolidations on reelection outcomes. Using a granular database of tax-based consolidations for a panel of 10 OECD countries over the last 40 years, we find that tax reforms are politically costly but some reforms are costlier than others. Measures aimed primarily at reducing existing deficits and debt are costlier than tax consolidation policies for improving long-term growth prospects. Electoral costs are particularly high for broad-based indirect tax and corporate tax reforms. Voters tend to penalize governments less if tax consolidations are announced early in the government’s term or if the government has a strong political mandate. Favorable economic conditions increase public support for tax-based consolidations. Personal income tax reforms are electorally salient if the reforms are frontloaded, announced during recessions, and in less progressive tax systems.

Les auteurs analysent la réforme fiscale sur la taxation des automobiles qui a eu lieu en Irlande à partir de 2008 et concluent que cette réforme a eu certains effets non désirés qui sont venus nuire à son impact environnemental.
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This paper presents the results of an ex post evaluation of the impacts of a vehicle tax reform in Ireland, by carrying out a full social cost benefit analysis of a vehicle tax reform that began in Ireland in 2008 and shows that whilst successful in improving the fuel economy of new passenger cars, it may also have caused unintended effects, such as an increased proliferation of diesel vehicles in the passenger car fleet. These outcomes have mitigated the overall benefits. In addition to quantifying the scale of the various effects and outcomes, this paper clearly demonstrates the importance of broad scope policy design.