Bulletin de veille du 8 octobre 2019

Québec/Canada

En 2020, la présentation des actions de planification fiscale selon les principes comptables généralement reconnus sera modifiée afin que la plupart des actions de planification fiscale soient présentées à leur valeur de rachat dans le passif à court terme.
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En 2020, la présentation des actions de planification fiscale selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) sera modifiée. Jusqu’à présent, les actions émises dans le cadre des dispositions prévues aux articles 51, 85, 85.1, 86, 87 ou 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu devaient être présentées au montant du capital déclaré, dans un poste distinct sous la rubrique des capitaux propres du bilan. À partir des exercices financiers débutant le 1er janvier 2020, la plupart des actions de planification fiscale devront être présentées à leur valeur de rachat dans le passif à court terme. Seules les actions de gel pourront être caractérisées de capitaux propres si les trois conditions suivantes sont remplies : 1) la partie qui reçoit les actions de planification fiscale conserve le contrôle de l’entité, 2) la seule contrepartie échangée dans l’opération est sous forme d’actions, et 3) il n’existe aucun accord qui exige le rachat des actions dans un délai fixe ou déterminable. Ce texte explique les éléments significatifs des modifications des PCGR concernant la présentation des actions de planification fiscale et illustre les effets « non désirés » de leur mise en œuvre. À cette fin, le texte examine les règles générales des PCGR applicables lors de l’émission d’actions de planification fiscale et les anomalies en découlant, ainsi que les fondements des règles actuelles et les raisons de leur retrait.

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Le ministre du Revenu national dispose de larges pouvoirs en matière de demandes de renseignements à des fins de vérification tel que son droit de faire des demandes péremptoires de renseignements pour des personnes non désignées nommément.
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Cet article met en lumière les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui traitent des larges pouvoirs du ministre du Revenu national en matière de demandes de renseignements à des fins de vérification pour l’application et l’exécution de cette loi. Il en présente tout d’abord le cadre général. Puis, les auteures se concentrent sur les demandes péremptoires de renseignements en vertu de l’article 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, visant en particulier des personnes non désignées nommément. L’historique de cet article est analysé, ainsi que l’évolution de la jurisprudence à cet égard. Lorsque les demandes de renseignements sont adressées à des tiers, les auteures examinent l’étendue des conditions, des droits ainsi que des démarches à suivre par le ministre et les tiers afin de respecter la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et allègement des dépenses (ASGE) pourrait entraîner l’intégration d’environ 6 000 à 15 000 personnes de plus sur le marché du travail ontarien. Il en résulterait une hausse légère du taux d’activité des femmes ontariennes d’âge moyen, qui passerait de 81,5 % à 81,9 %, toujours bien en dessous de la moyenne nationale de 83,1 % et du taux québécois de 86,7 %.
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Le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario (FAO) a publié un nouveau rapport intitulé Les services de garde d’enfants en Ontario : Examen du nouveau crédit d’impôt et de son incidence sur la main-d’œuvre ontarienne.

Les auteurs du rapport évaluent l’incidence financière et économique du nouveau crédit d’impôt gouvernemental pour services de garde d’enfant, le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allègement des dépenses ou « ASGE ».

Le crédit d’impôt ASGE a été instauré par le gouvernement de l’Ontario dans le budget 2019 afin d’alléger une portion des frais de garde d’enfants pour les familles de travailleurs et aider les parents à reprendre le travail plus rapidement après un congé parental. Selon le rapport du BRF, le crédit d’impôt ASGE coûtera à la province 460 millions de dollars par année en moyenne au cours des cinq prochaines années, une somme légèrement plus élevée que les projections du gouvernement qui s’élevaient à 390 millions de dollars par année.

Selon l’analyse du BRF, approximativement 310 000 familles seront admissibles à recevoir le crédit d’impôt ASGE, lequel s’élèvera annuellement à 1 300 $ en moyenne par famille. On compte 240 000 familles ayant déclaré des frais de garde qui n’auront pas droit au crédit d’impôt ASGE, généralement parce que leur revenu familial est supérieur à la limite d’admissibilité à ce crédit.

Le crédit d’impôt ASGE été conçu pour offrir un allègement maximal de 6 000 $ par enfant de moins de sept ans. Cependant, selon l’analyse du BRF, moins de 300 familles (ou seulement 0,1 % de tous les bénéficiaires) recevront le crédit maximal. De plus, bien que le crédit d’impôt ASGE était destiné aux familles à revenu faible à modéré, environ les deux tiers du crédit total iront aux familles ayant des revenus supérieurs à la médiane. Seulement 3 % du crédit sera alloué aux familles à faible revenu.

Le BRF estime que l’allègement d’une portion des frais de garde d’enfants découlant du crédit d’impôt ASGE pourrait entraîner l’entrée sur le marché du travail de 6 000 à 15 000 personnes supplémentaires, principalement des femmes, ce qui constituerait une modeste augmentation de la participation au marché du travail pour les femmes de l’Ontario.

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Les provinces et les territoires du Canada ne sont pas tous au même point en ce qui concerne la tarification du carbone, certaines provinces ayant une expérience de plusieurs années avec ces mesures, comme le Québec et la Colombie-Britannique, alors que d’autres, mettent en place des mesures en catastrophe, semble-t-il, en réponse aux pressions récentes du gouvernement fédéral.
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Le 12 décembre 2015, les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont conclu l’Accord de Paris qui vise en particulier à « [contenir] l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et [à poursuivre] l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ».

L’une des mesures les plus souvent proposées pour atteindre de telles cibles de réduction des gaz à effet de serre est la mise en place d’un prix sur le carbone. Cette solution est très populaire chez les économistes, notamment parce qu’elle repose sur un mécanisme de marché et minimise les coûts pouvant parfois être associés à l’intervention gouvernementale.

Le présent cahier de recherche aborde trois éléments 1) les aspects théoriques sous-jacents à la tarification de la pollution par le carbone appelée couramment « tarification du carbone », 2) les choix qui ont été faits en matière de tarification du carbone au Canada et 3) les enjeux qui entourent ces choix.

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Version 1 (document évolutif) de la synthèse des promesses financières des partis politiques pour l’élection fédérale produite dans le cadre du débat électoral « Les enjeux de fiscalité et de finances publiques » qui a eu lieu le 2 octobre 2019 au Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke. 
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L’objectif de la présente synthèse est de recenser dans un même document les principaux engagements des partis politiques qui modifient le cadre financier du gouvernement fédéral. Un lecteur désirant avoir plus de détails sur les promesses des partis politiques est invité à consulter les sites Internet des partis.

En vue de simplifier la comparaison entre les partis politiques, la présente synthèse recense les principaux engagements touchant les revenus et les dépenses. La synthèse ne porte aucune appréciation de la pertinence des mesures ni de la faisabilité à les mettre en œuvre. En outre, les partis politiques sont simplement classés par ordre alphabétique.

Le Québec n’aurait reçu que 13 % des financements accordés – et 12,5 % de de la valeur totale des projets financés – dans le cadre du programme Investir dans le Canada alors que la part de la population québécoise dans le Canada s’élève à un peu plus de 23 %.
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Du fait de sa plus grande capacité de percevoir des impôts que celle de chacune des provinces prises isolément, et de surcroît en percevant bien au-delà de ce qu’il a besoin pour assumer ses responsabilités, le gouvernement fédéral peut se permettre de dépenser, selon son bon vouloir, dans toutes les provinces en empiétant au besoin sur leurs champs de compétence. Environ le quart des revenus que le gouvernement fédéral perçoit des sociétés et des contribuables canadiens par des taxes, impôts et tarifs peuvent ainsi être retournés aux provinces et territoires sous forme de péréquation et de transfert pour le financement de différents programmes publics telles la santé, l’éducation et l’aide sociale. C’est aussi le cas pour les investissements dans les infrastructures publiques, qui relèvent pour la plupart de la compétence des provinces, mais qui ont l’indéniable avantage de donner à ceux qui les financent une importante visibilité dans le paysage public lors de leur annonce et pendant leur réalisation. Dans cette fiche nous allons présenter quelques faits saillants tirés du rapport d’étape du Plan d’infrastructure du gouvernement de Justin Trudeau, qui en avait fait l’un des thèmes majeurs de la campagne électorale de 2015.

La dette du gouvernement fédéral ne constitue pas un fardeau pour les générations à venir.
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La question de la dette publique constitue un élément important dans le débat politique au Québec et au Canada. Depuis la lutte au déficit qui a marqué les années 1990, il était plus ou moins convenu qu’à moins de crise ou d’événement majeur, un gouvernement se devait d’avoir un budget équilibré. Le Parti libéral du Canada a changé la donne pendant la campagne électorale de 2015 en annonçant ouvertement sa volonté d’autoriser des déficits s’il était porté au pouvoir. Promesse qu’il a effectivement tenue une fois l’élection gagnée; depuis quatre ans, le fédéral engrange des déficits.

Le secteur public favorise le développement des régions aux économies peu diversifiées, comme celles qui dépendent largement des ressources naturelles.
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De nombreux préjugés persistent à l’égard des employées et employés de l’État au Canada. L’une de ces idées reçues consiste à voir les salaires de ces employées et employés comme autant de dépenses improductives qui nuisent à la croissance économique. Cette idée repose sur une conception de l’économie où seul le secteur privé serait créateur de richesse, qui serait alors prélevée par l’État pour financer ses activités. Le travail effectué dans les hôpitaux, les écoles, les universités, les parcs nationaux ou les ministères ne produirait donc aucune valeur économique, n’influencerait en rien la croissance du PIB, alors que le même travail effectué au sein d’organisations privées créerait de la richesse. Celle-ci serait donc fonction non pas du travail effectué ou de son utilité, mais du régime de propriété dont il relève.

Au Canada, pour la période de 1981 à 2016, une réduction d’un point en pourcentage du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés d’un gouvernement provincial augmente en moyenne la croissance de 0,12 point de pourcentage quatre ans après la réduction initiale et augmente le PIB réel par habitant de 1,2 % à long terme.
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This paper provides an empirical estimation of the effects of provincial corporate tax rates on economic groth using annual panel data from Canadian provices over the period 1981-2016. Our empirical approach enables us to investigate the long-run relationship between provincial tax rates and economic growth by allowing short-run dynamics to vary across provinces. We find that a reduction in the provincial CIT rate has a statistically significant positive effect on economic growth rate. Based on our preferred specification of the econometric model, a one percentage-point reduction in a provincial government’s statutory CIT rate increases the growth rate by 0.12 percentage points four years after the initial CIT rate cut and increases real per capita GDP by 1.2 per cent in the long run.

The results are robust to various sensitivity checks. These results are consistent with the empirical estimates in our previous study of Ferede and Dahlby (2012), who used a different econometric methodology and sample period. They are also broadly consistent with the findings of recent empirical studies of the impact of corporate income taxes on the economic performance of U.S. states. In a companion communiqué, we use the econometric results to estimate the increase in Alberta’s growth rate from the Alberta government’s announced reduction in the provincial CIT rate from 12 per cent in 2018 to eight per cent in 2022.

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Les réductions du taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés en Alberta stimuleront le taux de croissance de l’économie de la province et le PIB réel par habitation sera supérieur de 2,5 % en 2022 et de 6,5 % en 2029 à ce qu’il aurait été sans cette modification.
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This communique uses the authors’ research into the long-term impacts of the provincial CIT reductions to project the impact of the tax rate cuts on the Alberta economy. These results are consistent with the projections from a 2012 study by the same authors that also found a CIT rate cut would increase provincial growth rates. Cutting the CIT is a smart move that will prove highly beneficial to Alberta’s economy, including employment prospects, over the next decade.

États-Unis

Deux ans après la réduction des impôts accordée aux sociétés aux États-Unis, il n’est pas possible d’observer un avantage pour les travailleurs américains découlant de cette mesure alors que les iniquités de richesse continuent de croître.
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Two years ago, President Donald Trump and Republicans in Congress cut the corporate tax rate from 35 percent to 21 percent via the Tax Cuts and Jobs Act of 2017 (TCJA). At the time, the Trump administration claimed that its corporate tax cuts would increase the average household income in the United States by $4,000. But two years later, there is little indication that the tax cut is even beginning to trickle down in the ways its proponents claimed.

Les taxes sur les successions des États américains représentent une méthode appropriée afin de lutter contre les disparités de richesse dans la population.
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A historically large share of the nation’s wealth is concentrated in the hands of a few. As a result, millions of American families have less wealth, and therefore fewer opportunities, than they otherwise would. Further, since wealthy people are overwhelmingly white, this extreme wealth concentration reinforces barriers that make it harder for people of color to make gains. State taxes on inherited wealth — estate and inheritance taxes — can be a powerful tool for building a more broadly shared prosperity. Most state and local tax systems are upside down: the wealthy pay a smaller share of their income in these taxes than low- and middle-income people do, even though they are best able to afford it. State taxes on inherited wealth are an exception, since they apply only to the wealthiest individuals and are the primary state tax on wealth. But these taxes have gradually eroded even as wealth and income have become more concentrated. States with these taxes should maintain them, and states without them should consider enacting them — or consider taxing inheritances as income. State taxes on inherited wealth do not depend on the existence of the federal estate tax.

Aux États-Unis, les règles applicables aux contributions de bienfaisance éligibles ont été modifiées en 2017. En regards des données disponibles pour l’année 2018, certaines des modifications apportées devraient être annulées afin de maintenir l’efficacité de la déduction.
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The federal government supports the charitable sector by providing charitable organizations and donors with favorable tax treatment. A primary source of support is allowing a tax deduction for charitable contributions made by individuals who itemize deductions, by estates, and by corporations. For charitable organizations, earnings on funds held by such organizations are exempt from the federal income tax.

The tax revision enacted in late 2017, popularly known as the Tax Cuts and Jobs Act (P.L. 115-97), made some temporary changes that, while not specifically aimed at charitable deductions, reduced the scope of the tax benefit for charitable giving. These changes have caused more individuals to take the standard deduction, rather than itemizing deductions, and exempted more estates from the estate tax, eliminating the benefit of deducting charitable contributions in these cases. These changes are expected to lead to a reduction in charitable giving. There were other more minor changes, some enhancing the charitable deduction and some imposing more taxes on charitable organizations.

The report begins with a description of the charitable sector and tax provisions affecting the sector. The following sections discuss the magnitude of charitable deductions, including sources and beneficiaries, with historical data. The report then discusses the incentive effects of the deductions and the consequences for charitable giving, including potential effects of the 2017 tax revision. The report concludes with a discussion of policy options.

Aux États-Unis, de nombreux États ont introduit une panoplie de crédits d’impôt afin de réduire la pauvreté. Ce rapport présente les types de politiques fiscales anti-pauvreté existants et recommande des modifications possibles pour mieux aider les familles à faible revenu.
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This report presents a comprehensive overview of anti-poverty tax policies, surveys tax policy decisions made in the states in 2019 and offers recommendations that every state should consider to help families rise out of poverty. States can jump start their anti-poverty efforts by enacting one or more of four proven and effective tax strategies to reduce the share of taxes paid by low- and moderate-income families: state Earned Income Tax Credits, property tax circuit breakers, targeted low-income credits, and child-related tax credits.

La théorie monétaire moderne permet de repenser les politiques fiscales applicables aux entités émettrices de monnaie afin de modifier les dépenses nationales ainsi que le financement des États et des administrations locales.
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This paper will present the Modern Money Theory approach to government finance. In short, a national government that chooses its own money of account, imposes a tax in that money of account, and issues currency in that money of account cannot face a financial constraint. It can make all payments as they come due. It cannot be forced into insolvency. While this was well understood in the early postwar period, it was gradually “forgotten” as the neoclassical theory of the household budget constraint was applied to government finance. Matters were made worse by the development of “generational accounting” that calculated hundreds of trillions of dollars of government red ink through eternity due to “entitlements.” As austerity measures were increasingly adopted at the national level, fiscal responsibility was shifted to state and local governments through “devolution.” A “stakeholder” approach to government finance helped fuel white flight to suburbs and produced “doughnut holes” in the cities. To reverse these trends, we need to redevelop our understanding of the fiscal space open to the currency issuer—expanding its responsibility not only for national social spending but also for helping to fund state and local government spending. This is no longer just an academic debate, given the challenges posed by climate change, growing inequality, secular stagnation, and the rise of Trumpism.

Aux États-Unis, les effets du TCJA sur les revenus fiscaux de l’État se stabilisent après la diminution observée en 2017.
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State government tax revenues rebounded in the first quarter of 2019 after declines in the fourth quarter of 2018. However, year-over-year growth was substantially weaker in the first quarter of 2019 than in the final quarter of 2017 and the first three quarters of 2018. Most of the recent weakness was attributable to personal income tax declines.

State personal income taxes declined for the second consecutive quarter, reflecting a spike in state income tax payments in December 2017 and January 2018 in response to changes made in the TCJA. However, preliminary data for the second quarter of 2019 indicate double-digit growth in state personal income tax revenues, mostly because of higher final payments and delayed estimated payments filed in April. The surge in personal income tax revenues made up for earlier shortfalls in most states and put the revenues back on track for the states to close the budget books for fiscal year 2019 without shortfalls.

Bernie Sanders, candidat démocrate en vue de l’élection présidentielle américaine, propose un impôt sur la fortune auquel seraient assujettis environ 180 000 ménages américains et qui rapporterait environ 4,35 G$ de recettes au gouvernement des États-Unis. 
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We have analyzed Senator Sanders’ proposal to impose a progressive annual wealth tax on American households with net worth (sum of all assets net of debts)
above $32 million. The tax rate would start at 1% of net worth from $32 to $50 million, increase to 2% on net worth from $50 to $250 million, 3% from $250 to $500 million, 4% from $500 million to $1 billion, 5% from $1 to $2.5 billion, 6% from $2.5 to $5 billion, 7% from $5 to $10 billion, and 8% on wealth over $10 billion (the brackets apply for married taxpayers and are halved for singles). The wealth tax would have a comprehensive tax base with no exemptions and would be vigorously enforced to keep tax evasion low

International

Le capitalisme populaire, inspiré des politiques de Margaret Thatcher, devrait être mis de l’avant par les politiciens de la Grande-Bretagne afin de permettre à la population de profiter du libre-marché.
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In his new report ‘Popular Capitalism’, the Director of the Centre for Policy Studies – the most influential think tank among Conservative MPs, according to ComRes polling – explains how an updated version of the popular capitalism pioneered by Margaret Thatcher can show people how the free market can work in their best interests.

The report warns that the Conservatives – the party that has traditionally been the standard bearers for capitalism – have failed under previous leaders to develop policies that embody the voters’ values. Polling during the Theresa May era, cited in the report, shows that the Tories are no longer considered to support low taxes, home ownership, small businesses, pensioners or ordinary people who are working hard to get on, to the point where the only group they are viewed as being on the side of are “international bankers and billionaires”.

Colvile argues that it is capitalism which genuinely acts in the interests of the many not the few, by generating and spreading wealth – but warns that concerns about inequality and corporate concentration need to be met with a policy agenda that gives people more control of their own lives, and more of a stake in the economy.

Les réformes de la fiscalité du travail en Roumanie ont eu peu d’impact sur l’emploi et les inégalités et pourraient dans le futur être néfastes pour le pays.
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In 2018 the structure of labour taxation in Romania changed substantially: the social security contributions’ (SSC) burden shifted almost entirely to employees, the flat personal income tax (PIT) rate was cut and the PIT-free allowance increased. These changes followed the Unified Wage Law (UWL) adopted in 2017, which significantly increased the wages in the public sector. The government also increased the gross minimum wage and encouraged the social partners to re-negotiate salaries in the private sector, so that net wages would not decrease following the shift of social contributions to the employee side.

This economic brief analyses the redistributive and macroeconomic impact of all of these reforms using EUROMOD, the microsimulation model for the European Union Member States, with QUEST, the European Commission’s dynamic stochastic general equilibrium model.

According to our simulation results, the cumulative impact of the reforms slightly increases both market and disposable income inequality. Low-income employees gain marginally from the higher minimum wage, while the self-employed would be better off only by opting not to pay the social contributions, i.e. renouncing national insurance protection.

In the longer run, the reforms are likely to have a negative effect on GDP and employment due to the wage pressure from higher public sector salaries and increased minimum wages. The general government deficit increases, although by significantly less than the raise that would have happened if the UWL had not been accompanied by the SSC shift.

Les finances publiques des pays de l’Union européenne vont devoir faire face à des défis causés par la redistribution des ressources à la population vieillissante.
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Most countries, among which EU Member States, use public finances to redistribute resources from the working-age population to the old and the very young so as to smoothen resources over the life cycle of individuals. As the EU is confronted with population ageing, this societal model is facing challenges. This
is particularly the case in light of public spending on pension and health care in the EU currently accounting for almost 20% of GDP and expected to remain major public spending items going forward. As such, and against the background of a rising dependency ratio, age-related public spending could lead to
increasing tax burdens on future generations. This raises questions of intergenerational equity that cannot be measured by standard budgetary indicators, nor by traditional fiscal sustainability metrics (including the European Commission’s fiscal sustainability gap indicators). Generational accounting allows calculating the present value of total net tax payments to the government (taxes paid minus transfers received) over the remaining lifetime of a cohort born in a specific year. Relying on harmonised data and the European Commission projections, including the Ageing Report, this paper estimates the lifetime fiscal burden and its distribution between current and future-born generations for all EU countries, disentangling the underlying determinants. Based on the generational accounts, two indicators measuring intertemporal and intergenerational imbalances are provided, the Intertemporal Budget Gap (IBG) and the AuerbachGokhale-Kotlikoff (AGK) indicators. The paper concludes that public finances in the EU face long-term fiscal sustainability challenges based on current policies and that there are intergenerational issues, entailing a larger adjustment for future generations.

Le Royaume-Uni doit planifier un système fiscal post-Brexit qui encourage l’investissement, favorise la création ainsi que le développement des entreprises et réduit la complexité des lois fiscales.
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Plan A+ was first published in September 2018. Its publication followed the Chequers White Paper, which outlined the approach of then Prime Minister Theresa May and her government to Brexit. Shortly after its launch, the Charity Commission instructed the IEA to remove Plan A+ from publication, including from the IEA website, then issued the IEA with an Official Warning. In 2019, following numerous communications and a complaint of unfair treatment by the  EA, the Charity Commission withdrew both the instruction and warning, and accepted much of the complaint. This edition of Plan A+ is issued with various amendments and clarifications, as described in the Appendix: Note on Edits to Plan A+. 

Une analyse des politiques fiscales des pays de l’OCDE pour la période allant de 1980 à 2015 a permis de déterminer le seuil d’imposition optimal et les sources de revenus à imposer qui permettent d’avoir l’impact le plus minime quant aux investissements effectués dans le pays. 
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Does taxation structure have an impact on investment dynamics? In our paper we evaluate the share of tax revenues in GDP and investment outcomes, making use of gross fixed capital formation as a proxy for investment. This empirical analysis is carried out for all OECD countries, during the period of 1980-2015, to assess the tax system composition effects in both the short and the long-run. Resorting to panel data econometric techniques, the paper also aims to find optimal tax-investment threshold values. Our results lead us to conclude that there is a maximising effect of income taxation on investment growth when revenues from this tax source are about 10.7 %. Furthermore, we find that revenues from social security contributions are detrimental to growth, in both the short and the long-run, while tax revenues from firms and consumption are only detrimental in the short-run.

Les taxes indirectes ont eu un impact significativement positif sur la croissance économique de la Turquie alors que les taxes directes ont eu un impact significativement négatif sur celle-ci.
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Governments are able to implement monetary and fiscal policies to achieve economic objectives, such as increasing production, ensuring price stability, improving the balance of payments, and achieving full employment. While central banks carry out monetary policies, governments, in contrast, develop fiscal policies. Fiscal policy instruments can include public expenditures, taxes, and borrowing. In countries that have low savings levels, individuals participate in public expenditures by spending a large part of their income. Therefore, taxes are effectively used as a major policy instrument. The impact of both direct and indirect taxes on economic growth in Turkey has been analyzed by employing the autoregressive distributed lag (ARDL) approach. Test results suggest a positive and significant impact of indirect taxes on economic growth as well as a negative and significant impact of direct taxes.

Taxer davantage les combustibles polluants permettrait de privilégier les sources d’énergie plus propres.
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Taxer les sources d’énergie polluantes est un moyen efficace de réduire les émissions nocives pour la planète et la santé humaine. Les revenus ainsi générés peuvent faciliter la transition bas carbone des ménages vulnérables. Pourtant, dans les économies avancées et émergentes, 70*nbsp;% des émissions de CO2 liées à l’énergie échappent à toute forme de fiscalité, ce qui n’incite guère à privilégier les sources plus propres. C’est le constat que l’OCDE dresse dans un nouveau rapport.

Les finances publiques australiennes devraient s’améliorer à la suite de la réduction des dépenses du gouvernement ainsi qu’en raison des paiements d’intérêts moins élevés sur la dette du pays.
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The medium-term fiscal projections reports provide detailed analysis and projections of Australian government receipts and payments over the forward estimates and the medium-term period. The purpose of these reports is to better understand the factors that are leading to changes in the budget aggregates over the medium term. The analysis in these reports supplement the budget forecast and projections contained in budget papers.

The economic scenario analysis reports examine the sensitivity of medium-term budget projections to changes in economic parameters. The purpose of these reports is to provide additional detail on the impacts of economic scenarios on the medium-term budget position, including the effects on major revenue and expenditure areas of the budget.

En Australie, une réduction de la taxe sur la masse salariale n’aurait pas pour effet d’augmenter les salaires, l’embauche ou les investissements des sociétés.
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This paper studies the effects of increases in payroll tax thresholds on wages, employment and capital expenditure in Australia. We use data from the Business Longitudinal Analysis Data Environment (BLADE) and employ a difference-in-differences approach to determine the effect of state-level changes in payroll tax thresholds. Our findings indicate that the effects of numerous increases in state-level payroll tax thresholds between 2006 and 2015, which reduced tax rates from around six to zero percent for small businesses, were insignificant. Our estimates provide no evidence in favor of the hypothesis that a lower payroll tax burden increases wages, employment or capital expenditure. Our results are robust with regards to a range of Placebo tests and sample restrictions.

Les politiques monétaires australiennes sont de moins en moins efficaces à mesure que le taux directeur se rapproche de zéro.
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Monetary policy is recognised as being less effective as official interest rates approach zero. There are two main reasons. First, spending in Australia on investment is not very responsive to reductions in interest rates. Second, any reduction in official interest rates is mediated by the banks and other financial institutions. For practical reasons deposit rates cannot go below zero so, in order to maintain interest margins banks have to resist reductions in lending rates and that effectively nullifies any impact of reductions in official interest rates.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Joanie Arseneault
  • Julien Leblanc
  • Chen Chen Ni
  • Justin Roy

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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