Bulletin de veille du 9 avril 2019

Québec/Canada :

Comparaison de l’effet budgétaire du nouveau crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) et de l’augmentation du salaire minimum de 14 $ à 15 $/h qui a été annulée.

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C’est dans Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 (également appelé « exposé annuel d’automne ») que le gouvernement de l’Ontario (« la province ») annonce le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR). Prenant effet le 1er  janvier 2019, ce crédit d’impôt prend la forme d’un abattement fiscal annuel pour les contribuables admissibles afin que l’impôt ontarien payé par les personnes et les familles à faible revenu, notamment les personnes travaillant au salaire minimum, soit nul ou presque nul.

Après cette annonce, le 21 novembre 2018, l’Assemblée législative a adopté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. Ce projet de loi modifiait la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de manière à annuler l’augmentation du salaire minimum (de 14 $ à 15 $/h) qui devait avoir lieu le 1er  janvier 2019. Le salaire minimum de 14 $/h sera plutôt indexé sur l’inflation chaque année à compter du 1er  octobre 2020.

Le présent commentaire a pour objet de comparer le nouveau crédit à l’augmentation annulée du salaire minimum de 14 $ à 15 $/h. On y commence par une estimation de l’incidence qu’aura cette mesure de substitution sur le solde budgétaire de la province, pour ensuite analyser l’effet du nouveau crédit sur les particuliers et les familles. Enfin, on fait état de l’estimation des avantages globaux respectifs de l’une et de l’autre mesure et de la répartition de ces avantages aux particuliers et aux familles.

La présente analyse ne vise pas à faire état des effets économiques de la nouvelle mesure, mais cette question est traitée sommairement en conclusion.

En matière d’imposition des sociétés, l’étude des vingt dernières années montre que le Canada a fait le travail à moitié : il a réduit le taux d’imposition sans pour autant s’attaquer suffisamment à l’élargissement de l’assiette fiscale.

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En 1996, le ministère des Finances du Canada a donné pour mandat au Comité technique de la fiscalité des entreprises d’examiner les impôts et les taxes payés par les sociétés canadiennes et de formuler des recommandations sur des moyens d’améliorer le régime en place.

Tandis que certains proposent maintenant une nouvelle réforme du cadre fiscal des sociétés, ce texte a pour objectif de prendre un peu de recul, de vulgariser quelques-unes des recommandations formulées il y a une vingtaine d’années et d’évaluer, à la lumière des modifications fiscales qui ont suivi (ou non), la situation actuelle des sociétés face au régime d’impôt fédéral.

Pour chacune des recommandations reprises, notre analyse se présente en cinq temps :

a) une description de la mesure fiscale et l’assise économique sur laquelle elle repose;

b) un résumé de la problématique recensée par le comité d’experts;

c) la recommandation formulée en 1997;

d) l’évolution du régime fiscal depuis 20 ans;

e) un retour sur la recommandation.

Les recommandations formulées visaient globalement à réduire les taux d’imposition tout en élargissant l’assiette fiscale de l’impôt des sociétés (Broad base, low rate). Cette revue permet de vérifier dans quelle mesure le cadre fiscal des sociétés a intégré la vision du comité d’experts.

La tarification du carbone est une solution qui fonctionne, chiffres à l’appui.

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Les Canadiennes et les Canadiens peuvent déjà voir et ressentir les effets des changements climatiques, que ce soit dans les incendies de forêt qui menacent leurs habitations ou dans la pollution qui met en péril la santé de leurs enfants. Ils veulent un plan de lutte concret contre les changements climatiques. Et ils sont en droit d’exiger un débat honnête sur les options qui s’offrent à eux. Dès cette année, un tarif carbone sera en vigueur dans toutes les provinces canadiennes.

Malheureusement, les mythes et la désinformation minent le débat sur la tarification du carbone. Une discussion qui se fonde sur de l’information déformée ne rend service à personne.

La Commission de l’écofiscalité espère que la publication de son nouveau rapport permettra de rehausser le débat, en utilisant les meilleures données probantes disponibles pour réfuter dix mythes répandus. Le rapport se veut une ressource pour les Canadiens et les Canadiennes désireux de savoir ce que révèle la preuve au sujet de la tarification du carbone et de ses effets sur les émissions de GES, sur l’économie, sur le coût de la vie et sur l’emploi.

Si l’on considère l’ensemble des éléments de preuve, on s’aperçoit que bon nombre d’arguments invoqués contre la tarification du carbone ne tiennent pas la route. Dans l’ensemble, les systèmes de tarification du carbone au Canada sont bien conçus et parviennent de réduire les émissions sans effets négatifs significatifs sur l’économie. Les économistes s’entendent sur ce point : la tarification du carbone devrait constituer un élément central de la lutte contre les changements climatiques au pays.

Les Canadiens sont prêts à s’attaquer aux changements climatiques et à débattre en toute bonne foi des solutions possibles. Les données factuelles sont disponibles. Utilisons-les.

Rien n’assure que les investissements publics majeurs dans le domaine de l’intelligence artificielle se métamorphoseront en retombées collectives pour les Québécois.

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Le gouvernement du Québec veut faire de l’intelligence artificielle (IA) une composante importante de l’économie québécoise, dont Montréal serait le pôle central. Le groupe chargé de formuler des propositions pour le développement économique du Québec y voit même un potentiel transformateur aussi important que l’hydroélectricité dans les années 1960. Les gouvernements canadien et québécois n’ont pas hésité à accorder des sommes considérables pour développer un « écosystème » de l’IA et attirer à Montréal les grands joueurs de l’industrie des technologies de l’information (Facebook, Microsoft, Google, IBM, etc.). Mais les gouvernements agissent-ils de façon responsable en adoptant sans réserve ce nouveau créneau d’investissement? L’étude de la documentation portant sur le potentiel économique de l’IA au Québec montre des lacunes : les politiques publiques ne paraissent pas alignées directement sur l’intérêt collectif. Cette note rappellera d’abord le déploiement initial d’une politique industrielle axée sur l’innovation à Montréal avant d’émettre des réserves quant au potentiel de bénéfices économiques et sociaux de la stratégie québécoise en IA telle qu’elle est développée et mise en œuvre depuis 2017.

La mise en place d’un rapport unique au Québec pourrait entraîner une économie de 425 M$.

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L’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et des indépendances nationales (IRAI) a dévoilé aujourd’hui une note de recherche portant sur le rapport d’impôt unique au Québec. Cette note, réalisée par une équipe de chercheurs composée d’Alain Therrien, directeur de la recherche à l’IRAI, du professeur Nicolas Marceau, ancien ministre des Finances du Québec, et du professeur Daniel Turp, président de l’Institut, vise à faire le point sur différents arguments soulevés sur la question dans le débat public.

Alors qu’un sondage Léger, mené pour le compte de l’IRAI en février dernier, révèle que 65 % des Québécois et les Québécoises sont d’accord avec le rapport d’impôt unique perçu par Québec, la recherche de l’IRAI montre que l’établissement d’une seule déclaration de revenus administrée par le gouvernement du Québec engendrerait des gains significatifs pour les particuliers, pour les entreprises et pour les gouvernements fédéral et québécois. Ces gains s’élèveraient à 425 M$.

Les données nous apprennent également que la production d’un seul rapport d’impôt amènerait une économie de temps de 10 % pour les particuliers qui préparent eux-mêmes leur déclaration et procurerait une réduction de coût de 10 % pour les particuliers qui confient leur déclaration à des professionnels. Quant à la mise en place d’un rapport d’impôt unique pour les entreprises, ce dernier génèrerait une diminution de 15,3 % des coûts de production.

Dans l’ensemble, le budget n’est pas un plan économique et financier solide pour permettre de relever les défis à court et à long terme auxquels le Canada est confronté.

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Minister Morneau has tabled his fourth budget. We expected that it would be a budget that would enhance electoral prospects for the Government in October.  However, what we got is a plan that touches upon many issues and sectors but does not effectively deal with any of the key challenges facing the economy. 

Le gouvernement libéral a hérité d’un léger déficit structurel du gouvernement précédent et un déficit structurel légèrement supérieur sera enregistré en 2023‑2024.

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In this note we provide an analysis of Canada’s actual and expected fiscal performance in two decades: 2014‑15 to 2023‑24 under the Liberal government (assuming it gets re-elected in October 2019) and 2005‑6 to 2014‑15 under the Conservative government.  We will explore whether governments during those two periods designed their fiscal policies to address fundamental economic challenges facing the country or were driven by electoral politics and short-term economic developments.

Les administrations locales devraient profiter de la révolution numérique pour améliorer leur santé financière, la prestation de services et investir dans l’avenir.

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While ongoing economic and employment trends are constraining government revenues globally, municipalities in Canada face additional challenges due to their unique governance and fiscal context. Our latest report offers the first systematic analysis of the impact of these trends on municipal revenues, and identifies ways in which municipalities can modernize their approaches to revenue generation for the 21st-century economy. The study highlights that municipal revenue tools in Canada are inordinately reliant on land-based approaches to value that are becoming less relevant in a borderless digital economy built on intangibles. As goods-producing sectors wane, workplaces shrink, mobile work becomes more popular and the knowledge economy gains momentum, non-residential property tax – a key revenue source – as a proportion of total tax revenues is threatened. As a result, reliance on the residential property tax base is increasing.

États-Unis :

Une taxe de 0,1 % sur les transactions financières rapporterait, en dix ans, entre 540 G$ US et 3 538 G$ US au gouvernement des États-Unis.
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Since the financial crisis and the ensuing 2008‑2009 Great Recession, the idea of imposing a tax on financial transactions has appeared somewhat frequently in policy debates. At its most basic level, a financial transaction tax (FTT) is a tax imposed on the buyer or seller of a security at the time a financial transaction occurs. An FTT can be applied across the board to all financial transactions, or only those involving specific types of securities (for example, stocks, options, and futures, but not bonds). Similarly, an FTT can be applied to the transactions of all traders, or selectively to only certain types, such as those made by institutional traders but not individual investors.

While an FTT can come in many different forms, three justifications are commonly offered for imposing such a tax:

(1) it would reduce financial market volatility by reducing speculation,

(2) it would generate a significant amount of revenue, and

(3) it would help pay for recent and future federal assistance to the institutions that are viewed by some as the source of the financial instability (a.k.a., “Wall Street”).

This report briefly discusses the concept of an FTT in a historical and international context, summarizes recent FTT proposals, examines the tax’s effect on financial market volatility and speculation, and analyzes the revenue potential.

Les recettes perdues sous la forme d’incitatifs fiscaux inefficaces peuvent et devraient être redirigées vers les services nécessaires.
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The District offers several economic development tax incentives that cost the city millions in lost revenue each year, yet fail to contribute to economic growth. Modifying or eliminating ineffective tax expenditure programs would be good public policy and would free up revenues to address priorities in the fiscal year (FY) 2020 budget.

Tax incentive programs, while popular, often fall short of their expectations. This is especially true for economic development incentive programs. Taxes are a relatively small share of any company’s costs, so tax subsidies don’t do much to affect a company’s bottom line. It is hard to target these programs for only new or relocating businesses; tax incentives often go to companies that already would be located in DC because it meets their needs or were already engaging in the incentivized behavior for any number of reasons. More generally, tax incentive programs often get forgotten in the tax code, with little or no review of their impact. Until recently, DC had engaged in no analysis of its tax incentive programs whatsoever.

The revenue lost to ineffective tax incentives, like DC’s high tech and grocery store incentives, can and should be redirected for necessary services to make DC an equitable and safe place where all residents can thrive.

Environ 40 % des ménages éligibles sont inscrits au programme et une évaluation formelle des principales raisons justifiant ce bas taux de participation devrait être menée.
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The California Public Utilities Commission’s (CPUC’s) LifeLine program provides free or discounted phone service to about 1.7 million households and has an annual budget of more than $350 million. The Supplemental Report of the 2018‑19 Budget Act requires our office to (1) review the caseload and budget estimates for this program and make recommendations about how CPUC could improve the accuracy of its estimates and (2) assess and make recommendations about ways to improve enrollment and re-enrollment in the program. This report fulfills those requirements.

Avec l’importance accrue de l’économie de partage, les taxes d’accise sur les voitures de location devraient être abrogées.
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The economic importance of travel and tourism to the American economy has led state and local governments to consider how the tax code should treat nonresidents. Renting a car is an important aspect of American travel, giving visitors the flexibility they need to get to their destinations. State and local governments have used this as a revenue opportunity, creating a byzantine tax regime that targets rental car users and, by proxy, travelers from outside the taxing jurisdiction.

The rise of the sharing economy has impacted car rentals as it did other industries, including those driving taxicabs and providing short-term accommodations. Peer-to-peer car-sharing firms allow people who otherwise would not have the opportunity to rent their cars to participate in the car rental market. Like the case of ridesharing, incumbents argue that new economy firms are not on a level playing field and that the existing tax regime should equally apply to car-sharing businesses.

This paper provides an overview and assessment of rental car excise taxes, their negative economic effects, and how policymakers should reform how car rental taxes work. It will also explore how policymakers should treat new economy firms providing a platform for car sharing, as many states are beginning to explore ways to incorporate car sharing into their tax codes. This paper will argue that excise taxes on car rentals should be repealed and the broader tax regime reformed to conform to the principles of sound tax policy.

Un code fiscal plus neutre augmenterait les incitations à travailler, économiser et investir pour tous les agents dans l’économie, y compris les entrepreneurs.
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This paper provides an overview of how tax policy effects entrepreneurial activity, including how tax rates and the structure of tax policy influence entrepreneurs’ decisions to take risks. It will highlight why policymakers should care about entrepreneurship from the perspective of economic growth, outline a conceptual framework to generalize the role taxes play in an entrepreneur’s decision-making, and review the literature examining the relationship between tax policy and stand in the way of a revival in American entrepreneurship.

Éliminer l’impôt minimum de remplacement (IMR) simplifierait la conformité fiscale des contribuables.
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The AMT requires a subset of taxpayers to compute their income tax liability twice—once under the ordinary individual income tax, and again under the AMT which allows fewer tax preferences—and pay whichever tax is highest. The AMT was intended to keep wealthy taxpayers from using too many tax preferences, but in recent decades, the AMT’s impact has spread to affect taxpayers throughout income groups.

The AMT generates little revenue compared to the ordinary individual income tax but significantly increases tax code compliance burdens for a subset of taxpayers. It impacts not just those who pay the AMT but also those taxpayers who are required to calculate their AMT liability but end up paying more through the ordinary individual income tax.

This analysis describes how the AMT works, as well as the types of taxpayers it affects. Using 2016 Internal Revenue Service (IRS) data (before the Tax Cuts and Jobs Act, TCJA), we find the AMT’s burden is skewed toward a few high-tax states, and that more than 70 percent of AMT payers earned between $200,000 and $500,000. It then describes how the TCJA’s increases to the AMT’s exemption and exemption phaseout threshold will reduce the number of taxpayers who pay the AMT through 2025, as well as the impact the AMT will have on taxpayers if the TCJA’s AMT provisions expire in 2026 as scheduled.

The best way to reduce compliance burdens created by the AMT is to repeal one of the tax code’s income taxes because completing individual income taxes twice, under two sets of rules, is particularly burdensome for taxpayers. Alternatively, policymakers could make the TCJA’s expanded exemption and exemption phaseout threshold permanent. This would limit the number of AMT payers subject to the tax but reduce federal revenue and retain the tax code complexity that comes from requiring some taxpayers to comply with two different income taxes.

Le plan le moins coûteux pour augmenter les revenus après impôt dans chaque quintile d’au moins 1 % coûte 174 G$ comparativement à 243 G$ en vertu de la TCJA.
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The Tax Cuts and Jobs Act was passed into law on a dramatically accelerated schedule. That speed and the enormous scope of the TJCA and its individual elements suggests that alternatives may have been overlooked. The consequences of a proposed change in tax law are usually estimated with a microsimulation model, but analyzing the large number of possible alternatives to each of the many interconnected elements of the TCJA requires numerous separate estimates. We accomplish this with the Tax Policy Center’s cloud-based microsimulation model, examining over nine thousand alternative changes to certain deductions, credits, and tax rates changed under the TCJA. We illustrate both the trade-offs among the plans and those plans satisfying various criteria, such as minimum revenue loss conditional on a desired distribution of taxes and flattest distribution of taxes conditional on a given revenue loss.

Le programme évite dans une large mesure les coûts liés au recrutement et à la formation et ne ralentit pas le processus de préparation des déclarations de revenus.
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The Filer Voter experiment assessed the effectiveness of conducting voter registration drives at sites providing free income tax preparation assistance to low-and moderate-income households in Cleveland, OH, and Dallas, TX. We find that the program doubled the likelihood of unregistered tax filers registering to vote, and that new registrants voted in the following election at slightly higher rates than the state average. Moreover, the program did not measurably slow the tax preparation process. If the experience of the Filer Voter pilot programin Dallas and Cleveland were replicated at VITA programs nationwide, we would expect about 115,000 unregistered eligible voters to register to vote, including 63,000 people who would not otherwise register. These results indicate that the Filer Voter model has substantial potential to increase civic engagement at low cost to voters, tax preparers, and government institutions.

International :

Malgré une diminution de la progressivité depuis les années 2000, l’élargissement de la base fiscale assure une rétribution dans le système fiscal australien.

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We study the progressivity of Australia’s personal income tax system after the introduction of a New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999. We use two data sets: administrative data from Australian Tax Office (ATO) 2004‑16 and survey data from the Household Income and Labour Dynamics in Australia (HILDA) survey 2001‑16. We first document the distributions of income and tax liabilities, properties of the joint distributions of taxes paid and income, and discuss how taxes are varied across households and over time. We next provide estimates of tax progressivity using two approaches: one based on tax liability progression and one based on tax liability distribution relative to income distribution. The result obtained from the tax progression approach implies a significant decline in the average level of tax progressivity since 2004. Meanwhile, the result obtained from the tax distribution approach indicates a tax progressivity cycle with a modest decline up to 2006, then a sharp increase until 2010, and a slight decline thereafter. The personal income tax cuts for all taxpayers in early 2000s and the introduction of tax offset for low income earners (LITO) are main driving forces. Moreover, the evolution of income distribution and its interactions with bracket creep strongly affect the overall progressivity level of Australia’s income tax system. Hence, our findings provide new insights into the dynamics of income growth and tax progressivity, which has implications for tax policy debates in Australia.

Les gouvernements qui adoptent des institutions participatives investissent dans la responsabilité démocratique et la légitimité.
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Traditionally, governments seek to mobilize tax revenues by expanding their enforcement of existing tax regimes and facilitating tax payments. However, enforcement and facilitation can be costly and produce diminishing marginal returns if citizens are unwilling to pay their taxes. This paper addresses gaps in knowledge about tax compliance, by asking a basic question: what explains why citizens and businesses comply with tax rules? To answer this question, the paper shows how the voluntary adoption of two different types of participatory governance institutions influences municipal tax collection in Brazil. Municipalities that voluntarily adopt participatory institutions collect significantly higher levels of taxes than similar municipalities without these institutions. The paper provides evidence that moves scholarship on tax compliance beyond enforcement and facilitation paradigms, while offering a better assessment of the role of local democratic institutions for government performance and tax compliance.

L’impôt sur le revenu des particuliers doit suivre la transformation du monde du travail pour assurer l’équité et la neutralité. 
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Recent policy discussion has highlighted the variety of ways in which the world of work is changing. One development prevalent in some countries has been an increase certain forms of non-standard work. Is this beneficial, representing increased flexibility in the workforce, or detrimental, representing a deterioration in job quality driven by automation, globalisation and the market power of large employers? These changes also raise crucial issues for tax systems. Differences in tax treatment across employment forms may create tax arbitrage opportunities. This paper investigates the potential for such opportunities for eight countries. It models the labour income taxation, inclusive of social contributions, of standard employees and then of self-employed workers (with applicable tax rules detailed in the paper’s annex). The aim is to understand whether countries’ tax systems treat different employment forms differently, before approaching the broader question of whether differential treatment has merit when evaluated against tax design principles.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Olivier Gauthier-Durette
  • Josianne Picard
  • François Servant-Millette
  • Gerry Vittoratos
  • Olivia Wu

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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